Arrêté - 2022 16827 chasse Ouverture specifique

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Arrêté - 2022 16827 chasse Ouverture specifique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - 2022 16827 chasse Ouverture specifique)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale ! . e

DU VAL-D'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-16827

portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2022-2023 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement livre IV, titre Il ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val- d'Oise (hors classe);

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-13019 du 29 février 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022- 16781 du 1* mars 2022 portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-16826 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-16828 fixant des quotas annuels de prélèvement par espèce de grand gibier dans le département du Val-d'Oise;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de ia faune sauvage du 6 avril 2022;

Vu la consultation qui s'est déroulée du 12 avril au 2 mai 2022 inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Direction départementale des territoires

Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Article 1°": Afin de permettre le tir de sélection et la diminution des dégâts occasionnés aux cultures, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques applicables à la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse et au sanglier, dans les périodes d'ouverture spécifique fixées par l'arrêté n° 2022-16826 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Val-d'Oise.

En application des dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil, le cerf ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Les opérations de chasse devront se dérouler de jour, soit une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher (heures légales).

Article 2 : La chasse à tir et à l'arc du chevreuil, du cerf et du daim, à partir des dates dûment fixées à

l'article 1, jusqu'au 17 septembre 2022, ne peut être pratiquée qu'à l'approche ou à l'affût et sans chien par les seuls détenteurs d'un plan de chasse et munis d'une autorisation individuelle pour le tir anticipé du grand gibier.

Tout animal prélevé en tir anticipé sera décompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.

Article 3 : A compter du 1er juin 2022 et jusqu'à l'ouverture générale, la chasse à tir et à l'arc du sanglier peut être pratiquée, de jour, sur la totalité des communes des 11 unités de gestion, toutes considérées comme « points noirs » sanglier. (CF carte des unités de gestion en annexe du présent arrêté)

Du 1° juin 2022 au 14 août 2022 :

- en battue ou à l'affôt à partir de poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, dans les cultures et à proximité, sur autorisation individuelle.

Les demandes d'autorisation de tir du sanglier devront être effectuées sur le site «www.demarches- simplifiees.fr» sur le site de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gourv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes- pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES

- pour les bénéficiaires d’une autorisation de tir anticipé du chevreuil, le tir du sanglier à l'approche ou à l'affôt (à poste surélevé) est autorisé en plaine et bois, sur Un territoire de 5 hectares d’un seul tenant minimum et à l'arc sans minimum de surface de territoire.

Sur la totalité du département

- du 15 août 2022 au 17 septembre 2022 : en battue, à l'affüt et à l'approche en tous lieux, sans formalité.

Article 4 : Un plan de chasse qualitatif repris en détail dans l'arrêté préfectoral n° 2022-16828 fixant des quotas annuels de prélèvement par espèce de grand gibier dans le département est applicable à l'espèce cerf élaphe dans l'ensemble du département.

Les différents bracelets utilisés dans le cadre du plan de chasse qualitatif correspondent aux animaux suivants :

bracelet CEM : cerf coiffé ou jeune mâle de l'année

bracelet C1 : cerf mâle portant au maximum 10 pointes

bracelet C2 : cerf mâle et cerf mulet

bracelet CEF : biche adulte, bichette ou jeune femelle de l'année bracelet JCB : jeune mâle ou femelle de moins d'un an

bracelet DAG : cerf mâle portant deux pointes seules au plus, sans andouiller.

Un andouiller est compté comme tel dès qu'il dépasse 5 centimètres.

Arrêté n° 2022-16827

portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2022-2023 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise

2Pour l'ensemble des catégories de bracelets, ces derniers peuvent être utilisés sur des animaux des

catégories inférieures à condition de respecter le sexe de l'animal prélevé. A partir du 1er janvier 2023 un bracelet biche CEF peut être utilisé pour marquer les JCB quel que soit le sexe de l'animal. Si un cerf élaphe mâle C2 (jusqu'à 12 cors) est prélevé au lieu d’un cerf élaphe mâle C1, l'animal abattu

devra avant son transport et après constat des agents de l'OFB être bagué avec un bracelet de la

catégorie inférieure immédiate (C1). Cette mesure n'excluant pas la procédure administrative.

Article 5 : Pour des raisons de sécurité, toute personne participant aux battues de grand gibier devra porter un effet voyant adapté.

Article 6 : La déclaration de tir pour les espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit se faire dans les 48h qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France, y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 425-11 du code de l'environnement: « tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à achèvement de la naturalisation ».

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil — BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Fait à Cergy-Pontoise, le

Le préfet 15 MAI 202?

le run

Arrêté n° 2022-16827

portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2022-2023 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise