Procès Verbal - pv cm du 29 03 2023

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Procès Verbal - pv cm du 29 03 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, 1

Département

d'Indre-et-Loire

République Française

COMMUNE DE LA FERRIERE

Procès-verbal de séance

Membres en exercice : 9

Quorum : 5

Présents : 9

Votants : 9

Date de la convocation :

21/03/2023

Date d'affichage :

21/03/2023

Séance du mercredi 29 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf mars, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE.

Présents : Olivier FOUCHERE, Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM

Excusés et représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Annette SANCTORUM

ORDRE DU JOUR

 Arrêt du procès-verbal de la séance du 9 février 2023

 Relevé des décisions du Maire

 Vote des taux d’imposition 2023

 Taxe d’habitation sur les logements vacants

 Approbation du compte de gestion 2022 (budget communal)

 Approbation du compte administratif 2022 (budget communal)

 Affectation des résultats 2022 (budget communal)

 Vote du budget primitif 2023 (budget communal)

 Approbation du compte de gestion 2022 (budget assainissement)

 Approbation du compte administratif 2022 (budget assainissement)

 Affectation des résultats 2022 (budget assainissement)

 Vote du budget primitif 2023 (budget assainissement)

 Modification du RIFSEEP

 Approbation du rapport de la CLETC relative à l’évaluation du transfert de charges enfance-jeunesse

 Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Castelrenaudais

Informations et questions diverses

_______________________________________________________________________________

DELIBERATIONS

_______________________________________________________________________________

Arrêté de la séance du 9 février 2023

Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal par délibération 2020_018 du 29 mai 2020

Décision 2023_01 : Devis 23-1376 du 08/02/2023, signé auprès de l'entreprise BIGOT TP, ZA LE PILORI - 37360 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, pour création de passage d'eau au chemin des Cerisiers, pour un montant de 1 543,98 € HT, soit 1 852,78 € TTC.

Résultats du vote :

Pour : 0

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/20232

DE_2023_03 : Vote des taux d'imposition 2023

Par délibération du 11 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 33,82 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 35,43 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale (11,50 € pour la commune).

A compter de 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale mais le taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les bases d'imposition :

Bases

d'imposition

effectives 2017

Bases

d'imposition

effectives 2018

Bases

d’imposition

effectives 2019

Bases

d’imposition

effectives 2020

Bases

d’imposition

effectives 2021

Bases

d'imposition

effectives 2022

Base d’imposition

prévisionnelle 2023

TFPB 159 174 € 160 006 € 167 704 € 172 872 € 173 763 € 180 914 € 196 400 €

TFPNB 33 580 € 34 146 € 34 900 € 35 379 € 35 425 € 36 616 € 39 200 €

TH 20 905 € 22 389 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les simulations suivantes relatives aux taux TFPB, TFPNB et TH :

 Pas d’augmentation des taux en 2023

 Augmentation des deux taxes de 1 %

 Augmentation des deux taxes de 1,5 %

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts

Vu l'article 1636 B sexies du CGI

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour l’année 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de ne pas augmenter les taux pour 2023

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2023 à 33,82 %

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2023 à 35,43 %

- Fixe le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour l’exercice 2023 à 11,50 %.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_04 : Taxe d'habitation sur les logements vacants

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.3

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Il précise qu'en cas d'assujettissement, la taxe d'habitation sur les logements vacants sera applicable à compter de 2024.

Vu le CGCT,

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_05 : Approbation du compte de gestion 2022 (budget communal) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Trésorier Municipal,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’Ordonnateur et du compte de gestion du Trésorier Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCLARE que le compte de gestion du budget communal dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et le VOTE à l'unanimité des membres présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022 du budget communal et tous autres documents s’y rapportant.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_06 : Approbation du compte administratif 2022 (budget communal)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président de séance autre que Monsieur le Maire pour procéder au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Considérant que Monsieur René LAVAINE, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2022 du budget communal,

Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle pour laisser la présidence à Monsieur René LAVAINE pour le vote du compte administratif 2022 du budget communal,

Entendu le rapport du compte administratif 2022 du budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget communal, lequel peut se résumer comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 2022 180 743,39 € Dépenses 2022 168 227,99 € Résultat de l'exercice 2022 12 515,40 € Résultat de fonctionnement reporté 2021 169 827,07 €4

Résultat de clôture 2022 182 342,47 €

Section d’investissement

Recettes 2022 92 694,18 € Dépenses 2022 60 828,74 € Résultat de l'exercice 2022 31 865,44 € Solde d'exécution d'investissement reporté 2021 - 52 467,15 € Résultat de clôture 2022 - 20 601,71 €

Résultats du vote :

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_07 : Affectation des résultats 2022 (budget communal) Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget communal, constatant que le compte administratif présenté, après reprise de résultats de l’exercice antérieur, laisse apparaître:

- Un excédent cumulé de fonctionnement de ................................................182 342,47 €

- Un déficit cumulé d’investissement de ................................................... 20 601,71 €

- Un reste à réaliser en dépenses d’investissement de ……………………… 6 048,00 €

- Un reste à réaliser en recettes d’investissement de ………………………. 0,00 €

décide, à l'unanimité d’affecter les résultats comme suit :

A titre obligatoire,

Affectation au 1068, en recettes d'investissement ……………………… 26 649,71 €

Solde disponible,

Affectation en excédent reporté de fonctionnement (R 002) ………….. 155 692,76 €

Affectation en déficit reporté d’investissement (D 001)..…………… 20 601,71 €

Restes à réaliser

Restes à réaliser en dépenses d'investissement ..................................... 6 048,00 €

Restes à réaliser en recettes d'investissement ........................................ 0,00 €

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_08 : Vote du budget primitif 2023 (budget communal)

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Considérant que les communes et les EPCI ont jusqu’au 15/04/2023 pour voter leur budget primitif 2023,

Considérant la présentation du budget primitif 2023 par Monsieur le Maire qui s’équilibre comme suit :

- Fonctionnement :

Recettes 331 114,94 €

Dépenses 331 114,94 €

- Investissement :

Recettes 93 058,12 €

Dépenses 93 058,12 €

Soit un budget global de 424 173,06 €5

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Sur proposition de la commission finances qui s’est réunie le 26 janvier 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif communal pour l’exercice 2023,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l’équilibre du budget primitif communal 2023,

- ADOPTE le Budget Primitif communal 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter le budget primitif communal 2023.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_09 : Approbation du compte de gestion 2022 (budget assainissement) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Trésorier Municipal,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’Ordonnateur et du compte de gestion du Trésorier Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCLARE que le compte de gestion du budget assainissement dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et le VOTE à l'unanimité des membres présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022 du budget assainissement et tous autres documents s’y rapportant.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_10 : Approbation du compte administratif 2022 (budget assainissement)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président de séance autre que Monsieur le Maire pour procéder au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Considérant que Monsieur René LAVAINE, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2022 du budget assainissement,

Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle pour laisser la présidence à Monsieur René LAVAINE pour le vote du compte administratif 2022 du budget assainissement,

Entendu le rapport du compte administratif 2022 du budget assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget assainissement, lequel peut se résumer comme suit :6

Section de fonctionnement

Recettes 2022 30 610,77 € Dépenses 2022 22 971,31 € Résultat de l'exercice 2022 7 639,46 € Résultat de clôture exercice 2021 39 065,17 € Résultat de clôture 2022 46 704,63 €

Section d’investissement

Recettes 2022 14 701,00 € Dépenses 2022 11 167,80 € Résultat de l'exercice 2022 3 533,20 € Résultat de clôture exercice 2021 35 928,19 € Résultat de clôture 2022 39 461,39 €

Résultats du vote :

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_11 : DE_2023_11 : Affectation des résultats 2022 (budget assainissement) Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget assainissement, constatant que le compte administratif présenté, après reprise de résultats de l’exercice antérieur, laisse apparaître :

- Un excédent cumulé de fonctionnement de ................................................ 46 704,63 €

- Un excédent cumulé d’investissement de ................................................... 39 461,39 €

décide, à l'unanimité, d’affecter les résultats comme suit :

A titre obligatoire,

Affectation au 1068, en recettes d'investissement ……………………… 0 €

Solde disponible,

Affectation en excédent reporté de fonctionnement (R 002) ………….. 46 704,63 €

Affectation en excédent reporté d’investissement (R 001)..……….…… 39 461,39 €

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_12 : Vote du budget primitif 2023 (budget assainissement) Vu le CGCT, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Considérant que les communes et les EPCI ont jusqu’au 15/04/2023 pour voter leur Budget Primitif 2023,

Considérant la présentation Budget Primitif 2023 par Monsieur le Maire qui s’équilibre comme suit :

- Fonctionnement :

Recettes 72 905,63 €

Dépenses 72 905,63 €

- Investissement :

Recettes 54 171,23 €

Dépenses 54 171,23 €

Soit un budget global de 127 076,86 €

Sur le rapport de Monsieur le Maire,7

Sur proposition de la commission finances qui s’est réunie le 26 janvier 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M49,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2023,

Après délibération, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

- APPROUVE l’équilibre du budget primitif assainissement 2023,

- ADOPTE le Budget Primitif assainissement 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter le budget primitif assainissement 2023.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_13 : Modification du RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’avis du Comité Technique du 21/06/2017 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;

VU la délibération 2017-22 du 30 juin 2017 instaurant le RIFSEEP ;

Vu la délibération 2021-012 du 01/04/2021 révisant le RIFSEEP ;

Considérant qu’il convient de réviser au sein de la commune le RIFSEEP, composé de 2 parts obligatoires : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Considérant que le Comité Technique est informé de cette modification,

Le Maire rappelle à l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE),8

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à compléter le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- susciter l’engagement des collaborateurs,

- garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 – RAPPEL SUR L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de services d’un an au sein de la collectivité pour bénéficier de l’IFSE.

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Adjoints administratifs et Adjoint techniques

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de l’IFSE

Groupe de

fonctions

Emplois Montant annuel

maximum d’IFSE retenu

par l’organe délibérant

Montant plafond

à l’Etat

1 Secrétaire de Mairie 9 000 € 11 340 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

TECHNIQUES

Montant maximum annuel de l’IFSE9

Groupe de

fonctions

Emplois Montant annuel

maximum d’IFSE retenu

par l’organe délibérant

Montant plafond

à l’Etat

2 Agent technique polyvalent,

agent d’entretien

2 000 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet.

Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

 en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade

ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

(approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des

savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

 En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’IFSE

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II – RAPPEL SUR LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de services d’un an au sein de la collectivité pour bénéficier du CIA.

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Adjoints administratifs et Adjoints techniques.

III. La détermination des montants maxima de CIA

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• la valeur professionnelle,

• l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

• le sens du service public,

• la capacité à travailler en équipe,10

• la contribution apportée au collectif de travail,

• atteinte des objectifs fixés,

• capacité à s’adapter aux exigences du poste.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du CIA

Groupe

de

fonctions

Emplois Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du

RIFSEEP retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

1 Secrétaire de Mairie 3 600 € 12 600 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

TECHNIQUES

Montant maximum annuel du CIA

Groupe

de

fonctions

Emplois Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du

RIFSEEP retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

2 Agent technique polyvalent,

agent d’entretien

800 € 2 800 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du CIA

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement avec la paie de juin et de novembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

L’organe délibérant se réserve la possibilité de moduler ou de suspendre le CIA, en cas d’absence de résultats ou de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2023.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE

- de réviser le RIFSEEP versé aux agents de la collectivité selon les modalités définies ci-dessus. - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

La délibération 2021-012 du 01/04/2021 est abrogée.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_14 : Approbation du rapport de la CLETC relative à l’évaluation du transfert de charges enfance- jeunesse

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Castelrenaudais ;

Vu la délibération n° CC 2021-110 en date du 21 septembre 2021, approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais, portant approbation du scénario issu du projet de territoire de la collectivité; Vu la délibération n° CC 2022-100 en date du 30 août 2022, approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais portant transfert de la compétence en matière d'enfance jeunesse (vacances scolaires et mercredi) à compter du 1er janvier 2023.

I. Rappel des principes qui encadrent les modalités de transfert de charges

En vertu de l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), la CLETC est une instance obligatoire au sein des EPCI qui relèvent du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui est naturellement le cas pour la Communauté de communes du Castelrenaudais. Elle est composée obligatoirement d'au moins un représentant par commune membre. Les prérogatives de la CLETC sont strictement définies par le CGI. Elle est chargée d'évaluer le montant du transfert de charges communales induit par un transfert de compétence à l'échelle intercommunale.

II. L'évaluation du transfert de charges en matière d'enfance – jeunesse

II.A. Préambule

Ce transfert de compétence inscrit dans le projet de territoire aura été le grand chantier 2021/2023. Dans un premier temps un Audit de l’ensemble des 6 ALSH existants, plus l’entité « Ado » Oxygène a été mené par le Cabinet Christiany.

Après cette première action, il a été nécessaire d’affiner certaines données avec les acteurs locaux des communes concernées et l’équipe de la Communauté des Communes.

Le Vice-Président en charge de l’enfance – jeunesse remercie toutes et à tous pour le travail fourni, l’équipe Communautaire, les Secrétaires de Mairies, les Maires et Adjoints de toutes les Communes, les acteurs de la Commission qui ont permis d’aboutir à la réalisation de ce transfert. Il convient que la mission n’est pas simple, qu’il a fallu revenir plusieurs fois sur les chiffres et sur les décisions afin d’être en phase avec l’ensemble des 16 Communes. Ce nouveau service pourra encore subir quelques modifications au fil du temps et des demandes, afin de satisfaire au mieux nos administrés demandeurs de ce service de proximité indispensable à notre territoire. La priorité est la mise en place de l’organisation et le partage juste des coûts financiers.

II.B. Rappel des éléments de contexte

Au cours de l’année 2021, la Communauté de Communes du Castelrenaudais a approuvé son projet de territoire avec le projet du transfert de la compétence en matière d’enfance jeunesse. Forts de ces engagements, les élus du territoire ont fait le choix d’engager, début 2022, un travail conséquent sur les enjeux de la prise de compétence à compter du 1er janvier 2023. La garderie du matin et du soir ainsi que la pause méridienne (temps périscolaire avant et après l'école) ne sont donc pas prises en compte dans le périmètre de compétence exercée par la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023.

II.C. L’organisation du service enfance – jeunesse en 2023

Avec la prise de compétence enfance – jeunesse, un nouvel organigramme fonctionnel a été validé :12

(ETP : équivalent temps plein. Rappel, les ALSH de Auzouer-en-Touraine et Saunay sont gérés par l’UFCV)

Les animateurs des ALSH :

ALSH Jeunesse « Oxygène »

Capacité d’accueil déclarée : 24 places

Agents communautaires au 1/01/2023 Renaud AYMARD (100%)

Coralie SERVANT (100%)

ALSH Château-Renault

Capacité d’accueil déclarée : 68 enfants

Agent communautaire au 1/01/2023 André LEGRAND (52%)

Agents mis à disposition par

Château-Renault

Guy-Ange Kouadio (52%) (janvier à mars)

Laetitia BROSSILLON (52%)

Nassira FERROUDJI (52%)

Daniel GABILLET (52%)

Julie GRENTE (52%)

Marion MAURICE (52%)

Marina PERROTIN (52%)

ALSH Nouzilly

Capacité d’accueil déclarée : 60 places (50)

Agent communautaire au 1/02/2023 Anne-Sophie MARTIN (50%)

Agent communautaire au 1/01/2023 Annick LABARQUE (33%)

Agent communautaire (à venir) Nicole RENÉE (43%)

Agents mis à disposition par

Nouzilly

Natacha SAUSSEREAU (30%)

Françoise STERCKMAN (12%)

Patricia GENEVIER (30%)

Christophe ARNAULT (20%)

Sylvie PAPIN (10%)

ALSH Villedômer

Capacité d’accueil déclarée : 40 places

Agent communautaire au 1/01/2023 Delphine MORON-MENDES (50%)

Agent communautaire au 4/01/2023 Marion SIONNEAU (50%)

Agent communautaire au 1/02/2023 Camille CHOPLIN (50%)

Agent communautaire au 1/03/2023 Alseny KANTE (50%)

Agent mis à disposition par Villedômer Samuel FREMONT (33%)

ALSH Morand

Capacité d’accueil déclarée : 24 enfants

Agents mis à disposition par Morand Sylvie LETEURTRE (52%)

Chloé LE TOHIC (36%)

Nathalie RETIF (29%)

ALSH Auzouer-en-Touraine

Capacité d’accueil déclarée : 60 enfants

Gestion par l’UFCV

ALSH Saunay

Capacité d’accueil déclarée : 25 enfants

Gestion par l’UFCV13

Le pôle gestion de l’enfance jeunesse :

Coordinatrice Responsable du pôle petite enfance – enfance – jeunesse

Carine VIAU (100%)

Coordinateur enfance

Guy-Ange KOUADIO (100%)

à partir de fin mars 2023

Pôle administratif enfance – jeunesse

Carole LENAY (100%)

à partir du 1er février 2023

Sylvie DUVEAU (50%)

à partir du 1er avril 2023

II.D. La proposition de clause de revoyure relative au transfert de charges en matière d’enfance - jeunesse Le reste à charge 2022 retenu pour chaque ALSH est synthétisé ci-dessous pour chaque structure d’accueil, et sera réparti selon les critères définis.

Le Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse propose également de retenir les montants des charges de fonctionnement pour définir les flux financiers des conventions entre la Communauté de Communes et les Communes membres qui géraient des ALSH en 2022.

 Commune de CHATEAU-RENAULT (gestion en régie communale).

ALSH enfance :

Dépenses de fonctionnement 2022 Recettes de fonctionnement 2022

Convention de prestation de service :

 Fluides des locaux mis à disposition

 Ménage et maintenance des locaux

 Missions administratives

 Animations

38 404 € Participations familles : 50 139 €

Convention prestation de restauration :

 Prestataire et/ou préparation

communale des repas

44 813 € Recettes CAF : 44 105 €

Personnel animation

(montant retenu pour maintenir le coût global des accueils de

Château Renault à 30% du coût de l’ensemble du service) :

71 215 €

TOTAL 154 432 € TOTAL 94 244 €

Reste à charge : 60 188 €

ALSH jeunesse « Oxygène » :

Dépenses de fonctionnement 2022 Recettes de fonctionnement 2022

Convention de prestation de service :

 Fluides des locaux mis à disposition

 Ménage et maintenance des locaux

 Missions administratives

 Animations

20 971 € Participations familles 4 769 €

Convention prestation de restauration :

 Prestataire et/ou préparation

communale des repas

0 € Recettes CAF : 46 210 €

Personnel animation

(montant retenu pour maintenir le coût global des accueils

de Château Renault à 30% du coût de l’ensemble du

service) :

35 804 €

TOTAL 56 775 € TOTAL 50 979 €

Reste à charge : 5 796 €14

 Commune de NOUZILLY (gestion en régie communale)

ALSH enfance :

Dépenses de fonctionnement 2022 Recettes de fonctionnement 2022

Convention de prestation de service :

 Fluides des locaux mis à disposition

 Ménage et maintenance des locaux

 Missions administratives

 Animations

31 648 € Participations familles : 43 995 €

Convention prestation de restauration :

 Prestataire et/ou préparation

communale des repas

15 194 € Recettes CAF : 50 267 €

Personnel animation : 69 108 €

TOTAL 115 950 € TOTAL 94 262 €

Reste à charge : 21 688 €

 Commune de VILLEDOMER (gestion en régie communale)

ALSH enfance :

Dépenses de fonctionnement 2022 Recettes de fonctionnement 2022

Convention de prestation de service :

 Fluides des locaux mis à disposition

 Ménage et maintenance des locaux

 Missions administratives

 Animations

14 846 € Participations familles et communales : 25 396 €

Convention prestation de restauration :

 Prestataire et/ou préparation

communale des repas

8 852 € Recettes CAF : 26 066 €

Personnel animation : 46 140 €

TOTAL 69 838 € TOTAL 51 462 €

Reste à charge : 18 376 €

 Commune de MORAND (gestion en régie communale)

ALSH enfance :

Dépenses de fonctionnement 2022 Recettes de fonctionnement 2022

Convention de prestation de service :

 Fluides des locaux mis à disposition

 Ménage et maintenance des locaux

 Missions administratives

 Animations

12 756 € Participations familles et communales : 34 939 €

Convention prestation de restauration :

 Prestataire et/ou préparation

communale des repas

3 549 € Recettes CAF : 12 278 €

Personnel animation : 45 305 €

TOTAL 61 610 € TOTAL 47 217 €

Reste à charge : 14 393 €15

 Commune d'AUZOUER EN TOURAINE (Gestion externalisée : UFCV)

ALSH enfance :

Dépenses de fonctionnement 2022 Recettes de fonctionnement 2022

Convention de prestation de service :

 Fluides des locaux mis à disposition

 Ménage et maintenance des locaux

 Missions administratives

 Animations

7 848 € Participations familles (perçues par l’UFCV) : 0 €

Convention prestation de restauration :

 Prestataire et/ou préparation

communale des repas

10 276 € Recettes CAF (perçues par l’UFCV) : 0 €

Personnel animation : 0 €

TOTAL 18 124 € TOTAL 0 €

Reste à charge : 18 124 €

 Commune de SAUNAY (gestion externalisée : UFCV)

ALSH enfance :

Dépenses de fonctionnement 2022 Recettes de fonctionnement 2022

Convention de prestation de service :

 Fluides des locaux mis à disposition

 Ménage et maintenance des locaux

 Missions administratives

 Animations

5 044 € Participations familiales (perçues par l’UFCV) et

participations communales :

1 467 €

Convention prestation de restauration :

 Prestataire et/ou préparation

communale des repas

4 592 € Recettes CAF (perçues par l’UFCV) : 0 €

Personnel animation : 0 €

TOTAL 9 636 € TOTAL 1 467 €

Reste à charge : 8 169 €

Soit un reste à charge global de 146 734 €.

III. Répartition du reste à charge

Conformément à la clé de répartition du reste à charge global défini lors de la CLETC initiale relative à la prise de compétence en matière d’enfance – jeunesse :

 50% reste à la charge de la Communauté de Communes, soit 73 367 € retenu (abstraction des arrondis)  50% est ventilé sur l’ensemble des communes (73 367 €), selon :

 Le nombre de jours par enfants accueillis par commune de résidence, pour moitié,  Le nombre d’habitants, pour moitié.16

V. Actualisation des attributions de compensations après approbation du rapport de CLETC

Communes Attribution de compensation résultant de la CLETC du 14 septembre 2022

(avec 86 860 € estimés pour la participation des

communes à la prise de compétence enfance

jeunesse)

Attribution de compensation

résultant de la CLETC

(avec coût retenu de 73 367 €)

AUTRECHE 16 440,29 € 17 246,34 €

AUZOUER EN TOURAINE 54 843,34 € 61 839,15 €

LE BOULAY 51 363,74 € 53 099,76 €

CHÂTEAU RENAULT 1 068 952,92 € 1 080 245,14 €

CROTELLES 33 111,62 € 34 356,49 €

DAME MARIE LES BOIS 10 358,72 € 12 395,26 €

LA FERRIERE 2 690,21 € 3 252,30 €

LES HERMITES 14 286,45 € 15 145,99 €

MORAND 15 640,62 € 18 026,12 €

MONTHODON 42 406,83 € 43 569,56 €

NEUVILLE SUR BRENNE 78 928,46 € 81 341,93 €

NOUZILLY -5 847,78 € -1 993,00 €

SAINT LAURENT EN GATINES 21 421,85 € 24 078,17 €17

SAINT NICOLAS DES

MOTETS

10 324,81 € 11 067,29 €

SAUNAY 95 451,58 € 97 053,16 €

VILLEDOMER 152 489,80 € 157 396,80 €

total 1 662 863,46 € 1 708 120,46 €

Les membres de la CLETC ont approuvé à l’unanimité le présent rapport de CLETC sur la base des données retenues pour l’année 2022, la clé de répartition du reste à charge, et la clause de revoyure annuelle.

Considérant que le rapport de CLETC du 22 mars 2023 est subordonné à l’approbation des Conseils municipaux des communes membres, qui ont 3 mois pour se prononcer,

Monsieur le Maire propose d’approuver le rapport de CLETC du 22 mars 2023 de la Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le rapport de CLETC du 22 mars 2023 de la Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

DE_2023_15 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Castelrenaudais

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-5 du CGCT, Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 mars 2023 approuvant la proposition de modification des statuts,

Considérant que la modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer,

Considérant l’intérêt de modifier les statuts de la façon suivante :

La compétence facultative « Action médico-sociale » est complétée comme suit :

« Construction, aménagement, entretien et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d’intérêt communautaire à Château-Renault,

Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’une maison de santé reconnue d’intérêt communautaire à Saint-Laurent-en-Gâtines ».

Monsieur le Maire propose d’approuver les statuts modifiés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

Résultats du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission

au représentant de l'Etat le 30/03/2023,

réception le 30/03/2023

et affichage, publication, notification le 30/03/2023

Informations et questions diverses :

- Point sur la fête du printemps

- Programme ACTEE : ok pour pré-diagnostic

- Inauguration passerelle et arbre remarquable le 22/04/2023

- Point sur l’ALSH

- Point SMICTOM

- Adhésion Fondation du patrimoine

- Formation des élus

- Proposition épicerie par distributeur automatique : sans suite

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h23.