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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 19 ARR~1
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
E
=
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
DE
LA SEINE-
eue
ur
SAINT-DENIS
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
eu
et de
l’'économique
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4165
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Emmanuelle
LARIVIERE
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
la Seine-Saint-Denis
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
la consommation
;
VU
le code
de
commerce ;
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
de
la commande
publique
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
L'Etat
;
VU
Ia loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
d’Etat
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire ; VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
Je
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles; VU
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et les
départements
d'Ile-de-France
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
1
esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fnÿ
@Prefet93
1/4 VU
l’arrêté
du
Premier
Ministre
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l’arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
13
octobre
2021
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
LARIVIERE,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Saint-
Denis
à compter
du
15
novembre
2021 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-0945
du
11
avril
2022
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Seine-Saint-Denis
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-3169
du
22
décembre
2020
portant
création
de
la
direction
des
ressources
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7 août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-
Denis
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Emmanuelle
LARIVIERE,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Seine-Saint-Denis,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes :
1. ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Toute
décision
relevant
des
services
déconcentrés,
liée
à l’autorité
hiérarchique
exercée
sur
les agents
placés
sous
son
autorité
et
à
l’exclusion
des
actes
préparatoires
et
de
gestion
relevant
de
la
direction
des
ressources,
notamment
:
*__
mise
en
place
et fonctionnement
du
comité
technique
;
*
mise
en
place
et fonctionnement
du
comité
d’hygiène
et de
sécurité
;
+
fixation
du
règlement
intérieur
d’aménagement
local
du
temps
de
travail
et de
l’organisation
;
*
décisions
individuelles
concernant
les
personnels
titulaires
ou
non
titulaires
placés
sous
son
autorité,
et
dont
la gestion
fait l’objet de mesures
de déconcentration
;
*
recrutement
du
personnel
auxiliaire,
temporaire,
contractuel
ou
vacataire
dans
la
limite
des
crédits
délégués
à cet effet
;
*_
délivrance
de
la carte
professionnelle
prévue
à l’article
R.
205-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
*
accusés
de
réception,
récépissés
et transmissions
des
documents
ou
demandes
adressés
à son
service ;
*_
signature
des
actes
dévolus
aux
pouvoirs
adjudicateurs
par
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
et
les
marchés
de
travaux
d’un
montant
n’excédant
pas
400
000
euros
TTC,
à l’exclusion
de
ceux
portés
par
le BOP
354.
2.
TOUS
ACTES,
DÉCISIONS
INDIVIDUELLES,
CIRCULAIRES,
MESURES
DE
SUSPENSION,
DE
DISPENSES,
DE
POLICE
ADMINISTRATIVE,
DE
RECOMMANDATIONS,
DE
REMISES
EN
CONFORMITE,
RAPPORTS
ET
CORRESPONDANCES
DANS
LES
DOMAINES
SUIVANTS
:
*__
conformité,
qualité
et sécurité
des
produits
non
alimentaires
et des
prestations
;
*
hygiène
et
sécurité
des
produits
alimentaires,
ainsi
que
des
établissements
qui
les
produisent,
transforment
ou
distribuent,
y compris
les établissements
de restauration
collective
;
* __
santé,
bien-être,
protection
et alimentation
animales
;
*
exercice
du
mandat
sanitaire
et
de
la profession
vétérinaire
;
2/4 traçabilité
des
animaux,
des
produits
animaux
et denrées
alimentaires
;
contrôle
des
échanges
intra-communautaires
et
avec
les
pays
tiers
des
animaux
et
denrées
alimentaires,
certification
sanitaire
ou
qualitative
de
ces
denrées
;
protection
des
animaux
domestiques
et de
la faune
sauvage
captive
;
conditions
sanitaires
d'élimination
des
cadavres
et déchets
animaux
;
exercice
de
la médecine
vétérinaire,
délivrance
et utilisation
des
médicaments
vétérinaires,
production
et
distribution
des
aliments
médicamenteux ;
loyauté
des
transactions
;
vente
soumises
à autorisation
;
protection
économique
du
consommateur,
pratiques
commerciales
réglementées,
publicité
des
prix
;
contrôle
des
prix réglementés
et surveillance
des
prix
ou
secteurs
réglementés
;
veille
concurrentielle
et égalité
d’accès
à la commande
publique.
reconnaissance
des
centres
de
test
d’engins
de
transports
de
denrées
alimentaires
sous
température
dirigée.
3.
CONTENTIEUX
PÉNAL
ET
ADMINISTRATIF
exercice
de
la procédure
transactionnelle
prévue
aux
articles
L.
205-10
et
R.
205-3
à KR.
205-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
exercice
de
la procédure
transactionnelle
prévue
aux
articles
L.
173-12,
R.
173-1-E,
et R.
173-2
à R.
173-
4 du
code
de
l’environnement ;
mise
en
œuvre
de
l’amende
administrative
prévue
par
les
articles
L.531-6,
R.522-7
à R.522-9
et R.
531-3
du
code
de
la consommation ;
production
et
signature
des
mémoires
et
pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses
concernant
les
décisions
ou
actes
faisant
grief
relevant
de
sa
compétence
ou
pour
lesquels
elle
a
reçu
délégation
ainsi
que
pour
représenter
l’État
en
défense
pour
ces
mêmes
procédures.
Article
2
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Emmanuelle
LARIVIERE
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs
par
arrêté
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
la Seine-Saint-Denis.
Article
3
: Sont
exclues
de
la délégation :
les
correspondances
de
toute
nature
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la
République,
du
Premier
ministre,
des
ministres,
des
ministres
délégués
et
secrétaires
d’Etat,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
;
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
président
du
conseil
régional
et
du
président
du
conseil
départemental
;
les
arrêtés
attributifs
de
subventions
et les
décisions
d’attribution
de
subvention
;
les
arrêtés
présentant
un
caractère
réglementaire
de
principe
ou
de
portée
générale
;
les décisions
de
fermeture
d’établissement,
de
cessation
d’activité
ou
de
retrait
de
l’agrément
sanitaire
;
les
décisions
de
retrait
de
la reconnaissance
de
tests.
Article
4:
Les
correspondances
et
décisions
signées
par
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
concernant
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
sont
adressées
aux
maires
et aux
présidents
des
E.P.C.I.
sous-couvert
des
sous-préfets
d’arrondissement.
3/4 Article
5
: Les
décisions
relatives
à
la présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
devront
être
signés
dans
les
conditions
suivantes :
1-
dans
le cas
d’une
signature
exercée
par
délégation :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
DELEGATION
LA
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2-
dans
le cas
d’une
signature
subdéléguée
par
la directrice
départementale
de
la protection
des
populations
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et
adressés
sous
le
timbre
suivant
:
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Article
6
: Toutes
les
dispositions
réglementaires,
contraires
et
antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3988
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Emmanuelle
LARIVIERE,
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
la Seine-Saint-Denis.
Article
7:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État. Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
q ÈS Julien CHARLES
4/4