Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 334

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 334 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 334)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Ruralité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-334

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité

R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant

les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au

31/12/2021 (14 pages) Page 3

R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire

concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du

01/01/2022 au 30/06/2022 (12 pages) Page 18

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

R02-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 12 2022 : levée de l'arrêté

préfectoral du 17 05 2022 portant mise en demeure et suspension pris en

application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement à l'encontre de

Monsieur MARTIN Cyril pour une activité d'élevage de chiens exploitée

quartier Fond l'Epingle sur la commune de SAINT-JOSEPH. (1 page) Page 31

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-12-13-00001 - Programme AITA (4 pages) Page 33

2DEAL

R02-2022-12-12-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation

concernant les prélèvements d'usage d'eau

agricole pour la période du 01/07/2021 au

31/12/2021

DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement

concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1° juillet 2021 au 31

décembre 2021

LE PRÉFET

VU le code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet dela

région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral du OS juillet 2022 portant délégation de signature à Mme. Laurence GOLA

de MONCHY, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique - Administration générale ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en

application des articles L214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques

11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars

1993 modifié ;

VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de

l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 05 mai 2021, présenté par la Chambre

d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972 — 2021 -

00023 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le second semestre

2021;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale

et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à

la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire

Les mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'article

L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles

suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformément

aux volumes et débits indiqués, pour la période du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2021,

renouvelable pour 6 mois maximum.

Les prélèvements d'eau à partir des points indiqués à l'annexe 2 ne sont pas autorisés, tant que

l'installation des équipements requis n'est pas effective.

Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

Rubrique |Intitulé Régime

1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention |Autorisation

avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du

code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours |Arrêté du 11

d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou septembre

canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 2003

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1000 m* / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1000 m* /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau

(D).

ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1° juillet 2021.

Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposer une

nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2021.

Cette demande devra :

+ reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier ;

+ __ comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente ;

+ comporter la référence aux débits de temps sec;

+ faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pour

chaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit

horaire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitant

autorisé.

L'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul par

bassin versant concerné des prélèvements sollicités au regard du respect du cinquième du

module par période de temps sec.

ARTICLE 3 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du

commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou

2/6

DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 5définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait

demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

4

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de

l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités

semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de cession irrégulière à un tiers, de

modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution des prescriptions du présent

arrêté.

ARTICLE 4 : Contrôle des installations

Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir

sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement du Logement et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), auront

constamment libre accès aux installations autorisées.

Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même

de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater

l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. || appartient à chaque préleveur

autorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la

compatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.

ARTICLE 5 : Impôts

Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts

auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,

quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Prescriptions

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre

2003 portant application du décret n°96102 du 2 février 1996, fixant les prescriptions générales

applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3

du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la

nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:

> Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms

figurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui

seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la

nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans en

avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le

récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;

> Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à

leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du

prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de

mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable

des éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la

connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle

déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique

correspondante.

> Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute

surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou

souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou

à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;

> Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente

autorisation dont la liste figure en annexe 1, notamment par |’ installation de bacs de

rétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de

pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)

3/6

DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 6susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du

moteur thermique des équipements de pompage ;

Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours

d'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de

leur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits

mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :

+ permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction des

espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;

* respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones

d'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un périmètre de

protection d’un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.

Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors

période de carême ;

Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissent

s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre

temporairement les prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du décret

n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des

usages de l'eau;

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière à

éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1

prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations

alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge;

Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux

exigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressource

notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;

Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens de

mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ;

Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure en

annexe 1, est équipée d’un dispositif de comptage des volumes prélevés.

Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si

nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en

annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés du suivi

de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :

+ pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés

mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur

volumétrique à la fin de chaque année civile ;

+ les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctives

mises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayant

porté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délai

et le service de Police de l'Eau devra en être tenu informé immédiatement ;

+ les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens de

mesure et de pompage ;

> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation

accordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs de

l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de l'Eau de

la DEAL.

Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de la

Martinique avant le 31 décembre de l'année civile qui en fait une synthèse et une

analyse et les transmet avant le 31 janvier de l’année suivante au service chargé de la

Police de l'Eau.

4/6

DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 7> Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront en outre, entretenir les

parties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils

sont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela est

nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.

ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations

Les irrigants des points de prélèvement figurant en annexe 2 du présent arrêté doivent mettre

en conformité leur installation de prélèvement (équipements en compteurs, etc.) avant le dépôt de la prochaine demande semestrielle de prélèvements faute de quoi, leur demande ne sera pas

recevable.

ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément

aux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de.

police de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 10 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, un où des mandants décident de ne pas en

demander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais du mandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

ARTICLE 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité auront libre

accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,

dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas Un mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 14 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la

diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils

municipaux des communes concernées.

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DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 8Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture.

ARTICLE 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 dans

un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces

décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur à été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R214-36, la décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture ;

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Le président de la chambre d'agriculture ;

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;

Le chef de service de IOFB en Martinique ;

Les maires des communes de la Martinique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture de la

Martinique.

1 Fort-de-France, le 2 DEC. 2077

Pour le Préfet dela Martiniqbe

un. C@t par Délégätio LeDirecteur de |

de Amara

san-Michèl MAURIN

6/6

DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 9DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 10Annex1 2sd semestre 2021

0090 EARL LES COULISSES -60,91971 14,55946 Rivière Salée Rivière Roussane 292142 0096 GFACHANCEL -60,97097 14,64488 La Lézarde Petite Rivière 300 189568 0099 EARL FIJO -61,03704 14,78829 Rivière Saint-Jacques Ruisseau de Saint-Jacqu 6 864 0108 SARL LA RICHARD -61,00289 14,72896 Rivière du Galion Rivière du Galion 120 18351 0109 SARL LA RICHARD -60,99693 14,73423 Rivière du Galion Rivière du Galion 2014400 0116 EARL EXPLOITATION RIVIERE LA -60,96530 14,56451 | Rivière la Manche Rivière La Manche 130 105001 0118 ASAPRBPM -61,13586 14,86222 Rivière Roche Rivière Roche 150 80755 0119 SARL POTICHE -61,16520 14,86600 Rivière Potiche eaude source 1 720 0125 VERONIQUE Rosita -60,87493 14,53200|Grande Rivière Pilote Rivière Madame Esquoia 15 5079 0132 SARL LITTLE -61,00111 14,67111|La Lézarde Rivière Blanche 120 58977 0134 SARL LITTLE -60,99707 14,67021|La Lézarde La Lézarde Rivière 8 2304 0140 SARL BANANE DU MALGRE -60,96470 14,71414 Rivière du Galion La Tracée Rivière 20095077 0143 GAEC PICART -61,12194 14,70189|Rivière FondCapot Rivière Picart 2 1152 0146 SARL SEMAM -61,08123 14,84628 Rivière Rouge Rivière Rouge 60 17280 0152 PLATOF Michel Jacques -60,98211 14,69036|La Lézarde eau de source 14 4243 0164 DESIRE Denis Laurent -61,00253 14,63067 Rivière du Longvilliers Rivière du Longpvilliers 60 9479 0171 EARL CHARMINE BANANIERE -61,016752| 14,674973|La Lézarde Rivière Blanche 290 83520 0189 SARL CHENEAUX -61,15382 14,85878 |Rivière de Macouba eau de source 2 576 0193 UNION SARL -60,98259 14,63193|La Lézarde La Lézarde Rivière 300 479113 0195 CIRAD -60,96933 14,62055|La LézardeRavine de Roches Carrée 18 17637 0213 EARL CASTEL -61,05209 14,82874|Rivière la Salle Rivière Crochemort 10 235 0216 VILDEUIL José -61,08636 14,82335 Rivière Rouge Rivière Rouge 15 7350 0220 PAULINRomuald Justin -60,97989 14,56523 Rivière la Manche Rivière Pierre 19 19287 0222 CHERUBINJEANETTE Eddy Simon -60,9207114,55961 Rivière Salée Rivière Roussane 90 26242 0226 VOTIER Léon Richard -60,98379 14,68609|La Lézarde Rivière Pomme 15 7320 0228 SARL PETIT MORNE -60,98032 14,61775|La Lézarde La Lézarde Rivière 300143633 0229 SARL HABITATION BOCHET -60,98035 14,61818|LaLézarde La Lézarde Rivière 300353133 0230 SARL PETIT MORNE -60,98022 14,61844|LaLézarde La Lézarde Rivière 36 10368 0254 SARL PLANTATION SAINT-ETIENN -61,01659 14,69116|LaLézarde LaLézarde Rivière 5 1440 Page 2 DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 11Page 3

DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 120367 SNP CONCORDE -60,99700 14,76240 Rivière de Sainte-Marie |Rivière Bambous 20 5760 0573 CAFEIERE SAS -61,01055 14,74333 Rivière de Sainte-Marie |Rivière de Sainte-Marie 26036926 0374 SAS NOUVELLE CITE -61,02618 14,75097 Rivière de Sainte-Marie |Rivière Bambous 180 19677 0383 AUGUSTINE Sylvère Alfred -60,92771 14,51793|Rivière Salée eau de source 2 303 0388 SARL HABITATION ASSIER -61,08080 14,82850 Rivière Rouge Rivière Claire 35 10080 0391 PIERRE-GABRIEL Rosine -61,1620614,68341 Rivière FondCapot Rivière Fond Capot 17 6164 0393 EDEN SARL -61,13165 14,80966 Rivière Capot Rivière Noire 15 4320 0404 BOURGEOIS Jacques hughues -61,00922 14,64463 Rivière du Longuilliers Rivière du Longvilliers 15 8146 0421 MAURICRACE Jules -61,10712 14,76225|Rivière Capot Rivière Capot 10 332 0426 CHÂTEAUDEGAT Jeanne -61,10934 14,77778|Rivière Capot Rivière François 2 12682 0427 ASAPRBPM -61,11339 14,82915 Rivière Capot Rivière Falaise 540 170190 0429 ASAPRBPM -61,10563 14,84734|Rivière Pocquet Rivière Pocquet 95 35424 0430 ASAPRBPM -61,12016 14,83995 Rivière Pocquet Rivière Pocquet 540152378 0431 ASAPRBPM -61,12382 14,84779|Rivière de Basse-Pointe |Rivière de Basse-Pointe 240 46206 0434 ASAPRBPM -61,12857 14,86291 Rivière Hackaert Rivière Hackaert 50 20793 0436 ASAPRBPM -61,13770 14,86043 Rivière Roche Rivière Roche 70 15402 0437 ASAPRBPM -61,15214 14,85268 Rivière de Macouba Rivière de Macouba ou R 15 46206 0456 NOUVET Daniel Guy -60,95379 14,67935|Ravine Mansarde Catalog|Ravine Mansarde 4521461 0463 EARL PEPINIERE LA VERTE ATTIT -60,96869 14,52428/Rivière Salée Rivière l'Abandon 10 687 0468 ASAPRBPM -61,09639 14,83184 Rivière Capot Rivière Falaise 4053760 0475 SCEA VICTOIRE -60,93143 14,61458|Rivière Desroses eaude source 28 1344 0477 LOUIS-SIDNEY Yves -60,95189 14,48765 Rivière Oman Rivière Bois d'Inde 19 554 0479 SAINTE ROSE MERIL Fred-60,93411 14,65192 Rivière Cacao Rivière Cacao 50 6602 0481 EARLRORIPPA -61,11303 14,74917 Rivière Capot Rivière Capot100 41487 0490 BOSTON Corinne-60.94934 14.68329 |Ravine Mansarde Catalog|Ravine Mansarde25 1069 0498 CHARLES-ALFRED Kkaren -61,10319 14,76595 |Rivière Capot Rivière Cloche 5 199 0503 EARL LES OLIVIERS -61,09365 14,81092 Rivière Capot Rivière Pirogue5 967 0504 EARL ZIME -60,97719 14,75794|Petite Rivière Salée Petite Rivière Salée :30 6656 0505 CRATERE Louis Robin-60,91719 14,55492 Rivière Salée Rivière La Nau 453677 DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 13106045369338,063

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£08c G Se1g UOIEO NP SJISIAIX Gp9E/'YL 069ÿ0'L9- SoHEuI-UuEef

WOOGOVN ÿLGO

COST (0174 eJuI04-9SSEg 8p 218IAIH|IUIOd-8SSEg 8P SJ19IAIN|/6868 "FL ZO8LL'L9- WdgaädvSv C£v0 6/GC6€ 00€ OJOINIX 9P1EZ97 E7 Op18Z97 87|LLELO' TL€£c86 09- 714VS 3NNVY9O 149 GLÿ0 86T6/T £8 enBIQ e] 8p 28H UOIE9 NP SJIAIN|CGT69TL 898S6 09- AWldanvSv 18£0 809Ÿ 9L SIOSUE14 8J8IAIH Jode9 eJ8IAIN|82221'+L ÿ£60L'L9- S431N914S37 v39S c8c0 (guu) (uyguu) 291n0$262104 S18IAIN WION| LNVSHAA NISSVH Àx 1n9}n91By WON TETTENETEEE LZOZ soslone sas1ojny 919 SaunJOA STE Te DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 16DEAL - R02-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation concernant les prélèvements d'usage d'eau agricole pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 17DEAL

R02-2022-12-12-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

temporaire concernant les prélèvements d'eau à

usage agricole pour la période du 01/01/2022 au

30/06/2022

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 18E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement

concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1° janvier 2022 au 30

juin 2022

LE PRÉFET

VU Les articles L214-1 à 6, L211-1 et R211-21-1 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la

région Martinique, Préfet de la Martinique ; . .

VU l'arrêté préfectoral du OSjuillet 2022 portant délégation de signature à Mme. Laurence GOLA

de MONCHY, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique - Administration générale ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en

application des articles L214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques

11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars

1993 modifié ;

VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet déposé au titre de l'article L214-3

du code de l'environnement reçu le 08 novembre 2021, présenté par la Chambre

d'Agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif aux prélèvements

individuels d'eau à usage agricole pour le premier semestre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les débits autorisés ont été estimés à partir du module c'est-à-dire le débit

interannuel au lieu du débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans comme le stipule la

réglementation ;

CONSIDÉRANT que le suivi des quantités prélevées fait état de dépassement important (26 % des

demandes concernées) ;

CONSIDÉRANT que ces points de prélèvement n'ont fait l’objet d'aucune demande de

modification ;

CONSIDÉRANT que les données produites dans le dossier de demande d'autorisation ne comportent aucune justification concernant les volumes prélevés au-delà du volume autorisé,

CONSIDÉRANT que ces manquements portent atteinte aux dispositions de l’article L211-1 du

code de l’environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour

satisfaire les besoins des différents Usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront

assorties à cet arrêté;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tal NC QR 2Q 20 NN snnan aimartininna nraf cn fr

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 19ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire

Les mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'article

L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles

suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformément

aux volumes et débits indiqués, pour la période du 1° janvier 2022 au 30 juin 2022.

Les prélèvements d'eau à partir des points indiqués à l'annexe 2 ne sont pas autorisés, tant que

l'installation des équipements requis n'est pas effective.

Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de

récurrence cinq ans ci-après dénommé "le débit".

Rubrique {Intitulé Régime

12:10 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention |Autorisation

avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du

code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours |Arrêté du 11 d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou |septembre canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 2003

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1000 m* / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1000 m* /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

ARTICLE 2 : Volume prélevable (II de l’article R211-21-1 du code de l'environnement)

Ce volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en

respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les

objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2022.

Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposer une

nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2022.

Cette demande devra :

+ reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier ;

+ comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente ;

+ comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans;

+ __ faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pour chaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitant

autorisé.

L'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul, par

unité de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect du

cinquième du module.

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 20ARTICLE 4: Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du

commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou

définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait

demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de

l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités

semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de cession irrégulière à un tiers, de

modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution des prescriptions du présent

arrêté.

ARTICLE 5 : Contrôle des installations

Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir

sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement du Logement et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), auront

constamment libre accès aux installations autorisées.

Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même

de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater

l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

4

Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur

autorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la

compatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.

ARTICLE 6 : Impôts

Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts

auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,

quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Prescriptions

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre

2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996, fixant les prescriptions générales

applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3

du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la

nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:

> Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms

figurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui

seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la

nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans en

avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le

récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;

> les demandes d'augmentation de volume préalable sans justification ne sont pas

autorisées ;

> les points de prélèvement devront être affectés aux unités de gestion concernées et

définies dans le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM ;

> Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à

leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du

prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de

mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable

des éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 21connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle

déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique

correspondante.

Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute

surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou

souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou

à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;

Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente

autorisation dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs de

rétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de

pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)

susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du

moteur thermique des équipements de pompage ;

Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours

d'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de

leur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits

mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à:

permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction des

espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;

respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones

d'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un périmètre de

protection d’un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.

Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors

période de carême ;

Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissent

s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre

temporairement les prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du décret

n°921041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des

usages de l'eau;

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière à

éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations

alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;

Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux

exigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressource

notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;

Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens de

mesures où d'évaluation appropriés du volume prélevé ;

Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure en

annexe 1, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés.

Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.

Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si

nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en

annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés du suivi

de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :

* pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés

mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur

volumétrique à la fin de chaque année civile ;

- les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctives

mises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayant

porté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délai

et le service de Police de l'Eau devra en être tenu informé immédiatement ;

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 22+ les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens de

mesure et de pompage ;

> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation

accordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs de

l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de l'Eau de

la DEAL.

Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de la

Martinique avant le 31 décembre de l'année civile qui en fait une synthèse et une

analyse et les transmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de la

Police de l'Eau.

> Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront en outre, entretenir les

parties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils

sont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela est

nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.

ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques

Le pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour la campagne 2023

dans le respect des prescriptions formulées à l’article n° 7 du présent arrêté notamment

l'estimation des débits autorisés à partir du QMNAS et procéder à l'affectation des points de

prélèvement aux unités de gestion définies dans le cadre de l'étude des volumes réalisée par le

BRGM.

ARTICLE 9 : Mise en conformité des installations

Les irrigants des points de prélèvement figurant en annexe 2 du présent arrêté doivent mettre

en conformité leur installation de prélèvement (équipements en compteurs, etc.) avant le dépôt

de la prochaine demande semestrielle de prélèvements faute de quoi, leur demande ne sera pas

recevable.

ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément

aux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.

ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de

police de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 12 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, Un ou des mandants décident de ne pas en

demander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais du

mandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de

nature à justifier celui-ci.

ARTICLE 13 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité auront libre

accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 23dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 14 : Sanctions

le mandataire informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le non respect

des présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5ème classe (1500€)

notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuites judiciaires et

administratives conformément aux articles du code de l'environnement qui suivent :

- L216-1 pour les sanctions administratives,

- L216-6 et suivants, R216-9 et suivant pour les sanctions pénales

ARTICLE 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 17 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la

diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans

deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils

municipaux des communes concernées.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture.

ARTICLE 18: Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 dans

un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces

décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R214-36, la décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture ;

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Le président de la chambre d'agriculture ;

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;

Le chef de service de IOFB en Martinique ;

Les maires des communes de la Martinique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture de la

Martinique.

ses.

Fort-de-France, le

1 2 DEC. 20

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 24Débits

Clé Nom Nom Rivière |Autorisés Volumes

Prélèvement Agriculteur X Y BASSIN VERSANT Forage Source | (m3/h) | autorisés (m3)

SARL LA Rivière du

0108 RICHARD -61,00289 14,72896 Rivière du Galion Galion 120 18351

0109 SARL LA -60,99693| 14,73423/Rivière du Galion Rivière du 20 14400

RICHARD Galion

EARL

EXPLOITATION

RIVIERE LA Rivière La

0116 MANCHE -60,96530| 14,56451|Rivière la Manche Manche 130 105001

0118 ASAPRBPM -6113586 14,86222|Rivière Roche Rivière Roche 150 80755

0119 SARL POTICHE -6116520| 14,86600 Rivière Potiche eau de source 1 720

0132 SARL LITTLE -61,00111 14,67111|La Lézarde Rivière Blanche 120 58977

0134 SARL LITTLE -60,99707 14,67021|La Lézarde La Lézarde 8 2304 Rivière

0140 SARL BANANE -60,96470 14,71414 Rivière du Galion La Tracée 200 95077

DU MALGRE Rivière

0143 GAEC PICART -6112194| 14,70189 Rivière Fond Capot Rivière Picart 2 1152

0146 SARL SEMAM -6108123| 14,84628|Rivière Rouge Rivière Rouge 60 17280

0152 PLATOF Michel -60,98211| 14,69036]|La Lézarde eau de source 14 4243

Jacques

0164 DESIRE Denis -61,00253| 14,63067|Rivière du Longvilliers |Rivière du 60 9479

Laurent Longyvilliers

EARL

CHARMINE

0171 - BANANIERE -61016752| 14,674973]|La Lézarde Rivière Blanche 290 - 83520

0189 SARL -6115382| 14,85878|Rivière de Macouba eau de source 2. 576 CHENEAUX

0193 UNION SARL -60,98259 14,63193|La Lézarde La Lézarde 300 479113

Rivière

0213 EARL CASTEL -61,05209| 14,82874 {Rivière la Salle Rivière 10 235 Crochemort

0216 VILDEUIL José -61,08636| 14,82335/Rivière Rouge Rivière Rouge 15 7350

0220 PAULIN -60,97989| 14,56523/Rivière la Manche Rivière Pierre 19 19287

Romuald Justin

CHERUBIN Rivière

JEANETTE Eddy Roussane

0222 Simon -60,92071 14,55961|Rivière Salée 50 26242

0226 VOTIER Léon -60,98379| 14,68609|La Lézarde Rivière Pomme 15 7320

Richard

0228 SARL PETIT -60,98032 14,61775|La Lézarde La Lézarde 300 143633

MORNE Rivière

SARL La Lézarde

HABITATION Rivière

0229 BOCHET -60,98035 1461818 |La Lézarde 300 353133

0230 SARL PETIT -60,98022 14,61844]|La Lézarde La Lézarde 36 10368

MORNE Rivière

SARL

PLANTATION

SAINT- La Lézarde

0254 ETIENNE -61,01659 14,69116|La Lézarde Rivière 5 1440

EARL

HABITION

0255 GONDEAU -61,02717 14,64331|Gondeau eau de source 150 9137

EARL

HABITION

0256 GONDEAU -61,02721 14,64539|Gondeau eau de source 20 5760

0257 SARL CHOISY -61,01593 14,66680|La Lézarde eau de source 17 9137

0260 SARL PETIT -60,98157 14,61364]|La Lézarde La Lézarde 100 202064

MORNE Rivière

0261 SARL LORE -61,00366 14,63486|Rivière du Longvilliers |Rivière du 140 84191

Longvilliers

0264 SARL ANTILLES -60,98959 14,65039|La Lézarde La Lézarde 40 27639

VITRO PLAN 5 Rivière

0275 EARL -6111202| 14,77006 Rivière Capot Rivière Cloche 10 5255

BEAUVALLON

0276 SARL -60,98477 14,73385 Rivière du Galion Rivière du 30 8640

RESSOURCE Galion

CHAUBO Rivière du

DOCTROVE Galion

0280 IRENEE -60,99509| 14,73795/|Rivière du Galion 25 5400

0282 SCEA LES -6110934| 14,77778 Riviere Capot Riviere Frangois 16 4608

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 25Annexe 1

Points de prélèvement autorisés

Débits

Clé Nom Nom Rivière |Autorisés Volumes

Prélèvement Agriculteur X Y BASSIN VERSANT Forage Source | (m3/h) | autorisés (m3)

La Lézarde

0002 CIRAD -60.96933| 14.62055]|La Lézarde Rivière 30 25050

MAURICE

Dominique

0003 Benoit -60,97369| 14,63736]|La Lézarde Petite Rivière 35 9479

La Lézarde

0010 SARL SOUDON -60,99082| 14,64702|La Lézarde Rivière 300 157784

La Lézarde

0011 SARL SOUDON -60,99065| 14,64696]|La Lézarde Rivière 39 65520

EARL MONT La Lézarde

0018 EOLE -60,98959| 14,65039]|La Lézarde Rivière 300 142224

SARL

HABITATION Rivière Grande

0019 ASSIER -61,06803| 14,83285{Rivière Grande Anse [Anse 140 90673

SARL

HABITATION Ravine

0020 ASSIER -61,07568 14,83713|Ravine Roquelaure Roquelaure 32 24180

La Lézarde

0031 EARL BELFORT -60,99461 14,65317|La Lézarde Rivière 350 120061

SARL Societe : : :

AgricolePerinell Rivière des

0032 e -6117720| 14,75890{Rivière des Pères Pères 250 154442

EARL

HABITATION

RIVIERE La Jambette

0038 MONSIEUR -61,04966| 14,64963|la Jjambette Rivière 20 14400

0041 EURL SIBAN -61,01588| 14,67435|La Lézarde Rivière Blanche 160 14565

Rivière

0048 EURL SIBAN -61,02092| 1466570 Rivière du Longvilliers |[Prospérité 100 14211

AUGUSTINE

0051 Tania Valentine -60,96893 14,65638|La Lézarde Petite Rivière 18 19774

0055 Ets CLERENCE -60,97412 14,63426]|La Lézarde Petite Rivière 50 42843

AGRI CANNE La Lézarde

0066 SARL -60,98177 14,61328]|La Lézarde Rivière 980 442325

EARL BAN

UNION SAINTE

0069 M -60,97403 14,62662|La Lézarde Petite Rivière 100 63189

SARL VALLEE Rivière du

0070 DU LORRAIN -61,04943| 14,80844/Rivière du Lorrain Lorrain 110 42240

EARL La Lézarde

0073 DESIRADE -60,99537 14,66396|La Lézarde Rivière 150 173772

SARL |

HABITATION La Lézarde

0075 BOCHET -60,98391 14,63940|La Lézarde Rivière 300 91215

EARL

HABITATION

RIVIERE Rivière

0076 MONSIEUR -61,04968| 14,64964{Rivière Monsieur Monsieur 150 14451 EARL

EXPLOITATION

RIVIERE LA Rivière Les

0077 MANCHE -60,960048| 14,54747/|Rivière Salée Coulisses 90 25920

SARL RIVIERE La Lézarde

0078 LEZARDE -60,995723| 14,658826]|La Lézarde Rivière 100 127783

SARL RIVIERE La Lézarde

0079 LEZARDE -60,995723| 14,658826|La Lézarde Rivière 18 8640

EARL LA Rivière Petite

0086 POULETTE -60,98940| 14,69466|La Lézarde Lézarde 10 8400

OKADA Shizu | -60,91562| 1456245] Rivière Salée Riviere 30 9032 0088 Roussane POULIN Rivière Les 0089 -[Turènne Lézin -60,91949| 14,55949 Rivière Salée Coulisses 15 1763 EARL LES Rivière 0090 COULISSES -60,91971| 14,55946 Rivière Salée Roussane 25 2142 0096 GFA CHANCEL -60,97097 14,64488|La Lézarde Petite Rivière 300 189568

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 26Débits

Clé Nom Nom Rivière |Autorisés Volumes

Prélèvement Agriculteur X Y BASSIN VERSANT Forage Source | (m3/h) | autorisés (m3)

FIGUIERS

PERONET

0283 Frédéric -6104897| 14,80247|Rivière du Lorrain eau de source 5 720

LUC CAYOL

Yvon Jean Rivière

0285 Pierre -61,02808| 14,67530|La Lézarde Goureau 30 132

Rivière du

0305 EARL PETIT PRE -6100166| 14,62868/Rivière du Longvilliers |[Longvilliers 25 13819

OUEDY Alex La Lézarde

0319 Victor -61,00027| 14,58595]|La Lézarde Rivière 18 4752

Ravine

0320 UNION SARL -60,97994 14,62888|La Lézarde Bochette 40 11520

0321 UNION SARL -60,97412| 14,62930|La Lézarde Petite Rivière 80 26684

0322 UNION SARL -60.97| 14,62207|La Lézarde Petite Rivière 48 26684

SARL BANANE La Tracée

0327 DU MALGRE -60,97039| 14,70946 Rivière du Galion Rivière 15 4320

Rivière Les

0333 EARL MVMAP -60,91141|/ 14,56339 Rivière Salée Coulisses 25 5794

EARL

DOMAINES La Roxelane

0334 THIEUBERT -6116762 14,75114|la Roxelane Rivière 100 78169

EARL LES

SERRES DE

0336 PREVILLE -6114375| 14,84665|\Rivière Roche eau de source 3 19843

SARL LES

JARDINIERS DU| :

0341 NORD -6110033| 14,76203/Rivière Capot Rivière Cloche 13 42447

SARL BANANES Rivière du

0350 DU GALION -60,95290| 14,71338{Rivière du Galion Galion 30 8640

SARL

0351 PERPIGNA -6115431 1487115 {Rivière Lagarde eau de source 1 288

EARL

0355 SOPRODA -6110934| 14,77778[Rivière Capot Rivière François 5 2520

SARL La Tracée

0357 BAGATELLE -60,98317| 14,72076/|Rivière du Galion Rivière 10 15361

SARL

MADININA Rivière

0359 CULTURE -6114252| 14,75327|la Roxelane Clitandre 33 13829

SARL LE

JARDIN DE Rivière La

0361 CHÂTEAU GAIL| -61136890 14,76150|la Roxelane Calave 20 76 085 SARL

0362 BAGATELLE -60,99458| 14,69822]|La Lézarde eau de source 10 2880

0366 D.A.S.L SAS -60,96828 14,48014|Rivière Oman Rivière Oman 85 52550

SNP Rivière

0367 CONCORDE -60,99700 14,76240|Rivière de Sainte-Marie Bambous 20 5760

0371 AN Seb npen -61,07845 14,8002 Rivière Grande Anse 15 1000

Rivière de

0373 CAFEIERE SAS -61,01055 14,74333|Rivière de Sainte-Marie|Sainte-Marie 260 36926

SAS NOUVELLE Rivière

0374 CITE -61,02618| 14,75097 {Rivière de Sainte-Marie|Bambous 180 19677

AUGUSTINE

0383 Sylvère Alfred -60,92771 14,51793 Rivière Salée eau de source 2 303

ASAUPIMV -60.96 | 1469253 | Riviere du Galion Riviererde ls 83 179198 0387 Digue

SARL

HABITATION

0388 ASSIER -61,08080| 14,82850 Rivière Rouge Rivière Claire 35 10080

PIERRE-

GABRIEL Rivière Fond

0391 Rosine -6116206 14,68341|Rivière Fond Capot Capot 17 6164

0393 EDEN SARL -6113165 14,80966 Rivière Capot Rivière Noire 15 4320

BOURGEOIS , '

Jacques Rivière du

0404 hughues -61,00922| 1464463|Rivière du Longvilliers |Longvilliers 15 8146

MAURICRACE

0421 Jules -6110712 14,76225|Rivière Capot Rivière Capot 10 332

CHÂTEAU

0426 DEGAT Jeanne -6110934| 14,77778|Rivière Capot Rivière François 2 12682

0427 ASAPRBPM -6111339| 14,82915/Rivière Capot Rivière Falaise 540 170190

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 27Débits

Dominique

Clé Nom Nom Rivière |Autorisés Volumes

Prélèvement Agriculteur X Y BASSIN VERSANT Forage Source | (m3/h) | autorisés (m3)

0429 ASAPRBPM -610563 14,84734 Rivière Pocquet Rivière Pocquet 55 35424

0430 ASAPRBPM -6112016| 14,83995\Rivière Pocquet Rivière Pocquet 540 152378 Rivière de

0431 ASAPRBPM -6112382 14,84779|Rivière de Basse-Pointe|Basse-Pointe 240 46206

ASAPRBPM | -6111807 | 1485897 [Riviere de Basse-Pointe| Riviere de 240 15402 0432 Basse-Pointe Rivière

0434 ASAPRBPM -6112857 14,86291|Rivière Hackaert Hackaert 50 20793

0436 ASAPRBPM -6113770| 14,86043 {Rivière Roche Rivière Roche 70 15402 Rivière de

Macouba ou

0437 ASAPRBPM -6115214| 14,85268/|Rivière de Macouba Rivière Verger 75 46206

NOUVET Ravine Mansarde Ravine

0456 Daniel Guy -60,95379| 14,67935|Catalogne Mansarde 45 21461

EARL

PEPINIERE LA

VERTE Rivière

0463 ATTITUDE -60,96869| 14,52428/{Rivière Salée l'Abandon 10 687

0468 ASAPRBPM -61,09639 14,83184 {Rivière Capot Rivière Falaise 40 53760

SCEA

0475 VICTOIRE -60,93143 1461458 Rivière Desroses eau de source 28 1344

LOUIS-SIDNEY Rivière Bois

0477 Yves -60,95189| 14,48765|Rivière Oman d'Inde 15 554

l SAINTE ROSE : l |

0479 MERIL Fred -60,93411 14,65192|Rivière Cacao Rivière Cacao 50 6602

0481 EARL RORIPPA -6111303 14,74917|Rivière Capot Rivière Capot 100 41487

BOSTON Ravine Mansarde Ravine

0490 Corinne -60.94934| 14.68329|Catalogne Mansarde 25 1069

CHARLES-

0498 ALFRED karen -6110319| 14,76595 {Rivière Capot Rivière Cloche 5 199

EARL LES

0503 OLIVIERS -61,09365 14,81092 Rivière Capot Rivière Pirogue 5 967 Petite Rivière

0504 EARL ZIME -60,97719| 14,75794/Petite Rivière Salée Salée 30 6656

CRATERE Louis

0505 Robin -60,91719| 14,55492 Rivière Salée Rivière La Nau 45 3677 FIDELIN

0516 Michael, Médar -6113680 14,72122|Rivière du Carbet Ravine Foyal 5 181

DOMETILLE

Emmanuel Rivière du

0518 Théodore -61116497| 14,729853 Rivière du Carbet Carbet 5 347

CHATEAU

0529 DEGAT Serge -6111364 14,77718|Rivière Capot Rivière Capot 5 384

POMPONNE Rivière Bois

0530 Bérard -60,9519 1448762 |Rivière Oman d'Inde 5 935

DORVAL Jean- Rivière de Fond Rivière de

0533 Philippe -6112848| 14,63790|Bourlet Fond-Bourlet 5 324 MAURICRACE

0535 Vincent -61,15182 14,73121|Rivière Anse Latouche |eau de source 2766

0538 DOM AGRO -60,99202 14,72019 Rivière du Galion eau de source 1066

JANDIA Rivière Bois

0546 Jocelyne -60,957961| 14,485295|Rivière Oman d'Inde 5 777 Rivière du

0549 SARL CHOISY -61,023750| 14,669518|Rivière du Longvilliers |Longvilliers 12 3456 Rivière

0550 EARL BELFORT | -60,998338| 14,652715|La Lézarde Quiembon 6 1221

EARL

EXPLOITATION

RIVIERE LA Rivière La

0551 MANCHE -60,96533| 14,56425{Rivière la Manche Manche 15 2160

CHERUBIN

JEANETTE Eddy Rivière

0552 Simon -90,920337| 14,561210/Rivière Salée Roussane 5 720 Rivière

0556 RICHAL Serges -60,910821| 14,562667 Rivière Salée Roussane 20 17444

SAS NOUVELLE

0557 CITE -61,025199| 14,751235/Rivière de Sainte-Marie|Rivière Cacao -5L0 77 000

0558 ALOYE -61,035473 | 14,82213 Rivière Marigot Rivière Marigot 30 5078

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 28Points de prélèvement non conformes

ANNEXE 2:

Débits

Êse A . * Ÿ BASSIN VERSANT Een ons Autorisss autorise (ms) Prélèvement 8 8 (m3/h) AGRI CANNE La Lézarde 0415 SARL -60,98233 1461311 La Lezarde Rivière 300 392579

DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 29DEAL - R02-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022 30Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2022-12-13-00002

Arrêté préfectoral du 13 12 2022 : levée de

l'arrêté préfectoral du 17 05 2022 portant mise

en demeure et suspension pris en application de

l'article L. 171-7 du code de l'environnement à

l'encontre de Monsieur MARTIN Cyril pour une

activité d'élevage de chiens exploitée quartier

Fond l'Epingle sur la commune de

SAINT-JOSEPH.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 12 2022 : levée de l'arrêté préfectoral du 17 05 2022 portant mise en demeure et suspension pris en application de l'article L. 171-7 du code de 31PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Levée de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant mise en demeure et suspension pris en application

de l’article L. 171-7 du code de l’environnement à l’encontre de Monsieur MARTIN Cyril pour une

activité d'élevage de chiens exploitée quartier Fond l’Epingle sur la commune de SAINT JOSEPH.

LE PREFET

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00014 du 23 août 2022, publié au RAA n°R02-2022-227 portant

délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 de mise en demeure et de suspension pris en application de l’article

L. 171-7 du code de l'environnement à l'encontre de de Monsieur MARTIN Cyril pour une activité d'élevage de

chiens exploitée quartier Fond l’Epingle sur la commune de SAINT JOSEPH ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées n° PESC/17/2022 transmis à l'exploitant par courrier

recommandé avec accusé de réception, en date du 6 décembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et

L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations formulées par M. MARTIN Cyril par courrier électronique en date du 6 décembre 2022 ;

Considérant le rapport d'inspection PESC/17/2022 établi par Mme Alex GEFFRARD, inspectrice des

installations classées au service de l'alimentation de la DAAF Martinique suite à la visite réalisée le 3 octobre

2022 dans un chenil situé quartier Fond Epingle sur la commune de SAINT JOSEPH exploité par M. MARTIN Cyril résidant 35 lotissement La Sagesse 97 215 RIVIERE SALEE ;

Considérant que l’inspectrice des installations classées a constaté la cessation des activités de chenil et la

remise en état initial du site ;

Sur proposition de Madame la Directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension pris en application de l'article L. 171-7

du code de l'environnement à l'encontre de de Monsieur MARTIN Cyril pour une activité d'élevage de chiens exploitée quartier Fond l'Epingle sur la commune de SAINT JOSEPH du 17 mai 2022 susvisé, est levé.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de la Martinique, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice

administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent

arrêté, soit par voie postale soit par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de

la Martinique, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph, Madame la directrice de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt de la Martinique chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fort-de-France le 13

Le HésDEL: 22 tion, la Directrice de l'alimentation, de l’agriculture

et de la forêt

= ÜYER

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 12 2022 : levée de l'arrêté préfectoral du 17 05 2022 portant mise en demeure et suspension pris en application de l'article L. 171-7 du code de 32Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-12-13-00001

Programme AITA

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-13-00001 - Programme AITA 33E E Direction de l'alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l’arrêté n° 202-2017-08-10-005 définissant le programme

pour l’Accompagnement à l’Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA)

Le Préfet de la Martinique

VU le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

VU le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines

catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles

avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne ;

VU le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application

des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

dans le secteur de l’agriculture, dit « règlement de minimis agricole » ;

VU les lignes directrices de l'Union Européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;

VU le régime-cadre exempté de notification n° SA 40883 relatif aux aides aux services de conseil

pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;

VU le régime-cadre exempté de notification n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de

connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D330-2 et suivants et les articles

D330-3 et suivants ;:

VU le code civil, en particulier les articles 741 à 743 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988

fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation

professionnelle ;

VU le Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres

d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;

VU le Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour

l'installation en agriculture ;

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-13-00001 - Programme AITA 34VU le Décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l’organisation de la préparation à l'installation

en agriculture ;

VU le Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes

agriculteurs ;

VU le Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux

Structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

VU l'Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation

dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de

professionnalisation personnalisé (PPP) ;

VU l'Arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitants agricoles employant

un Salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise pris en application de

l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;

VU le Programme de Développement Rural de Martinique (PDRM) :

VU la Circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30/04/2012 relative aux aides « de minimis » dans

le secteur de la production primaire agricole ;

VU la Note de service DGER/SDPFE/2014-660 du 6 août 2014 relative aux dispositions générales

et dérogatoires d'attribution de la capacité professionnelle agricole (CPA) ;

VU la Note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des cahiers

des charges relatifs aux Points accueil installation (PAI), centres d'élaboration du plan de

professionnalisation personnalisé (CEPPP), stage collectif de 21 heures et des dossiers de

demande de labellisation ;

VU la Note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la

démarche et de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture :

VU la Note de service DGER/SDPFE/2020-601 du 05/10/2020 définissant les modalités de mise

en oeuvre de la prorogation au 31/12/2021 des labellisations et habilitations des structures

départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

VU l'instruction Technique DGPE/SDC/2016-651 du 3 août 2016 relative à la gestion et à la mise

en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;

VU l'instruction Technique DGPE/SDC/2016-651 du 28 décembre 2016 relative aux mesures de

mise en œuvre de la mission de service public liée à l'installation des jeunes agriculteurs exercées

par les chambres d'agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à

Mme Sophie BOUYER, Directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour

l'administration générale de la DAAF et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'Etat, et les décisions de subdélégations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 202-2017-08-10-005 du 10 août 2017 définissant le programme pour

Accompagnement à l'installation et à la Transmission en Agriculture (AÏTA) pour les années 2017

à 2020;

VU l'arrêté préfectoral n° R 02-2021-09-24-00005 du 24 septembre 2021 portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 202-2017-08-10-005 du 10 août 2017 :

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-13-00001 - Programme AITA 35Considérant qu'il est accordé à titre exceptionnel la possibilité de déroger à la mise en place

d'appels à projets préalablement à la réalisation des actions du Syndicat de Martinique

rattachables au volet 6 du programme AITA pour 2022 concernant les actions 5, 6 et 7 du projet

d'activités 2022 du Syndicat JA de Martinique ;

Sur proposition de la Directrice de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de Martinique ;

ARRETE

ARTICLE 1

L'article 7 relatif aux « Modalités de mise en œuvre des demandes d'aide collectives (volets 1 et

6) » est modifié comme suit pour 2022 :

L'aide financée sur les crédits d'État dans le cadre du volet 6 (actions d'animation et de

communication) est octroyée à titre exceptionnel pour le financement des actions 5, 6 et 7 du

projet d'activités 2022 du Syndicat JA de Martinique sans réalisation préalable d'un appel à projet.

ARTICLE 2 :

Les articles 1 à 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral n° 202-2017-08-10-005 du 10 août 2017

demeurent inchangés.

L'article 9 « entrée en vigueur » a fait l’objet d'une modification par arrêté préfectoral n° R 02-2021-

09-24-00005 modificatif du 24 septembre 2021, article 2, prorogeant le délai d'application de

l'arrêté initial au 31/12/2022.

L'article 2 de |’ arrêté préfectoral n° R 02-2021-09-24-00005 modificatif du 24 septembre 2021

demeure inchangé.

ARTICLE 3 :

La Secrétaire générale de Préfecture, la Directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

la Déléguée régionale de l'Agence de services et de paiement, sont chargées, chacune en ce qui

la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 6 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

etes rl LS

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-13-00001 - Programme AITA 36Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-12-13-00001 - Programme AITA 37