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Déliberation - 2026 04
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
AR Prefecture
017-211703087-20260225-2026 04-DE
Reçu le 2DRPAR* _
ÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2026-04
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 25 février 2026
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD,
Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Stéphanie LE HASIF, Valérie ARNOULD, Didier BAUMARD, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER, Manuela MOUSSET, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Sterenn GOULLIANNE, Marie-Laure MORJON
ABSENTS représentés : Christine DE ROUCK donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF,
Philippe BOIVIN donne pouvoir à Patrick MAZEDIER, Fabrice BRIDIER donne
pouvoir à Loïc NAULET
ABSENT : Sébastien BOUCHET
ABSENT excusé : Nicolas REYNEAU
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 15 VOTANTS : 18
CONVOCATION : 11/02/2026
AFFICHAGE CONVOCATION : 19/02/2026
Objet : Durée d'amortissement de 4 feux tricolores
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de lAction des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2023-29 du 26 juin 2023 relative à la mise en place de la
nomenclature M57 développée, à compter du 1° janvier 2024, AR Prefecture
recu le 260H9iétat que fa Misé en placélde la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des immobilisations,
Considérant que le Tome 1 de la M57 précise que les communes de moins de 3500 habitants me sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs LA immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204, conformément à l’article L2321-2 du CGCT,
Considérant qu’en 2025, la commune de Saint-Agnant a versé un fonds de concours de
17 206,62 € au SDEER (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement
Rural de la Charente-Maritime) pour l’installation de 4 feux tricolores mis en service
en octobre 2025,
Considérant que la M57 prévoit que l'amortissement commence généralement à la date de mise en service de l’immobilisation financée,
Après avis de la Commission Finances en date du 4 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- d’amortir le montant de 17206,62 € sur 10 ans à compter de l’année 2026,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
À Saint-Agnant, le 26 février 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
Valérie ARNOULD
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.