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Arrêté - Arrete prefectoral particulier professionnels dechets verts Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lentilly. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral particulier professionnels dechets verts)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, E

Ée L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale

des Territoires du Rhône

Mission Grenelle

Lyon, le 2 0 DEC. 2013

ARRÊTE PREFECTORAL

portant réglementation des feux et brûlage, à l’air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des particuliers et des professionnels (hors agriculteurs et forestiers) en vue de préserver la qualité de l’air dans le département du Rhône

le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Rhône-Alpes

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-1, R.541-2, R.541-8, R.332-73 alinéa 5 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;

VU le Code forestier et notamment le titre III du livre I défense des forêts contre l'incendie ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;

VU le règlement sanitaire départemental type et notamment son article 84 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes et notamment son article 11-2-1 qui prévoit la suspension des pratiques d'écobuage durant tout épisode de pollution ;

VU l'arrêté préfectoral d'approbation du PPA de Lyon ;VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage des déchets verts ;

VU l'avis de l'Association des Maires du Rhône en date du 10 septembre 2013,

VU l'avis du Conseil Général du Rhône en date du 2 septembre 2013,

VU l'avis du Grand Lyon en date du 8 août 2013,

VU l'avis des structures porteuses des Contrats de Rivière du département :

— Contrat de Rivière du Garon (Syndicat de mise en valeur d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon) en date du 27 août 2013,

— Contrat de Rivière du Gier (Communauté d'Agglomération de Saint-Etienne Métropole) en date du 18 septembre 2013,

VU l'avis des structures compétentes en matière de collecte de déchets :

— Communauté d'Agglomération du pays Viennois en date du 20 septembre 2013,

— Communauté de Communes du Bois d'Oingt en date du 19 juillet 2013,

— Grand Lyon en date du 8 août 2013,

— Sainte-Colombe en date du 26 août 2013,

— Syndicat Mixte du Nord Dauphiné en date du 22 juillet 2013,

VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 20 août 2013,

VU les avis de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt en date du 19 juillet, 22 juillet et12 août 2013,

VU l'absence d'observations du public consulté entre le 7 novembre 2013 et le 28 novembre 2013,

CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivant du code de l'Environnement ;

CONSIDERANT qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et l’amélioration de la qualité de l’air ;

CONSIDERANT que les pratiques de brûlage à l’air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel ont un impact sur la qualité de l'air ;

CONSIDERANT que le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels, des déchets issus des

activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit ;

CONSIDERANT qu’il convient au regard de la qualité de l'air en région Rhône-Alpes et en particulier dans le département du Rhône, de réglementer l'ensemble des activités de brûlage des végétaux à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des particuliers et des professionnels ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1 : Champ d’application

1.1 Le présent arrêté s'applique aux incinérations des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pieds, quelque soit leur teneur en humidité, à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel. Il couvre les incinérations des végétaux issus de l'entretien des jardins, et des espaces ou domaines publics ou privés. Il ne concerne pas le brûlage à l’air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles (y compris filière viticole) ou forestières, qui est régi par un arrêté spécifique.1.2 Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire du département du Rhône avec des modalités différentes selon les communes et les périodes. Il prend en compte :

— Les communes concernées par un Plan de Protection de l'Atmosphère tel que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du Code de l'environnement,

— Les périodes d'épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S’entend par épisode de pollution atmosphérique l’atteinte du niveau alerte pour les particules fines du dispositif défini dans l'arrêté interpréfectoral 2011-004 du 5 janvier 2011 ou des actes s'y substituant.

Le présent arrêté ne couvre pas les feux réalisés dans le cadre d'événements festifs.

Article 2 : Modalités de gestion de la pratique du brûlage des déchets visés au 1.1 de l'article 1

2.1 Cas général

L’incinération des déchets verts, tels que visés au 1.1 de l’article 1, est interdite.

2.2 Dérogations

Hors épisode de pollution, par dérogation au 2.1, l'incinération des déchets peut être réalisée à titre exceptionnel dans les cas suivants :

— Pour des raisons sanitaires, lorsqu'il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article L251-3 du code rural. Dans ce cas, la procédure à respecter est celle régie par ces textes. Le maire de la commune concernée est également informé par le pétitionnaire préalablement à l'opération de brûlage.

— Pour des raisons sanitaires, lorsqu'il s'agit de lutter contre d'autres organismes nuisibles ou plantes invasives par incinération des végétaux contaminés ou espèces invasives. Dans ce cas, l'autorisation de procéder au brûlage des végétaux ou de leurs parties devra faire l'objet d'une déclaration en direction départementale des territoires. En l'absence de rejet dans un délai de vingt et un jour, cette dérogation est réputée accordée. Le maire de la commune concernée est informé par le pétitionnaire préalablement à l'opération de brûlage.

— Pour certaines situations exceptionnelles, lorsqu'il s'agit d'assurer l'entretien des espaces naturels ou des aménagements avec des contraintes d'accessibilité ou des conditions de réalisation particulières. Cette dérogation fait l'objet d'une déclaration en direction départementale des territoires. En l'absence de rejet dans un délai de vingt et un jour, cette dérogation est réputée accordée. Le maire de la commune concernée est informé par le pétitionnaire préalablement à l'opération de brûlage.

Article 3 : Prescriptions à respecter lors des opérations de brûlage de végétaux

Toute incinération (donc réalisée exclusivement dans le cas de dérogations prévues à l'article 2.2 du présent arrêté) devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous :

— les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie,

— le responsable de l’opération a l’obligation de s’assurer de l’extinction totale des feux avant de quitter le site

— pendant toute la durée des feux, il est obligatoire de disposer de moyens d’extinction suffisants pour s’opposer à tout départ d’incendie et d’un moyen d’alerte des services de secours

— les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage,

— les opérations de brûlage auront lieu impérativement de jour, entre 8h et 15h, et dans des conditions météorologiques favorisant la dispersion des polluants.

— les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation des voies publiques avoisinantes,

— les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée,

— l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil...) pour activer la combustion est interdite,

— le propriétaire ou ayant droit a le devoir de mettre fin au brûlage en cas de gêne de voisinage avérée.Article 4 : Prévention des risques incendie de forêt

La réglementation prévue à l'article L 131-6 du code forestier, visant à la prévention contre le risque d'incendie de forêts s'applique à l'ensemble du département du Rhône. Dans les zones situées dans un plan de prévention des risques incendie de forêt ou dans les zones soumises à obligation de débroussaillement, et hors épisode de pollution, la réglementation du brûlage qui peut en découler s'ajoute aux interdictions stipulées dans le présent arrêté.

Article 5 : Abrogations

Les dispositions préfectorales antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées. En particulier, l'arrêté préfectoral n°2008-5563 du 14 novembre 2008 est abrogé.

Article 6 : Voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai de 6 mois dans les mairies du département. Le maire de chaque commune attestera de l'accomplissement de cette formalité par la fourniture d'un certificat d'affichage. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-Sur-Saône, les maires des communes du département du Rhône et les présidents des intercommunalités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué territorial de l'Agence régionale de Santé, le colonel du groupement de gendarmerie du département, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Jean-Fri ï O