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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20230196
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Education - Enfance jeunesse
OBJET : Accompagnement des actions petite enfance, enfance, jeunesse (PEEJ) 2023 – Demande de subvention Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux- Sèvres (annexe)
Annexe(s) :
- Demande CAF - Action PEEJ 2023
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-2B en date du 30 juillet 2020 relative aux délégations du président, et plus particulièrement l’alinéa N° 12 : "la sollicitation auprès des financeurs (personnes morales de droit public ou privé) de l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion le cas échéant, des conventions afférentes et éventuels avenants" ;
Considérant la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire « petite enfance et enfance-jeunesse » de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Considérant la politique Jeunesse menée en faveur des jeunes et des familles sur le territoire ;
Considérant les problématiques liées à la mobilité des jeunes sur le secteur de Celles-sur- Belle ;
Considérant la nécessité pour le point jeunes de Celles-sur-Belle de se prémunir d’un minibus afin de rendre accessible aux jeunes et aux familles les services proposés sur son secteur et de rendre équitable l’offre proposée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes ;
Considérant que la CAF des Deux-Sèvres dispose de fonds propres d’action sociale permettant de répondre à cette difficulté et à rendre plus visible aux familles, les services mis en place sur ce secteur ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter une demande de subvention fonds propres d’action sociale auprès de la CAF des Deux-Sèvres, pour l’achat d’un minibus, soit d’un montant total de 9 007 €, telle qu’annexée.
Décision du président - DP20230196 Page 1 sur 2 Article 2: De signer la demande d’aide financière Fonds propres d’action sociale, ainsi que tout document afférent.
Article 3 : La communauté de communes s’engage à fournir à la CAF des Deux-Sèvres le bilan d’activité et financier de l’action.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• M. le trésorier,
• Mme la préfète.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Monsieur le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20230196 Page 2 sur 2