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Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 07 03 RAA special approbation et modification reglement DECI 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-07001
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture
37-2017-03-27-003 - 2017-03-27-arrete-approbation-reglement-DECI-37 (2 pages) Page 3
37-2017-06-20-069 - arrête modificatif du règlement de défense extérieure contre
l'incendie (2 pages) Page 6
2 Préfecture
37-2017-03-27-003
2017-03-27-arrete-approbation-reglement-DECI-37
Préfecture - 37-2017-03-27-003 - 2017-03-27-arrete-approbation-reglement-DECI-37 3 PREFECTURE D-INDRE-ET-LOIRE
ARRETE préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie du département d’Indre-et-Loire
Le Préfet du département d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, articles L 2213-32, L 225-1 à 4, L 5211-9-2-I et articles R
2225-1 à 10 notamment ;
VU le code de l’urbanisme, articles L 332-8, L 460-2, R 111-2 et R 111-5 notamment ;
VU le code de la construction et de l’habitation, livre premier, titre II, chapitre III ;
VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;
VU l’arrêté du 1 er février 1978 approuvant le règlement d’instruction de manœuvre des sapeurs pompiers
communaux ;
VU l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure
contre l’incendie ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2009 portant approbation du règlement opérationnel du Service
Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire, modifié par arrêtés des 15 juin 2010, 3 mars 2011,
28 novembre 2011, 20 juillet 2012, 17 décembre 2012 et 27 janvier 2014 ;
VU la réunion du 10 janvier 2017 du Pôle départemental des risques réuni en formation spécialisée DECI et
relative au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du département d’Indre-et-
Loire ;
VU la délibération de la formation spécialisée pour la mise en œuvre de la réforme de la défense extérieure
contre l’incendie en date du 20 mars 2017 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie annexé au présent arrêté
est approuvé ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication. Il est publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire.
Il est notifié à tous les maires du département.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture - 37-2017-03-27-003 - 2017-03-27-arrete-approbation-reglement-DECI-37 4 ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de
Chinon, M. le Sous-Préfet de Loches, Mmes et MM les Maires des communes d’Indre-et-Loire, Mmes et
MM les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, M. le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 27 mars 2017
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - 37-2017-03-27-003 - 2017-03-27-arrete-approbation-reglement-DECI-37 5 Préfecture
37-2017-06-20-069
arrête modificatif du règlement de défense extérieure
contre l'incendie
Préfecture - 37-2017-06-20-069 - arrête modificatif du règlement de défense extérieure contre l'incendie 6 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE modifiant l’arrêté du 27 mars 2017 portant approbation du règlement de défense extérieure contre l’incendie du département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-32, L.2215-1
(1°) et R.2225-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son livre IV ;
VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 27 mars 2017 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie du département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER
L’article 2 de l’arrêté susvisé du 27 mars 2017 est remplacé par les dispositions suivantes.
I. Sous réserve des dispositions du II du présent article, le présent arrêté entre en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
II. La première ligne (habitations individuelles isolées d’une surface inférieure ou égale à 250
m²) du tableau en annexe I du règlement départemental approuvé par l’article 1 er est applicable
aux constructions concernées pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à
compter du 1er janvier 2018.
Pour les constructions pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée avant
cette date, les dispositions temporaires suivantes s’appliquent :
Catégorie de risque Bâtiment Débit minimum d’eau
requis
Distance maximum
entre le risque et le
point d’eau
Risque courant faible
Habitations
individuelles 1ère et
2ème famille dont la
surface de plancher est
égale ou inférieure à
250 m² et distance de
tout tiers à plus de 5 m
30 m3/h utilisables
pendant 2 h (réserve
de 60 m3)
400 mètres
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy – 37 000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37 925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Informations jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - 37-2017-06-20-069 - arrête modificatif du règlement de défense extérieure contre l'incendie 7 ARTICLE 2
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de
Chinon, M. le Sous-Préfet de Loches, Mmes et MM les Maires des communes d’Indre-et-Loire,
Mmes et MM les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, M. le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2017
Signé : Louis LE FRANC
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy – 37 000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37 925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Informations jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - 37-2017-06-20-069 - arrête modificatif du règlement de défense extérieure contre l'incendie 8