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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 078 DIA Ayherre B1418
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 078 DIA Ayherre B1418)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
S'LO
= Pays
/ BASQUE
EUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION EXTRAIT DU REGISTRE
ELKARGOË DES DECISIONS DU PRESIDENT
D'AGLOMERAGION Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE D’AYHERRE
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DEMANDE D’ACQUISITION
BIEN SITUE CHEMIN DE L'EGLISE
CADASTRE SECTION B NUMERO 1418
DIA 64 086 24B0002 - RECEPISSE DU 23/01/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLUI du Pays d'Hasparren en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 9 juillet 2022 ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la demande d'acquisition présentée par Madame Hélène GALATOIRE-MALEGARIE portant sur un terrain non bâti situé à Ayherre, chemin de l'Eglise, cadastré section B numéro 1418 d'une contenance de 2933 m?, au prix de TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (320 000
€);
(...)
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
ID : 064-200067106-20240229-DC2024_078-AU S'LO7
Vu le courrier de la Commune d’Ayherre du 12 février 2024 demandant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque la délégation du droit de préemption concernant le bien objet des présentes ;
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des
articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, pour le compte de la commune d'Ayherre, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l’occasion de la demande d'acquisition portant sur un terrain non bâti situé à Ayherre, chemin de l'Eglise, cadastré section B numéro 1418 d'une contenance de 2933 m?, appartenant à Madame Hélène GALATOIRE-MALEGARIE.
ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est le suivant :
Dans la continuité des actions foncières déjà engagées dans le territoire communal, la Commune d'Ayherre s'est de nouveau rapprochée de l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour construire un « référentiel foncier », soit le repérage des sites présentant des enjeux d'intervention publique. Après un premier volet d'expertise des disponibilités foncières, plusieurs secteurs considérés à enjeux par la commune, au regard de leur localisation et leurs caractéristiques, ont été identifiés. Ils feront ainsi l’objet d’une veille foncière et pourront être le support de futures interventions publiques. Cette demande de préemption intervient aprés une première préemption exercée par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque lors de l’aliénation de la parcelle riveraine cadastrée section B numéro 1419, l'ensemble de ces biens constituant l'assiette foncière d’une opération future de
logements maîtrisés.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en premiére instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours
gracieux devant l'auteur de l'acte.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :
-_ L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100
Bayonne
- Monsieur le Maire d'Ayherre, Le Bourg, 64240 Ayherre
-__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau
Fait à Bayonne, le
2 S FEV, 2024
Jean-René EGARAY
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
ID : 064-200067106-20240229-DC2024_078-AU