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Déliberation - 2024026 convention financement service commun urbanisme 2020 2023 avenant 1 0
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024026 convention financement service commun urbanisme 2020 2023 avenant 1 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
SAINT— DÉLBÉRATION N°: 2024_026
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrat-dil registre des DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 28 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt-trois février 2024 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, M. Fabien
FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN
et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 3
Mme Emilie DROUHOT, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 2
Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donné
pouvoir à M. Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE FINANCEMENT D'UN SERVICE COMMUN D'URBANISME ET D'INSTRUCTION DES AUTORISATONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS 2020/2023 - AVENANT N°1
Monsieur le Maire
Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur est compétente pour délivrer, au nom de la commune,
les permis de construire, d'aménager, de démolir, pour se prononcer sur les déclarations préalables et pour délivrer
les certificats d'urbanisme.
Rappelle que l'instruction, réalisé par les services de l'Etat jusqu’en 2017, a fait l’objet d’un transfert de compétence auprès des communes car le nouvel ensemble intercommunal issu de la fusion des intercommunalités avait une population supérieure à 10 000 habitants. Les communes membres dotées d’un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu (POS) ou d’une carte communale, ont chargé la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar de l’instructions des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols.
Rappelle que la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar en a précisé les modalités opérationnelles
et financières dans une convention par délibération du 15 décembre 2020 pour une durée de trois ans.
Rappelle que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar soumet à la commune un avenant n°1
modifiant les modalités financières et notamment la part variable de la tarification comme suit :
Acte d'urbanisme Part variable
CUa 28 €
Cub 56 €
DP 98 €
PA 168 €
PC 140 €
AR Prefecture
005-200034502-20240228-2024_026-DE
Reçu le 05/03/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
SAINT— DELBÉRATION N°: 2024_026
BONNET
N CHAMPSAUR
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu les dispositions de la convention.
Considérant la nécessité de prendre en compte le changement concernant les modalités de financement, et plus
particulièrement la tarification de la part variable des autorisations d'urbanisme.
Ne Part variable Part variable
actuelle (Avenant n°1)
CUa 16€ 28 €
Cub 48€ 56 €
DP 56€ 98 €
PC 100€ 140 €
PA 160 168 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
Approuver l'avenant n°1 à la convention 2020-2023 de la Communauté de communes du Champsaur
Valgaudemar ;
Approuver les montants tels qu'exposés ci-avant et les traduire au budget.
Charger Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier.
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 16 Abstention :
Membres représentés : 2 Contre :
Transmis en Préfecture le : û B MARS 2024 Ainsi fait et délibéré le 28 février 2024
Affiché ou publié le : Û 1 MA $ 2024 Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
005-200034502-20240228-2024_026-DE
Reçu le 05/03/2024