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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 6 février 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 6 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Spécial n° 3 de février 2025
n° 2025 02 03
Jeudi 6 février 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service Parcours Intégrés d’Insertion......................................................................................................3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................3
enregistré sous le n° SAP524128840...................................................................................................3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................4
enregistré sous le n° SAP939451696...................................................................................................4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................5
Arrêté n° 2390-2025-004......................................................................................................................5
accordant la dérogation à l’urbanisation limitée...................................................................................5
pour la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme.......................................................................5
de la communauté urbaine d'Alençon...................................................................................................5
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE................................................................7
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes...............................................................7
Centre de détention d’Argentan................................................................................................................7
Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature.....................................................................7
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE,..................................................................................17
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS......................................................................17
Décision portant délégation de signature............................................................................................17
à Monsieur Thierry LANDAIS,..........................................................................................................17
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités.........................................................17
et de la protection des populations de l’Orne,....................................................................................17
en matière de droit du travail..............................................................................................................17
DIRECTION COMMUNE........................................................................................................................27
Centre Hospitalier de Flers....................................................................................................................27
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront - La Ferté Macé........................................27
Centre Hospitalier de Vire......................................................................................................................27
La Maison des Aînés Carrouges.............................................................................................................27
Décision n° 2025-01...........................................................................................................................27
Portant délégation de signature à Madame Chloé CANIVENC.........................................................27 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP524128840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « EI SY Ibrahima », 21 Rue Pierre Huet 61100 Flers, le 31 janvier 2025 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 31 janvier 2025 par M. SY Ibrahima en qualité de dirigeant, pour l'organisme « EI SY Ibrahima » dont l'établissement principal est situé 21 Rue Pierre Huet 61100 Flers et enregistré sous le N° SAP524128840 pour les activités suivantes:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 3 février 2025
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe
Signé
Dalila BENAKCHA PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939451696
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Sérénité nettoyage », 27 Rue A F - 61000 Alencçon, le 3 février 2025 ;
Le préfet de l’ Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne , le 3 février 2025 par Madame KABOUH BOUTHEYNA en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Sérénité nettoyage » dont l'établissement principal est situé 27 Rue Anatole France - 61000 Alençon et enregistré sous le n° SAP939451696 pour l’activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241- 10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 3 février 2025
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe
Signé
Dalila BENAKCHA PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-004
accordant la dérogation à l’urbanisation limitée
pour la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme
de la communauté urbaine d'Alençon
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4 et L.142-5 respectivement relatifs au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable et aux conditions de dérogation à ce principe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Alençon (CUA) en date du 15 février 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CUA ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 12 juillet 2024 ne soumettant pas la révision allégée n°1 du PLUi de la CUA à évaluation environnementale,
Vu la demande de la CUA du 23 octobre 2024 sollicitant une dérogation à l’urbanisation limitée pour 2 ha classés actuellement en zone agricole afin de permettre la mise aux normes d'une entreprise existante ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la CUA, établissement public en charge du SCoT de la CUA, du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre l'agrandissement d'une zone économique de 2 ha pour répondre au besoin de développement et d'extension d'une entreprise endogène du territoire,
CONSIDÉRANT que la révision allégée n°1 ne nécessite pas d'évaluation environnementale complémentaire à celle réalisée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la communauté urbaine d'Alençon au titre de l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme est accordée pour la surface de 2 ha de la parcelle ZN n° 107 située sur la commune de La Lacelle, actuellement classée en zone agricole du plan local d'urbanisme et qui sera classée à l'issue de la révision allégée en zone UEa correspondant aux activités économiques. L'annexe à cet arrêté permet de localiser la parcelle concernée sur le règlement géographique du PLUi de la CUA.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera :
- affiché pendant un mois à la communauté urbaine d'Alençon et en mairie de La Lacelle.
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -BP 25086 -14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le président de la communauté de communes Andaine-Passais, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 31 janvier 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre de détention d’Argentan
Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.
Vu l'art R 113-66 ; R. 234 -1 du Code pénitentiaire et d’autres textes avec son annexe,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 7 mars 2024 nommant Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de chef d’établissement du Centre de détention d’Argentan à compter du 1er avril 2024
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AUBERT Cindy, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LE TENNIER Thierry, Attaché d’administration des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MESLIERE Mickaël, Capitaine, Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RECHICHOU Marie, Capitaine de classe supérieur, Cheffe de détention adjointe, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Madame RIEDINGER Isabelle, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Monsieur LE GAUDU Maxime Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SYLLA Élodie, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIGNOCAN Pascal, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLOQUET Mathieu, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ANSEL Maximilien, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEDNAROWICZ Romain, brigadier- chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERBROUCK Olivier, brigadier- chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOTHET Mathias, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MERDY-LEFLON Valerie, Brigadière-cheffe, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. KERGUELEN Pierre-Yves, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PIQUET Florian, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PELLOIN Jérémy, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEN ALI Karim, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. HENNEBEL David, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 28 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FARINA Hubert, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d’établissement,
Signé
Amadou MALLOUM Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou brigadiers-chefs
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi- liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE,
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Thierry LANDAIS,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Orne,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l’éducation ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry LANDAIS, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, à compter du 16 octobre 2023 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Orne.
ARTICLE 2 - Monsieur Thierry LANDAIS peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l’effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne ; l’information sera portée à la connaissance de la DREETS (Cabinet).
ARTICLE 3 - la décision en date du 23 septembre 2024 ayant le meme objet est abrogée à compter du 1er février 2025
ARTICLE 4 - Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 4 février 2025
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Signé
Catherine PERNETTE Annexe
à la décision en date 4 février 2025
portant délégation de signature au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Orne
Thèmes Références
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du
contrat d’apprentissage
Article L.6225-5
du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations
patronales
Article R.6325-20
du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement
d’employeurs
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un
groupement d’employeurs et demande de
changement de convention collective
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un
plan d’action en matière d’égalité professionnelle
(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l’employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travail Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d’action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans
d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d’activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d’essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l’obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d’incendie et
d’explosions et évacuation
(maître d’ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d’enfants accueillis dans un local
dédié à l’allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d’un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d’atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l’arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l’éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II. Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la
rupture conventionnelle d’un contrat à durée
indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d’intéressement ou dans un
règlement d’un plan d’épargne salariale
Accusé réception du dépôt d’accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d’ouvrage
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Indemnisation des travailleurs privés d’emploi
Détermination du salaire de référence prévu à
l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Article R.5422-3
du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Article D.2135-8
du Code du travail
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l’entreprise ou
de l’unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d’instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4 à
R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
. Répartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l’élection au comité social et
économique
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article R.2312-52
du Code du travail
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Référé administratif
Représentation en défense de l’Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d’un recours concernant les décisions
d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d’amendes administratives ou d’avertissement
et hors constats opérés par l’unité régionale de
contrôle chargée de la lutte contre le travail
illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l’organisme d’accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
de la durée minimale du repos quotidien ;
de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l’Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
d’une décision d’arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
d’une demande de vérification, de mesures
ou d’analyses ;
d’une décision de retrait d'affectation de jeunes
- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
des durées maximales de travail de jour, des repos et
du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu’à d’autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire
d’immeuble de l’obligation de repérage de la
présence d’amiante avant l’exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d’une prestation de services internationale, à
l’obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d’obtenir une carte d’identification
professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les
données le concernant
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l’étranger, à l’obligation de
déclaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l’attestation de détachement, ou de désignation d’un
représentant en France ou, pour un donneur d’ordre
ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à
l’obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l’étranger à l’obligation
d’adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l’entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d’ordre ou maître
d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration
d’accident du travail d’un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d’ouvrage à l’obligation de vigilance à l’égard des sous-
traitants directs et indirects de ses cocontractants et
des entreprises de travail temporaire établis à
l’étranger
(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d’interdiction temporaire de la
réalisation d’une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l’étranger ou pour son
représentant en France, à l’obligation de présenter les
documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l’obligation
d’adresser la déclaration d’ouverture d’un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime Engagement de la procédure de sanction
administrative à l’égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d’application du
dispositif dit de « l’Etat d’accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Transaction pénale
Proposition de transaction pénale (article R. 8114-3
du Code du travail)
Notification à l’auteur de l’infraction et transmission
du dossier de transaction au procureur de la
République pour homologation (article R. 8114-6 du
Code du travail)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l’unité régionale de
contrôle chargée de la lutte contre le travail
illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d’une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d’interdiction
temporaire de la réalisation d’une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement d’une amende
administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d’un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
L. 8114 – 4 à L. 8114 -14-8 et
R. 8114-3 à R. 8114-6
du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7
du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d’inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l’inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l’inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l’État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l’inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé à la décision du 4 février 2025
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Signé
Catherine PERNETTE Centre Hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Centre La Maison
de Flers Domfront – La Ferté Macé Hospitalier des Aînés
de Vire CARROUGES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront - La Ferté Macé
Centre Hospitalier de Vire
La Maison des Aînés Carrouges
Décision n° 2025-01
Portant délégation de signature à Madame Chloé CANIVENC
Le Directeur de la Direction commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges,
Soussigne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143- 33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l’EHPAD de Carrouges (Orne),
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024, nommant Mme Chloé CANIVENC, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de Direction Commune en date du 13 juin 2023, Directrice Adjointe aux centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l’EHPAD de Carrouges (Orne),
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Chloé CANIVENC, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales, des droits des usagers, de la qualité et de la communication de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, pour signer dans la limite de ses attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
Madame Chloé CANIVENC est habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales, de la qualité, des droits des usagers, et de la communication de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges : QUALITÉ
Tous les actes, décisions, correspondances, notes de service ou d’information relevant de la politique qualité et de la gestion des risques :
- les courriers d’accusé de réception des plaintes ou de réclamations, des demandes de rapports circonstanciés ainsi que des courriers de réponse
- répondre aux réquisitions de l’Etablissement dont les saisies de dossier
- les courriers et les décisions relatives au contentieux
- les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers
- les courriers et autres attestations diverses en matière d’assurance
- les notes de service et/ou d’information relatives à la qualité
AFFAIRES GÉNÉRALES
- dossiers d’autorisations à l’ARS
- notes de service et/ou d’information relatives aux Affaires Générales
- conventions de coopération, de partenariat et/ou d’association
- les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relevant des missions attribuées
COMMUNICATION
- les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relatifs à la gestion courante interne de la direction de la communication et aux attributions qui y sont afférentes
DIVERS
- les convocations aux différentes réunions et instances
- les actes relatifs à l’organisation du travail, les congés, les autorisations d’absence sur les personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée à Madame Chloé CANIVENC, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales, des droits des usagers, de la qualité et de la communication de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’Etablissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement
- de l’admission des patients
- des décisions d’admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- des attestations administratives d’absence d’opposition au prélèvement multi-organes et de tissus
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 3 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 - La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation ».
ARTICLE 5 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et du Calvados et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. de Normandie.
ARTICLE 6 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 7 - La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 2 janvier 2025. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 2 janvier 2025
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges
ANNEXE Délégation de signature n° 2025-01
à Madame Chloé CANIVENC
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Mention reprise de l’article 4 Signature et Paraphe
Chloé CANIVENC
Directrice Adjointe
en charge des Affaires Générales,
de la qualité, des droits des usagers,
et de la Communication
de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers
de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges
« Pour le Directeur
de la Direction commune
des Centres Hospitaliers
de Flers, de Vire,
du C.H.I.C. des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges
et par délégation »
CC
Signature
Flers, le 2 janvier 2025
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges