Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 107

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 107 Document publié le Mercredi 2 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 107)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-107

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-07-21-010 - ODYSSI - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de

défrichement. (4 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC

R02-2017-07-28-022 - Arrêté n° 17-107 du 28 7 17portant agrément pour la domiciliation

d'entreprises de l'association Martinique Gestion Conseil (2 pages) Page 8

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2017-07-31-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la

surveillance des épreuves pour l'accès au concours interne, concours externe, troisième

concours d'entrée à l'ENA du lundi 21 août au vendredi 25 août 2017 (3 pages) Page 11

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-07-21-010

ODYSSI - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de

défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée AX323, 465 sise au lieu dit

"Acajou" sur le territoire de la commune du LAMENTIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-21-010 - ODYSSI - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement. 3x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt aus

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur d'ODYSSI (régie communaitaire de l'eau et de l'assainissement),

enregistrée en date du 6 juillet 2017, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 73a

25ca sur les parcelles cadastrées section AX n°323, 465 sises au lieu-dit « Acajou » de la commune LE

LAMENTIN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013302-0018 du 29/10/2013 portant autorisation de défrichement avec réserve

sur la parcelle AX n°323 :

CONSIDERANT qu'il avait résulté de l'instruction relative à la décision n° 2013302-0018 du 29/10/2013

que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle AX n°323 est reconnue nécessaire :

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art

L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du

point de vue de la préservation des espèces animales. ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de

la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :

* à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duauel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de la présente instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle AX n°465 est reconnue nécessaire pour les mêmes motifs ;

CONSIDERANT cependant la demande d'ODYSSI|, portant sur les parcelles AX 323 et AX 465 pour

réaliser une voie d'accès à la station d'épuration d'Acajou afin d'en rénover et d'en modifier les

installations ;

CONSIDERANT l'intérêt général de cette opération et son urgence au regard des désordres sanitaires

engendrés par les installations actuellement en place ;

CONSIDERANT lé cadrage préalable réalisé avec les services de la DEAL et de la DAAF pour assurer la

mise en défens du cortège floristique remarquable et des fonctionnalités de la zone humide identifiés sur

les parcelles sus-merñtionñées ;

RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE . 05 96 71.40.29- TÉLEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-21-010 - ODYSSI - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement. 4Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;

ARRETE

ARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 73a 25ca (partie en vert sur le plan joint)

sur les parcelles cadastrées section AX n°323, 465 sises au lieu-dit « Acajou » de la commune LE

LAMENTIN.

ARTICLE 2

La réserve boisée de l'arrêté préfectoral n° 2013302-0018 du 29/10/2013 portant autorisation de

défrichement avec réserve sur la parcelle AX n°323 est modifiée comme indiqué sur le plan joint: une

superficie de OGha 39a O0ca est autorisée au défrichement dans cette réserve boisée par la présente

décision.

ARTICLE 3

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de

l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé,

pour une surface de 00ha 73a 25ca assorti du coefficient multiplicateur 5, déterminé en fonction du rôle

économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 73a 25ca assorti du coefficient multiplicateur 5, déterminé en

fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 £€/ha, assorti du coefficient multiplicateur 5, déterminé en fonction du rôle économique,

écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, soit 36625 €;

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par te bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, Findemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

ARTICLE 4

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est également subordonnée au

respect des conditions suivantes :

Durant la phase de travaux, l'emprise du chantier ne devra en aucun sortir du périmètre autorisé sur les

parcelles AX 323 et AX 465 ;

L'opération devra respecter le plan d'aménagement paysager et ses dispositions annexés au présent

arrêté (annexe l).

Les essences à mettre en place devront être conformes aux préconisation du spécialiste de la flore de la DEAL (annexe ll).

ARTICLE 5

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

RUE VICTOR SÉVÈRE - 8P 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-21-010 - ODYSSI - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement. 5interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur le Directeur d'ODYSSI, de façon à

être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le

temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2 1 JUIL. 2017

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

sa

_

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-21-010 - ODYSSI - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement. 6VO0OZTZT£6

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R02-2017-07-28-022

Arrêté n° 17-107 du 28 7 17portant agrément pour la

domiciliation d'entreprises de l'association Martinique

Gestion Conseil

PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-07-28-022 - Arrêté n° 17-107 du 28 7 17portant agrément pour la domiciliation d'entreprises de l'association Martinique Gestion Conseil 8EX |. À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté

et de l’Immigration

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION

Arrêté N° 14-107

portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

de l’association MARTINIQUE GESTION CONSEIL

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171

relatifs à l'activité de domiciliataire ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la

Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par

des agents assermentés ;

VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des

infractions ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les

agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU la demande réceptionnée le 13 juin 2017, complétée le 17 juillet 2017 de Monsieur Marcel SEPHOCLE en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de l’association MARTINIQUE GESTION CONSEIL, dont le siège est fixé à Espace Poséidon — 15, rue Georges Eucharis — Dillon Stade - 97200 Fort-de-France ;

CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

CONSIDERANT que Monsieur Marcel SEPHOCLE gérant de ladite association a attesté sur

l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-07-28-022 - Arrêté n° 17-107 du 28 7 17portant agrément pour la domiciliation d'entreprises de l'association Martinique Gestion Conseil 9ARRETE

Article 1er : L'association MARTINIQUE GESTION CONSEIL, dont le siège social est fixé à

Espace Poséidon — 15, rue Georges Eucharis Dillon Stade — 97200 Fort-de-France, est agréée pour exercer

l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).

Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la

direction de l’association doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.

Article 4 : L'association MARTINIQUE GESTION CONSEIL met en œuvre les obligations

relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles

précités du code monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux

articles du code de commerce.

Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, l’association

MARTINIQUE GESTION CONSEIL justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements

répondent aux conditions de mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés.

Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.

Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si

l’association ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue

à l'article 3.

Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,

d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la

suspension de cet agrément.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de

mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 79 B JU]! 2917

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la 2 nentation,

de la Citoyenne A? Immigration

Monique LOWINSK:

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 —SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-07-28-022 - Arrêté n° 17-107 du 28 7 17portant agrément pour la domiciliation d'entreprises de l'association Martinique Gestion Conseil 10PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2017-07-31-002

Arrêté portant constitution de la commission chargée de la

surveillance des épreuves pour l'accès au concours interne,

concours externe, troisième concours d'entrée à l'ENA du

lundi 21 août au vendredi 25 août 2017

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-07-31-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au concours interne, concours externe, troisième concours d'entrée à l'ENA du lundi 21 août au vendredi 25 août 2017 11ex D | ET Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES . Fort de France, le

HUMAINES | 3 1 JUIL. 2017

N° /AT/BRH

ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES EPREUVES POUR L'ACCES AU

. CONCOURS INTERNE (1ERE ET 2EME CATEGORIE), CONCOURS EXTERNE,

TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA

DU LUNDI 21 AOÛT 2017 AU VENDREDI 25 AOÛT 2017

VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du 29

mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982 et

30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle

préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école

nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982) ;

VU l'arrêté du 03 mars 2017 publié au Journal Officiel du 10 mars 2017 autorisant

l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée

à l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année 2017 ;

VU l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de la présidente et des membres du : jury

du concours interne d’entrée à l’Ecole Nationale d’ Administration de 2017

VU l'arrêté du 12 juin 2017 modifiant l’arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de la

présidente et des membres du jury du concours interne d’entrée à l’Ecole d’ Administration de

l’Ena de 2017 ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex

Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 40 29 courriel : contact.prefecture@martinique.pref. gouv.fr

Site Internet : wiwww.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-07-31-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au concours interne, concours externe, troisième concours d'entrée à l'ENA du lundi 21 août au vendredi 25 août 2017 12VU l'arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la discipline des concours d’entrée à l'ENA

et des épreuves d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ;

VU la décision portant nomination d’examinateurs spécialisés pour la correction des

épreuves écrites et les interrogations orales du concours externe, du concours interne et du

troisième concours d’entrée à l'ENA de 2017 ;

VU la décision portant nomination d’examinateurs spécialisés pour les épreuves

orales en langue vivante étrangère du concours externe, du concours interne et du troisième

concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’ Administration de 2017 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1er: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la

régularité du déroulement des épreuves du concours interne, du concours externe et du

3ème concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration qui aura lieu du lundi 21 août au

vendredi 25 août 2017.

Les épreuves se dérouleront au Bâtiment Erignac, salle de formation niveau 2 à la Préfecture

de Fort-de-France de la façon suivante :

- du lundi 21 au jeudi 24 août 2017 de 07h30 à 12h30 ;

- le vendredi 25 août 2017 de 07h30 à 10h30.

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Président : M. Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, Directeur des Ressources

Humaines et des Moyens :;

Membres_: - Mme Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration

de l’Etat au bureau des ressources humaines à la Direction des

Ressources Humaines et des Moyens ;

- Mme Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe

normale au bureau des ressources humaines, à la Direction

des Ressources Humaines et des Moyens.

Ces membres assureront la surveillance des épreuves du lundi 21 août au

vendredi 25 août 2017,

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex

Téléphone : 05 96 39 36 00 - Télécopie :05 96 71 40 29 courriel : contact.prefecture@martinique.pref gouv.fr

Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-07-31-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au concours interne, concours externe, troisième concours d'entrée à l'ENA du lundi 21 août au vendredi 25 août 2017 13Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fort-de-France, le 44 1j 9pt7

Le Préfet,

Patrick AMOU SSOU-ADEBLE

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex

Téléphone : 05 96 39 36 00 - Télécopie :05 96 71 40 29 courriel : contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr

Site Internet : www.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-07-31-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au concours interne, concours externe, troisième concours d'entrée à l'ENA du lundi 21 août au vendredi 25 août 2017 14