Arrêté - 2021 05 12 Ap16304 ouvr spec chasse

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Arrêté - 2021 05 12 Ap16304 ouvr spec chasse Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - 2021 05 12 Ap16304 ouvr spec chasse)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET | Direction départementale

DNS OISE des territoires

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-16304

portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2021-2022 et fixant un plan de chasse

qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise

Le Préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement livre IV : titre Il ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue :

VU le décret du 29 mai 2019 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val- d'Oise ;

VU le décret 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 :

VU l'arrêté préfectoral n°2016-13019 du 29 février 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-16303 fixant les périodes d‘ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Val-d'Oise ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 mars 2021:

VU la consultation qui s'est déroulée du 1° au 21 avril inclus ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°": Afin de permettre le tir de sélection et la diminution des dégâts occasionnés aux cultures, le

présent arrêté fixe les dispositions spécifiques applicables à la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse et au sanglier, dans les périodes d'ouverture spécifique fixées par l'arrêté n° 2021-16303 fixant

Service de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penb@val-doise.gouv.fr - site internet : wwwr.val-doise.souv.frles périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Val-d'Oise.

En application des dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil, le cerf ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Les opérations de chasse devront se dérouler de jour, soit une heure avant le lever du soleil et une

heure après son coucher (heures légales).

Article 2 : La chasse à tir et à l'arc du chevreuil, du cerf et du daim, à partir des dates dûment fixées à

l'article 1, jusqu'au 18 septembre 2021, ne peut être pratiquée qu'à l'approche ou à l'affüt et sans chien par les seuls détenteurs d'un plan de chasse et munis d'une autorisation individuelle pour le tir anticipé du grand gibier.

Tout animal prélevé en tir anticipé sera décompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.

Article 3 : A compter du 1er juin 2021 et jusqu'à l'ouverture générale, la chasse à tir et à l'arc du sanglier peut être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes :

Sur la totalité des communes des unités de gestion considérées comme « points noirs » sanglier (Carte des unités de gestion en annexe du présent arrêté): Montreuil-sur-Epte (UG1), Villers Moisson (UG2), Vigny-Lainville (UG3), Vallée de la Viosne (UG5), Centre Val-d'Oise (UG6), et Montmorency (UGS).

Du 1° juin 2021 au 14 août 2021:

- en battue ou à l'aff0t à partir de poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, dans les cultures et à proximité, sur autorisation individuelle.

- pour les bénéficiaires d'une autorisation de tir anticipé du chevreuil, le tir du sanglier à l'approche ou à

l'affot (à poste surélevé) est autorisé en plaine et bois, sur un territoire de 5 hectares d'un seul tenant minimum et à l'arc sans minimum de surface de territoire.

Dans toutes les autres communes hors points noirs des unités de gestion (Carte des unités de gestion en annexe du présent arrêté) : Triel-Jouy (UG4), Carnelle-Chaumontel { UG7), L'Isle-Adam (UG8), Plaine de France (UG10) et Survilliers (UG11).

Du 1°' juin 2021 au 14 août 2021 :

- à l'affüt sur poste fixe surélevé, dans les zones agricoles uniquement en plaine pour des territoires d'une superficie minimum de 5 hectares d'un seul tenant, sur autorisation individuelle.

- pour les bénéficiaires d’une autorisation de tir anticipé du chevreuil, le tir du sanglier à l'approche ou à l'affüt (à poste surélevé) est autorisé en plaine et bois, sur un territoire de 5 hectares d’un seul tenant et à l'arc sans minimum de surface de territoire.

Sur la totalité du département

- du 15 août 2021 au 18 septembre 2021 : en battue, à l'affôt et à l'approche en tous lieux, sans autorisation.

Les demandes d'autorisation de tir du sanglier devront être effectuées sur le site «www.demarches- simplifiees.fr» sur le site de la préfecture à l'adresse suivante: http://www.val-doise.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/La-chasse.

Article 4: Un plan de chasse qualitatif est applicable à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département du Val-d'Oise.

2

Arrêté n° 2021-16304 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2021-2022 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'OiseLes différents bracelets utilisés dans le cadre du plan de chasse qualitatif correspondent aux animaux suivants :

bracelet CEM : Cerf coiffé ou jeune mâle de l'année

bracelet C1 : Cerf mâle portant au maximum 10 pointes

bracelet C2 : Cerf mâle et Cerf mulet

bracelet CEF : Biche adulte, Bichette ou jeune femelle de l'année

bracelet JCB : Jeune mâle ou femelle de moins d'un an

bracelet DAG : Cerf mâle portant deux pointes seules au plus, sans andouiller.

Un andouiller est compté comme tel dès qu'il dépasse 5 centimètres.

Pour l'ensemble des catégories de bracelets, ces derniers peuvent être utilisés sur des animaux des

catégories inférieures à condition de respecter le sexe de l'animal prélevé. A partir du 1er janvier 2022, Un bracelet biche CEF peut être utilisé pour marquer les JCB quel que soit le sexe de l'animal. Si un cerf élaphe mâle C2 (jusqu'à 12 cors) est prélevé au lieu d'un cerf élaphe mâle C1, l'animal abattu

devra avant son transport et après constat des agents de l'OFB être bagué avec un bracelet de la

catégorie inférieure immédiate (C1). Cette mesure n'excluant pas la procédure administrative.

Article 5 : Pour des raisons de sécurité, toute personne participant aux battues de grand gibier devra porter un effet voyant adapté.

Article 6 : La déclaration de tir pour les espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit se faire dans les

48h qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France, ÿ compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 425-11 du code de l’environnement: « tout animal ou partie d’'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à achèvement de la naturalisation ».

Article 8 : La période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau est autorisée à partir du 15 mai 2021 et jusqu’ au 15 septembre 2021 uniquement sur les communes de Saint-Clair-sur-Epte, Buhy, Montreuil-sur-Epte, Saint-Gervais, La Chapelle-en-Vexin, Omerville, Magny-en-vexin, Ambleville, Hodent et Bray-et-Lu.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régional Île-de-France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

12 MA! 904 Fait à Cergy-Pontoise, le

Le préfet

140 + Amäury de SAINT-QUENTIN 3 Arrêté n° 2021-16304 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2021-2022 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise“0LL

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