unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 234 DIA SEB F1376 1497

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 234 DIA SEB F1376 1497 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 234 DIA SEB F1376 1497)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, = Pays

A Basque

eusKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

FONCIER

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY

OFFRE D’ACQUISITION PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE ETZAUNALDE NORD, CADASTRE SECTION F NUMEROS 1376 ET 1497 DIA 64 477 24B0002- RECEPISSE DU 11/04/2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants :

Vu l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la redéfinition du périmètre du champ d'application du Droit de Préemption Urbain sur les

zones U et AU du PLU de la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry par délibération du

conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 14 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1%" alinéa de l'article L.213-3 de ce même code » :

Vu la décision du Président du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Monsieur Pierre IGOA portant sur la cession de parcelles non bâties situées à Saint-Etienne-de-Baïgorry, Etzaunaide Nord, cadastrées section F numéros 1376 et 1497 d'une contenance globale de 2 066 m2, libres de

toute occupation, au prix de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (83 750 €);

(1)Vu la demande unique de communication de documents adressée par lettre recommandée

avec accusé de réception le 23 mai 2024, réceptionnée le 24 mai 2024, à Monsieur Pierre

IGOA et à Maître Louis-Noël CABROL, son notaire mandataire, conformément à l'article L213-

2 alinéa 1 du code de l’urbanisme et au décret n°2014-1572 du 22 décembre 2014 :

Vu la réception des pièces le 31 mai 2024 ;

Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « création d'un portefeuille foncier » ;

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d'exercer son droit de préemption urbain, en vertu des articles L 213-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation des parcelles non bâties situées à Saint- Etienne-de-Baïgorry, Etzaunalde Nord, cadastrées section F numéros 1376 et 1497 d'une contenance globale de 2 066 m?, libres de toute occupation, appartenant à Monsieur Pierre IGOA.

ARTICLE 2 : d'acquérir le bien au prix de QUARANTE-SIX MILLE NEUF CENTS EUROS (46 900 €).

ARTICLE 3 : L'objet de la préemption s'inscrit dans la politique communautaire de reconquête

du foncier situé dans les espaces d'activités économiques du territoire, tel le zonage 1AUya

qui concerne les parcelles objets de la préemption, inscrit au plan focal d'urbanisme de la

Commune de Saint Etienne de Baigorry approuvé par délibération du conseil communautaire

de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 14 décembre 2019.

Cette préemption a pour objet la création d'un site d'économie productive. Elle vise à

« organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques », tel

que défini à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre des compétences

communautaires prévues à l’article L 5216-5 1° du code général des collectivités territoriales.

Aucun porteur de projet spécifique n'a été sélectionné à ce jour de sorte que cette préemption

doit être considérée comme une réserve foncière. Pour autant, compte tenu des besoins

prégnants en matière d'accueil d'économie productive sur le territoire, le bien pourra être

occupé de manière transitoire à des fins d'économie productive en attendant la concrétisation

d'un projet d'aménagement communautaire plus pérenne.

Au travers de son Schéma de Développement Economique approuvé par délibération du

conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d'Agglomération Pays Basque

réaffirme son engagement en faveur d'une économie productive, vecteur essentiel d'un

développement équilibré, garantissant la diversité des activités, des entreprises, des emplois et des dynamiques territoriales.

L’axe 4 — Volet foncier du Schéma de Développement Economique « Sobriété foncière et

préservation de la ressource en eau » édicte dans son chapitre consacré à « Une véritable

stratégie foncière diversifiée à l'échelle du Pays Basque » : « L'action historique de production

de foncier à vocation économique ne saurait aujourd'hui être la solution unique. La

Communauté d'Agglomération Pays Basque doit donc multiplier et diversifier ses actions au

service d'un foncier économique public accueillant de façon durable des activités productives. »

(1.Ce principe est alors précisé dans le chapitre « Requalifier des ZAE et le tissu urbain » : « Les zones d'activité économiques ne constituent pas le seul vivier pour accueillir les activités productives. En effet, pour certaines catégories d'activités productives, l'implantation est possible et souhaitable dans un tissu urbain mixte, des zones où résidentiel, commercial, et industriel coexistent :

+ Manufacture légère ou artisanat de production drainant des emplois à forte valeur ajoutée ;

e Ateliers d'artisanat d'art peuvent enrichir le tissu productif et culturel tout en fournissant des opportunités pour les artisans et les artistes locaux de développer leurs entreprises avec une vitrine ;

e Hotels d'entreprise avec ateliers productifs ;

e Activités en économie circulaire.

L'intégration réussie d'activités productives dans un tissu urbain mixte nécessite une planification urbaine, une gestion des impacts environnementaux et une collaboration entre les secteurs public et privé. Elle peut contribuer à créer des quartiers dynamiques et diversifiés. La Communauté d'Agglomération Pays Basque travaille avec les communes (...) pour installer

des activités artisanales et productives en grande proximité ou au sein des bourgs/centres- villes. »

il est par ailleurs précisé dans la carte du Stock de foncier à vocation économique en 2024

présenté à l’axe 4 — Volet foncier du Schéma de Développement Economique, que ce stock

est nul (« aucun stock ») à l'échelle du pôle territorial Garazi Baigorri, ce qui requiert d'y créer

des sites publics dévolus à l'économie productive, y compris lorsqu'ils sont insérés dans le

tissu urbain existant, ou en extension immédiate, comme tel est le cas de la présente

préemption.

ARTICLE 4 : En application de l’article R 213-10 du code de l'urbanisme, le vendeur dispose

d'un délai de deux mois à compter de la présente notification pour faire connaître à la

Communauté d'Agglomération Pays Basque, titulaire du Droit de Préemption Urbain :

- Soit qu'il accepte le prix offert de QUARANTE-SIX MILLE NEUF CENTS EUROS (46 900 €)

- Soit qu'il maintient le prix figurant dans la déclaration, et accepte alors que le prix soit

fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation,

- Soit qu'il renonce à l'aliénation.

ARTICLE 5 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et

Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application de la présente décision.

ARTICLE 6 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera

rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 7 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

AA)ARTICLE 8 : La présente décision sera notifiée à :

- Monsieur le Maire, place de la Mairie, 64430 Saint-Etienne-de-Baïgorry -__ Monsieur Pierre IGOA, route d Banca, 64430 Saint-Etienne-de-Baïgorry - Maître Louis-Noël CABROL, notaire, 18 avenue Renaud, 64220 Saint-Jean-Pied-de- Port

-__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau

FAI A Eayonne: 8 25 JUN 10 Président Délégué