Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 085

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 085 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 085)Thèmes du document : Ruralité, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-085

PUBLIÉ LE 30 MARS 2022Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2022-03-29-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de la

Martinique (1 page) Page 3

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-03-29-00002 - MARTINIQUE IMMO TRANSACTION - LE ROBERT -

ARRETE portant interdiction de défrichement (3 pages) Page 5

R02-2022-03-29-00003 - NAUD Mathurin Franck - LES ANSES D'ARLET -

ARRETE portant autorisation de défrichement (4 pages) Page 9

R02-2022-03-29-00004 - SCI TOURRABOY - FORT-DE-FRANCE - ARRETE

portant interdiction de défrichement (4 pages) Page 14

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-03-29-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de la

Martinique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-03-29-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de la Martinique 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

Jardin DESCLIEUX

BP 645-655

97 224 FORT DE FRANCE CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

de la Martinique

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture

des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique,

ARRÊTE :

Article 1°

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé à titre exceptionnel les

29 et 30 mars 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du

service visé à l'article 1%.

Fait à Fort de France, le 29/03/2022 Le Directeur Réglonal des Finances Publiques

de là Martinique

Par délégation du préfet, Aëfninistrateur Général,

Le directeur régional des finances publiques de la Martinique Françols BÉDOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-03-29-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de la Martinique 4Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-29-00002

MARTINIQUE IMMO TRANSACTION - LE ROBERT

- ARRETE portant interdiction de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00002 - MARTINIQUE IMMO TRANSACTION - LE ROBERT - ARRETE portant interdiction de défrichement 5PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur Martinique IMMO Transaction, enregistrée en date du 13/01/22, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 44a 22ca sur les parcelles cadastrées section H n°415, 663 et 664 sises sur la commune du ROBERT ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/02/22 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de Oha 32a 91ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : ° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

° à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque glissement de terrain )

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00002 - MARTINIQUE IMMO TRANSACTION - LE ROBERT - ARRETE portant interdiction de défrichement 6Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 31ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section H n°415-663-664 sises sur la commune du ROBERT.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

29 MARS 2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

8 PARLE

: erfaur FRERE Gi sv Le Directeur #4]

j | 3

Sophie BOUYER

VINCENT PFISTER #4

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00002 - MARTINIQUE IMMO TRANSACTION - LE ROBERT - ARRETE portant interdiction de défrichement 7»

«

É

2\

LS

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Commentaire :

Martinique IMMO Transaction ; dossier n° 10/22

LE ROBERT Quartier l'Heureux ; Parcelles H 415-663-664

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00002 - MARTINIQUE IMMO TRANSACTION - LE ROBERT - ARRETE portant interdiction de défrichement 8Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-29-00003

NAUD Mathurin Franck - LES ANSES D'ARLET -

ARRETE portant autorisation de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00003 - NAUD Mathurin Franck - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 9PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur NAUD Mathurin Franck, enregistrée en date du 31/01/22, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 90ca sur la parcelle cadastrée section L n°692 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 03/03/22 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 90ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section L numéro 692 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 12a 90ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 12a 90ca ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00003 - NAUD Mathurin Franck - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 103 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 290 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3 :_ Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 2

g pape 2022

Dire çirice + de 2Hanentation, de l'Agriculture et de la Forêt

| Le Préfet, et par délégation

UF HET

Sophie BOUYER

VINCENT PFISTER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00003 - NAUD Mathurin Franck - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 11is 3 Direction de l'alimentation,

É- de l’agriculture et de la forêt

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité

équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.

Je soussigné(e), ME. (MMS) sis u suspens ve covane s 3 a censeus à à & enccétones ex caruse pa 3 ven : , Choisis,

En application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,

de m’acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la

décision préfectorale datée du ..................... en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la

totalité de l'indemnité équivalente, soit : 1 290 € pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de l'autorisation de

défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.

Référence dossier :

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00003 - NAUD Mathurin Franck - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 12a

29 MARS-2022 iNGENT PFISTER Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Commentaire :

NAUD Mathurin Franck ; dossier n° 17/22

LES ANSES D'ARLET Chemin Rural de Bas Morne ; Parcelle L 692

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00003 - NAUD Mathurin Franck - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement 13Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-03-29-00004

SCI TOURRABOY - FORT-DE-FRANCE - ARRETE

portant interdiction de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00004 - SCI TOURRABOY - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 14PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur SCI TOURRABOY, enregistrée en date du 13/12/21, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 32a O9ca sur les parcelles cadastrées

section BR n°39 et 37 sises sur la commune de FORT-DE-FRANCE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de Oha 00a 48ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);

e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 CF);

« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au

rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00004 - SCI TOURRABOY - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 15Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 31a 61ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section BR n°39 et 37 sises sur la commune de

FORT DE FRANCE.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage

sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible

en mairie pendant la même durée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DE

FRANCE. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

2 g MARS 2027

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Sophi

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00004 - SCI TOURRABOY - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 16Rapport annexé à la décision

Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier

| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 10/02/22 :

la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande

susvisée est reconnue nécessaire :

° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

Plusieurs individus de Hura Crepitans (espèce en danger critique d'extinction, classée CR

par l'UICN) ont été rencontrés sur la parcelle.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00004 - SCI TOURRABOY - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 17AVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral _ _

La Directrice de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

du 29 MARS 202ÆSophie BOUYER. _, 9

[Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

la Directrice de l'Alimertatiof, de l'Agriculture et de la Forêt

dispense d'autorisation de défrichement |

défrichement interdit

C

Commentaire :

SCI TOURRABOY ; dossier n° 09/22

FORT DE FRANCE Rue Marie-Thérèse LUNG FOU ; Parcelle BR 39-37

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-29-00004 - SCI TOURRABOY - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant interdiction de défrichement 18