Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP202264
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Education - Enfance jeunesse
OBJET : Accompagnement des actions PEEJ 2022 - Demande de subvention Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres (annexe)
Annexe(s) :
- Demande d'une subvention pour l'achat d'un mini-bus
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu la délibération n° C30-07-2020-2B en date du 30 juillet 2020 relative aux délégations du Président, et plus particulièrement l’alinéa N°12 : "la sollicitation auprès des financeurs (personnes morales de droit public ou privé) de l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion le cas échéant, des conventions afférentes et éventuels avenants" ;
Considérant la compétence facultative « petite enfance et enfance-jeunesse » de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Considérant la politique Petite Enfance menée en faveur des jeunes enfants, des familles sur le territoire ;
Considérant les problématiques liées à la mobilité sur le secteur de Chef-Boutonne et Sauzé-Vaussais impactant l’accès aux familles aux services Petite Enfance Enfance Jeunesse ;
Considérant la nécessité pour le service Petite Enfance, Enfance Jeunesse de se prémunir d’un mini-bus afin de rendre accessible aux familles les services proposés sur ce secteur et de rendre équitable l’offre proposée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes ;
Considérant que la CAF des Deux-Sèvres dispose de fonds propres d’action sociale permettant de répondre à cette difficulté et à rendre plus visible aux familles les services mis en place sur ce secteur ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter une demande de subvention « Fonds propres d’action sociale » de la CAF des Deux-Sèvres, pour l’achat d’un mini-bus, d’un montant total de 7 200 €.
Article 2 : La signature de la demande d’aide financière « Fonds propres d’action sociale », telle qu’ annexée.
Décision du président - DP202264 Page 1 sur 2 Article 3 : La communauté de communes s’engage à fournir à la CAF des Deux-Sèvres le bilan d’activité et financier de l’action.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• M. le trésorier
• M. le préfet.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP202264 Page 2 sur 2