Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 210 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 210 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 210 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-210

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2018Sommaire

ARS

R03-2018-10-25-007 - ARRETE n° 217-ARS-DG du 25 octobre 2018 portant délégation

de signature du directeur général de l'Agence Régional de Santé de Guyane (2 pages) Page 3

Cabinet

R03-2018-10-26-001 - Arrêté portant autorisation d’établissement d’un débit temporaire de

boissons du quatrième groupe et dérogation aux horaires de fermeture des débits de

boissons (2 pages) Page 6

R03-2018-10-26-002 - Arrêté VS 019 (3 pages) Page 9

R03-2018-10-23-022 - Convention portant attribution d'une subvention au titre de la

MILDECA 2018 (APAMEG) (6 pages) Page 13

2ARS

R03-2018-10-25-007

ARRETE n° 217-ARS-DG du 25 octobre 2018 portant

délégation de signature du directeur général de l'Agence

Régional de Santé de Guyane

Délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

ARS - R03-2018-10-25-007 - ARRETE n° 217-ARS-DG du 25 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régional de Santé de Guyane 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE n° 217/ARS/DG du 25 octobre 2018

portant délégation de signature du directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le livre code de la santé publique et notamment l’article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales

de santé ;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en

qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du

11 juillet 2016

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à

l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, en

cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui

d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des

décisions le concernant et concernant les compétences propres des membres de

l'équipe de la direction, à : |

> Monsieur Fabien LALEU, directeur général adjoint

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — CS 40696 — 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ar< • ï Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE n° 217/ARS/DG du 25 octobre 2018

portant délégation de signature du directeur général

de FAgence Régionale de Santé de Guyane

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le livre code de la santé publique et notamment l'article L1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales

de santé ;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du

11 Juillet 2016

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à

l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, en

cas d'absence ou cTempêchement du directeur général, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui

d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des

décisions le concernant et concernant les compétences propres des membres de

l'équipe de la direction, à :

> Monsieur Fabien LALEU, directeur général adjoint

ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ARS - R03-2018-10-25-007 - ARRETE n° 217-ARS-DG du 25 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régional de Santé de Guyane 4Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à

l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, en

cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur général

adjoint, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur

général, à charge pour eux d'en informer le directeur général par tout moyen et sans

délai, à l'exception des décisions les concernant et concernant les compétences

propres des membres de l’équipe de la direction, à :

Madame Nicole PALCY, secrétaire générale

Madame Alexandra VAL, directrice de l'Offre de Soins

Madame Solène WIEDNER-PAPIN, directrice de la Santé Publique

VON

N

NV

Madame Patricia JEGOUSSE-ROCHER, directrice adjointe de l'Offre de

Soins

4 Madame Manon MORDELET, directrice de l'Autonomie

> Madame Marie-Lou DARCHEZ, directrice adjointe de l’Autonomie

Article 2 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le

tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Guyane.

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — CS 40696 — 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à

l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, en

cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur général

adjoint, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur

général, à charge pour eux d'en informer le directeur général par tout moyen et sans

délai, à Pexception des décisions les concernant et concernant les compétences

propres des membres de l'équipe de la direction, à :

> Madame Nicole PALCY, secrétaire générale

> Madame Alexandra VAL, directrice de l'Offre de Soins

> Madame SolèneWIEDNER-PAPIN, directrice de la Santé Publique

> Madame Patricia JEGOUSSE-ROCHER, directrice adjointe de l'Offre de Soins

> Madame Manon IVIORDELET, directrice de l'Autonomie

> Madame Marie-Lou DARCHEZ, directrice adjointe de l'Autonomie

Article 2 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le

tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Guyane.

Le directeur général

de l'Agence Régionale çl^Santé de Guyane

açques Cj^RTIAUX

ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ARS - R03-2018-10-25-007 - ARRETE n° 217-ARS-DG du 25 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régional de Santé de Guyane 5Cabinet

R03-2018-10-26-001

Arrêté portant autorisation d’établissement d’un débit

temporaire de boissons du quatrième groupe et dérogation

aux horaires de fermeture des débits de boissons

Cabinet - R03-2018-10-26-001 - Arrêté portant autorisation d’établissement d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe et dérogation aux horaires de fermeture des débits de boissons 62 ee Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

Portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

et dérogation aux horaires de fermeture des débits de boissons

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-I1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;

Vu le dossier présenté par l’association S’TIME ;

Vu le courriel de la mairie de Cayenne en date du 24 octobre 2018, confirmant l’autorisation accordée à l’association S’TIME d’organiser une manifestation le 3 novembre 2018 ;

Vu l’avis favorable de la mairie de Cayenne en date du 24 octobre 2018, concernant la dérogation horaire demandée par l’association S’TIME pour la manifestation qu’elle organise le 3 novembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique en date du 25 octobre 2018, sous réserve que les engagements de l’organisateur de la manifestation en termes de sécurité soient respectés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1°: L'association S’TIME est autorisée, à titre exceptionnel, à prolonger jusqu’à 5h00 du matin, la manifestation « Halloween Brume Party » qu’elle organise, avec l’accord du maire de Cayenne, dans la nuit du 3 au 4 novembre 2018 sur le parking de la société D.F.C. à Cayenne.

Article 2 : L'association S’TIME est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons du groupe 4, dont la consommation est traditionnelle en Guyane, jusqu’à 2h00 du matin lors de la manifestation précitée.

Article 3: Lors de la manifestation précitée, l’association S’TIME veillera aux prescriptions suivantes :

. accueillir au plus mille personnes sur le site de la manifestation ;

° mettre en place les mesures de sécurité et de secours nécessaires et adaptées à la manifestation ainsi qu’un encadrement compétent et disposé à intervenir ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2018-10-26-001 - Arrêté portant autorisation d’établissement d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe et dérogation aux horaires de fermeture des débits de boissons 7. prévenir la prévention de la conduite en état alcoolique en arrêtant la vente de boissons

alcooliques une heure trente minutes avant la fin de la manifestation (soit à 3h30 du matin),

en distribuant des éthylotests aux personnes quittant la manifestation, et en incitant le

covoiturage par des personnes n’ayant pas consommé d’alcoo!l pendant la manifestation.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le directeur

départemental de la sécurité publique et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 2 6 OCT. 2018 Le préfet

Olivier GINEZ

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2018-10-26-001 - Arrêté portant autorisation d’établissement d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe et dérogation aux horaires de fermeture des débits de boissons 8Cabinet

R03-2018-10-26-002

Arrêté VS 019

Cabinet - R03-2018-10-26-002 - Arrêté VS 019 9XX LTA Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

ARRETE

relatif à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 018 du 06/03/2018 au centre spatial Guyanais.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ; VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l” État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

ARRETE

Article 1: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 06 novembre 2018 de 16h47 à 22h47, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46° N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00°N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66°N

longitude 052°34,00° W

- Point 4 : latitude 05°10,44°N

longitude 052°38,45° W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l? État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du mardi 06 novembre 2018 à 16h47 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

Cabinet - R03-2018-10-26-002 - Arrêté VS 019 10Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone

maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports

du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux

articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code

pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou

et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone

maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de

cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la

Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement

et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Cayenne, le 26 octobre 2018

Pour le préfet,

Le sous préfet, Direct abinet

Ron 5j

Olivier GINEZ |

Cabinet - R03-2018-10-26-002 - Arrêté VS 019 110517.66

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Cabinet - R03-2018-10-26-002 - Arrêté VS 019 12Cabinet

R03-2018-10-23-022

Convention portant attribution d'une subvention au titre de

la MILDECA 2018 (APAMEG)

Cabinet - R03-2018-10-23-022 - Convention portant attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (APAMEG) 13EX = À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Date de notification : 2 6 OCT. 08

CONVENTION D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUR LES CRÉDITS MILDECA 2018 EN

FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES

Entre

L'État, représenté par le préfet de Guyane, ci-après dénommé « l'Administration » d'une part,

Et

L'association dénommée « Association pour la protection et l'accompagnement de la mère et

de l’enfant en Guyane » (APAMEG), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège

social est situé bâtiment H LC46 Mont-Lucas 1 - 97300 CAYENNE représentée par Yolande COUMBA

- dûment mandatée -, et désignée ci-dessous comme « l'Association » d'autre part,

N° SIRET : 48112421200020

Il est convenu ce qui suit :

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.suvane pref souv.fr ( ; sd

1/6

Cabinet - R03-2018-10-23-022 - Convention portant attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (APAMEG) 14ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet intitulé « enquête sociologique : profil des transporteurs de stupéfiants (TdS) en provenance de Guyane », défini dans sa demande de subvention et qui constitue l’annexe 1 de la présente convention.

Ce projet consiste en la réalisation d'une enquête sociologique portant sur le profil des personnes impliquées dans le transport de stupéfiants entre la Guyane et l'hexagone, afin de répondre à l'attente des procureurs généraux de Paris et des Antilles-Guyane, qui souhaitent avoir une meilleure connaissance des caractéristiques des transporteurs. | Une fois finalisée, cette enquête est transmise aux Procureurs généraux de Paris et des Antilles- Guyane ainsi qu’au Préfet de Guyane.

Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation de la subvention ne peut intervenir sans

autorisation préalable expresse donnée par l'Administration.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2018. Elle se termine avec la remise à l'Administration

des documents mentionnés à l'article 6, soit au plus tard le 30 juin 2019.

En cas de non-réalisation dans ce délai, l'Administration se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Durant cette période, l'Association s'engage à notifier à l'administration tout retard pris dans

l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts où de ses coordonnées

bancaires.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

L’Administration attribue une subvention d’un montant de 24160 € (vingt-quatre mille cent soixante

euros) conformément au budget prévisionnel figurant dans la demande de subvention.

Ainsi, le taux de financement de la MILDECA pour cette action s'élève à 43.07 %!.

L'Association rend compte de l’utilisation de cette subvention au procureur général ainsi qu’à

l'Administration. Le salaire des deux docteurs en charge de l'enquête, du cadre réglementaire et de

l'enquêtrice constituent les postes de dépenses principaux du montant accordé.

La contribution financière de l'Administration n’est applicable que sous réserve des trois conditions

suivantes :

- l'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État ;

- le respect par l'Association des obligations mentionnées dans la convention :

- le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer

précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer

(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de

l'utilisation de la subvention de l'Administration.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT

La subvention est versée selon les modalités suivantes :

Rapport entre le montant de la subvention MILDECA et le coût total estimé du projet dans le Budget initial (cf. CERFA).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes@pguvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

2/6 sp

Cabinet - R03-2018-10-23-022 - Convention portant attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (APAMEG) 1575 % dès notification de l'acte attributif soit 18120 €, puis les 25 % restants soit 6040 €, dès production par l'Association d’une attestation certifiant qu'elle a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial accompagné de l’état récapitulatif des dépenses à la date de l'attestation, soit 14496 E:

Compte tenu des règles ci-dessus, la subvention accordée à ce projet est versée à l'Association en deux versements répartis comme suit :

- _18120€

- 6040€

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », Action 15.

Le montant de la subvention est crédité au compte de l'Association selon les procédures comptables en

vigueur à la date de notification de la présente convention :

| Nom de la banque | Code banque Code guichet | : N° de compte | Clé RIB | BRED 10107 0 0 625 003300127235 77

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Le préfet de Guyane est chargé de l'exécution de la présente convention.

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation

prévue à l'article 10 ; aucun versement ne sera effectué tant que toutes les actions des années

antérieures terminées au jour de la mise en paiement de la présente subvention, ne sont pas justifiées.

Tout changement de coordonnées bancaires est notifié à l'Administration.

ARTICLE 5 - REVERSEMENT AU BENEFICE D'UN TIERS

Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout où partie du présent financement à un tiers

(personne morale ou physique). N'est pas considéré comme reversement, le fait que l'Association

rémunère un organisme tiers pour des prestations qu'elle souhaite mettre en œuvre dans le cadre du

projet financé.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

Les demandes de versement des acomptes ne sont étudiées que sur production des pièces

justificatives à adresser par voie électronique ou par voie postale au préfet de Guyane reprenant :

- l'attestation sur l'honneur de l'Association :

- un état récapitulatif des dépenses.

Cet état récapitulatif devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter l'Association, et

le cas échéant, par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes.

En cas de demandes par l'Administration, les pièces justificatives de dépenses peuvent être

présentées sous forme de photocopies ou de duplicata par l'Association et doivent mentionner les

références et les dates des ordres de paiement.

L'Association s'engage à conserver les originaux des pièces justificatives à disposition de

l'Administration et à lui en fournir un duplicata si celle-ci en fait la demande.

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr C Ÿ

3/6

Cabinet - R03-2018-10-23-022 - Convention portant attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (APAMEG) 16L'Administration peut, en outre, demander à l'Association tout autre document prouvant la réalité de l'action financée.

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard avant le 30 juin 2019, l'Association fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations’. Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'Association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire

aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur

publication au Journal officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à l'Administration par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration inscrite au registre

national des associations et fournit une copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente

convention, l'Association informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de

réception.

ARTICLE 8 —- SANCTIONS

En cas de non réalisation dans le délai indiqué au premier alinéa de l'article 2 de la présente

convention, l'Administration se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la

subvention.

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses mentionnées à l’article 6,

d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, de

modification substantielle du projet, et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par

l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention

conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la

diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu

ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier ou tout refus

de communication des comptes mentionnés à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention

conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de

réception.

ARTICLE 9 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé

par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des

dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle

conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur

? Cerfa n°15059

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

4/6 C7

Cabinet - R03-2018-10-23-022 - Convention portant attribution d'une subvention au titre de la MILDECA 2018 (APAMEG) 17communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 —- RENOUVELLEMENT ET EVALUATION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 9 de la présente convention et à réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Administration des conditions de réalisation de la convention.

L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan

d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront

partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la

régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre

recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les

conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre

partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 - RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’un de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres

droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

Fait en trois exemplaires originaux,

Cayenne, le 2 3 OCT. 2018

Pour l'Association, (« Lu et approuvé ») Pour l'Administration, le préfet de Guyane

ii. eV © ° Pour le Préfet et 5 25 mas n Le Le Sous-Préfei, Difieur ue Cabinet

ne

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Olivier CINEZ

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes@guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr

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Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes@guyane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

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