Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 23 du 1er juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 23 du 1er juin 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 23 du 1er juin 2023)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Investissement et développement économique, En PRÉFET .

DE LA LOZÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 23

Délégations de signature

Direction départementale des finances publiques de la Lozère

Zone de contrôle temporaire autour de trois cas d’Influenza aviaire

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3Publié le 1er juin 2022

PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 23

en date du 1er juin 2022

SOMMAIRE

Direction départementale des finances publiques de la Lozère

- Décision du 1er juin 2022 de délégation de signature à l’adjoint de la Directrice départementale des Finances publiques, aux responsables du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, ainsi que du pôle pilotage et ressources

- Décision du 1er juin 2022 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 1er juin 2022

- Décision du 1er juin 2022 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

- Décision du 1er juin 2022 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

- Décision du 1er juin 2022 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

- Décision du 1er juin 2022 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

- Décision du 1er juin 2022 portant subdélégation de signature

- Arrêté N° DDFIP48-2022-152-01 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales

- Arrêté N° DDFIP48-2022-152-02 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux

- Arrêté n° DDFIP48-2022-152-03 du 1er juin 2022 portant délégation de signature pour la délivrance de l’attestation d'inscription aux rôles des contributions directes.

- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Arrêté préfectoral nº DDETSPP-SPAE-2022-150-001 du 30 mai 2022 déterminant une

zone de contrôle temporaire autour de trois cas d’influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.

2RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault

BP 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Décision de délégation de signature à l’adjoint de la Directrice départementale des Finances publiques, aux responsables du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, ainsi que du pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 juillet 2021 nommant M Xavier CRISTOFINI administrateur des finances publiques dans les fonctions d’adjoint à la Directrice départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 20 septembre 2021 ;

Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;

Décide :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à :

M. Xavier CRISTOFINI, Administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice, et responsable du pôle pilotage et ressources,

M.Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,

M. Romain PRUVOST, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision prend effet le 1er juin 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;

Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;

Décide :

Article 1 – Délégation générale de signature est donnée :

- à M. Romain PRUVOST, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,

- à Mme Christine MAURY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion publique.

-

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. (fonction ordonnateur)

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 – La présente décision prend effet le 1er juin 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;

Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;

Vu la décision de délégation de signature donnée à M. Xavier CRISTOFINI, responsable du pôle pilotage et ressources le 1er juin 2022.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :

Mme Anne MAZOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du Pôle Pilotage et Ressources

2. Pour le service Gestion Ressources Humaines et service Formation professionnelle et concours: Mme Aurélie VIDAL, inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources Humaines,

3. Pour le service Budget, logistique, immobilier :

Mme Sandra GARDE, inspectrice des finances publiques,

4. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : M. Stéphane GARRIGUE, inspecteur principal des finances publiques,Article 2 : La présente décision prend effet le 1er juin 2022

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;

Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales, Fiscalité des professionnels:

Mme Danielle BORRELLI, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Géraldine MONCHAMP-FONTAINE, inspectrice des finances publiques, Mme Ingrid BRUGUIERE, inspectrice des finances publiques

M. Antoine GERIN, inspecteur des finances publiques.2. Pour les Affaires juridiques et le Contrôle Fiscal :

M. Alain MASSOT, inspecteur des finances publiques.

Mme Danielle BORRELLI, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;

Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;

Décide :

Page 1 sur 4Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Benoît GIRAL,

Inspecteur des finances publiques

Chef du service Comptabilité Générale – Activités

bancaires et Services financiers et Dépôts de Fonds

au Trésor

Mme Annette BARET

Inspectrice divisionnaire des finances

publiques

Chargée de mission

Mme Christine MAURY

Inspectrice divisionnaire des finances

publiques

Chargée de mission Affaires Économiques

M Julien PORTAL

Inspecteur des finances publiques Correspondant dématérialisation et monétique

M. Denis SCHEIDECKER

Contrôleur principal des Finances

publiques

Garant du référentiel immobilier de

l'État et de ses opérateurs,

Responsable de la Comptabilité

Auxiliaire des Immobilisations

Mme Joëlle DERAIN

Inspectrice des finances publiques Cheffe du service SPL

M. Jérémy PIEJOUGEAC

Inspecteur des finances publiques Chef du Service local du Domaine

Mme Rabia BZIOUT

Inspectrice des finances publiques Fiscalité Directe Locale (SFDL)

Sont habilités à signer : les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de valeurs

inactives, les constitutions de caution, les significations d'huissier, les oppositions, les certificats de non opposition,

les mainlevées, ainsi que les documents suivants émanant de leurs services respectifs : bordereaux d'envoi, accusés

de réception, documents statistiques, demandes de renseignements, lettres-types.

Page 2 sur 4M.Benoît GIRAL

et en son absence

Mme Nathalie DOULCIER

Contrôleuse des finances publiques

M. Denis SCHEIDECKER

Contrôleur principal des finances publiques

Mme Valérie CONSTANT

Contrôleuse principale des finances publiques

sont habilitées à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les ordres de paiement et documents comptables divers, à signer les mentions de visa et de règlement des pièces justificatives de dépense sans ordonnancement préalable, et à signer les états de taxe pour frais de poursuites, les actes de poursuites pour recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt, les mainlevées correspondantes, les délais de paiement n'excédant pas 4 mois, les déclarations de créances auprès des représentants des créanciers et les certificats relatifs aux candidats à un marché public, et à viser les demandes de remboursements de frais bancaires des contribuables.

M.Benoît GIRAL

et en son absence

Mme Joëlle PONS,

contrôleuse des finances publiques

sont habilitées à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les ordres de paiement et documents comptables divers

M. Romain PRUVOST

et Mme Christine MAURY

respectivement

Responsable du Pôle Gestion

Publique et son adjointe

et en leur absence

M. Julien PORTAL

Inspecteur des finances publiques

Mme Joëlle DERAIN

Inspectrice des finances publiques

Mme Nathalie COQUEL-POUSSY

Contrôleur principal des finances publiques

M. Stéphane BARET

Contrôleur principal des finances publiques

sont habilités à signer les comptes de gestion sur chiffres, les bordereaux d'observations établis à la suite du visa sur chiffres et de la mise en état d'examen, les demandes d'admission en non-valeur des produits des CEPL, les procès- verbaux de vérification des régies locales, les comptes d'emploi et procès-verbaux de récolement des tickets et valeurs.

Page 3 sur 4PAR AILLEURS

Mme Nathalie DOULCIER, Mme Joëlle PONS, M. Denis SCHEIDECKER, Mme Valérie CONSTANT

sont habilités à signer, en l'absence de leurs chefs de service respectifs, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de valeurs inactives, les constitutions de caution ainsi que tout bordereau d'envoi, accusé de réception, document statistique et demande de renseignement

Article 2 : la présente décision prend effet le 1er juin 2022

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPE

Page 4 sur 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;

Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

Mme Camille CASTELET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission Risques et Audit,

Contrôle Qualité Comptable:

M. Hadrien PALADE, inspecteur des finances publiques

Audit :

Mme Camille CASTELET, inspectrice principale des finances publiques Délégation spéciale est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la remise de service et l’installation de comptables publics, de chefs de service relevant de la DGFIP ou de régisseurs de l’État.2. Pour la mission politique immobilière de l’État :

M. Stéphane GARRIGUE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat,

3. Pour la mission communication:

M. Stéphane GARRIGUE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission communication.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 3: Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

7.1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Décision portant subdélégation de signature

L’Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances Publiques du département de la Lozère

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère,

VU le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-143-009 du 23 mai 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des Finances publiques ;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

1/2DÉCIDE :

Article 1 :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CRISTOFINI, la délégation conférée par arrêté du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :

Mme Anne MAZOYER , inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Mme Aurélie VIDAL, inspectrice des finances publiques,

Mme Sandra GARDE, inspectrice des finances publiques,

Article 2 : Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux fonctionnaires suivants :

M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,

M. Denis OLLIER, agent administratif principal.

Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :

"pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".

Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés

La présente décision sera notifiée aux intéressés.

L’Administrateur des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources,

SIGNE

Xavier CRISTOFINI

2/2RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

15

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Arrêté N° DDFIP48-2022-152-01 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales

Le préfet du département de la Lozère

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Lozère en date du 23 mai 2022 accordant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Pascale AMPE, Directrice départementale des finances publiques de la Lozère par intérim, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet de la Lozère en date du 23 mai 2022 accordant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, sera exercée par M. Xavier CRISTOFINI, Administrateur des Finances publiques, adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques, et M. Stéphane GARRIGUE, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de la politique immobilière de l’État.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Romain PRUVOST, administrateur des Finances publiques adjoint .

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2022-95-01 du 5 avril 20222/2

Art.4. - Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère

Pour le préfet et par délégation,

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPEEx

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

16

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE

1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 1er juin 2022

Arrêté N° DDFIP48-2022-152-02 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;2/2

Vu l’arrêté du préfet de la Lozère en date du 23 mai 2022 accordant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Romain PRUVOST, administrateur des Finances Publiques adjoint, à M. Stéphane GARRIGUE, inspecteur principal des Finances publiques, et à Jérémy PIEJOUGEAC, inspecteur des Finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2022-95-02 du 5 avril 2022

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2022 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

21

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1 Ter, boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48005 MENDE CEDEX

A Mende, le 1er juin 2022

Arrêté n° DDFIP48-2022-152-03 portant délégation de signature pour la délivrance de l’attestation d'inscription aux rôles des contributions directes

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,

Vu les articles L. 228 et R. 228 du code électoral ;

Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;

Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques adjoint à la Directrice et responsable du pôle pilotage et ressources, M. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ; en vue de délivrer les attestations d'inscription aux rôles des contributions directes pour les candidats aux élections.

Art. 2 . – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,

SIGNE

Pascale AMPEEx Direction départementale

De) TE TOZÈRE de l'emploi, du travail,

Line des solidarités et

Fratemité de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDETSPP-SPAE-2022-150-001 DU 30 MAI 2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE TROIS CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484.du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de Préfet de la Lozère ;

CONSIDÉRANT la découverte de trois cadavres de Vautours fauves sur le territoire des communes de GATUZIERES (code INSEE 48069) et de SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS ( code INSEE 48176 ) le 17/05/2022 ;

CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n°220520-015144-01, n°220520-015144-02 et n°220520-015144-03 édités par le laboratoire départemental d'analyses de l'Ain le 23 mai 2022, indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène H5) sur ces mêmes cadavres ;

CONSIDÉRANT la confirmation le 25 mai 2022, sur ces mêmes cadavres, par le

Laboratoire National de Référence - ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous type H5N1 (rapport d'analyses n° 2205- 02121-02 et n° 2205-02119-02) et par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous type H5 (rapport d'analyses n°2205-02120-02);

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,

ARRETE :

Article 1° : Mise en place d'une zone de contrôle temporaire

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Lozère comprenant le territoire ou parties de territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci- après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

ILest procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies. Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Lozère conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et lerespect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 8 février 2016 et du 16 mars 2016 susvisés.

Article 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé et au niveau de risque défini en application de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par le détenteur ou le vétérinaire. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes Interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.

En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :

@ dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux

demandée à titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de

l'enquête, si elle est validée par la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Lozère déclenche la

dérogation ;

@ dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie

d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été

maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la

conclusion satisfaisante de l'enquête, si elle est validée par la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Lozère déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la

dérogation n'est pas accordée ;

@ dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec

réalisation systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche duvirus de l'influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les

48 h précédant le départ).

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.

Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes : e désinfection des œufs et de leur emballage ;

e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage

(viabilité, éclosabilité des œufs).

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non- commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.

Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 {point Il, alinéa 2) de l'arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.

Section 2:

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 6 : surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

Section 3:

Dispositions générales

Article 7 : levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte des oiseaux sauvages contaminés ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d’autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.

L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte des cas.

Article 8 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 9 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue FEUCHERES, CS 88010 - 30941 NIMES CEDEX 1, sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 10 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac, la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à MENDE, le 30 mai 2022

itppe CASTANETAnnexe :

Liste des communes de la zone de contrôle temporaire

Commune Partie du territoire concerné

HURES-LA-PARADE (48074) intégralité du territoire communal

SAINT-PIERRE-DES- TRIPIERS (48176) intégralité du territoire communal LE ROZIER (48131) intégralité du territoire communal

MASSEGROS-CAUSSES-GORGES (48094) | Territoire situé à l'est et au sud des Gorges du Tarn.

GATUZIERES (48069) intégralité du territoire communal

MEYRUEIS (48096) intégralité du territoire communal

FRAISSINET-de-FOURQUES (48065) intégralité du territoire communal