Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024026 convention financement service commun urba
Déliberation - 2024027 convention commune service instructeur mut
Déliberation - 2022060 conv service mutalise urbanisme
Déliberation - 2026011 adoption budget primitif 2026 budget princ
Déliberation - 2026013 adoption budget primitif 2026 budget photo
Déliberation - 2026014 adoption budget primitif 2026 budget ccas
Déliberation - 2024082 modification statuts com com 0
Déliberation - 2026033 cotisations 2026 0
Déliberation - 2024025 designation membres commission delegation
Déliberation - 2024039 principe engagement convention opah
Déliberation - 2024028 convention financement service commun urbanisme 2024 2026 0
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024028 convention financement service commun urbanisme 2024 2026 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
SAINT— ELBÉRATION N°: 2024_028
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extreit-dif registre des DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 28 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt-trois février 2024 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, M. Fabien
FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN
et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 3
Mme Emilie DROUHOT, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 2
Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donné
pouvoir à M. Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE FINANCEMENT D'UN SERVICE COMMUN D'URBANISME ET D'INSTRUCTION DES AUTORISATONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS 2024/2026
Monsieur le Maire
Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur est compétente pour délivrer, au nom de la commune,
les permis de construire, d'aménager, de démolir, pour se prononcer sur les déclarations préalables et pour délivrer
les certificats d'urbanisme.
Rappelle que l'instruction, réalisé par les services de l'Etat jusqu'en 2017, a fait l’objet d’un transfert de
compétence auprès des communes car le nouvel ensemble intercommunal issu de la fusion des intercommunalités
avait une population supérieure à 10 000 habitants. Les communes membres dotées d’un PLU, d'un document
d'urbanisme en tenant lieu (POS) ou d’une carte communale, ont chargé la Communauté de Communes du
Champsaur Valgaudemar de l’instructions des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols.
Rappelle que la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar en a précisé les modalités opérationnelles
et financières dans une convention. Ces derniers se traduisent ainsi :
Acte d'urbanisme Part fixe Part variable
Population DGF 2€
CUa 28 €
Cub 56 €
DP 98 €
PC 140 €
PA 168 €
AR Prefecture
005-200034502-20240228-2024_028-DE
Reçu le 05/03/2024 SAINT— oELEBÉRATION N°: 2024 028
BONNET Page 2 sur 2
EN CHAMPSAUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
le Maire
vUTes drsposrtIOns de la convention.
Considérant la nécessité de reconduire ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1: Adopter la convention fixant les modalités financières 2024-2026 de la Communauté de
communes du Champsaur Valgaudemar ;
ARTICLE 2: Autoriser le Maire à signer et prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 16 Abstention :
Membres représentés : 2 Contre :
Transmis en Préfecture le : D 5 MARS 2024 Ainsi fait et délibéré le 28 février 2024
Affiché ou publié le: {] 4 MARS 2074 Pour copie conforme
Le Maire
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20240228-2024_028-DE
Reçu le 05/03/2024