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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 252 com5 energie guichet unique habitat convention spee annexe tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 252 com5 energie guichet unique habitat convention spee annexe tamponne)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
ENTRE
La Communauté de Communes Pévèle Carembault
Place du Bicentenaire – BP63 – 59710 PONT-A-MARCQ
Ci- après dénommée « la Communauté de Communes Pévèle Carembault » d’une part,
ET
La Régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique
11, mail Albert 1er – 80000 AMIENS
N° de SIRET : 799 988 373 00012
Ci-après dénommée « La Régie »
d’autre part.
PREAMBULE
Les relations entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la Régie s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs à savoir la mise en œuvre du service public d’efficacité énergétique (ci-après le « SPEE ») sur l’ensemble du territoire des Hauts de France.
LE SPEE, UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC A L’INITIATIVE DE LA REGION
Initiative régionale lancée en septembre 2013, la Région Picardie, puis la Région des Hauts-de-France a confié, par un contrat de service public, à la Régie la gestion du SPEE.
La Régie a pour objectif de développer ses services sur l’ensemble du territoire de la région en proposant deux prestations de services :
✓ Une offre de conseils adaptés aux besoins des propriétaires portant sur les aspects techniques, administratif et financier.
✓ Une offre de tiers financement
CONVENTION DE PARTENARIAT Plus précisément, développé sous le nom commercial de « Hauts-de-France Pass Rénovation », le dispositif consiste à accompagner les propriétaires dans la rénovation et l’isolation de leur logement (individuel ou collectif) pour diminuer de manière significative leur consommation d’énergie.
Hauts-de-France Pass Rénovation doit permettre d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures d’énergie sur le territoire et créer des emplois dans le secteur du bâtiment.
L’accompagnement Hauts-de-France Pass Rénovation s’adresse à tous les propriétaires occupants ou bailleurs de logements individuels et collectifs, sans conditions de ressources, ni d’âge.
Ce service comprend toute l’ingénierie technique et financière du projet de rénovation et également, un suivi des consommations jusqu’à 3 ans après la réalisation des travaux. Les travaux réalisés concernent l’isolation des murs, des toitures, des planchers, le remplacement des fenêtres, une ventilation performante et/ou le remplacement du chauffage.
En cas de difficulté de financement, la Régie propose une offre de tiers-financement. Ainsi les propriétaires bénéficiaires des travaux peuvent faire financer les travaux de rénovation énergétique. Ils rembourseront une redevance équivalente en totalité ou en partie, aux économies réalisables sur leur facture d’énergie.
Enfin, en application de l’article 4.2 du contrat de convention de service public et en vue du développement du dispositif, la Régie, peut optimiser des partenariats existants ou nouer de nouveaux partenariats avec des collectivités territoriales.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, déjà engagée en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre via son PCAET et son projet de territoire, ainsi que dans une démarche d’aide à la rénovation de l’habitat, souhaite s’inscrire dans un travail partenarial avec la Région, afin de développer un espace dédié à l’intention de ses habitants.
En s’impliquant dans cette action, l’intercommunalité entend participer à la généralisation des guichets uniques sur le territoire régional et contribuer ainsi à :
✓ Favoriser le passage à l’acte de tous les ménages en matière de rénovation énergétique de leur logement, selon une démarche ambitieuse, leur permettant de réduire leur facture énergétique ✓ Atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du logement selon les engagements pris dans le PCAET ✓ Développer le partenariat avec les entreprises du territoire
Le guichet unique s’articulera autour de l’accueil physique de l’ensemble des habitants par un ETP en charge de conseiller tous les ménages quel que soit leur niveau de revenu.
Au même titre que le conseiller EIE ou ANAH existants, il aura pour but d’informer et d’accompagner les habitants pour la rénovation de leur logement, et de les orienter sur les aides mobilisables. Toutefois, en complément du conseiller EIE ou ANAH, le conseiller du guichet unique aura également pour missions de :
✓ Porter le dispositif régional et faire monter en qualité les projets de rénovation via l’accompagnement amont : niveau BBC rénovation visé
✓ Faciliter l’accès au financement (offre globale via le dispositif régional) ✓ Relancer les particuliers à l’issue du diagnostic pour les inciter à s’orienter vers le dispositif régional ✓ Mobiliser et structurer les acteurs locaux (professionnels du bâtiment, de l’immobilier, du secteur bancaire), mettre en place un système de référencement
✓ Mettre en œuvre des actions de communication, d’animation et de de formations, pour toucher et mobiliser un maximum d’habitants : auprès des services publics (mairies, CAF, …) pour faire la promotion du GUH à large échelle, actions grand public (ex. lors de salons immobiliers ou fêtes locales), auprès des entreprises pour qu’elles fassent la promotion du GUH auprès de leurs clients ✓ Assurer le suivi des ménages et l’évaluation des travaux réalisés ✓ Partager les retours d’expérience avec l’ensemble du réseau GUH régional Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La convention définit les activités d’intérêt général que la Régie et la Communauté de Communes Pévèle Carembault s’engagent à mettre en œuvre.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault et la Régie ont décidé de s’associer dans le but de déployer au mieux le SPEE sur le territoire en rendant l’offre du SPEE – un accompagnement technique pour la réalisation des travaux et un accompagnement financier – visible auprès des habitants de la Communauté de Communes.
L’objet de cette convention est de donner un cadre général à la collaboration entre les partenaires de ladite convention.
Article 2 : TERRITOIRE CONCERNE
Le territoire objet de la convention est le territoire des 38 communes de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES
Ayant préalablement constaté communément la nécessité de faciliter les démarches des particuliers pour entreprendre des projets de rénovation énergétique efficaces de leurs logements, les parties signataires s’engagent notamment à :
3.1/ Engagements de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
➢ Faire connaître l’offre Hauts-de-France Pass Rénovation par tout moyen de communication : • Par le biais des publications de la communauté de communes/d’agglomération : Journal communautaire, site internet de la communauté de communes/d’agglomération • Inciter les communes à communiquer auprès de leurs administrés en utilisant leurs publications locales et en diffusant des brochures du dispositif
• Mettre à disposition d’un bureau pour les techniciens de la rénovation du Hauts-de-France Pass Rénovation lors des permanences organisées sur le territoire
• Organiser l’information des secrétaires de mairie du secteur pour leur faire connaître le dispositif • Mise en ligne sur son site internet de l’information sur Hauts-de-France Pass Rénovation et lien avec le site du Hauts-de-France Pass Rénovation
• Information du Hauts-de-France Pass Rénovation sur les manifestations locales durant lesquelles le dispositif pourrait être présenté
➢ Informer les professionnels du bâtiment du secteur pour qu’ils participent au dispositif
➢ Présenter un point du dispositif tous les ans lors d’une assemblée générale
➢ Informer les professionnels du bâtiment du territoire pour qu’ils participent au dispositif, via la diffusion de brochures, l’organisation de réunions spécifiques…
➢ Présenter le bilan du dispositif tous les ans lors d’un conseil communautaire
➢ Participer financièrement à l’adhésion des particuliers au service Hauts-de-France Pass
Rénovation à hauteur de :
● 360 € pour la formule 1 – Accompagnement technique et financier
● 300 € pour la formule 2 – Accompagnement technique
3.2/ Engagements du SPEE
➢ Mettre à disposition du territoire les techniciens de la rénovation énergétique. Ils auront pour mission pour chaque projet de rénovation :
• d’établir un diagnostic énergétique ;
• de réaliser un audit du bâti ; • de mettre en œuvre les outils de relevé et de diagnostic;
• de conseiller les usagers en termes de choix de rénovation ; • de suivre les différents corps d’état intervenant dans une opération de rénovation énergétique ; • de mener un premier niveau de contrôle de performance et de qualité des travaux ; • d’assurer un suivi auprès des particuliers pendant 3 après les travaux.
➢ Assurer le financement des opérations de rénovation thermique
➢ Couvrir tout ou partie des frais de maitrise d’œuvre dans le cadre des opérations de rénovation thermique financées par Hauts-de-France Pass Rénovation qui nécessite une Déclaration Préalable de Travaux ou un Permis de construire.
➢ Communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault un reporting biannuel des
opérations de rénovation énergétique financées par la Régie.
➢ Participer aux actions de communication concernant la Rénovation Energétique mises en
place par le territoire auprès des usagers comme des professionnels.
Article 4 : DUREE ET VALIDITE
La durée de réalisation de la présente convention est de 3 ans. Elle entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 5 : RESILIATION, MODIFICATION ET RECONDUCTION
En cas de non-respect d'une seule de ces conditions, la présente convention pourra à tout moment être résiliée, de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
A la demande de l’une ou l’autre des parties et sous réserve d’un accord commun, la présente convention pourra être modifiée pour une meilleure adaptation aux circonstances et ce, par voie d’avenant cosigné par les deux parties.
A son échéance, elle fera l'objet d'une évaluation entre les deux parties afin d’étudier une éventuelle reconduction.
Fait à Pont-à-Marcq le ….................
Pour la Communauté de Communes
Pévèle Carembault
Le Président,
Luc FOUTRY
Pour ……………………………….
Le Président,
Prénom NOM