Arrêté - AP Derogation chasse confinement

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Arrêté - AP Derogation chasse confinement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - AP Derogation chasse confinement)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

Do VALD OISE des territoires Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2020 - 16070

relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il (art. L. 420-1 à L. 429-40 et R. 421-1 à R. 429-217);

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-15825 du 29 mai 2020 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture

de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Val-d'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-15830 fixant la liste du 3° groupe d'espèces d'animaux non domestiques

ou susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Val-d'Oise pour la période du 1°

juillet 2020 au 30 juin 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-1593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département du Val-d'Oise :

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-15827 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2020-2021 dans le département du Val-d'Oise ;

VU le décret du 29 mai 2019 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val- d'Oise ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée par consultation en audio conférence le 4 novembre 2020:

VU l'instruction du ministère de la Transition écologique en date du 31 octobre 2020, relative à la mise

en œuvre de mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et de régulation des

espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Service de l’agriculture, de la forêt et de l'environnement - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penb@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise gouv.frCONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

La déclaration de l’organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020, selon laquelle l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale.

Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,.

L'instauration d'un confinement de la population métropolitaine à compter du 29 octobre 2020, limitant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Les surfaces et les montants des dégâts déclarés sur les cultures agricoles s'élevant à 275ha pour un montant d'environ 313 000 € en 2019.

La nécessité, durant le confinement, de poursuivre la régulation des espèces de grand gibier, afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de prévenir une explosion des coûts liés aux dommages causés par ces espèces, notamment sur les zones agricoles et forestières.

Les prélèvements réalisés à la date du 4 novembre 2020 : 440 sangliers soit 19% du plan de gestion, 89 chevreuils soit 6,86 % du plan de chasse et 17 cervidés soit 12,88% du plan de chasse.

Le classement notamment du sanglier, du pigeon ramier, du lapin de garenne, du corbeau freux, la corneille noire, de la pie bavarde et du renard roux comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Val-d'Oise.

L'importance de maintenir les populations d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l’environnement par Une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de poursuivre le nourrissage des animaux sauvages captifs et la recherche dite au « sang ».

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à

la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières » durant chaque opération de régulation.

Le caractère d'urgence et de nécessité établis du présent arrêté, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1“: Toute activité de chasse, de piégeage, d'agrainage et de destruction à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, est suspendue dans le département du Val-d'Oise.

Article 2: Par dérogation aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, les actions de régulation suivantes, relevant de l'intérêt général, peuvent toutefois être autorisées :

* les actions de chasse à tir à l’aff0t ou en battue, des espèces cerfs, chevreuil et sanglier, en prévention de dommages importants aux cultures agricoles, aux forêts, et aux biens, selon les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5;

+ les opérations de destruction administratives à tir d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, selon les dispositions prévues à l'article 6 ;

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relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts+ Les opérations de piégeages des espèces susceptibles de causer des dégâts particuliers aux

cultures et à diverses formes de propriétés, selon les dispositions prévues à l'article 7.

Article 3 : La régulation de l'espèce sanglier (sus scrofa), cervidés et chevreuil peut faire l'objet d’une autorisation :

* en battue de 5 personnes à 40 personnes maximum en action de chasse, traqueurs et postés compris.

° à l'affot par une seule personne postée sur mirador sur demande du détenteur de droit de chasse.

Ces opérations pourront être réalisées uniquement par des personnes titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse 2020/2021.

L'organisateur d'une battue devra disposer d'une copie de l'autorisation préfectorale mentionnant l'ensemble des participants à la battue.

Cette autorisation est sollicitée sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, « demande

d'autorisation dérogatoire de chasse - saison 2020/2021 - Val-d'Oise », à compléter, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante :

https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-

naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/Arretes-prefectoraux- relatifs-a-la-chasse.

il s’agit d'un formulaire dématérialisé pour lequel une inscription sur le site demarches-simplifiees.fr est nécessaire.

Par ailleurs, chaque participant devra se munir :

*__ d'une copie du présent arrêté,

* de l'attestation de déplacement dérogatoire éditée en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire où la case correspondante à la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative sera renseignée, * et uniquement pour le tir à l'aff0t: d'une copie de l'autorisation préfectorale « demande d'autorisation dérogatoire de chasse - saison 2020/2021 - Val-d'Oise » mentionnée ci-dessus.

Article 4 : Les opérations de régulation évoquées à l'article 3 devront tendre vers un prélèvement de 5/8ème du tableau annuel de chaque espèce soit :

* 1400 sangliers pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020. Les consignes de tirs limitant le prélèvement sont interdites ;

+ 350 chevreuils pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020;

* 33 cervidés (cerf, daguet, jeune cerf et biche) pour la période du 1er septembre au 31 décembre

2020, selon les modalités définies dans les plans de chasse individuel.

Article 5 : Il pourra être fait appel à l'issue des opérations de battue, sur convocation, à un conducteur de chien de sang agréé accompagné d'une seule personne afin de retrouver le gibier blessé et d'éviter d'inutiles souffrances. Ils devront se munir des mêmes documents que ceux mentionnés à l'article 3.

Article 6 : Les propriétaires, possesseurs, fermiers ou leurs délégués pourront être autorisés à intervenir au cas par cas pour prévenir des dégâts aux cultures agricoles uniquement en plaine et sur autorisation individuelle préfectorale pour la destruction à tir du corbeau freux, de la corneille noire et du pigeon ramier.

Ces opérations pourront être réalisées uniquement par des personnes titulaires du permis de chasser correctement validé pour la campagne de chasse 2020/2021.

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ARRÊTÉ n° 2020 - 16070

relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâtsChaque participant devra se munir :

°__ d’une copie du présent arrêté,

*__ d'une copie de l'autorisation préfectorale sollicitée sur le site internet de la préfecture du Val- d'Oise, « demande d'autorisation dérogatoire de destruction à tir d‘animaux susceptibles d'occasionner des dégâts - saison 2020/2021 - Val-d'Oise », à compléter, par voie dématérialisée, par le détenteur du droit de chasse, à l'adresse suivante https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux- naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/Arretes- prefectoraux-relatifs-a-la-chasse. Il s'agit d'un formulaire dématérialisé pour lequel une inscription sur le site demarches-simplifiees.fr est nécessaire.

de l'attestation de déplacement dérogatoire éditée en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire où la case correspondante à la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative sera renseignée.

Article 7 : Le piégeage de toutes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut être autorisé sur autorisation individuelle préfectorale.

Ces opérations pourront être réalisées Uniquement par des personnes titulaires d’un agrément de piégeur validé.

Le piégeur devra se munir :

* d’une copie du présent arrêté,

*__ d'une copie de l'autorisation préfectorale sollicitée sur le site internet de la préfecture du Val- d'Oise, « demande d'autorisation dérogatoire de piégeage d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts - saison 2020/2021 - Val-d'Oise », à compléter, par voie dématérialisée, par le détenteur du droit de destruction, à l'adresse suivante : https://www.val- doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse- et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/Arretes-prefectoraux-relatifs-a-la- chasse, Il s'agit d'un formulaire dématérialisé pour lequel une inscription sur le site demarches- simplifiees.fr est nécessaire.

* de l'attestation de déplacement dérogatoire éditée en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire où la case correspondante à la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative sera renseignée.

Article 8 : A l'issue de chaque opération, le responsable de l'opération de régulation devra obligatoirement envoyer Un compte-rendu des prélèvements réalisés à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France au plus tard dans les 48 heures suivant le jour de réalisation y compris en l'absence de prélèvement.

La fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France transmettra, chaque mercredi, à la

Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, le détail des prélèvements réalisés sur l'ensemble du département.

Article 9 : Les conditions sanitaires suivantes sont à respecter dans le cadre des mesures barrières :

* Le port du masque est obligatoire en permanence à l'exception de la période de réalisation de la battue (entre l'annonce du début de chasse et l'annonce de la fin de chasse pour les traqueurs et les postés).

* Le responsable de l'opération de régulation devra mettre à disposition des participants du gel hydroalcoolique et des masques si les participants n'en ont pas.

* L'accueil des participants et le rappel des consignes de sécurité se fera obligatoirement en

extérieur en respectant la distanciation sociale. Toutefois, en cas d'intempérie, le contrôle des 4

ARRÊTÉ n° 2020 - 16070

relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâtspermis de chasse pourra avoir lieu sous abri sous réserve de la seule présence du vérificateur et du participant présentant son permis de chasse.

° _ Un cahier de battue sera à renseigner obligatoirement par le responsable de la chasse. Il mentionne les noms, prénoms, coordonnées téléphoniques de chaque participant.

+ En cas d'utilisation de matériel (locaux et matériel mobile), lors des rendez-vous, les surfaces de

contact devront être nettoyées avec du produit désinfectant ou de la javel diluée en accordant une attention particulière aux surfaces en plastique et en acier.

* __ Aucune collation ou repas ne pourront être servis au cours de la journée.

* Il convient de privilégier le déplacement individuel. En cas de transport collectif, les déplacements avant et après la réalisation de la battue pourront se faire avec au maximum 4 personnes par véhicule.

* Les animaux abattus au cours de l'opération de régulation seront collectés par au maximum 4 personnes tandis que les opérations de découpe des animaux seront réalisées par au maximum 6 personnes dans le respect des distanciations. Le transport de la venaison devra se faire dans des sacs à usage unique.

Article 10 : Les déplacements individuels visant à répondre à l'obligation de santé et de bien être animal et ayant pour objet le nourrissage des animaux sauvages captifs, notamment en parc de chasse et en enclos cynégétique, sont autorisés. Ces déplacements doivent être effectués seul, en possession du présent arrêté et de l'attestation individuelle de déplacement dérogatoire.

Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, et est valable jusqu’à la fin de l'urgence sanitaire.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, au commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, au directeur départemental de la Sécurité publique du Val-d'Oise, au directeur de l'agence territoriale Ile- de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au président de l'association des piégeurs agréés du Val-d'Oise pour information, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Cergy-Pontoise, 29 NOV. 2029

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Amaüry de SAINT-QUENTIN

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relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts