Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°266 ouverture enq publ

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0020

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°266 ouverture enq publ Document publié le Lundi 6 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°266 ouverture enq publ)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

N° 266

{

Arrêté préfectoral DEAL/UPR IN° 266 du À + detente do \A

Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d'autorisation

environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau, concernant la réalisation d’un poste source 90kV/20kV sur la commune de Macouria 97355

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.128-3 et L.214-1 à L.214-6 ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Guyane ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-13-003 du 43 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l'eau, concernant la réalisation d'un poste source 90kV/20kV sur la commune de Macouria, par la société Électricité de France (EDF), représentée par Patrick ANTOINETTE, chef de service réseaux, qui a été estimé complet et régulier le 5 novembre 2019 par le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages (MNSBSP) de la DEAL Guyane ;

Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2020 ;

Vu la décision n° E19000023/97 du 18 novembre 2019 du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant M. Serge BOULARD en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les dates définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-23-002 du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir France Guyane et L'Apostille ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE:

Article 1 : Une enquête publique de 32 jours, relative à la demande d'autorisation environnementale

unique, au titre de la loi sur l’eau, concernant la réalisation d’un poste source 90KkV/20kV, est

ouverte, du lundi 20 janvier 2020 au jeudi 20 février 2020 inclus sur le territoire de la commune

de Macouria, 97355.

Article 2 : M. Serge BOULARD, résidant Rémire-Montijoly, 97354, est désigné par ordonnance du

Tribunal Administratif de la Guyane en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : Le maître d'ouvrage de ce projet est la société Electricité de France — 74 bd Nelson

MANDELA, BP 66002, 97306 CAYENNE Cedex, représentée par M. Patrick ANTOINETTE, chef de

service réseaux.

La personne en charge du dossier à EDF est M. Paul PHAM - tél : 05 94 39 64 02, service réseau —

courriel : paul.pham@edf.fr

Le service instructeur au sein de la DEAL est le service milieux naturels, biodiversité, sites et

paysages (MNBSP), unité police de l’eau - 05 94 29 66 50 — mnbsp.deal-quyane@developpement-

durable.gouv.fr - rue Carlos Fineley, CS76003, 97306 Cayenne cedex.

Article 4 : Les pièces du dossier seront disponibles pendant la durée de l'enquête publique, soit du lundi 20 janvier 2020 au jeudi 20 février 2020 inclus à la mairie de Macouria, 97355.

. Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la

mairie de Macouria pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Article 5 : le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires sont également consultables :

+ sur les sites internet des administrations suivantes :

Préfecture de la Guyane : www.guyane.pref.gouv.fr — (annonces — enquêtes publiques)

DEAL Guyane: www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public -

enquêtes publiques — 2020).

e Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

° À la mairie de Macouria située au 1, rue Benjamin Constance, 97355 MACOURIA -— tél : 0594 38 87 96 — mail : AdministrationGenerale@villedemacouria.fr — aux heures d'ouverture de la mairie de Macouria : lundi et jeudi 7h30-17h00 sans interruption ; mardi, mercredi et vendredi 7h30-13h30 : —— ° _ Sur rendez-vous à la DEAL - rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 — Cayenne Cedex — tél : 0594 29 51 36 |

Article 6 : Le commissaire-enquêteur M. Serge BOULARD recevra le public au cours de quatre

permanences au sein de la mairie de Macouria : |

° Lundi 20 janvier 2020 de 8 h à 12 h, jeudi 30 janvier 2020 de 8 h à 12h, mardi 11 février

2020 de 8h à 12h et le lundi 17 février 2020 de 8 h à 12h;

Article 7 : Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations :

Par dépôt sur le site internet de la DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

(information du public —enquêtes publiques 2020) ;

Par courriel : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable.gourv.fr et

AdministrationGenerale@villedemacouria.fr

Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Macouria, à

l'adresse indiquée ci-dessus, pendant toute la durée de l'enquête publique ;Par voie postale, à la mairie de Macouria, aux adresses indiquées ci-dessus, à l'attention du commissaire enquêteur M. Serge BOULARD et à la DEAL rue Carlos Fineley CS76003 — 97306 Cayenne cedex. Les observations formulées par voie postale, par courriel, et déposées sur le site de la DEAL seront

annexées aù registre d'enquête publique.

Article 8 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, à la mairie de Macouria. Cet avis sera également affiché sur le site d'implantation du projet. À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie de la commune de Macouria viendra

constater l'accomplissement de cette formalité sur les deux sites et sera versé au dossier. Get avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, à savoir France Guyane et L'Apostille, une première fois, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit pour le vendredi 03 janvier 2020 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour le vendredi 24 janvier 2020.

Article 9 : Un extrait de cet arrêté d'ouverture d'enquête publique Sera transmis à la société ELECTRICITÉ DE FRANCE, conformément au code de l’environnement : « Art. 1° — Les affiches mentionnées au Il de l'article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 10 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 11: Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 12: Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. I! consigne dans un rapport séparé, Ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.

Article 13 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera transmise à la mairie de Macouria et à la direction de l'environnement, de l'aménagement du logement (DEAL) où le public pourrä en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.auyane.pref.gouv.fr (Accueil- actualités — enquêtes publiques) et sur le site internet de la DEAL : wwwguyane.developpement-durable.gouv.ir — (information du public- enquêtes publiques 2019)

Article 14 : Le secrétaire général dela préfecture de la Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Macouria sont chargés chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le aa

Le Diretteur de l'Environnement

se l'Amdnagement et u Logement

Raynald VALLEE