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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 36 ARR~1
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Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
E
=
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
DE LA
SEINE-
Lu
nur
SAINT-DENIS
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
|
et de
l’économique
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4182
donnant
délégation
de
signature
à M.
Gilbert
BELTRAN,
administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects
à Roissy,
directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris-aéroports,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
aux
titres
IL, IIE
et V
du
budget
de
l’État.
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
modifiée,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2018-99
du
14
février
2018
modifiant
l’annexe
I au
décret
n°
2007-1665
du
26
novembre
2007
relatif à l’organisation
des
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
douanes
et des
droits
indirects
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie
du
12
novembre
2003
portant
règlement
de
comptabilité
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
du
5
avril
2023
portant
nomination
de
M.
Gilbert
BELTRAN,
administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects
à
Roissy
(direction
interrégionale
des
douanes
de
Paris-Aéroports),
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
interrégional,
à compter
du
15 juin
2023 ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ#
@Prefet93
1/3 ARRETE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilbert
BELTRAN,
directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris-Aéroports,
pour
:
>
recevoir
les
crédits
des
programmes :
-
Régulation
et sécurisation
des
échanges
de
biens
et services
(0302)
;
-
Remboursements
et dégrèvements
d’impôts
d’Etat
(0200).
>
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les titres
2,
3
et 5 des
BOP
et UO
des programmes
sus mentionnés.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Gilbert
BELTRAN,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet,
tous
les
actes
liés
au
fonctionnement
du
service
en
matière
de
gestion
du
personnel
et du
matériel.
Article
3
: En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
n°
2008-
158
du
22
février
2008,
M.
Gilbert
BELTRAN
peut
subdéléguer,
sous
sa
responsabilité,
sa
signature
à
ses
subordonnés
dans
les
conditions
prévues
par
les
arrêtés
interministériels
susvisés,
à
charge
pour
lui
de
transmettre
copie
de
sa décision
au préfet.
Article
4
: La
signature
des
agents
habilités
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et
6
est
accréditée
auprès
des
comptables
payeurs.
Article
5
: Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
3,
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
400.000
euros,
seront
soumises
à la signature
du
préfet.
Article
6
: Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5,
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
400.000
euros,
seront
soumises
à la signature
du
préfet.
Article
7
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
:
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
de
l’État
définis
au
code
des
marchés
publics
supérieurs
à
400.000
€ ;
-
les
arrêtés
attributifs
de
subventions
d’investissement
de
l’État
;
-
les ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
-
la décision
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
financier
des
dépenses
déconcentrées.
Article
8
: Les
actes
d'engagement
ou
de
mandatement
liés
au
règlement
des
intérêts
moratoires
sont
soumis
au
visa préalable
du
préfet.
Article
9
: Un
compte
rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
sera
adressé
trimestriellement
et
annuellement
au
préfet.
Article
10
: Les
décisions
relatives
à la présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
interrégionale
des
douanes
de
Paris-aéroports
devront
être
signés
dans
les
conditions
suivantes
:
2/3 1- dans
le cas d’une
signature
exercée
par délégation :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
INTERREGIONAL
DES
DOUANES
DE
PARIS-AEROPORTS
(suivi du prénom
et du nom
du délégataire)
2 — dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR
SUBDELEGATION
(suivi de la fonction,
du prénom
et du nom
du bénéficiaire
de la subdélégation)
et adressés
sous
le timbre
suivant :
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
interrégionale
des
douanes
de Paris-aéroports
Article
11
: Toutes
les
dispositions
réglementaires,
contraires
et antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-4005
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gilbert
BELTRAN,
administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects
à
Roissy,
directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris-aéroports,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
aux
titres
II, III et V
du
budget
de
l’État.
Article
12
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris-
Aéroports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur départemental
des
finances
publiques
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le préfet, 1
Julien
CHARLES
3/3