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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 166 enq publ Document publié le Lundi 8 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 166 enq publ)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liborté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

N° 166

Arrêté préfectoral DEAL/UPR /N°166 du 8 juillet 2019

Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau, pour l'extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adelaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly — opération menée par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) sur les commune de Rémire-Montjoly 97354 et Matoury 97351

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3 et L.214-1 à L.214-6 ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-0019 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de |’ environnement, de l aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté DEAL N° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au projet d'extension du réseau d'adduction en eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adelaïde Tablon déposé le 1° août 2018 par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), représentée par Madame la Présidente Marie-Laure PHINERA-HORTH, qui a été estimé complet et régulier le 5 juin 2019 par le service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages (MNBSP), unité Police de l'Eau de la DEAL Guyane ;

Vu l'avis de l’autorité environnementale n° MRAe 2019APGUY4 du 7 mars 2019;

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 25 mars 2019, à l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° MRAe 2019APGUY4 du 7 mars 2019;

Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2019Vu la décision n° E19000008/97 du 13 juin 2019 du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant M. Claude-Henri BERNA en qualité de commissaire enquêteur;

Vu les dates définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;

VU larrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l’année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir France Guyane et L’Apostille ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE:

Article 1 : Une enquête publique de 32 jours, relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, pour l'extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adelaïde Tablon est ouverte du mardi 20 août 2019 au vendredi 20 septembre 2019 inclus sur les territoires des communes de Rémire-Montjoly 97354 et Matoury 97351.

Article 2: M. Claude-Henri BERNA, retraité, résidant à Kourou est désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de la Guyane en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), représentée par Madame la Présidente Marie-Laure PHINERA-HORTH. Le chargé du dossier est M. Sébastien LUBIN (chef de service eau potable) — 05 94 28 85 30 — sebastien. lubin@caci-guyane.fr. Le siège de la CACL se situe quartier Balata — BP 9266 — chemin de la Chaumière à Matoury 97351.

Le service instructeur au sein de la DEAL est le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages (MNBSP). Coordonnées: 05 94 29 66 52 — mnbsp-deal@developpement-durable.gouv.fr - adresse : DEAL Guyane, rue du Vieux Port, CS76003, 97306 Cayenne cedex.

Article 4 : Les pièces du dossier seront disponibles pendant la durée de l'enquête publique, soit du mardi 20 août 2019 au vendredi 20 septembre 2019 inclus aux mairies de Rémire-Montjoly 97354 et Matoury 97351.

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert aux mairies ._ de Rémire-Montjoly et de Matoury pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Article 5 : le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires sont également consultables :

e Sur le site internet de la préfecture de la Guyane Www.guyane. pref.gouv.fr (accueil- actualités - ! enquêtes publiques)

° Sur le site internet de la DEAL www.guyane. developpement-durable. gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019)

e Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

+ À la mairie de Matoury située 1, rue Victor-Ceide 97 351 Matoury - 05 94 35 32 32 - matoury- mairie@orange.fr aux heures d'ouverture de la mairie pendant la période estivale du lundi au vendredi de 7 heures à 14 heures et aux heures d'ouverture classique ensuite : lundi, mardi et jeudi 8h-13h et 15h-18h et mercredi et vendredi 8h-13h30.

+ Ala mairie de Rémire-Montjoly située Avenue Jean Michotte, 97354 Rémire-Montjoly - 0594 35 90 00 - aux heures d'ouverture de la mairie de Rémire-Montjoly : lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à 13h45 et mardi et jeudi de 8h15 à 16h15.

e Sur rendez-vous à la DEAL, service pilotage et stratégie du développement durable (PSDD) unité procédures et réglementation (UPR), rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 — Cayenne Cedex -— téléphone : 0594 29 51 36Article 6 : Le commissaire enquêteur M. Claude-Henri BERNA recevra le public au sein des mairies de Rémire-Montjoly et Matouryà l'occasion de ses permanences :

° Mairie de Rémire-Montjoly : mardi 20 août 2019 de 9h à 12h et vendredi 13 septembre 2019 de 9h à 12h

+ Mairie de Matoury : lundi 26 août 2019 de 9h à 12h et vendredi 20 septembre 2019 de 9h à 42h

Article 7 : Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations :

Par dépôt sur le site internet de la DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019) ;

Par courriel : matoury-mairie@orange.fr et mairie.remire@wanadoo.fr à l'attention de M. Claude- Henri Berna ou enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, aux mairies de Rémire- Montjolyy et Matoury, aux adresses indiquées ci-dessus, pendant toute la durée de l'enquête publique ; Par voie postale, aux mairies de Rémire-Montjoly et Matoury aux adresses indiquées ci-dessus, à l'attention du commissaire enquêteur M. Claude-Henri BERNA ou à la DEAL rue Carlos Fineley CS76003 - 97306 Cayenne cedex. |

Les observations formulées par voie postale, par courriel, et déposées sur le site de la DEAL seront annexées au registre d'enquête publique.

Article 8 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, aux mairies de Rémire-Montjoly et Matoury. Cet avis sera également affiché sur le site d'implantation du projet.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi parles maires des communes de Rémire-Montjoly et Matoury constatera l'accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, à savoir France Guyane et L’Apostille, une première fois, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit pour le vendredi 02 août 2019 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour le vendredi 23 août 2019.

Article 9 : Un extrait de cet arrêté d'ouverture d'enquête publique sera transmis à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) pour affichage sur le site du projet, conformément au code de l'environnement : « Art 1° — Les affiches mentionnées au I] de l’article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ef les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 10: À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur. :

Article 11: Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 142: Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. 1| consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de lenquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.Article 43 : Une copie du rapport et une copie des conclusions motivées du commissaire enquêteur

seront transmises aux mairies -de Rémire-Montjoly et Matoury et à la direction de l'environnement, de

l'aménagement du logement (DEAL) où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales

d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de

la Guyane — www.auvane.pref.gouv.fr (Accueil- actualités — enquêtes publiques) et sur le site internet de

la DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — (information du public- enquêtes publiques

2019) |

Article 14: A l'issue de l'enquête publique un arrêté préfectoral d'autorisation sera soumis à l'avis du

Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement et les maires des communes de Rémire-Montjoly et Matoury sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, par délégation,