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unknown - plan cadastral
unknown - plan cadastral
Arrêté - Arrete Prefectoral du Rhone Plan Cadastral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lentilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral du Rhone Plan Cadastral)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
PRÉFECTURE
DU RHÔNE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIGNALE
DES FINANCES FUBLIQUES DE
RHÔNE-ALPES ET DU
DÉPARTEMENT
DU
RHÔNE
FRur
de la Charité
69268 LYON Cedex 02
CONSERVATION ET MISE A JOUR DU PLAN CADASTRAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
=2cfu.485.001£an
À $
JUIL
201
LE PRÉFET DE LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
FRÉFET
DU RHÔNE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
la
toi
n°
43-374
du
06
juillet
1943
relative
à
Pexécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des signaux,
bornes et
repères
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Vu
le
décret
n'55-471
du
30
avril
1955
relatif
à Ia
rénovation
ot
à la
conservation
du
Cadastre,
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Rhône-Alpes
et
du
département
du
Rhône;
ARRÊTE
Article
ler
- Les
opérations
de
conservation
cadastrale,
concourant
à la
mise
À jour
des
bases
des
impôts
directs
lccaux,
des
diverses
täxes
assimilées
ét
à l’actualisation
du
plan
cadastral,
sont
effectuées
périodiquement
éans
l'ensemble
des
communes
du
dépertement
du
Rhône,
La
programmation,
l'exécution
et
le
contrôle
des
opérations
de
conservation
cadestrale
sont
assurés
par
le
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Rhône-Alpes
et
du
département
du
Rhône.
Axticle
2
- Les
dispositions
de
l’article
322-2
du
Code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
on
de
déplacement
des
signaux,
bornes
où
repères,
Article
3
- Les
périodes
d'intervention
en
communes
seront
portées
à fa
connaissances
préalable
du
maire
au
moins
15
jours
avant
le
date
des
opérations.
Article
4
+
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
au
moins
10
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
information
des
administrés.
Article
5 - Les
agents
chargés
des
opérations
de
conservation
cadastrale,
dûment
accrédités
ot leurs
auxiliaires,
peuvent
être
amenés
à réaliser,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
des
travaux
topographiques
dans
les
propriétés
publiques
ét
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département.
Ces
#gents
devront
être
porteurs
d’une
ampliation
du présent arrêté et Ja présenter
à toute réquisition.
1
Article
6 -
Le
préfet
du
Rhône,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Rhône-Alpes
et
du
département
du
Rhône
et
les
maires
du
département,
sont
chergés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
Pexéoution
du
présent
arrêté
qui
sers
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Rhône.
Futätgonle
18
JUIL
?NH4
le
Préfet, dS
le
Préfet,
Préfécture du Rhône—
106 me Pierre Cornisille — 60419
Lyon
der
03
Pour
connatire
nos horaires
d'ouverture
etes
modalités
d'accueil
: internet - wwibone
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: GH2T
803
069
(9,12
mn)