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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 3 de fevrier 2017 cle01ff1a
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 3 de fevrier 2017 cle01ff1a)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE NORMANDIE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Spécial n°03 de Février 2017
N° 2017 02 03
Mardi 07 Février 2017 Sommaire détaillé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la rivière La Vée
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
Modificatifs aux récépissé de la déclaration d’activité de services à la personne et agréments de services à la personne délivrés aux association :
«ADMR ALENCON EST »
«ADMR D’ANDAINE »
«ADMR D’ATHIS DE L’ORNE »
«ADMR DE BELLEME »
«ADMR EN BOCAGE »
«ADMR DE BRIOUZE »
«ADMR DE CARROUGES »
«ADMR DU DOMFRONTAIS »
«ADMR D’ECOUCHE »
«ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL »
«ADMR DE LONGNY LES VILLAGES »
«ADMR DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES »
«ADMR DU MERLERAULT SEES »
«ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES »
«ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER »
«ADMR DE RANES »
«ADMR DE REMALARD EN PERCHE »
«ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES »
«ADMR DU THEIL SUR HUISNE »
«ADMR DE TINCHEBRAY »
«ADMR DE VIMOUTIERS »
«ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX »
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 17-196 portant règlementation de circulation routière
Arrêté n° 17-197 portant règlementation de circulation routière CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
Délégations de signature à Monsieur Karim AMRI, directeur du Centre hospitalier de L'Aigle
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Décision portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie Direction Départementale Liberté » Égalité » Fraternité
des Territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de l'Application du droit PRÉFET DE L'ORNE
des sols, Circulation et Risques
NOR: 2360-17-031
ARRÊTÉ
portant approbation de la modification
du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)
de la rivière la Vée
LE PREFET de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2,
Vu l'arrêté n°1122-02-10-004 du 11 janvier 2002 approuvant le plan de prévention des risques
d’inondation de la rivière la Vée,
Vu l'arrêté n°2360-15-0065 du 15 avril 2016 prescrivant la modification du plan de prévention des
risques d’inondation de la rivière la Vée,
Vu la délibération du conseil municipal de Bagnoles-de-l’Orne-Normandie en date du 07 mars 2016
demandant la modification du PPRI suite à la réalisation des travaux visant à réduire l’ampleur des
débordements de la Vée sur le site des Thermes,
Vu les résultats de la consultation qui s’est déroulée du 21 novembre au 20 décembre 2016
conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention des risques d’inondation de la rivière la Vée sur la commune
nouvelle de Bagnoles-de-l’Orne-Normandie est approuvée. Le PPRI modifié est annexé au présent
arrêté. Article 2 : Composition du dossier
Le plan de prévention des risques d’inondation modifié est composé des pièces suivantes :
* une note de présentation du PPRI,
+ une note de présentation de la modification n°1 du PPRI,
* une cartographie des enjeux,
* une cartographie des aléas,
* une cartographie réglementaire,
* un règlement.
Article 3 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention des risques d’inondation de la rivière la Vée modifié sera tenu à la disposition
du public à la mairie de Bagnoles-de-l’Orne-Normandie, à la mairie de Tessé-Froulay, au siège de la
communauté de communes du Pays d’Andaine, ainsi qu’à la préfecture de l’Orne, à la sous-préfecture
d’Argentan, et à la direction départementale des territoires de l’Orne.
Il sera mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans l'Orne.
Article 4 : Portée réglementaire
Le plan de prévention des risques d’inondation de la rivière la Vée modifié vaut servitude d’utilité
publique conformément à l’article L562-4 du code de l’environnement.
Il sera annexé aux documents d’urbanisme communaux en vigueur, conformément aux articles
L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et fera
lPobjet d’une mention publiée dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois à la mairie de Bagnoles-de-
lOrne-Normandie, à la mairie de Tessé-Froulay, et au siège de la communauté de communes du Pays
d’Andaine.
Article 6 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, le directeur départemental
des territoires de l'Orne, le maire de la commune de Bagnoles-de-l’Orne-Normandie, le maire de la
commune de Tessé-Froulay, le président de la communauté de communes du Pays d’Andaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 3 1 JAN. 017
LE PREFET
Isabelle DAVID Page 1/4
PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP780938031
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR D’ALENCON EST – 4 rue Candie – 61000 ALENCON,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR D’ALENCON EST – 4 rue Candie – 61000 ALENCON, représentée par Madame HERVIEU Monique, Présidente,
SIREN : numéro 780 938 031
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant les avis favorables de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier et du 18 janvier 2017,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR D’ALENCON EST – 4 rue Candie – 61000 ALENCON, représentée par Madame HERVIEU Monique, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR D’ALENCON EST est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR D’ALENCON EST est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR D’ALENCON EST est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR D’ALENCON EST devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR D’ALENCON EST si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780938031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR D’ALENCON EST – 4 rue Candie – 61000 ALENCON
SIREN : numéro 780 938 031
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR D’ALENCON EST, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR D’ALENCON EST – 4 rue Candie – 61000 ALENCON, représentée par Madame HERVIEU Monique, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP 780938031 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR D’ALENCON EST – 4 rue Candie – 61000 ALENCON, représentée par Madame HERVIEU Monique, Présidente,
SIREN : numéro 780 938 031
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR D’ALENCON EST devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP780941290
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE – La Colomblée – 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE – La Colomblée – 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE, représentée par Monsieur POUARD Richard, Président,
SIREN : numéro 780 941 290
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant les avis favorables de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier et du 18 janvier 2017,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE – La Colomblée – 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE, représentée par Monsieur POUARD Richard, Président, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Catherine CHATEAU
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780941290
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE – La Colomblée – 61430 ATHIS DE L’ORNE,
SIREN : numéro 780 941 290
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE , en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE – La Colomblée – 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE, représentée par Monsieur POUARD Richard, Président,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780941290 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR D’ATHIS DE L’ORNE – La Colomblée – 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE, représentée par Monsieur POUARD Richard, Président,
SIREN : numéro 780 941 290
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association D’ATHIS DE L’ORNE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Recours hiérarchique
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Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Direction Régionale des Entreprises,
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Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE BELLEME – 3, place Boucicaut – 61130 BELLEME,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR DE BELLEME NOCE approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012, suite à la fusion absorption de l’association ADMR DE NOCE par l’association ADMR DE BELLEME,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE BELLEME NOCE – 3 place Boucicault – 61130 BELLEME, représentée par Monsieur FRETARD Dominique, Président,
SIREN : numéro 302 411 897
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE BELLEME NOCE – 3 place Boucicault – 61130 BELLEME, représentée par Monsieur FRETARD Dominique, Président, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE BELLEME NOCE est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE BELLEME NOCE est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
Page 2/4 Page 5/4
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
L’association ADMR DE BELLEME NOCE est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE BELLEME NOCE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE BELLEME NOCE si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
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ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Unité départementale de l’Orne
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61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Site internet
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP302411897
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE BELLEME – 3, place Boucicault – 61130 BELLEME
SIREN : numéro 302 411 897
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE BELLEME, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR DE BELLEME NOCE approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012, suite à la fusion absorption de l’association ADMR DE NOCE par l’association ADMR DE BELLEME,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE BELLEME NOCE – 3, place Boucicault – 61130 BELLEME, représentée par Monsieur FRETARD Dominique, Président,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP 302411897 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE BELLEME NOCE – 3, place Boucicault – 61130 BELLEME, représentée par Monsieur FRETARD Dominique, Président,
SIREN : numéro 302 411 897
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE BELLEME NOCE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Numéro d'agrément : SAP780945655
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE BRIOUZE - 5, rue de La Ferté Macé – 61220 BRIOUZE,
Considérant le changement d’adresse de l’association ADMR DE BRIOUZE au 10 place Albert 1er – 61220 BRIOUZE, le 1er novembre 2012,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE BRIOUZE – 10 place Albert 1er – 61220 BRIOUZE, représentée par Madame DE JACQUELOT Nathalie, Présidente,
SIREN : numéro 780 945 655
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant les avis favorables de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier et du 18 janvier 2017,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE BRIOUZE – 10 place Albert 1er – 61220 BRIOUZE, représentée par Madame DE JACQUELOT Nathalie, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE BRIOUZE est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE BRIOUZE est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE BRIOUZE est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE BRIOUZE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE BRIOUZE si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
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Considérant le changement d’adresse de l’association ADMR DE BRIOUZE au 10 place Albert 1er – 61220 BRIOUZE, le 1er novembre 2012,
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780945655 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE BRIOUZE – 10 place Albert 1er – 61220 BRIOUZE, représentée par Madame DE JACQUELOT Nathalie, Présidente,
SIREN : numéro 780 945 655
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
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- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE BRIOUZE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP314832304
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE CARROUGES – 34, avenue du Maréchal Leclerc – 61320 CARROUGES,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE CARROUGES - 34, avenue du Maréchal Leclerc – 61320 CARROUGES, représentée par Madame RADIGUE Geneviève, Présidente,
SIREN : numéro 314 832 304
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE CARROUGES - 34, avenue du Maréchal Leclerc – 61320 CARROUGES, représentée par Madame RADIGUE Geneviève, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE CARROUGES est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE CARROUGES est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE CARROUGES est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, Page 2/4 Page 3/4
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE CARROUGES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE CARROUGES si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Numéro d'agrément : SAP780960332
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
Page 1/4 Page 2/4
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR D’ANDAINE – 18, place de l’église – 61140 LA CHAPELLE D’ANDAINE,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR D’ANDAINE – 18, place de l’église – 61140 RIVES D’ANDAINE, représentée par Madame LE BASSER Fabienne, Présidente,
SIREN : numéro 780 960 332
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR D’ANDAINE – 18, place de l’église – 61140 RIVES D’ANDAINE, représentée par Madame LE BASSER Fabienne, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR D’ANDAINE est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR D’ANDAINE est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR D’ANDAINE est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR D’ANDAINE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR D’ANDAINE si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
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57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
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Site internet
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780960332
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR D’ANDAINE – 18, place de l’église – 61140 LA CHAPELLE D’ANDAINE
SIREN : numéro 780 960 332
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR D’ANDAINE, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR D’ANDAINE – 18, place de l’église – 61140 RIVES D’ANDAINE, représentée par Madame LE BASSER Fabienne, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780960332 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR D’ANDAINE – 18, place de l’église – 61140 RIVES D’ANDAINE, représentée par Madame LE BASSER Fabienne, Présidente,
SIREN : numéro 780960332
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR D’ANDAINE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP314832304
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE DE CARROUGES – 34, avenue du Maréchal Leclerc – 61320 CARROUGES
SIREN : numéro 314 832 304
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE CARROUGES, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE CARROUGES - 34, avenue du Maréchal Leclerc – 61320 CARROUGES, représentée par Madame RADIGUE Geneviève, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP314832304 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE CARROUGES - 34, avenue du Maréchal Leclerc – 61320 CARROUGES, représentée par Madame RADIGUE Geneviève, Présidente,
SIREN : numéro 314 832 304
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE CARROUGES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP325222362
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS – C.A.L. – rue Guy de Maupassant – 61700 DOMFRONT,
Considérant le changement d’adresse de l’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS au 6, rue du Docteur Barrabé – 61700 DOMFRONT EN POIRAIE, le 1er janvier 2013,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS – 6, rue du Docteur Barrabé – 61700 DOMFRONT EN PORAIE, représentée par Madame LERAY Monique, Présidente,
SIREN : numéro 325 222 362
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant les avis favorables de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier et du 18 janvier 2017,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS – 6, rue du Docteur Barrabé – 61700 DOMFRONT EN PORAIE, représentée par Madame LERAY Monique, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
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- Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association * (nom) si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP325222362
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS – C.A.L. – rue Guy de Maupassant – 61700 DOMFRONT
SIREN : numéro 325 222 362
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant le changement d’adresse de l’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS au 6, rue du Docteur Barrabé – 61700 DOMFRONT EN POIRAIE, le 1er janvier 2013,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS – 6, rue du Docteur Barrabé – 61700 DOMFRONT EN PORAIE, représentée par Madame LERAY Monique, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP325222362 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS – 6, rue du Docteur Barrabé – 61700 DOMFRONT EN PORAIE, représentée par Madame LERAY Monique, Présidente,
SIREN : numéro 325 222 362
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DU DOMFRONTAIS ET DU PASSAIS devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP311440481
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN EXMES MORTREE PUTANGES TRUN – 6, bis avenue Léon Labbé – 61150 ECOUCHE,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2016,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN – 6 bis, avenue Léon Labbé – 61150 ECOUCHE LES VALLEES, représentée par Madame SERGENT Yvonne, Présidente,
SIREN : numéro 311 440 481
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN – 6 bis, avenue Léon Labbé – 61150 ECOUCHE LES VALLEES, représentée par Madame SERGENT Yvonne, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
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L’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
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ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Services aux personnes
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP311440481
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VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN EXMES MORTREE PUTANGES TRUN – 6, bis avenue Léon Labbé – 61150 ECOUCHE,
SIREN : numéro 311 440 481
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association D’ECOUCHE ARGENTAN, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2016,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN – 6 bis, avenue Léon Labbé – 61150 ECOUCHE LES VALLEES, représentée par Madame SERGENT Yvonne, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP311440481 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN – 6 bis, avenue Léon Labbé – 61150 ECOUCHE LES VALLEES, représentée par Madame SERGENT Yvonne, Présidente,
SIREN : numéro 311 440 481
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR D’ECOUCHE ARGENTAN devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP780966578
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR EN BOCAGE - 49, boulevard du Général de gaulle – 61440 MESSEI
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR EN BOCAGE – 49, boulevard du Général de gaulle – 61440 MESSEI, représentée par Monsieur GOYER Didier, Président,
SIREN : numéro 780 966 578
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR EN BOCAGE – 49, boulevard du Général de gaulle – 61440 MESSEI, représentée par Monsieur GOYER Didier, Président, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR EN BOCAGE est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR EN BOCAGE est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR EN BOCAGE est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
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- Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR EN BOCAGE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR EN BOCAGE si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780966578
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR EN BOCAGE – 49, boulevard du Général de gaulle – 61440 MESSEI
SIREN : numéro 780 966 578
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR EN BOCAGE, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR EN BOCAGE – 49, boulevard du Général de gaulle – 61440 MESSEI, représentée par Monsieur GOYER Didier, Président,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780966578 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR EN BOCAGE – 49, boulevard du Général de gaulle – 61440 MESSEI, représentée par Monsieur GOYER Didier, Président,
SIREN : numéro 780 966 578
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR EN BOCAGE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
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61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP780950879
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE L’AIGLE – 5, rue de Thiers – 61300 L’AIGLE,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2014,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL - 5, rue de Thiers – 61300 L’AIGLE, représentée par Madame GUEUGNON Dominique, Présidente,
SIREN : numéro 780 950 879
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL - 5, rue de Thiers – 61300 L’AIGLE, représentée par Madame GUEUGNON Dominique, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
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- Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780950879
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE L’AIGLE - 5, rue de Thiers – 61300 L’AIGLE
SIREN : numéro 780 950 879
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE L’AIGLE, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2014,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL - 5, rue de Thiers – 61300 L’AIGLE, représentée par Madame GUEUGNON Dominique, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780950879 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL - 5, rue de Thiers – 61300 L’AIGLE, représentée par Madame GUEUGNON Dominique, Présidente,
SIREN : numéro 780 950 879
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE L’AIGLE LA FERTE FRESNEL devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780965406
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES – 93, grande rue – 61170 LE MELE SUR SARTHE,
SIREN : numéro 780965406
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES – 93, grande rue – 61170 LE MELE SUR SARTHE, représentée par Madame VEIGNEAU Aline, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780965406 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES – 93, grande rue – 61170 LE MELE SUR SARTHE, représentée par Madame VEIGNEAU Aline, Présidente,
SIREN : numéro 780 965 406
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP780965406
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES – 93 grande rue – 61170 LE MELE SUR SARTHE,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES – 93, grande rue – 61170 LE MELE SUR SARTHE, représentée par Madame VEIGNEAU Aline, Présidente,
SIREN : numéro 780 965 406
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant les avis favorables de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier et du 18 janvier 2017,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES – 93, grande rue – 61170 LE MELE SUR SARTHE, représentée par Madame VEIGNEAU Aline, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DES CANTONS DU MELE SUR SARTHE ET DE PERVENCHERES si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Consommation, du Travail et de
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Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DU MERLERAULT – Place de l’Hôtel de ville – 61240 LE MERLERAULT,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR LE MERLERAULT SEES approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2012,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR LE MERLERAULT SEES – Mairie – 5, place de l’Hôtel de ville – 61240 LE MERLERAULT, représentée par Madame ALLAIN Danièle, Présidente,
SIREN : numéro 322 730 128
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant les avis favorables de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier et du 18 janvier 2017,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR LE MERLERAULT SEES – Mairie – 5, place de l’Hôtel de ville – 61240 LE MERLERAULT, représentée par Madame ALLAIN Danièle, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR LE MERLERAULT SEES est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR LE MERLERAULT SEES est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR LE MERLERAULT SEES est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR LE MERLERAULT SEES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR LE MERLERAULT SEES si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
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Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
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Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
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www.normandie.direccte.gouv.fr
Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP322730128
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR LE MERLERAULT – place de l’Hôtel de ville – 61240 LE MERLERAULT
SIREN : numéro 322 730 128
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DU MERLERAULT, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR LE MERLERAULT SEES approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2012,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR LE MERLERAULT SEES – Mairie – 5, place de l’Hôtel de ville – 61240 LE MERLERAULT, représentée par Madame ALLAIN Danièle, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP322730128 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR LE MERLERAULT SEES – Mairie – 5, place de l’Hôtel de ville – 61240 LE MERLERAULT, représentée par Madame ALLAIN Danièle, Présidente,
SIREN : numéro 322 730 128
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association LE MERLERAULT SEES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP322730151
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE – 8, rue de l’arche – 61260 LE THEIL SUR HUISNE,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE – 8, rue de l’arche – 61260 VAL AU PERCHE, représentée par Monsieur THIROUARD Sébastien, Président,
SIREN : numéro 322 730 151
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE – 8, rue de l’arche – 61260 VAL AU PERCHE, représentée par Monsieur THIROUARD Sébastien, Président pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, Page 2/4 Page 3/4
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
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de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
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Site internet
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP322730151
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE – 8, rue de l’arche – 61260 LE THEIL SUR HUISNE
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VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE – 8, rue de l’arche – 61260 VAL AU PERCHE, représentée par Monsieur THIROUARD Sébastien, Président,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
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Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP322730151 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE – 8, rue de l’arche – 61260 VAL AU PERCHE, représentée par Monsieur THIROUARD Sébastien, Président,
SIREN : numéro 322 730 151
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
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- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DU THEIL SUR HUISNE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Site internet
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE LONGNY AU PERCHE – Mairie – 61290 LONGNY AU PERCHE,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2016,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES - Mairie – 6190 LONGNY LES VILLAGES, représentée par Madame DEHEDIN Annick, Présidente,
SIREN : numéro 321 355 224
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES - Mairie – 61290 LONGNY LES VILLAGES, Madame DEHEDIN Annick, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
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- Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP321355224
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE LONGNY AU PERCHE – Mairie – 61290 LONGNY AU PERCHE
SIREN : numéro 321 355 224
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE LONGNY AU PERCHE, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2016,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES - Mairie – 61290 LONGNY LES VILLAGES, représentée par Madame DEHEDIN Annick, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
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et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP321355224 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES - Mairie – 6190 LONGNY LES VILLAGES, représentée par Madame DEHEDIN Annick, Présidente,
SIREN : numéro 321 355 224
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
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- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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L’association ADMR DE LONGNY LES VILLAGES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
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VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
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VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE MORTAGNE AU PERCHE – 51, faubourg Saint Eloi – 61400 MORTAGNE AU PERCHE
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 06 mars 2012,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES – 51, rue du faubourg Saint Eloi – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par Madame LENOIR Claire, Présidente,
SIREN : numéro 780 968 392
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES – 51, rue du faubourg Saint Eloi – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par Madame LENOIR Claire, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
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L’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
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ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780968392
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE MORTAGNE AU PERCHE – 51, faubourg Saint Eloi – 61400 MORTAGNE AU PERCHE
SIREN : numéro 780 968 392
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE MORTAGNE, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la modification de la dénomination sociale de l’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 06 mars 2012,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES – 51, rue du faubourg Saint Eloi – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par Madame LENOIR Claire, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780968392 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES – 51, rue du faubourg Saint Eloi – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par Madame LENOIR Claire, Présidente,
SIREN : numéro 780 968 392
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ?
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE MORTAGNE BAZOCHES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP324418334
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COUROMER – 1, place de la mairie – 61380 MOULINS LA MARCHE,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER – 1, place de la mairie – 61380 MOULINS LA MARCHE, représentée par Madame CHEVALIER Elisabeth, Présidente,
SIREN : numéro 324 418 334
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER – 1, place de la mairie – 61380 MOULINS LA MARCHE, représentée par Madame CHEVALIER Elisabeth, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
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- Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 3/4 Page 4/4
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
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Unité départementale de l’Orne
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61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP324418334
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER – 1, place de la mairie – 61380 MOULINS LA MARCHE,
SIREN : numéro 324 418 334
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER – 1, place de la mairie – 61380 MOULINS LA MARCHE, représentée par Madame CHEVALIER Elisabeth, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
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Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP324418334 est modifié et validé comme suit :
L’association la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER – 1, place de la mairie – 61380 MOULINS LA MARCHE, représentée par Madame CHEVALIER Elisabeth, Présidente,
SIREN : numéro 324 418 334
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE MOULINS LA MARCHE COURTOMER devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Catherine CHATEAU
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
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Numéro d'agrément : SAP780972675
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE RANES – 7, rue de l’église – 61150 RANES,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE RANES – 7, rue cde l’église – 61150 RANES, représentée par Madame FLANEAU Georgette, Présidente,
SIREN : numéro 780 972 675
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE RANES – 7, rue cde l’église – 61150 RANES, représentée par Madame FLANEAU Georgette, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE RANES est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE RANES est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE RANES est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE RANES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association * (nom) si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
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Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780972675
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE RANES – 7, rue de l’église – 61150 RANES
SIREN : numéro 780 972 675
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association DE RANES, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE RANES – 7, rue cde l’église – 61150 RANES, représentée par Madame FLANEAU Georgette, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780972675 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE RANES – 7, rue cde l’église – 61150 RANES, représentée par Madame FLANEAU Georgette, Présidente,
SIREN : numéro 780 972 675
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
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- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE RANES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP377963483
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE REMALARD – 19, rue du Maréchal Leclerc – 61110 REMALARD,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE – Mairie – 23, rue de l’église – 61110 SABLONS SUR HUISNE, représentée par Madame LAMBERT Françoise, Présidente,
SIREN : numéro 377 963 483
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant les avis favorables de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier et du 18 janvier 2017,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE – Mairie – 23, rue de l’église – 61110 SABLONS SUR HUISNE, représentée par Madame LAMBERT Françoise, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
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Site internet
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP377963483
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE REMALARD – Mairie - (nom, adresse)
SIREN : numéro 377 963 483
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE REMALARD, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE – Mairie – 23, rue de l’église – 61110 SABLONS SUR HUISNE, représentée par Madame LAMBERT Françoise,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP377963483 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE – Mairie – 23, rue de l’église – 61110 SABLONS SUR HUISNE, représentée par Madame LAMBERT Françoise,
SIREN : numéro 377 963 483
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
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L’association ADMR DE REMALARD EN PERCHE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780974010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES -Mairie – 61700 SAINT BOMER LES FORGES
SIREN : numéro 780 974 010
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES – Mairie – 61700 SAINT BOMER LES FORGES, représentée par Monsieur DESDOITS Roland, Président,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780974010 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES – Mairie – 61700 SAINT BOMER LES FORGES, représentée par Monsieur DESDOITS Roland, Président,
SIREN : numéro 780 974 010
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP780974010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES -Mairie – 61700 SAINT BOMER LES FORGES
SIREN : numéro 780 974 010
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES – Mairie – 61700 SAINT BOMER LES FORGES, représentée par Monsieur DESDOITS Roland, Président,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP780974010 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES – Mairie – 61700 SAINT BOMER LES FORGES, représentée par Monsieur DESDOITS Roland, Président,
SIREN : numéro 780 974 010
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE SAINT BOMER LES FORGES devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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Direction Régionale des Entreprises,
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Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Site internet
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP313721946
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE TINCHEBRAY – 5 bis, boulevard du Midi – 61800 TINCHEBRAY,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE TINCHEBRAY – 5 bis, boulevard du Midi – 61800 TINCHEBRAY BOCAGE, représentée par Madame LETINTURIER Elisabeth, Présidente,
SIREN : numéro 313 721 946
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE TINCHEBRAY – 5 bis, boulevard du Midi – 61800 TINCHEBRAY BOCAGE, représentée par Madame LETINTURIER Elisabeth, Présidente, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE TINCHEBRAY est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE TINCHEBRAY est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE TINCHEBRAY est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
Page 2/4 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE TINCHEBRAY devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association ADMR DE TINCHEBRAY si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
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l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP313721946
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE TINCHEBRAY – 5 bis, boulevard du Midi – 61800 TINCHEBRAY
SIREN : numéro 313 721 946
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE TINCHEBRAY, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE TINCHEBRAY – 5 bis, boulevard du Midi – 61800 TINCHEBRAY BOCAGE, représentée par Madame LETINTURIER Elisabeth, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP313721946 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE TINCHEBRAY – 5 bis, boulevard du Midi – 61800 TINCHEBRAY BOCAGE, représentée par Madame LETINTURIER Elisabeth, Présidente,
SIREN : numéro 313 721 946
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE TINCHEBRAY devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP421036393
Le Préfet de l’Orne
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE VIMOUTIERS – 19, boulevard Dentu – 61120 VIMOUTIERS,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’association ADMR DE VIMOUTIERS – 19, boulevard Dentu – 61120 VIMOUTIERS, représentée par Monsieur GUIBLAIS Dominique, Président,
SIREN : numéro 421 036 393
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 13 janvier 2017, concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 18 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’association ADMR DE VIMOUTIERS – 19, boulevard Dentu – 61120 VIMOUTIERS, représentée par Monsieur GUIBLAIS Dominique, Président, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’orne.
ARTICLE 2 :
L’association ADMR DE VIMOUTIERS est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
L’association ADMR DE VIMOUTIERS est agréée en mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
L’association ADMR DE VIMOUTIERS est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’association ADMR DE VIMOUTIERS devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’association * (nom) si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du Code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP421036393
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, à l’association ADMR DE VIMOUTIERS – 19, boulevard Dentu – 61120 VIMOUTIERS
SIREN : numéro 421 036 393
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
VU l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Départemental de l’Orne à l’association ADMR DE VIMOUTIERS, en date du 04 janvier 2007, modifié par arrêté du 09 juillet 2010, pour les services prestataires d’aide et d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées et aux familles fragilisées,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’association ADMR DE VIMOUTIERS – 19, boulevard Dentu – 61120 VIMOUTIERS, représentée par Monsieur GUIBLAIS Dominique, Président,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP421036393 est modifié et validé comme suit :
L’association ADMR DE VIMOUTIERS – 19, boulevard Dentu – 61120 VIMOUTIERS, représentée par Monsieur GUIBLAIS Dominique, Président,
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a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire et mandataire.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou autorisation le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
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En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Téléassistance et visio assistance.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
En mode prestataire et mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
En mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Activités soumises à l’autorisation :
Pour les activités relevant du champ de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles), la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’autorisation.
En mode prestataire pour la fourniture des activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
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Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association ADMR DE VIMOUTIERS devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services à la personne
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
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A AR RR RÊ ÊT TÉ É P PO OR RT TA AN NT T R RE EN NO OU UV VE EL LL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AG GR RÉ ÉM ME EN NT T
D D' 'U UN N O OR RG GA AN NI IS SM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S A A L LA A P PE ER RS SO ON NN NE E
Numéro d'agrément : SAP390322378
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1, L. 7231-2, L. 7232-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D. 7233-1 à D. 7233-5 du code du travail,
VU les articles L. 313-1 à L. 313-9, L. 347-1, D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans ses déplacements,
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
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VU l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne, délivré le 24 janvier 2012, à l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX – 6, rue de Bel air – ZAC du Londeau – BP 132 – CERISE - 61004 ALENCON CEDEX,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016 par l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX – 6, rue de Bel air – ZAC du Londeau – BP 132 – CERISE - 61004 ALENCON CEDEX, représentée par Madame LERAY Monique, Présidente,
SIREN : numéro 390 322 378
Considérant que le responsable du présent organisme s’est engagé à respecter le cahier des charges prévu à l’arrêté du 26 décembre 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 7232-7 du code du travail,
Considérant l’avis circonstancié de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne en date du 24 janvier 2017 concernant les interventions auprès des enfants de moins de trois ans
Considérant l’absence d’avis rendu par le Conseil Départemental de l’Orne concernant les interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 7232-8 du code du travail, le renouvellement de l’agrément est accordé à l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX – 6, rue de Bel air – ZAC du Londeau – BP 132 – CERISE - 61004 ALENCON CEDEX, représentée par Madame LERAY Monique, pour la fourniture de services à la personne relevant de l’agrément sur le département de l’Orne.
ARTICLE 2 :
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX est agréée pour exercer des activités de services aux personnes en qualité de mandataire.
ARTICLE 3 :
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX est agréée en mode mandataire pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
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- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément est valable pour 5 ans (R. 7232-7 du code du travail), du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2022.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 :
Toutes ces prestations relevant des services à la personne doivent être dispensées au domicile du particulier.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX si cette dernière :
1º Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232- 9 du code du travail ;
2º Ne respecte pas les dispositions relatives légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3º Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4º Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
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Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP390322378
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 24 janvier 2012, l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX – 6, rue de Bel air – ZAC du Londeau – BP 132 – CERISE - 61004 ALENCON CEDEX,
SIREN : numéro 390 322 378
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 22 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 22 janvier 2016,
VU la décision du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l’Unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 03 février 2016,
Considérant la nouvelle déclaration d’activité exclusive de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 10 novembre 2016, complétée le 27 décembre 2016, par l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX – 6, rue de Bel air – ZAC du Londeau – BP 132 – CERISE - 61004 ALENCON CEDEX, représentée par Madame LERAY Monique, Présidente,
Considérant l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 30 janvier 2017 par le Préfet de l’Orne, à ladite association,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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CERTIFIE,
qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le n° SAP390322378 est modifié et validé comme suit :
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX – 6, rue de Bel air – ZAC du Londeau – BP 132 – CERISE - 61004 ALENCON CEDEX, représentée par Madame LERAY Monique, Présidente,
SIREN : numéro 390 322 378
a déclaré exercer à titre exclusif une activité de services à la personne en mode mandataire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément le présent récépissé prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée :
pour la fourniture des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
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Sur le territoire du département de l’Orne
Pour les activités relevant du champ de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) la présente déclaration prend effet à compter du 24 janvier 2017, pour une durée illimitée dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément.
Activités soumises à l’agrément :
pour la fourniture des activités suivantes :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES EMPLOIS FAMILIAUX devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent modificatif du récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
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de la DIRECCTE de Normandie
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Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Page 4/4 EX = == Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 17-196
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l’arrêté zonal du 4 février 2017 portant réglementation de la circulation routière sur l’A10 dans le département d’Indre-et-Loire (37), compte tenu des mesures de gestion de la circulation des poids lourds prises par la préfecture de zone Sud-Ouest en raison d’intempéries ;
Considérant la levée des mesures d’interdiction de circulation des véhicules poids lourds en zone Sud-Ouest et l’amélioration des conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 04/02/2017 portant réglementation de la circulation routière sur l’A10 dans le département d’Indre-et-Loire (37) est abrogé.
Article 2 : Application
Les dispositions définies à l’article précédent prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le préfet d’Indre-et-Loire et le directeur de Cofiroute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent ainsi qu’au PC de Circulation de la Zone Sud-Ouest.
A Rennes, le 04 février 2017 à 11h00
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé : Patrick DALLENNES EX = == Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 17-197
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu les mesures de gestion de la circulation des poids lourds prises par la préfecture de zone Sud-ouest (MG4) compte tenu des intempéries en zone Sud-Ouest (alerte rouge tempête sur les départements 16, 17 et 33, et orange sur le reste de la zone Sud-Ouest) ;
Considérant les meures d’interdiction de circulation des véhicules poids lourds en cours en zone Sud-Ouest et de stockage, notamment sur l’A10 au niveau de Poitiers (86) dans le sens nord-sud ;
Considérant que l’aire de stockage au niveau de Poitiers (n° PISO_A10/1_3) devrait arriver à saturation en tout début de matinée et qu’il convient de prendre dés maintenant des mesures de gestion plus en amont en zone Ouest ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdictions de circulation et déviations obligatoires
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur :
• A10 dans le sens Tours vers Poitiers, entre la bifurcation A10 / A85 jusqu’à la limite du département
d’Indre-et-Loire (37).
Les véhicules poids lourds sont déviés obligatoirement vers A85 (direction Vierzon). Article 2 : Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
• véhicules et engins de secours,
• véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, engins des
gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution
Le préfet d’Indre-et-Loire et le directeur de Cofiroute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent ainsi qu’au PC de Circulation de la Zone Sud-ouest.
A Rennes, le 04 février 2017 à 07h00
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé : Patrick DALLENNES DECISION
feutre fospitalien N° d'ordre : 002-2017 pi Annule et remplace la décision Ndode:
” nr Date de rédaction : 23/01/17
Objet : Délégation de signature Page Sirip
Le Directeur du Centre Hospitalier de L'Aigle,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite Loi Hôpital patients, santé et territoires,
Vu le décret 2006-975 du 1°' août 2006 portant Code des Marchés,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'organigramme actuel de la direction du Centre Hospitalier de L'Aigle,
Vu l'arrêté en date du 17 Novembre 2016 du Centre National de Gestion portant nomination de M. Karim AMRI en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de l'Aigle,
Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Karim AMRI en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de l'Aigle à
compter du 2 Janvier 2017,
DECIDE
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur : Monsieur Karim AMRI
— les conventions de coopération intemationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique)
— les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
— les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
— les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne
participant pas à ce service public (art. L 6161-10 CSP)
— les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats intemes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L 6143-1-6 du Code de la Santé Publique
— les actes concernant les relations internationales
janv.-17 9e 119 les réquisitions du comptable
les marchés (art. R6145-70 CSP)
la présidence des commissions d'appel d'offres
les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avance
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-1-10 CSP et L
6143-1-11 CSP
les décisions d'ester en justice
les décisions relatives aux emprunts
les décisions relatives aux dons et legs
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le CH
de L'Aigle
les états de la paye du personnel non médical et médical
les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et médical
toutes les commandes d'investissement
les décisions nominatives concernant le personnel médical,
les décisions nominatives concernant le personnel non-médical, hors cadres directeurs et directeurs de
soins,
les décisions nominatives concemant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de
reconnaissance d'accident de travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôles médicaux et
d'expertises médicales,
les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
les contrats de travail des personnels médicaux contractuels.
le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
les tarifs,
le compte financier,
les décisions modificatives de crédits,
les décisions de virements de crédits,
les décisions d'admission en non-valeur
les congés annuels des médecins et des intemes après visa du chef de pôle,
les tableaux de service et de garde médicale après visa du chef de pôle,
les courriers et conventions sur la formation continue des médecins,
les conventions de mise à disposition d'une chambre de garde,
les attestations de fonctions des médecins,
janv.17 219 les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs à la gestion des carrières des médecins,
les courriers et bordereaux d'envoi des documents relatifs au recrutement des médecins remplaçants,
les demandes de remplacement auprès des agences intérimaires dans la limite des crédits inscrits à l'EPRD
les contrats de travail des médecins permanents ou remplaçants dans la limite des ETP ou budgets inscrits
AEPRD
En cas d'empêchement de Monsieur Karim AMRI, Directeur, délégation est donnée à Madame Ninon GAUTIER,
Directeur Adjoint, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Karim AMRI et de Madame Ninon GAUTIER, délégation est
donnée à Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des Soins et de la Qualité
par intérim, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Karim AMRI, de Madame Ninon GAUTIER et de Madame Claire
HELIE, délégation est donnée à Madame Isabelle TRAVERS et Madame Céline TAVERNIER, AAH, à l'effet de
signer tous les actes mentionnés à l'article 1
janv.-17 319 Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et de la Clientèle
Article 2
Délégation est donnée à Madame Ninon GAUTIER, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concemant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au CH, pour l'accueil de
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
— l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,
= les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agents
en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
— les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi que les déclarations d'accidents
de travail.
les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET.
les courriers et décisions des affectations,
les décisions du Directeur (titulaires, stagiaires, contractuels)
les conventions contrats aidés (CUI, Contrat Avenir, ...) et stagiaires,
les conventions de stage des organismes extérieurs
les bulletins de mutation inteme,
les courriers de demandes de mutation entre établissements,
les attestations d'employeur et certificats de travail,
les attestations contrats aidés,
les congés annuels,
les congés syndicaux,
les congés exceptionnels,
les affiliations CNRACL,
les dossiers de mise à la retraite,
les validations de service,
les lettres d'absence irrégulière,
les convocations aux contrôles,
le fichier de classement dans l'affectation collective de défense,
janv.-17 ax - les lettres ANFH d'inscription aux stages, conventions, formations, demandes de remboursements
ANFH,
— les lettres aux agents et aux organismes
les contrats de travail CDD dans la limite des budgets inscrits à l'EPRD
- toutes pièces écrites concemant la notation des personnels et les avertissements inflgés comme
sanction disciplinaire,
= les ordres de mission des personnels
— les états de frais de déplacement
— les compensations CGOS et MNH
- les déclarations de charges sociales
En cas d'empêchement de Madame Ninon GAUTIER, Directrice Adjointe, la même délégation est donnée à
Madame Isabelle TRAVERS, AAH
En cas d'empêchement simultané de Madame Ninon GAUTIER et de Madame Isabelle TRAVERS, délégation est
donnée à Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des Soins et de la Qualité
par intérim
En cas d'empêchement simultané de Madame Ninon GAUTIER, de Madame Isabelle TRAVERS et de Madame
Claire HELIE délégation est donnée à Madame Marjorie VISAGE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
janv.17 519 Institut de formation des professionnels de santé
Article 3
Délégation est donnée à Madame Sylvie ALEXANDRE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice
de l'IFSIIFAS par intérim, à l'effet de signer les correspondances et les documents concemant les affaires de
l'institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement
les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
= les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,
= les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou partie
des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis et mémoires
relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du Directeur du CHI, qui en
fixe le montant.
= Les formulaires des accidents de travail des étudiants, élèves infirmiers et aides-soignants ;
= Les attestations de présence des financeurs (Pôle Emploi, Fongécif,...)
En cas d'empéchement de Madame Sylvie ALEXANDRE, la même délégation est donnée à Madame Ninon
GAUTIER, Directeur Adjoint.
En cas d'empêchement simultané de Madame Sylvie ALEXANDRE et de Madame Ninon GAUTIER, délégation est
donnée à Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé.
En cas d'empêchement simultané de Madame Sylvie ALEXANDRE, de Madame Ninon GAUTIER et de Madame
Claire HELIE délégation est donnée à Madame Isabelle TRAVERS.
jenv.-17 619 Direction des Soins
Article 4
Délégation est donnée à Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des Soins
et de la Qualité par intérim, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et comespondances concemant
les affaires de cette direction, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des
marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des Soins et de la Qualité par
intérim, reçoit délégation pour signer les tableaux de services prévisionnels
janv.17 719 Direction des Finances, de l'Information médicale et du Contrôle de gestion
Article 5
En cas d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER, AAH, l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concemant les affaires de cette direction y inclus, dans le
respect des procédures établies au sein de l'établissement
= les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dont les
conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l'encaissement des recettes,
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 6
En cas d'empêchement de M. Le Directeur, délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER, AAH, à l'effet
de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres
de recettes et bordereau d'émission, à l'exclusion
du compte financier
— des décisions modificatives de crédits
— des décisions de virements de crédits
— des décisions d'admission en non valeur
En cas d'empêchement de Monsieur Karim AMRI et de Madame Céline TAVERNIER, délégation est donnée à
Madame Ninon GAUTIER pour les articles 5 et 6.
Article 7
Délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER, AAH, à l'effet de signer
— Les courriers divers
- Le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour le
personnel placé sous son autorité
janv.17 819 Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et du Patrimoine
-Sous-direction des Services Economiques-
Article 8
Délégation est donnée à Madame Martine DURAND, AAH, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concemant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au
sein de l'établissement
les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,
les documents afférant aux marchés,
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
= les engagements comptables,
- la tenue de la comptabilité des stocks,
- la tenue de la comptabilité d'inventaire.
La présente délégation est limitée pour des montants inférieurs ou égaux à 5 000€.
En cas d'empêchement de Madame Martine DURAND, délégation est donnée à Madame Sandra FLEURY et à
Madame Patricia PINART, adjoints des cadres, pour l'article 8 avec un engagement de commande de classe 6
limité à 5000 €.
En cas d'empêchement simultané de Madame Martine DURAND et de Madame Sandra FLEURY ou de Madame
Patricia PINART, délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER pour l'article 8 avec un engagement de
commande de classe 6 limité à 5000 €,
Article 9
Délégation est donnée à Madame Martine DURAND, AAH, à l'effet de signer
— le visa de liquidation des factures,
Les courriers divers
- Le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour le
personnel placé sous son autorité.
janv.17 919 -Sous-direction des Services Techniques et du Patrimoine-
Article 10
Délégation est donnée à Madame Martine DURAND, AAH, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au
sein de l'établissement :
les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,
- les documents afférant aux marchés,
les bons de commande,
les constats de service fait,
les engagements comptables,
les liquidations,
la tenue de la comptabilité des stocks,
la conservation des biens immobiliers,
la tenue de la comptabilité d'inventaire.
La présente délégation est limitée pour des montants inférieurs égaux ou égaux à à 5 000€.
En cas d'empêchement de Madame Martine DURAND, délégation est donnée à Madame Sandra FLEURY et à
Madame Patricia PINART, adjoints des cadres, pour l'article 10 avec un engagement de commande de classe 6
limité à 5000 €.
Article 11
Délégation est donnée à Madame Martine DURAND, AAH, à l'effet de signer
— les certificats administratifs etles copies certifées conformes:
= La signature des fiches d'interventions des prestataires techniques
= Le visa des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour le personnel placé sous
son autorité
= Les décomptes généraux et définitifs
= les courriers divers avec les prestataires du service technique
= les courriers divers avec les services techniques des partenaires insfitutionnels (les courriers avec les
autorités de tutelle et les élus sont exclus)
- Le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupéralions pour le
personnel placé sous son autorité
En cas d'empêchement simultané de Madame Martine DURAND et de Madame Sandra FLEURY et Madame
Patricia PINART, adjoints des cadres, délégation est donnée à Madame Céline TAVERNIER pour l'article 11 avec
un engagement de commande de classe 6 limité à 5000 €.
janv.-17 1019 Article 12
Délégation est donnée à Madame Magali VORIN, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer
- La signature des fiches d'interventions des prestataires techniques
- Le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour le
personnel placé sous son autorité.
janv.17 119 -Sous-direction Logistique-
Article 13
Délégation est donnée à Madame Martine DURAND, AAH, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et comespondances concemant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au
sein de l'établissement:
= les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1,
= les documents afférant aux marchés,
= les bons de commande,
- les constats de service fai,
= les engagements comptables,
= les liquidations,
= la tenue de la comptabilité des stocks,
la tenue de la comptabilité d'inventaire.
La présente délégation est imitée pour des montants inférieurs égaux ou égaux à 5 000€.
En cas d'empêchement de Madame Martine DURAND, délégation est donnée à Madame Sandra FLEURY et à
Madame Patricia PINART, adjoints des cadres, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concemant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein
de l'établissement
- l'engagement des commandes de classe 6, dans la limite des crédits autorisés, sous réserve des
procédures d'achat, pour les comptes :
602.3 Alimentation
602.621 Produits d'entretien
602.622 Produits lessiviels
602.663.1 Linge
602.663.2 Habillement
602.66 Fournitures hôtelières
606.263 Linge et habillement
et pour tout le contenu de l'article 12.
0000000
Article 14
Délégation est donnée à Madame Martine DURAND, AAH, à l'effet de signer
= les courriers divers avec les prestataires des services logistiques
- les courriers divers avec les services logistiques des partenaires institutionnels (les courriers avec les
autorités de tutelle et les élus sont exclus)
= La signature des fiches d'interventions des prestataires logistiques
- Le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour le
personnel placé sous son autorité.
En cas d'empêchement simultané de Madame Martine DURAND, délégation est donnée à Madame Sandra
FLEURY et à Madame Patricia PINART, adjoints des cadres, pour l'article 14.
janv.17 1219 Pharmacie
Article 15
Monsieur le Docteur Simon LETELLIER, Pharmacien, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les
affaires concemant ce service
les bons de commande de titre 2 inférieurs à 5 000 €,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
= les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- les bordereaux de titre de recettes relatifs aux rétrocessions de produits pharmaceutiques
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Simon LETELLIER, la même délégation est donnée à :
Monsieur le Docteur Jérôme DESCOUT, Pharmacien.
Article 16
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Simon LETELLIER Pharmacien, en ce qui concerne la pharmacie
du Centre Hospitalier de l'AIGLE, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéder à
l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Simon LETELLIER, la même délégation est donnée à
Monsieur le Docteur Jérôme DESCOUT, Pharmacien.
janv.-17 13 19 Cellule du Système d'Information
Article 17
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FONTENY, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concemant les affaires de la Direction du Système d'Information, y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
= les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
= les constats de service fait,
les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
le décompte général et définitif
= le visa des plannings, des documents de demandes de congés annuels et de récupérations pour le
personnel placé sous son autorité.
jenv.17 14 19 Etat civil et gestion administrative des patients
Article 18
Délégation est donnée à
Madame Ninon GAUTIER, Directrice Adjointe,
Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des Soins et de la Qualité
par intérim,
Madame Isabelle TRAVERS, AAH
Madame Sylvie ALEXANDRE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice de l'IFSI/IFAS par
intérim,
Madame Sophie MARQUET, AAH
Madame Martine DURAND, AAH
à l'effet de signer les actes suivants
= les demandes d'autopsie,
les transports de corps sans mise en bière,
les procurations,
les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde,
contrats de séjours structures médico-sociales.
Article 19
Délégation est donnée aux personnes suivantes, à l'efet de signer :
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes de transfert de corps sans mise en bière, le cas échéant.
- les relances avant émission de titres de recettes
Madame Mirjana FONTAINE,
Madame Christelle BOURIEL-PICNOT
Madame Delphine BROSSE
Madame Chrystèle COUDRAY
Madame Nathalie MAROLLE
Madame Anaël TRELCAT
Madame Michelle VARILLON
Madame Angélique CHERY
Madame Syivie CRESTOT
Madame Michelle FERET
janv17 15 19 Article 20
Délégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mis en
bière, le cas échéant
Madame Isabelle COUASNON,
Madame Sophie BOULAND,
Madame Catherine BERNARDEAU,
Madame Anne-Sophie DE SEIXAS,
Madame Bérangère LAURENT,
Article 21
Délégation est donnée à Madame Ninon GAUTIER, Directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concemant les affaires des Admissions, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement
les courriers avec les divers débiteurs et prestataires de services,
les courriers avec les organismes de Sécurité Sociale et les mutuelles,
les litiges de facturation du champ,
les relations avec le service d'Etat Civil,
les bordereaux d'émission de titres de recettes,
les dossiers de demandes d'allocations logement,
les demandes de dérogation d'âge auprès des services du département,
les tableaux de présence des EHPAD à destination des organismes financiers.
En cas d'empêchement de Madame Ninon GAUTIER, délégation est donnée à
Madame Mirjana FONTAINE,
Madame Christelle BOURIEL-PICNOT
Madame Delphine BROSSE
Madame Chrystèle COUDRAY
Madame Nathalie MAROLLE
Madame Anaël TRELCAT
Madame Michelle VARILLON
Madame Angélique CHERY
Madame Sylvie CRESTOT
Madame Michelle FERET
pour la signature des bordereaux d'émission de tres de recettes, chacune en ce qui les conceme.
janv.-17 16 19 Article 22
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d'application et les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Karim AMRI, Directeur.
En cas d'empêchement de Monsieur Karim AMRI, et notamment pendant les gardes administratives, la
même délégation est donnée à :
Madame Ninon GAUTIER, Directrice Adjointe,
Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des Soins et de la Qualité
par intérim,
Madame Isabelle TRAVERS, AAH
Madame Sylvie ALEXANDRE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice de l'IFSI/IFAS par
intérim,
Madame Sophie MARQUET, AAH
Madame Martine DURAND, AAH
janv.-17 1719 Situations exceptionnelles
Article 23
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans le cas
d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de
la compétence du Directeur :
Madame Ninon GAUTIER, Directrice Adjointe,
Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des Soins et de la Qualité
par intérim,
Madame Isabelle TRAVERS, AAH
Article 24
Délégafion est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de l'ordre au
nom du Centre Hospitalier de L'Aigle :
Monsieur Ninon GAUTIER, Directrice Adjointe,
Madame Claire HELIE, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice des Soins et de la Qualité
par intérim,
Madame Isabelle TRAVERS, AAH
Madame Syivie Alexandre, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directrice de l'IFSIIFAS par
intérim,
Madame Sophie MARQUET, AAH
Madame Martine DURAND, AAH
Madame Séverine COQUELIN, Cadre du Pôle Médico-chirurgical
Madame Maryline CHANU, Adjoint au Cadre du Pôle Médico-chirurgical
Madame Isabelle COUASNON, Cadre du Pôle Gériatrie
Madame Francine DELAISEMENTS, Cadre gestionnaire de risques
Article 25
Délégation est donnée aux personnes ci-après à effet de signer auprès de La Poste les accusés de réception des
courriers et paquets recommandés ainsi que le registre des objets chargés, recommandés et produit courrier avec
preuve de distribution
- Madame Nadia HUET, Adjoint Administratif
- Madame Sylvie MORTIER, Adjoint Administratif
— Madame Claudine RAVETON, Adjoint Administratif
- Madame Syivaine LOUISFERT, Adjoint Administratif
janv.17 18 19 Article 26
La présente délégation annule et remplace la décision n°001-2017 du 2 Janvier 2017.
La présente décision prend effet à compter de sa dale de signature.
Article 27
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle conceme des actes lés à la
fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de lOme.
Elle sera diffusée au sein du Centre Hospitalier de L'Aigle.
Fait à L'Aigle, le 30 Janvier 2017
Le Directeur
ame 2
STE
DE L'AGLE
Receveur Municipal Classeur des décisions
janv.17 19 19 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Décision n° D 2017- 08
DECISION N° D 2017- 08 DU 23/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine de Nord de France,
Vu la décision du président de l'Établissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, directeur de l'Établissement de
transfusion sanguine de Nord de France,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine de Normandie,
Vu la décision du président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, directeur de l'Établissement de
transfusion sanguine de Normandie,
Vu la décision du président de l'Établissement français du sang n° N 2017-01 en date du 23 janvier 2017 nommant Monsieur Christophe VINZIA, aux fonctions de secrétaire général par intérim de l'Établissement
de transfusion sanguine de Nord de France,
Le directeur des Établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie (ci-après dénommé le « Directeur de l'Établissement») décide de déléguer les pouvoirs et signatures désignés ci- après à Monsieur Christophe VINZIA, en sa qualité de secrétaire général par intérim et directeur du département supports et appuis (ci-après désigné le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses
domaines de compétence et du ressort territorial de l'Établissement de transfusion sanguine de Nord de France (ci-après dénommé l« Établissement ») ;
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le directeur des Établissements de transfusion sanguine de Nord de
France et de Normandie.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 116 Article 1 - Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et lordonnancement, en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Établissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité
distincte des contentieux transfusionnels.
1.2.Recettes
a) Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des
factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles
instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d'exécution.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts
par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) sous réserve, s’il y a lieu, de l'obtention du visa préalable du Contrôleur Général Economique et
Financier près de l'Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés
après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d'exécution.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 216 2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement, pour les
travaux et iles prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le
montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents,
d) les bons de commande ;
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l'exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et
de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Établissement:
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
2.4. Constatation de service fait
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement, la
constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont le Département Support et
appui est le prescripteur.
Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement,
a) pour les opérations immobilières locales d'un montant global estimé inférieur à 762 245 euros
HT:
-__ les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et autorisations
nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de
locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 3/6 Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventions_portant
engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement:
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés
dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement:
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux
prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Établissement par des tiers ;
c) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de
l'Établissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang;
c} afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement:
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Établissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Établissement:
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang :
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Établissement tous les
actes afférents à la gestion des archives de l'Établissement.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 416 Article 7 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
Le Directeur de l'Établissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de Directeur du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels
de l'Établissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et
d'installations classées.
Article 8 - Les compétences déléquées en matière de dialogue social
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Établissement et de la Directrice adjointe, le
Directeur de l'Etablissement délègue tout pouvoir au Secrétaire général pour présider et animer le Comité
d'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Établissement et du Directeur du Département
des Ressources Humaines, le Directeur de l'Établissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général
pour présider et animer le Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Etablissement.
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Établissement, les
correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Établissement à l'égard
de ces tiers.
Article 10 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
10.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, par le Directeur de l'Établissement.
Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité
hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte
régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses
instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé le Directeur de l'Établissement de la façon dont il exécute sa
mission et des difficultés rencontrées.
19.2. La subdélégation
Le Secrétaire Général ne peut subdéléguer la signature ou les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles
1 à 6 et 8 de la présente décision.
Le Secrétaire Général peut subdéiéguer, aux responsables et éventuellement aux cadres du
Département Supports et Appuis disposant des moyens, de la compétence et de l'autorité nécessaires,
les pouvoirs qu'il détient en vertu de l’article 7 de la présente décision.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 5/6 10.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et
correspondances qu'il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision et en
assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Article 11 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 23 janvier 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 23 janvier 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine
Nord de France et Normandi
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 6/6