Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 109 enq pub

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 109 enq pub

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 238 enq pub

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 238 enq pub

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°266 ouverture enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°286 ouverture enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°286 ouverture enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°266 ouverture enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP ouvert enq pub RD2 Attila

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 166 enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 166 enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 109 enq pub Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 109 enq pub)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer, DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

N° 109

Arrêté préfectoral DEAL/UPR/N° 109 du 28 mai 2019

Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d'autorisation, présentée par

la société EIFFAGE INFRA GUYANE, de procéder à l’extension de la carrière de latérite

« BE42 » sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande 97356

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en HEPSTEMENs, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La

Réunion ;

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l’autorité administrative de l'État compétente en

matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur

territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-0019 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à

M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane :

Vu le premier dossier de demande d'autorisation pour l'extension d'une carrière de latérite « BE42 »

déposé le 17 juin 2015 à la DEAL par la société EIFFAGE INFRA GUYANE et déclaré irrecevable le 5

décembre 2016 par le service instructeur ;

Vu le nouveau dossier de demande d'extension déposé le 20 septembre 2018 à la DEAL par la société

EIFFAGE INFRA GYUANE, jugé complet et régulier le 16 avril 2019 par le service instructeur de la

DEAL, unité mines et carrières ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale n° MRAe 2019APGUY2 du 19 février 2019 ;

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 4 avril 2019, à l'avis délibéré de l'autorité

environnementale n° MRAe 2019APGUY2 du 19 février 2019;Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2019 ;

Vu la décision n° E19000005/97 du 15 mai 2019 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,

désignant M. Fredy LUCAS.en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les dates de l'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des

journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à

savoir France Guyane et L’Apostille ;

Considérant que la société ROUTIERE GUYANAISE SAS a été autorisée par arrêté préfectoral n°

2028/SG/2D/2B/ENV du 20 octobre 2009 à exploiter la carrière de latérite nommée « BE42 » au lieu dit

« Galion » pour une durée de 10 ans et que cette autorisation sera échue en octobre 2019 ;

Considérant la demande d'exploitation sollicitée pour une durée de 20 ans programmée en quatre

périodes quinquennales, à compter de la fin de l'arrêté d'autorisation en cours :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Une enquête publique de 30 jours, relative à la demande de la société EIFFAGE INFRA

GUYANE, d'autorisation d'extension de la carrière de latérite « BE42 » sise sur la commune de

Monstsinéry-Tonnégrande est prescrite du mercredi 26 juin au jeudi 25 juillet 2019 inclus sur la

commune de Montsinéry-Tonnégrande 97356 et sur la commune de Roura 97311, communes

impactées par le projet au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Article 2: La Société EIFFAGE INFRA GUYANE dont le siège social est situé au PK1 Route de

Dégrad des Cannes, ZI Collery — BP 1026 - 97343 Cayenne cedex est représentée par M. Fabrice

GARBY, responsable industries. Coordonnées : 0594 28 49 49 -— fabrice.garby@eiffage.com

Le service instructeur au sein de la DEAL est l'unité mines et carrières (SREMD) - 0594 29 53 41 -

remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr - DEAL (pointe Buzaré) rue Carlos Fineley CS

76003 - 97306 Cayenne cedex.

Article 3 : M. Fredy LUCAS, lieutenant-colonel à la retraite, résidant sur la commune de Cayenne

97300 est désigné par le président du Tribunal administratif de la Guyane en qualité de commissaire

enquêteur.

Article 4 : Les pièces du dossier sont consultables :

> Sur le site internet de la préfecture de la Guyane www.guyane.pref.gouv.fr (accueil - actualités -

enquêtes publiques)

> Sur le site internet de la DEAL www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du

public - enquêtes publiques 2019)

> Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

> A la mairie de Montsinéry-Tonnégrande rue du Gouverneur Félix EBOUE 97356 Montsinéry-

Tonnégrande - 0594 31 39 41, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures

normales d'ouverture des bureaux, à l'exception de samedi, dimanche et jours fériés :lundi et

mercredi : 8h — 15h -mardi et jeudi : 8h — 13h et 14h — 17h -vendredi : 8h — 13h

> A la mairie de Roura rue Georges Edmé LABRADOR 97311 Roura — 0594 28 00 00, afin que

chacun puisse en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux, à

l'exception de samedi, dimanche et jours fériés : Lundi 07h00 - 13h00 - 14h30 — 17h00 -Mardi

07h00 — 14h00 - Mercredi 07h00 — 14h00 - Jeudi 07h00 - 13h00 -14h30 - 17h00 — Vendredi

07h00 - 14h00

> Sur rendez-vous à la DEAL, unité procédures et réglementation (PSDD- UPR), rue Carlos

Fineley — Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 - Cayenne Cedex -— téléphone : 05 94 29 51 36Article 5 : Le public pourra formuler ses observations :

+ Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à la mairie de

Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura, aux adresses indiquées ci-dessus, pendant

toute la durée de l'enquête publique. Ce registre à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le

commissaire enquêteur.

. + __ Par voie postale,

à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande rue du Gouverneur Félix Eboué 97356, à l'attention du

commissaire enquêteur M.Fredy LUCAS :

+ Par courriel à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande ‘elodie.bergoz@montsinery- tonnegrande.fr

et à la mairie de Roura : julius.lehacaut@roura.gf

+ __ Par dépôt sur le site de la DEAL : WWwW.guyane.developpement-durable.gouv.fr

(information du public- enquêtes publiques

2019) ;

*__ Par courriel à la DEAL : enquete-pubili ue.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

°__ Par voie postale, à la DEAL - UPR- rue Carlos Fineley CS76003- 97306 Cayenne cedex.

Les observations formulées par voie postale, par courriel et déposées sur le site de la DEAL seront

annexées au registre d'enquête publique.

Article 6 : Le commissaire enquêteur M. Fredy LUCAS, tiendra 4 permanences et recevra le public à

la mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura de 9 h à 12 heures :

+ __ mercredi 26 juin 2019 — mercredis 3 juillet et 24

juillet 2019 — Montsinéry-Tonnégrande |

+ mercredi 10 juillet 2019 - Roura

Article 7 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au

public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Montsinéry-

Tonnégrande et par le maire de la commune de Roura, constatera l’'accomplissement de cette formalité et sera versé

au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet

aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux

locaux, à savoir France Guyane et L'Apostille, une première fois, quinze jours au moins avant le début de

l'enquête, soit pour le vendredi 7 juin 2019 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour le

vendredi 28 juin 2019.

Article 8 : Un extrait de cet arrêté d'ouverture d'enquête

publique sera transmis à la société EIFFAGE INFRA

GUYANE pour affichage sur le site du projet, conformément au code de l'environnement : € Art. 1° —

Les affiches mentionnées au Il de l'article R.123-11

mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2).

Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm

de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur

fond jaune ». ‘

Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 10 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute Personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine

le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées

Article 11 : Le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. || consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant

si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de

trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président

du Tribunal administratif de la Guyane.Article 12 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande, à la mairie de Roura et au service instructeur (unité mines et carrières de la DEAL) qui les tiendront à disposition du public, pendant un an, pour être consultables aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane — WWww.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- actualités - enquêtes publiques) et sur le site internet de la DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — (information du public- enquêtes publiques 2019)

Article 13 : À l'issue de l'enquête publique un projet d'arrêté d'autorisation préfectorale sera présenté, pour avis, à la Commission Départementale de la Nature, Paysages et Sites (CDNPS) dans sa formation « carrières » présidée par le préfet ou son représentant.

Article 144: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Montsinéry- Tonnégrande et le maire de la commune de Roura, sont chargés chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, par délégation,

8 l'Environnement. Directeur adj int

: nat et du Logement : de l'Aménage