unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 247 DIA Briscous ZC327

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 247 DIA Briscous ZC327 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 247 DIA Briscous ZC327)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 05/07/2024

Publié le 05/07/2024 nef

ID : 064-200067106-20240705-DC2024_247-AU

Z PaYs

A Basque

EUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

. DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

FONCIER

COMMUNE DE BRISCOUS

DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE 3 PLACE DE LA MAIRIE

CADASTRE SECTION ZC NUMERO 327

DIA 64 147 24B0003 — RECEPISSE DU 30/04/2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;

Vu l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLUI du Pays d'Hasparren en en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 9 juillet 2022 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1% alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Madame Catherine SALLABERRY, épouse FERNANDEZ, par Monsieur René SALLABERRY, par Madame Maider SALLABERRY, et par Monsieur André SALLABERRY, propriétaires chacun d'un quart indivis en pleine propriété, portant sur la cession d'un bien à usage d'habitation situé à Briscous, 3 place de la Mairie, cadastré section ZC numéro 327 d'une contenance de 477 m?, d'une surface habitable de 156 m?, libre de toute occupation, pour le prix de DEUX CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE CENT EUROS (272 100 €), plus NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS (9 900 €), de commission à la charge de l'acquéreur ;Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 05/07/2024

Publié le 05/07/2024 nef

ID : 064-200067106-20240705-DC2024_247-AU

Vu la demande unique de communication de documents adressée par lettre recommandée

avec accusé de réception le 19 juin 2024 aux consorts SALLABERRY ainsi qu'à Maître

Clément PATOIR, notaire mandataire, réceptionnées le 24 juin 2024 conformément à l'article

L213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme et au décret n°2014-1572 du 22 décembre 2014 ;

Vu les documents réceptionnés par la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 1° juillet 2024 ;

Vu la demande de visite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 juin

2024 aux consorts SALLABERRY ainsi qu'à Maître Clément PATOIR, notaire mandataire,

réceptionnée le 24 juin 2024 conformément à l'article L 213-2 du code de l'urbanisme et au

décret n°2014-1572 du 22 décembre 2014, reçue le 9 novembre 2021 ;

Vu la visite effectuée le 1° juillet 2024 ;

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :

DECIDE

ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de {a commune de Briscous, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner portant sur la cession d'un bien à usage d'habitation situé à Briscous, 3 place de la Mairie, cadastré section ZC numéro 327 d'une contenance de 477 m°, d'une surface habitable de 156 m?, libre de toute occupation, appartenant à Madame Catherine SALLABERRY, épouse FERNANDEZ, à Monsieur René SALLABERRY, à Madame Maider SALLABERRY, et à Monsieur André SALLABERRY, à hauteur d'un quart indivis en pleine propriété chacun.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption s'inscrit dans les objectifs de production de logements

fixés par le Programme Local de l'Habitat arrêté le 10 avril 2021 et approuvé le 02 octobre

2021 (cf. le rapport d'orientations et programme d’actions) pour le bloc de communes dans

lequel la commune de Briscous est intégrée.

La délibération du conseil municipal de Briscous du 17 mai 2021 emporte l'adoption du

référentiel foncier de la commune de Briscous et précise les bâtis du centre bourg à réhabiliter

comme des secteurs à enjeux d'intervention publique afin d'en renforcer l'attractivité.

L’acquisition du bien objet de la DIA se justifie par:

- Sa situation géographique,

- sa localisation en secteur urbanisé (zone UAbr du PEU) ;

- Son intégration dans un secteur d'intervention foncière publique (cf. référentiel foncier communal) ;

est utile à la mise en œuvre du projet communal :

- de développement urbain prioritairement du centre bourg,

-_ de densification des fonciers en zone constructible et de réhabilitation des biens vacants,

- de maitrise de cette urbanisation (contenu du programme d'aménagement et de construction),

de production de logements sociaux,

de réaménagement et redynamisation du centre bourg (renforcement de l'offre en logements, amélioration des continuités piétonnes) ;

(.4..)Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 05/07/2024

Publié le 05/07/2024 S L Or

ID : 064-200067106-20240705-DC2024_247-AU

Considérant qu'il est opportun que l'EPFL Pays Basque exerce en l'occurrence son droit de

préemption afin de permettre à la mise en œuvre d'un projet permettant d'assurer une politique

de développement urbain conforme aux articles L. 300-1 et L. 210-1 du Code de l'Urbanisme ;

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera

rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5: le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

-_L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne

- Mairie de Briscous, 2 place de la Mairie, 64240 Briscous

- Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 0 5 JUIL. 24 De

Jeän-René ETCHEGARAY