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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 159 com5 convention ocad3e lampes usagees annexe tamponne
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 159 com5 convention ocad3e lampes usagees annexe tamponne)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention OCAD3E – Collectivités Locales 1/4
Convention relative aux
Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignés :
- La collectivité compétente de Communauté de Communes Pévèle Carembault représentée par Monsieur Luc FOUTRY le Maire/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndical (liste des collectivités membres en annexe 1 de la présente convention) (mentions inutiles à barrer)
Adresse : Place du Bicentenaire - BP 63
Code postal : 59710 Ville : PONT-A-MARCQ
Désignée ci-après la « Collectivité »,
D’une part,
Et,
- La société OCAD3E, société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président.
Désignée ci-après «OCAD3E»,
D’autre part.
La Collectivité et OCAD3E sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu l’article L.541-2, l’article L.541-10-2, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales en date du 23 décembre 2020, pris en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, par lequel OCAD3E a vu son agrément d’organisme coordonnateur pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers renouvelé à compter du 1er janvier 2021.
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique, du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’économie, des finances et de la relance du 23 décembre 2020, pris en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, par lequel
OCAD3E Convention OCAD3E – Collectivités Locales 2/4
la société ecosystem a été agréée, à compter du 1er janvier 2021, en tant qu’éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3, lampes, du II de l’article R.543-172 du Code de l’environnement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Lampes : toutes les lampes d’éclairage à l’exception des ampoules à filament.
Point d’Enlèvement : lieu où la Collectivité met à disposition d’ecosystem les Lampes qu’elle a collectées séparément.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations administratives et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un programme de collecte séparée des Lampes.
La présente convention représente l’unique lien contractuel entre OCAD3E et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs de Lampes à l’égard de la Collectivité en matière de versement des soutiens financiers liés à la collecte séparée des Lampes assurée par la Collectivité.
Article 3 : ENGAGEMENTS D’OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE LOCALE
De convention expresse entre les Parties, ecosystem , société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est sis Immeuble Ampère e+, 34-40 rue Henri Regnault (92400) Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°830 339 362 R.C.S. Nanterre, agréée en application des dispositions de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, est l’éco-organisme qui assurera ou fera assurer l’enlèvement en vue de leur traitement/recyclage des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité.
La Collectivité et ecosystem ont conclu à cette fin, une convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal, dont une copie est jointe en annexe 2 de la présente convention.
Sur cette base OCAD3E s'engage à assurer les obligations suivantes :
3.1 Etre l’interface entre la Collectivité et ecosystem
OCAD3E assure l’interface entre la Collectivité et ecosystem pour l’enregistrement et la gestion administrative de la présente convention et de son annexe 2. Les relations opérationnelles entre la Collectivité et ecosystem pour l’enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité sont définies par la convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal figurant en annexe 2 de la présente convention.
Les modifications relatives aux Points de d’Enlèvement sont enregistrées par ecosystem, qui en informe OCAD3E. L’ensemble de ces modifications sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d’origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la Collectivité.
3.2 Verser les compensations financières
En fonction des données transmises par ecosystem et des dispositions de l’annexe 2 de la présente convention, et après réception des titres de recettes correspondants, OCAD3E procède au versement des sommes correspondantes à la Collectivité.
OCAD3E garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières en l’état pendant toute la durée de la présente convention. Convention OCAD3E – Collectivités Locales 3/4
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D’OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom propre et le cas échéant pour le compte des communes et de leurs groupements en vertu des délibérations de leurs conseils respectifs.
La Collectivité organise et met en place une collecte séparée des Lampes selon les modalités définies en annexe 2 de la présente convention. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité met à la disposition d’ecosystem les Lampes qu’elle a collectées séparément dans les conditions prévues par l‘annexe 2 de la présente convention.
Article 5 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
OCAD3E, la Collectivité et ecosystem prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du Code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs de Lampes :
• de l’obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets municipaux non triés ;
• des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
• de la signification du symbole prévu à l’article R.543-177 du code de l’environnement ;
• des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Lampes ;
• de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques.
Article 6 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir du 1er janvier 2021.
Elle est conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’OCAD3E ou d’ecosystem en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas de modification :
• Des arrêtés d’agrément d’ecosystem ou d’OCAD3E, après validation des modifications par les représentants des collectivités locales et par les représentants d’OCAD3E ;
• De la « convention-type » qui a servi de modèle à la présente convention, validée par les représentants des collectivités locales et par les représentants d’OCAD3E.
Toutes les modifications font l’objet d’une notification par courrier.
Article 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à l’autre Partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Convention OCAD3E – Collectivités Locales 4/4
Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à _________________________..le…____________________________
Pour OCAD3E
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
Pour la Collectivité
Le Maire / Le Président
« Lu et approuvé » et signature Convention OCAD3E – Collectivités Locales Annexes
ANNEXE 1
COLLECTIVITES CONCERNEES PAR LA COLLECTE SEPAREE DES LAMPES
Collectivités concernées par la collecte séparée des lampes (voir fichier Excel)
ANNEXE 2
Convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal
ANNEXE 3
Liste des points d’enlèvement (voir fichier Excel)