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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 20 février 2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 20 février 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Spécial n° 13 de février 2025
n° 2025 02 13
Jeudi 20 février 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure...............................................................................................................3
Arrêté n° 1013-2205-053......................................................................................................................3
portant renouvellement de l’homologation n° 46.................................................................................3
du circuit d’entraînement de pitbike à Damigny - « Le Fief ».............................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5
Service eau et biodiversité........................................................................................................................5
Arrêté n° 2350-2025-012......................................................................................................................5
autorisant l’accès par la communauté urbaine d’Alençon....................................................................5
à des propriétés privées pour la réalisation des inventaires..................................................................5
préalables au programme d’action de restauration des cours d’eau.....................................................5
du bassin de la Sarthe et de ses affluents..............................................................................................5
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................9
Délégation Départementale de l’Orne......................................................................................................9
Arrêté préfectoral n° 2540-2025-004...................................................................................................9
portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-2024-013 du 9 octobre 2024....................................................9
portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble a usage d’habitation...............................................9
sis 7, rue des Teinturiers 61220 Bellou-en-Houlme.............................................................................9
Références cadastrales AB161..............................................................................................................9
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,.....................................................................11
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE....................................................11
Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002...............................................................................11
de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place....................................11
de spécimens d’espèces animales protégées :.....................................................................................11
amphibiens et insectes - Auddicé Seine Normandie...........................................................................11
Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-01074-041-002...............................................................................16
de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place....................................16
de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et insectes................................................16
Expertise Écologique de l’Environnement.........................................................................................16 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2205-053
portant renouvellement de l’homologation n° 46
du circuit d’entraînement de pitbike à Damigny - « Le Fief »
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21-2 et A 331-21-3 ;
VU le Code de la route, notamment l’article R411-12 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU le règlement de la fédération française de motocyclisme ;
VU les arrêtés préfectoraux portant homologation et renouvellement de l’homologation du circuit ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabine et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande présentée par le président de l’association « Club des Mini Verts », sollicitant le renouvellement de l’homologation préfectorale du circuit d’entraînement de pitbike situé à DAMIGNY ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le président du moto club de Brehtel ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique et le plan du circuit, délivrés le 6 janvier 2025 par la fédération française de motocyclisme ;
VU l’avis favorable, sous réserve de l’entretien courant et le remplacement des pneus, de l’entretien du grillage et de l’enlèvement des pierres et débris sur le terrain, émis par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, suite à une visite du circuit effectuée le 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R 331-39 du code du sport, il revient au Préfet du département, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, de veiller à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que pour préserver la tranquillité publique, il convient de fixer les horaires d’ouverture du circuit ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’homologation en tant que piste permanente des installations du circuit d’entraînement de pitbike (n° 1 et n° 2), aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de la commune de Damigny, lieu-dit « Le Fief », telles qu’elles figurent au plan annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’homologation est accordée pour un usage du circuit exclusivement réservé à l’entraînement pour les enfants de 6 à 12 ans :
- au vu notamment de l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la fédération française de motocyclisme ;
- sous respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, notamment concernant « les activités éducatives » ;
- sous réserve de la bonne exécution des prescriptions formulées par la commission départementale de la sécurité routière, notamment l’entretien courant et le remplacement des pneus, l’entretien du grillage et l’enlèvement des pierres et débris sur le terrain.
En aucun cas, il ne pourra être organisé d’entraînement à la compétition, de compétition (chronométrage, classement …) ou de toute autre forme d’activité à caractère compétitif sur aucune des pistes du circuit. ARTICLE 3 - Le nombre maximal d’engins motorisés autorisés à emprunter le circuit de manière simultanée est fixé à :
. 36 solos, sur le circuit d’entraînement de pitbike n° 1 de 800 mètres,
. 6 solos, sur le circuit d’entraînement de pitbike n° 2 de 100 mètres.
Le nombre de pilotes, simultanément en action, est limité à 10 par éducateur sportif qualifié.
L’encadrement devra être complété par autant d’éducateurs ou d’officiels que le nécessitera l’espace utilisé, si la configuration du terrain de pratique utilisé ne permet pas à l’éducateur de surveiller l’ensemble du champ d’action des pilotes en activité.
ARTICLE 4 - Afin de préserver la tranquillité publique, le bénéficiaire de la présente homologation devra respecter les dispositions suivantes :
- le circuit est ouvert à ses adhérents, du 1er samedi du mois d'avril au 1er samedi du mois de novembre, de 14 à 18 heures ;
- les types de motos admis à circuler sur le circuit devront être conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 5 - Le circuit n’est situé dans aucun périmètre environnemental réglementaire.
Il conviendra toutefois au bénéficiaire de l’homologation de respecter les précautions d’usage concernant le bruit, les moyens anti-pollution ainsi que la collecte et le tri des déchets et de ne pas impacter la végétation environnante.
ARTICLE 6 - Le local du circuit dispose d’un téléphone fixe : 02.33.29.05.30
ARTICLE 7 - L’exploitant devra respecter le plan de sécurité et la pérennité de l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne.
ARTICLE 8 - Le tracé du circuit devra rester strictement identique au plan joint au présent arrêté préfectoral et ce durant la totalité de la période d’homologation.
Toute modification portant sur le tracé ou l’emplacement des obstacles (sauts) rendra caduque l’homologation du circuit.
Tout projet de modification de la structure actuelle du terrain devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation.
ARTICLE 9 - Il appartient au bénéficiaire de l’homologation d’assurer un bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public.
ARTICLE 10 - Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d’une demande au moins deux mois avant son expiration.
ARTICLE 11 - La présente homologation ne dispense pas le propriétaire du circuit de se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles concernant l’urbanisme.
ARTICLE 12 - Conformément à l’article R331-44 du Code du sport, l’autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Elle pourra ainsi être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs de conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 - Le directeur de cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, la directrice départementale des services d'incendie et de secours de l’Orne, le maire de Damigny, le président de l’association « Club des mini verts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 17 février 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Orne
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif Caen, 3 rue Arthur Le Duc – BP. 25086 – 14050 Caen Cedex 4.Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-012
autorisant l’accès par la communauté urbaine d’Alençon
à des propriétés privées pour la réalisation des inventaires
préalables au programme d’action de restauration des cours d’eau
du bassin de la Sarthe et de ses affluents
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 110-1 sur l’intérêt général de la connaissance, la protection et la préservation des espaces, ressources et milieux naturels terrestres patrimoine commun de la nation ;
Vu le Code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Considérant que les travaux envisagés entrent dans le cadre de la compétence GEMAPI exercée par la communauté urbaine d’Alençon ;
Considérant que les inventaires et analyses envisagés, dans le cadre d’action 2025/2028 de restauration des cours d’eau du bassin de la Sarthe et de ses affluents, sont d’intérêt général car ils participent à la connaissance, la protection et la préservation de la biodiversité ;
Considérant que les interventions envisagées d’inventaire sur les propriétés privées sont proportionnées à l’objectif poursuivi ;
Considérant la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées formulée pour le président de la communauté urbaine d’Alençon en date du 13 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les agents listés en annexe I ainsi que ceux des prestataires de la CUA dûment accrédités dans ce but sont autorisés à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes listées en annexe II pour la réalisation des inventaires et analyses nécessaires à l’élaboration du programme d’actions 2025-2028 de restauration des cours d’eau du bassin de la Sarthe et affluents.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour une durée maximale de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent. ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 20 février 2025.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,
◦ ou ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. ANNEXE I
Liste des agents de la collectivité autorisés
• Madame CHEVALIER Chloé
• Madame HUREL Anabel
• Monsieur OLLER Jérémie
• Monsieur SCELLES Mathieu ANNEXE II
Liste des communes concernées
COMMUNE n°INSEE COMMUNE n°INSEE
Alençon
Cerisé
Ciral
Colombiers
Condé-sur-Sarthe
Cuissai
Damigny
Écouves
Gandelain
Héloup
L’Orée-d’Écouves
La Ferrière-Bochard
La Roche-Mabile
61001
61077
61107
61111
61117
61141
61143
61341
61182
61203
61228
61165
61350
Lalacelle
Larré
Lonrai
Ménil-Erreux
Mieuxcé
Pacé
Saint-Céneri-le-Gérei
Saint-Denis-sur-Sarthon
Saint-Ellier-des-Bois
Saint-Germain-du-Corbéis
Saint-Nicolas-des-Bois
Sémallé
Valframbert
61213
61224
61234
61263
61279
61321
61372
61382
61384
61397
61433
61467
61497 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Délégation Départementale de l’Orne
Arrêté préfectoral n° 2540-2025-004
portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-2024-013 du 9 octobre 2024
portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble a usage d’habitation
sis 7, rue des Teinturiers 61220 Bellou-en-Houlme
Références cadastrales AB161
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, et ses articles R.1331-14 et suivants, ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1122-2024-10011 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l’Orne ;
VU le protocole en date du 11 février 2022 organisant les relations entre le préfet, représentant de l’état dans le département de l’Orne et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 23 avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2540-24/0013 du 9 octobre 2024 portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble à usage d’habitation sis 7 rue des Teinturiers, 61220 Bellou-en-Houlme, références cadastrales AB161 ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 14 janvier 2025, constatant la bonne mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2540-24/0013 du 9 octobre 2024 susvisé ont été mises en application et ont ainsi permis de résorber l’insalubrité constatée ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie et du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n°2540-24/0013 du 9 octobre 2024 portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble à usage d’habitation sis 7 rue des Teinturiers, 61220 Bellou-en-Houlme, références cadastrales AB161, dont Monsieur LEBREC Claude, Madame LEBREC Nathalie et Madame LEBREC Carole sont les propriétaires, est abrogé.
ARTICLE 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation dans les conditions fixées par les lois et règlements.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l’occupante, Madame CHARLOT Pauline, selon les mêmes modalités.
ARTICLE 4 - Il sera également transmis :
- à la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 Argentan cedex ;
- au Procureur de la République, Tribunal judiciaire, rue des Anciens Combattants, 61202 Argentan ;
- au Directeur départemental des territoires (DDT), Cité administrative, 21 place Bonet, CS 20537, Alençon Cedex 61007 ;
- au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), cité administrative, 21 place Bonet, BP538, 61007 Alençon cedex ;
- à Monsieur le Maire de Bellou-en-Houlme. ARTICLE 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, référente de la lutte contre l’habitat indigne, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, le Maire de Bellou-en-Houlme, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 19 février 2025
Pour le Préfet de l’Orne,
Le Sous-préfet,
Secrétaire Général,
Signé
Yohan BLONDEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002
de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place
de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens et insectes - Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTI- NI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogatio ns à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les - quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées présentée par le bureau d’études Auddicé Seine Normandie : dossiers n° 22157677, 22186767, 22189835 et 22194324 déposés et enregistrés les 28 et 29 janvier 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
- que les demandes formulées par le bureau d’études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après Auddicé, s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’états initiaux de 8 projets d’aménagements urbains ou photovoltaïque dans quatr e départements normands pour lesquels il est mandaté par les maîtres d’ouvrage ;
- que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
- que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
- que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et quelques espèces d’insectes nécessite une dérogation ;
- que du personnel d’Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et des insectes ;
- qu’en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnementales des 8 projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données ;
- que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
- que les résultats des inventaires des amphibiens effectués dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie ;
- qu’Auddicé a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux prescriptions faites à ses précédents arrêtés de dérogation ;
- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu’ Auddicé procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’insectes à des fins d’inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au bureau d’études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après Auddicé, représenté par son directeur et dont le siège administratif est situé Parc d’Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâtiment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens et d’insectes protégées présentes, ou susceptibles d’être présentes. Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins d’inventaires préalables à des aménagements.
Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant ou mort.
ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à Auddicé que pour les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département de l’Eure :
• projet d’aménagement de l'usine BEL sur la commune de Croisy-sur-Eure : surface de 16,3 ha ;
• projet photovoltaïque sur la commune de Verneuil-sur-Avre : surface de 64 ha. Département de Seine-Maritime :
• projet n° 1 d’aménagement de la ville de Dieppe : surface de 2 ha ;
• projet n° 2 d’aménagement de la ville de Dieppe : surface de 1,9 ha ;
• projet d’aménagement de la ville de Fécamp : surface de 2 ha.
Département de l’Orne :
• projet photovoltaïque sur la commune de Rai : surface de 26,8 ha ;
• projet photovoltaïque sur la commune de Courtomer : surface de 322,8 ha.
Département du Calvados :
• projet d’aménagement de la commune d’Argences : surface de 46,9 ha.
ARTICLE 3 - Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica tion du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2025.
ARTICLE 4 - Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d’Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Aymeric Feydieu,
• Angèle Clerc,
• Fleure Lucet,
• Kilien De Chateauvieux.
Auddicé peut compléter cette liste par d’autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies.
ARTICLE 5 - Caractérisation des mares
Les inventaires, suivis des mares ou des points d’eau, à l’exclusion des cours d’eau, sont précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
ARTICLE 6 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se prolonger plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.
ARTICLE 7 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants sans talc à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux. A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à- vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
ARTICLE 8 - Captures et manipulations des insectes
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opérateur.
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible (tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se feront principalement lors des prospections de terrain de préférence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d’été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les indices de présence (fèces),
• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (larves, nymphes, imagos…). Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination, sexage, caractérisation du stade de développement et prise photographique.
ARTICLE 9 - Rapports d’activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l’identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au sein du logiciel PRAM- Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
Les données environnementales des 8 projets sont versées dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
ARTICLE 10 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. ARTICLE 11 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du Code de l’environnement, si l'une des obligations faites à Auddicé n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.
ARTICLE 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du Code pénal.
ARTICLE 13 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, de l’Orne et du Calvados, et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, de l’Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l’Eure et du Calvados, à la direction départementale des territoires de l’Orne et aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 19 février 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Signé
Frédéric BIZON
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Rouen (76 et 27) ou Caen (14 et 61) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-01074-041-002
de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place
de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et insectes
Expertise Écologique de l’Environnement
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées présentée par Expertise Écologique de l’Environnement : dossier transmis à la DREAL par message électronique le 6 février 2025.
Considérant
- que les demandes formulées par le bureau d’étude Expertise Écologique de l’Environnement s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’états initiaux et de suivi de projets pour lesquels il est mandaté ;
- que les aménagements portés par différents maîtres d’ouvrage sont susceptibles d’avoir un impact sur les populations des espèces de faune protégées ;
- que dans le cadre de ses missions, le bureau d’étude souhaite conduire des inventaires des amphibiens et d’insectes visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats ;
- que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
- que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et quelques espèces d’insectes nécessite une dérogation ;
- que du personnel du bureau d’étude, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et des insectes, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
- qu’en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnementales des 8 projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données ;
- que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
- que les résultats des inventaires des amphibiens effectués dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie ;
- que le bureau d’étude a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux prescriptions faites à ses précédents arrêtés de dérogation ;
- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le bureau d’étude Expertise Ecologique de l’Environnement procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’insectes à des fins d’inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au bureau d’étude « Expertise Ecologique de l’Environnement » dénommé ci-après ExEco, représenté par sa direction et dont le siège administratif est situé 2 place Général Patton, 50300 Avranches.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• toutes les espèces d’insectes présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins d’inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant ou mort.
ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à ExEco que sur le territoire des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou maîtres d’ouvrage (cf. plan de localisation en annexe) :
- Département du Calvados :
• Projet Tramway 2028 - Caen : inventaires complémentaires Faune-Flore ;
• DDAE carrières d’argiles – Cesny-aux-Vignes : étude faune flore ;
• CRB – Blainville-sur-Orne : Pré-diagnostic faune et flore ;
• Zones humides de la Grone – Giberville : analyses en vue d’un dossier de forage ; - Département de la Manche :
• DDAE Carrière de Mortrie – Ducey : Volet faune et flore incluant zones humides et Natura 2000 ;
• Projet agrivoltaïque – Quetreville-sur-Sienne : volet naturel de l’étude d’impact ;
• Projet Fouchard – rue Lycette Darsonval à Saint-Lô : construction d’un bâtiment de bureaux et d’un atelier, Pré-diagnostic faune et flore ;
- Département de l’Orne :
• Carrière de Boitron - Essay : Pré-diagnostic faune et flore.
ARTICLE 3 - Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 - Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d’études ExEco listés ci-dessous dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
• MORIN Elodie,
• LE BARS Titouan,
• CHESNEL Maxime,
• BRUNET Laurent.
ExEco peut compléter cette liste par d’autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que de besoin, ExEco leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Ils ont également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 9.
ARTICLE 5 - Caractérisation des mares
Les inventaires, suivis des mares ou des points d’eau, à l’exclusion des cours d’eau, sont précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
ARTICLE 6 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne permettant pas la respiration aé - rienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se prolonger plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.
ARTICLE 7 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants sans talc à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux. A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à- vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si pos- sible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
ARTICLE 8 - Captures et manipulations des insectes
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opérateur.
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible (tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (larves, nymphes, imagos…).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination, sexage, caractérisation du stade de développement et prise photographique.
ARTICLE 9 - Rapports d’activité et transmissions des données
ExEco établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement- durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence et nature du projet nécessitant les inventaires ;
• l’identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au sein du logiciel PRAM- Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
Les données environnementales des 8 projets sont versées dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
ARTICLE 10 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 11 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du Code de l’environnement, si l'une des obligations faites à ExEco n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte. ARTICLE 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du Code pénal.
ARTICLE 13 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne, et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 19 février 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Signé
Frédéric BIZON
L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.