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Arrêté - Arrete prefectoral travaux plan cadastral informatise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lélex.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral travaux plan cadastral informatise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Liberté « Liberté « Égalté + Frateraié Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l’AIN
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture des travaux du plan cadastral informatisé dans le département de l'Ain.
Le Préfet de l'Ain
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE :
Article 1 - Les travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral seront entrepris sur le département de l'AIN à partir du 1 février 2019.
L'exécution fera intervenir la direction générale des finances publiques (DGFiP} et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction générale des finances publiques.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département et, en tant que de besoin, sur celles
des départements limitrophes ci-après désignés :
JURA (39), SAÔNE-ET-LOIRE (71), RHÔNE (69), ISÈRE (38), SAVOIE (73), HAUTE-SAVOIE (74).
Article 3 - Les dispositions de l’article 322-1 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes ei publié dans la forme ordinaire, Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et La présenter à toute demande.
Article 5 - Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 novembre 2018
Le préfet,
Arnaud COCHET
01 Pref Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-22-002 - Arrêté relatif à l'ouverture Travaux Plan Cadastral Informatisé 38
DERNIERE
TETE
PRES
TT 01_Pref Préfecture de l’Aiïn
01-2018-11-22-002
Arrêté relatif à l'ouverture Travaux Plan Cadastral
Informatisé
O1_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2018-11-22-002 - Arrêté relatif à l'ouverture Travaux Plan Cadastral Informatisé 37