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Document publié le Jeudi 14 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 22 ARR~1)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EM
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
©
INT
DENTS
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
‘
7
et de
l’'économique
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4168
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Mylène
TESTUT-NEVES,
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
d’Ile-de-France
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le décret
n°
2010-
687
du
24 juin
2010
à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et
les
départements
d’Île-de-France
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
août
2024,
modifiant
l’arrêté
ministériel
du
8 juillet
2024,
nommant
Mme
Mylène
TESTUT-NEVES,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
pour
la
région
Île-de-France,
à compter
du
ler
septembre
2024 ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fn#ÿ
@Prefet93
1/6 ARRÊTE
Article
1° — Délégation
est donnée
à Mme
Mylène
TESTUT-NEVES,
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions
se
rapportant
à
l’exercice
de
ses
attributions
et compétences,
ci-dessous
énumérées :
Service
régional
d'administration
générale
©
Article
34-1
de
la loi 84-16
du
11 janvier
1984
article 4
Congés
annuels
Décret
80-552
du
15 juillet
1980
Congés
de
maladie
ordinaire
(dans
la limite
de | Article
34-2
de
la loi
84-16
du
11 janvier
1984
3
mois)
Recrutement
sans
concours
dans
certains
corps | Décret
n°
2002-121
du
31
janvier
2002
de
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
de
l'État
(titre
IL
III et IV)
Recrutement
de
personnel
auxiliaire
temporaire
contractuel
ou
vacataire
dans
la
limite
des
crédits
délégués
à
cet
effet
au
directeur
départemental
de
l’agriculture
et
de
la forêt Ordre
de
mission
dans
le cadre
des
nécessités | Décret
90-437
du
28
mai
1990
du
service
Autorisation
d'utilisation
du
véhicule | Décret
90-437
du
28
mai
1990
modifié
par
le
décret
n°
2000-
personnel
pour
les
besoins
du
service
928
du
22
septembre
2000
Service
régional
de
l’économie
agricole
Calamités
agricoles
Ensemble
de
la
procédure
et
instruction
des
dossiers
à l’exclusion :
de
la
décision
de
proposer
aux
ministres | Art.
L361.1
à L.361.21
du
code
rural
compétents
de
reconnaître
à
tout
sinistre
le
caractère
de
calamités
agricoles
de
l’arrêté
préfectoral
de
sinistre
ouvrant
droit | Art.
R
361.1
à 361.52
du
code
rural
à l’octroi
de prêts
spéciaux.
Aides
conjoncturelles
FAC,
aides
à
la
trésorerie
:
définition
des
critères
de
priorité
et décisions
individuelles
Structures
agricoles
Foncier Contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles :
Art.
L331-1
à L 331-11
du
code
rural
- enregistrement
des
demandes
préalables
Art
331-1
et R331-12
du
code
rural
- délivrance
de
l’autorisation
d’exploiter
- délivrance
du
refus
d’autorisation
d’exploiter
mise
en
demeure
de
cesser
d’exploiter
- prolongation
de
délai
Fermages
Loi
n°
95-2
du
2 janvier
1995
Prix
du
fermage
: indice
annuel
d’évolution
du | Article
L 411-11
du
code
rural
prix
du
fermage,
minima
et
maxima
Installation
- et cessation
d’activité
Décisions
d'attribution
des
aides
et
de
déchéance
des
droits
à l'installation
des jeunes | Art L 341-1
à L 341-3
du
code
rural
agriculteurs
Art
R
343-3
à R
343-18-2
du
code
rural
modifiés
par
le Décret
Décisions
relatives
à la bonification
des
prêts
à | n°2008-1336
du
17/12/2008
l’agriculture
2/6 Décisions
d’agrément
et
de
validation
des
stages
6
mois
et
des
plans
de
professionnalisation
personnalisés,
attribution
des
bourses
de
stages,
indemnités
de
tutorat
et
des
mdemnités
aux
structures,
liste
des
maîtres
exploitants
Art
R
343-4
et R
343-19
du
code
rural
modifiés
par
le décret
n°2008-1336
du
17/12/2008
Décret
n°2009-28
du
9/01/2009
Décision
d’attribution
d’aides
spéciales
dans
le
cadre
du
plan
pour
l'installation
et
le
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL)
Art
R
343-34
et
suivants
du
code
rural
Agriculteurs
en difficulté
:
- conventions
d’analyse
et de
suivi
signées
entre
l'État
et les
experts
agréés
par
la CIOA
- décisions
individuelles
d’aide
au
suivi
de
l’exploitation
agricole
et au
redressement
économique
et financier
Décret
n°
90.687
du
01/08/1990
Décision
accordant
le
bénéfice
des
aides
prévues
pour
la réinsertion
professionnelle
des
agriculteurs
appelés
à cesser
leur
activité
Décret
n°
88-529
du
4
mai
1988
GAEC
Décision
arrêtant
la
composition
du
comité
technique
d’agrément
Décret
99.731
du
29
août
1999
Productions
végétales
1 — Décisions
relatives
à l’application
des
aides
compensatoires
aux
surfaces
Notification
des
aides
et du
résultat
des
contrôles
Décisions
à donner
suite
aux
contrôles
Constitution
du
groupe
de
travail
« entretien
des
jachères
»
Notifications
d’attribution
des
droits
à paiement
unique Notifications
des
résultats
de
contrôle
relatifs
à la
conditionnalité
des
aides
Décisions
relatives
à l’application
de
la modulation
Tous
les actes,
décisions
et documents
pris
en
application
de
l’article
D
615-65
du
code
rural
crée
par
le décret
n°
2006-710
du
19 juin
2006
(article
7)
et relatifs
à la mise
en
œuvre
des
droits
à paiement
unique
et de
l’aide
au
revenu
prévue
par
le
règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
Règlement
CE
1782/2003
du
29
septembre
2003
Règlement
CE
1973/2004
du
29
octobre
2004
Règlement
CE
795/2004
du
21
avril
2004
Règlement
CE
796/2004
du
21
avril
2004
Règlement
CE
1290/2005
du
21
juin
2005
Décret
n°2005-1458
du
25
novembre
2005
Décret
n°
2006-710
du
19 juin
2006
2 — Plantations
de
vignes
Décret
53-977
du
30
septembre
1953
Producti ons
animales
Décisions
relatives
à l’application
des
aides
bovines,
PMTVA,
prime
à l’abattage
Décisions
relatives
à l’application
des
aides
ovines
et caprines Attribution
des
droits
temporaires
et définitifs
Transfert
de droits
Retrait
de
droits
Règlement
CE
1782/2003
du
29/09/2003
Règlement
CE
1973/2004
du
29/10/2004
Règlement
CE
795/2004
du
21
avril
2004
Règlement
CE
796/2004
du
21
avril
2004
Règlement
CE
1290/2005
du
21 juin
2005
Art
D615-44
à D
615-44-22
et D
615-62
du
code
rural
3 — Aide
à la cessation
d’activité
laitière et
réattribution
des
quantités
libérées
Règlement
CE
1234/2007
du
22
octobre
2007
Règlement
CE
595/2004
du 30
mars
2004
Art D
654-88-1
à D
654-88-8
et D
654-42-1
du code
rural 3/6 4 — Décision
d’attribution
et de transfert de quantités
de
références
laitières
Règlement
CE
1234/2007
du
22
octobre
2007
Art
D
654-61
à D
654-63
du
code
rural
Art
D
654-72
à
D
654-74
du
code
rural
KRt
D654-101
et
suivants
du
code
rural
Plan
de
modernisation
des
bâtiments
d’élevage
1 - Décisions
relatives
aux
dossiers
du
Plan
de
Modernisation
des
Bâtiments
d’élevage
Décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'État pour
des
projets
d’investissements
Arrêté
du
11
octobre
2007
relatif à
l’aide
aux
investissements
pour
les bâtiments
d’élevage
bovin,
ovin
et
caprin
Agri-environnement
Plan
végétal
pour
l’environnement
1 - Décisions
relatives
aux
dossiers
du
Plan
Végétal
pour
l’Environnement
Décret
n° 99-1060
du
16 décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d’investissements
Arrêté
du
14 février 2008
relatif au Plan Végétal
pour
l'Environnement
Contrats
d’a
riculture
durable
Décisions
relatives
aux
contrats
d’agriculture
durable
Décret
2003-675
du
22 juillet
2003
Mesure
agri-environnementale
rotationnelle
Règlement
CE
1257/1999
du
17
mai
1999
Règlement
CE
1278/1999
du
17
mai
1999
modifié
par
le
Règlement
CE
1782/2003
du
29
septembre
2003
Règlement
CE
817/2004
du
29
avril
2004
Règlement
CE
796/2004
du
21
avril
2004
Règlement
CE
1260/1999
du
21
juin
1999
Règlement
CE
1685/2000
du
28 juillet
2000
Décret
2003-774
du 20
août
2003
Mesures
agri-environnementales
Règlement
CE
1782/2003
du
29
septembre
2003
Règlement
CE
796/2004
du
21
avril
2004
Règlement
CE
1290/2005
du
21
juin
2005
Règlement
CE
1698/2005
du
20/09/2005
Règlement
CE
1975/2005
du
7 décembre
2005
Règlement
CE
1974/2006
du
15
février
2006
Décret
n°
2007-1342
du
12
septembre
2007
Aides
aux
entreprises
de
transformation
et de
commercialisation
des
productions
agricoles
et
alimentaires Décision
d’attribution
d’aides
financières
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
au
titre
du
FISIA
pour
les
entreprises
de
transformation
et
de
commercialisation
des
produits
agricoles
et
alimentaires
Décret
n°
78-806
du
1°
août
1978
Décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
Service
régional
de
l’alimentation
©
Protection
des
végétaux
Décisions
relatives
à
la
présence
d’un
organisme
nuisible
sur
les
végétaux
et produits
végétaux
visés
à
l’article
L215-12
du
code
rural :
- mise
en
quarantaine
jusqu’à
désinfection
- mesures
de
surveillance
ou
de
traitement
-
mesures
de
destruction
de
tout
ou
partie
des
végétaux -
autres
mesures
d’urgence
destinées
à
éviter
la
propagation
des
organismes
nuisibles
réglementés
Articles
L
251.1
à L
252.5
du
code
rural
D
251-1
à R.255-34
du
code
rural
4/6 Mesures
phytosanitaires
Décisions
relatives
à
la
gestion
des
produits | L.
253
à L.
255-11
du
code
rural
phytosanitaires -
Distribution
et
application
des
produits
phytosanitaires - Mise
sur
le marché
des
produits
phytosanitaires
Article
2
: Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à Mme
Mylène
TESTUT-NEVES,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
à
l’effet
de
signer
les
mémoires
et
les
pièces
relatifs
aux
procédures
contentieuses
relevant
des
décisions
ou
actes
faisant
grief
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation,
ainsi
que
pour
représenter
l'État
en
défense
pour
ces
mêmes
procédures.
Article
3
: En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008,
Mme
Mylène
TESTUT-NEVES
peut
subdéléguer
sa signature
à ses
collaborateurs
sous
la forme
d'un
arrêté
pris
au
nom
du
préfet.
Cet
arrêté
devra
faire
l'objet
d'une
publication
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis.
Article
4
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
:
“
[es
décisions
relatives
aux
matières
suivantes
:
—
attribution
de
subventions
relatives
au
programme
de
maîtrise
des
pollutions
d’origine
agricole
pour
financer
les
diagnostics
et travaux
;
—
autorisations
et refus
de
défrichement
(supérieurs
à 0,5
ha)
;
—
arrêtés
constatant
le rejet
de
plein
droit
des
demandes
d’autorisation
de
défrichement
supérieures
à 0,5
ha
;
=
les
correspondances
de
toute
nature
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la
République,
du
Premier
Ministre,
des
ministres
délégués
et secrétaires
d'Etat
;
“
les
arrêtés
attributifs
de
subventions
et les décisions
d’attribution
de
subvention ;
”
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
président
du
conseil
régional
et du
président
du
conseil
départemental.
Article
5
:
Les
correspondances
et
décisions
signées
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d’Île-de-France
concernant
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
sont
adressées
aux
maires
et présidents
d’E.P.C.I.
sous-couvert
des
sous-préfets
d’arrondissement.
Article
6
: Les
décisions
relatives
à la présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d’[le-de-France
devront
être signés dans
les conditions
suivantes :
1- dans
le cas
d'une
signature
exercée
par
délégation :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR
DELEGATION
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORET
D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom
et du nom
du délégataire)
5/6 2
—
dans
le
cas
d'une
signature
subdéléguée
par
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d’Ile-de-France :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi de la fonction,
du prénom
et du nom
du bénéficiaire
de la subdélégation)
et
adressés
sous
le
timbre
suivant
:
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
d’Ile-de-France
Article
7
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3991
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Mylène
TESTUT-NEVES,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
d’Ile-de-France,
sont
abrogées.
Article
8
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
et
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
Julien
CHARLES
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