Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 137 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 137 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 137 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-137

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018Sommaire

ARS

R03-2018-07-10-009 - Arrête n°130/ARS/DOSA du 10 juillet 2018 portant fixation des

dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - Centre Hospitalier

de l'Ouest Guyanais (3 pages) Page 3

Cabinet

R03-2018-07-12-001 - Arrêté du 12 juillet 2018 accordant une récompense pour Acte de

Courage et de Dévouement (1 page) Page 7

DEAL

R03-2018-07-05-034 - AP ecuriesKawaleDS (2 pages) Page 9

R03-2018-07-12-004 - REMD HSM PRESCRIPTION ICPE (3 pages) Page 12

R03-2018-07-12-006 - REMD HSM regularisation administrative (3 pages) Page 16

R03-2018-07-12-005 - REMD HSM respect agrement VHU (2 pages) Page 20

DRL

R03-2018-07-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ,

directeur du cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs (4 pages) Page 23

R03-2018-07-12-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur André DEDIEU,

Chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane (2 pages) Page 28

R03-2018-07-10-010 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de

gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du 10

juillet 2018 (4 pages) Page 31

2ARS

R03-2018-07-10-009

Arrête n°130/ARS/DOSA du 10 juillet 2018 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels

au titre de l'année 2018 - Centre Hospitalier de l'Ouest

Guyanais

ARS - R03-2018-07-10-009 - Arrête n°130/ARS/DOSA du 10 juillet 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 3© } Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 130/ARS/DOSA du 10 juillet 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des

forfaits annuels au titre de l'année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

N° FINESS EJ : 970302121

N° FINESS EG : 970300083

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 :

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

Sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionnéà l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-07-10-009 - Arrête n°130/ARS/DOSA du 10 juillet 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 4Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;:

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

MIGAC

Une dotation exceptionnelle d'un montant de 2 500 000 euros est attribuée au Centre Hospitalier

de l'Ouest Guyanais au titre du « soutien aux établissements en difficulté ». Cette aide (AC non

reconductible) est à verser en une seule fois.

e Aide à la contractualisation : 2 500 000 euros

Article 2 :

Dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2018, les acomptes

mensuels versés à l'établissement depuis le 1er janvier 2018, les acomptes mensuels sont versés à

l'établissement sans changement :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

3 771 972 euros, soit un douzième correspondant à 314 331 euros

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 :

30 304 euros, soit un douzième correspondant à 2 525 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant

fixé pour 2017 :

6 521 494 euros, soit un douzième correspondant à 543 458 euros

°__ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour

2017 :

3 303 083 euros, soit un douzième correspondant à 275 257 euros

° Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la

base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé

publique pour l’activité 2017 :

110 425 euros, soit un douzième correspondant à 9 202 euros.

Soit un total de 1 144 773 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de

sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

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ARS - R03-2018-07-10-009 - Arrête n°130/ARS/DOSA du 10 juillet 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 5Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 10 juillet 2018

Fabien LALEU

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

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ARS - R03-2018-07-10-009 - Arrête n°130/ARS/DOSA du 10 juillet 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 - Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 6Cabinet

R03-2018-07-12-001

Arrêté du 12 juillet 2018 accordant une récompense pour

Acte de Courage et de Dévouement

Cabinet - R03-2018-07-12-001 - Arrêté du 12 juillet 2018 accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 7Cabinet

Vu

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Vu

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7

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRÊTÉ n° À 2 JUIL, 2018

Accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Patrice FAURE ;

le registre de main courante numéro 2018/006323 en date du 24 février 2018 de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Guyane relatif à l’événement survenu le 24 février 2018 à Cayenne ;

le procès verbal numéro 01185/2018/002375 en date du 24 février 2018 du commissariat de police de Cayenne relatif à l'événement survenu le 24 février 2018 à Cayenne ;

le compte rendu en date du 27 mars 2018 du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Guyane relatif à l'événement survenu le 24 février 2018 à Cayenne ;

la proposition du Commandant de la gendarmerie de Guyane en date du 6 juin 2018 relative à l'événement survenu le 23 mars 2018 sur la rivière du Petit Abounami dans la commune de Papaïchton ;

Considérant que la maîtrise, le courage et la réactivité dont ont fait preuve le personnel de la gendarmerie nationale et un particulier méritent d’être soulignés.

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :

- Monsieur Charly POYET-CHAIZE, Elève — Gendarme, Peloton d’intervention de l’escadron 47/7 de gendarmerie, en détachement au commandement de la gendarmerie de Guyane ;

- Monsieur Makson AMORAS LOPES, particulier, ouvrier dans le bâtiment.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

HAN Patrice FAURE

Cabinet - R03-2018-07-12-001 - Arrêté du 12 juillet 2018 accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 8DEAL

R03-2018-07-05-034

AP ecuriesKawaleDS

DEAL - R03-2018-07-05-034 - AP ecuriesKawaleDS 9x = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas de création de centre équestre « Ecuries de Kawalé »

à MANA, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par Madame Ameline Perrot-Audet, relative à un projet de création de centre équestre « Ecuries de Kawalé » à MANA, et déclarée complète le 25 juin 2018 ;

Considérant que la projet nécessite de déboiser près de 6 ha d’anciens abattis pour permettre la pâture et la détente des chevaux, la construction de leurs abris et la construction d’un club-house pour les cavaliers,

Considérant que la parcelle concernée est située en zone AU (destinée à l’urbanisation) au PLU de MANA,

Considérant que Madame Ameline Perrot-Audet remettra toute la production de fumier aux agriculteurs,

Considérant qu'après les travaux, le centre équestre utilisera l’eau de la ville de MANA,

DEAL - R03-2018-07-05-034 - AP ecuriesKawaleDS 10Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, le projet d’exploitation agricole présentée par Madame Ameline Perrot-Audet, est exempté

de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et

notamment de la demande de foncier.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le oS/(En Ju \S

Our le Préfàt et par délégation

le directeur-adljoint de la DEAL,,

Didisr RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-07-05-034 - AP ecuriesKawaleDS 11DEAL

R03-2018-07-12-004

REMD HSM PRESCRIPTION ICPE

Mettant en demeure la Société Harry Scrap Metal (HSM) exploitant l'établissement de

récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usages sise Z.I. Pariacabo, Route du

Dégrad Saramaca, lieu-dit "Montagne Café" sur le territoire de la commune de Kourou de

respecter les prescriptions qui lui sont applicables

DEAL - R03-2018-07-12-004 - REMD HSM PRESCRIPTION ICPE 12x 5 d Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure la société Harry Scrap Metal (HSM), exploitant l'établissement de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage sise Z.I Pariacabo, Route du Dégrad Saramaca, Lieu-dit « Montagne Café », sur le territoire de la commune de Kourou de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'annexe de l’article R.511-9 constituant la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté n° 2015 070-0001 du 11 mars 2015, portant enregistrement d’une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par la société HARRY SCRAP METAL sur la commune de KOUROU, fixant des prescriptions spéciales: et valant agréments pour l'exploitation d’un centre VHU et d’un broyeur de VHU ;

VU la réponse orale en date, du 27 juin 2018, de la société HARRY SCRAP METAL sur le projet d'arrêté de mise en demeure

transmis le 14 juin 2018 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection en date du 11 juin 2018 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que l’ensemble des installations est maintenu

propre et entretenu en permanence ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées (IC) a constaté que la végétation recouvrait certains tas de déchets,

que de nombreux déchets étaient éparpillés sur l'ensemble de l'exploitation ;

CONSIDÉRANT que l’article 8 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que l'exploitant signale sur un panneau à

l'entrée de la zone à risque concernée ;

CONSIDÉRANT que l’entreprise la société HARRY SCRAP METAL a signalé la présence d'un conteneur permettant le stockage de bouteilles d'oxygène, FIIC a constaté qu'il n'existait aucun marquage mentionnant le risque lié à ce stockage de produit dangereux ;

CONSIDÉRANT que l’article 9 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation ;

CONSIDÉRANT que IIC a constaté la présence d'une cuve d'huile usagée sans aucun marquage apparent ;

1/3

DEAL - R03-2018-07-12-004 - REMD HSM PRESCRIPTION ICPE 13CONSIDÉRANT que l'article 10 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que le sol des emplacements utilisés pour le

dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol de démontage et les aires d'entreposage des pièces sont

imperméables et munis de rétention ;

CONSIDÉRANT que IIC a constaté la présence de plusieurs véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sur des

emplacements non imperméables ;

CONSIDÉRANT que l'IC a constaté la présence de pièces (moteur, boites de vitesse...) stockées dans des zones non

imperméables ;

CONSIDÉRANT que l'article 15 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que l'installation est ceinte d’une clôture d'au

moins 2,5 mètres de haut ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté que la clôture ne dépassait pas les 2 mètres ;

CONSIDÉRANT que l'article 20 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que l'installation est dotée de moyens de lutte

contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté l'absence de tout moyen de lutte contre l'incendie ;

CONSIDÉRANT que l’article 25 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que tout stockage d’un liquide susceptible de

créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention et que toutes mesures sont prises pour recueillir

l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté la présence d'une capacité d’huile usagée stockée à même la terre ;

CONSIDÉRANT que l'article 27 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que les eaux pluviales susceptibles d'être

polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de

chargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou

plusieurs dispositifs de traitement adéquats (débourbeur/deshuileur) permettant de traiter les polluants en présence. Ces

équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés dans tous les cas une fois par an;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté l'absence du débourbeur/séparateur d'hydrocarbure pour le réseau d'eaux pluviales de voirie,

du réseau initialement prévu dans la demande d'enregistrement du 6 octobre 2014 ; |

CONSIDÉRANT que l'article 32 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que des dispositions sont prises pour qu'il ne

puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT que l'IC a constaté l'absence de collecte des effluents, l'absence de séparateur-débourbeur, l'absence de

rétention sur les zones de dépollution des véhicules hors d'usage ;

CONSIDÉRANT que l’article 36 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que tous les fluides susceptibles de se

disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés et entièrement

recueillis et stockés dans une cuve étanche ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise la société HARRY SCRAP METAL a confirmé que les fluides contenus dans les circuits de

climatisation n'étaient pas récupérés ;

CONSIDÉRANT que l'article 39 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que les déchets produits par l'installation

doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté que l'ensemble des déchets produit par l'installation sont stockés à même le sol et sont

lessivés par les eaux de pluies ;

CONSIDÉRANT que l'article 40 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit que les déchets acceptés sur l'installation sont les

véhicules terrestres hors d'usage ; |

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté que des déchets de métaux avaient été acceptés par l'installation :

CONSIDÉRANT que l’article 41 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit entre autres que la zone d'entreposage des véhicules

terrestres hors d'usage avant dépollution est imperméable et munie de dispositif de rétention ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté l'absence de zone de rétention munie de dispositif de rétention et que l'ensemble des

véhicules terrestres hors d'usage non dépollué étaient stockées à même la terre ;

CONSIDÉRANT que l’article 42 de l'arrêté du 26/11/12 susvisé prescrit que l'opération de dépollution comprend entre autres la

vidange de tous les fluides, le retrait des verres, le démontage des composants volumineux en matière plastique, le retrait des

éléments filtrants ;

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté que la grande majorité des véhicules n'a pas fait l’objet de l'ensemble des prescriptions citées

ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que l'article 45 de l'arrêté .du 26/11/12 susvisé prescrit que le brûlage des déchets à l'air libre est interdit ;

CONSIDÉRANT que lIIC a constaté à deux endroits sur le site les traces de brûlages de déchets ;

2/3

DEAL - R03-2018-07-12-004 - REMD HSM PRESCRIPTION ICPE 14CONSIDÉRANT que l'article 2.1.1 de l'arrêté du 11 mars 2015 susvisé prescrit entre autres une réserve incendie d’un volume

minimum de 151 mètre cubes.

CONSIDÉRANT que l'IIC a constaté l'absence de cette réserve incendie ;

CONSIDÉRANT que certaines prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2012 et de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 ne sont

pas respectées ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement de mettre la société HARRY SCRAP

METAL de les respecter ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°

La société HARRY SCRAP METAL (SIRET n° 790 534 275 00017) est, pour son établissement sise Z.I Pariacabo, Route

du Dégrad Saramaca, Lieu-dit « Montagne Café », sur le territoire de la commune de Kourou -— ci-après l'exploitant — mis en

demeure, de respecter sous 1 mois, les prescriptions des articles 7, 8, 9, 10, 15, 20, 25, 27, 32, 36, 40, 41, 42, 45 de l'arrêté du

26 novembre 2012 susvisé et de l’article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé.

Le délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article,

et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, pourront être mises en œuvre à l'encontre de l'exploitant

les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l’article L. 171-11 du code de

l’environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :

° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L.

511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court

à compter du premier jour d'affichage de la décision.

. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Kourou par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

. monsieur le maire de Kourou,

. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Kourou, l'exploitant, le directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

A Caguane Le A7 Juill 2018

mu 3/3 nislas ALFONSI

DEAL - R03-2018-07-12-004 - REMD HSM PRESCRIPTION ICPE 15DEAL

R03-2018-07-12-006

REMD HSM regularisation administrative

APMD Harry Scrap Metal sise ZI Pariacabo route du Degrad Saramaca lieu-dit "Montagne Café"

Kourou de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de

transit

DEAL - R03-2018-07-12-006 - REMD HSM regularisation administrative 16À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure la société Harry Scrap Metal (HSM), sise Z.I Pariacabo, Route du Dégrad Saramaca, Lieu-dit « Montagne

Café », sur le territoire de la commune de Kourou de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de

déchets d’alliage de métaux non dangereux et de suspendre son activité de transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux.

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-7, L. 511-1, L. 514-5 et R543-162;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de

la Guyane ;

VU l'annexe de l'article R.511-9 constituant la nomenclature des installations classées ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

. 2713-1. Installation de transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant supérieur à 1 000 m : Enregistrement

VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté n° 2015 070-0001 du 11 mars 2015, portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par la société HARRY SCRAP METAL sur la commune de KOUROU, fixant des prescriptions spéciales et valant agréments pour l'exploitation d'un centre VHU et d'un broyeur de VHU ;

VU la réponse orale en date, du 27 juin 2018, de la société HARRY SCRAP METAL sur le projet d'arrêté de mise en demeure

transmis le 14 juin 2018 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection en date du 11 juin 2018 et transmis à

l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

* CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 11 juin 2016 que la société HARRY

SCRAP METAL exerce une activité de transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de

métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux mentionnée à la rubrique 2760-1 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de

l'environnement ;

1/3

DEAL - R03-2018-07-12-006 - REMD HSM regularisation administrative 17CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société

HARRY SCRAP METAL ;

CONSIDÉRANT que les conditions de stockage actuelles peuvent produire des risques sanitaires et environnementaux compte

tenu de l'absence de mesures et dispositifs de prévention des pollutions des sols, des eaux superficielles et des eaux

souterraines ;

CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l'article

L.511-1 du Code de l’environnement, et notamment de par la présence matériaux et de déchets, pouvant constituer des gîtes pour

les larves de moustiques ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement et dans les intérêts visés à l’article L.

511-1 dudit code de suspendre l'activité de transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,

d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°

La société HARRY SCRAP METAL (SIRET n° 790 534 275 00017) est, pour son établissement sis Z.i Pariacabo, Route

du Dégrad Saramaca, Lieu-dit « Montagne Café », sur le territoire de la commune de Kourou - ci-après l'exploitant — mise en

demeure, de régulariser sa situation administrative :

. soit en déposant en préfecture une demande d'enregistrement conforme aux dispositions du titre | du livre V du code de l'environnement,

* soit en cessant son activité de transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage

de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-

6-1 du code de l’environnement et en évacuant la totalité des déchets, vers un établissement autorisé.

Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :

. dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux

options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans

le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au I! de l'article R. 512-39-1 ;

* dans le cas où il opte pour le dépôt d’une demande d'enregistrement, l'exploitant fournit dans les quinze jours les

éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude....etc.).

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant,

conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8

du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.

Article 3

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.171-7 du code de l'environnement, le fonctionnement de l'activité

irrégulière liée au transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de

déchets d'alliage de métaux non dangereux de la société Harry Scrap Metal (HSM), sise Z.I Pariacabo, Route du Dégrad

Saramaca, Lieu-dit « Montagne Café », sur le territoire de la commune de Kourou, est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur

la demande d'enregistrement.

L’admission de déchets de toute nature, hormis les véhicules hors d'usage pour lesquelles l'exploitant dispose d'un

arrêté d'enregistrement, est interdite sur le site pendant la période de suspension.

L'évacuation des déchets présents sur le site est permise, vers des installations dûment autorisées, après

enregistrement dans un registre chronologique tenu à jour de la production et de l'expédition de ces déchets.

Pendant la durée de suspension de fonctionnement susvisée et conformément à l'article L.171-9 du code de

l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute

nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

2/3

DEAL - R03-2018-07-12-006 - REMD HSM regularisation administrative 18Article 4

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L. 171-11 du code de

l'environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :

. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L.

511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court

à compter du premier jour d'affichage de la décision.

. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée

Article 5 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Kourou par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

Q monsieur le maire de Kourou,

. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Kourou, l'exploitant, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

À Cayenne L A? PATTES LR

LFONS]

413

DEAL - R03-2018-07-12-006 - REMD HSM regularisation administrative 19DEAL

R03-2018-07-12-005

REMD HSM respect agrement VHU

APMD Harry Scrap Metal (HSM) sise Z.I. Pariacabol route du Dégrad Saramaca lieu dit

"Montagne Café" - Kourou de respecter les dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 02

mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU

DEAL - R03-2018-07-12-005 - REMD HSM respect agrement VHU 20_ ed Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure la société Harry Scrap Metal (HSM), sise Z.I Pariacabo, Route du Dégrad Saramaca, Lieu-dit « Montagne Café », sur le territoire de la commune de Kourou de respecter les dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-162 à R. 543-164 et R. 515-37 et R. 515-38 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; |

VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrêté n° 2015 070-0001 du 11 mars 2015, portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par la société HARRY SCRAP METAL sur la commune de KOUROU, fixant des prescriptions spéciales et valant agréments pour l'exploitation d’un centre VHU et d'un broyeur de VHU ;

VU l'engagement du 6 octobre 2014 de la société HARRY SCRAP METAL à respecter les obligations des cahiers des charges

(annexe | et Il) mentionnées à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 sus-visé ;

VU la réponse orale en date du 27 juin 2018, de la société HARRY SCRAP METAL, sur le projet d’arrêté de mise en demeure

transmis le 14 juin 2018 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection en date du 11 juin 2018 et transmis à

l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé le 6 octobre 2014 à respecter les obligations du cahier des charges (annexe | et Il)

de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a précisé que les fluides frigorigènes n'étaient pas retirés et récupérés ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classée a constaté que :

* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage ne sont pas aménagés de façon à empêcher

toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

. les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollué ne sont pas revêtus de surfaces

imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteur et épurateur-dégraisseur ;

. les emplacements affectés à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides et des pièces

métalliques enduites de graisses, ne sont pas revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention ;

, les batteries ne sont pas entreposées dans des conteneurs appropriés ;

. les fluides extraits des véhicules hors d'usage sont entreposés dans un réservoir qui n’est pas doté de dispositif de

rétention ;

. les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluie

1/2

DEAL - R03-2018-07-12-005 - REMD HSM respect agrement VHU 21ou les liquides issus de déversements accidentels, ne sont pas récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu

naturel ;

° les emplacements utilisés pour le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules ne sont pas

aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces déchets ou

produits pourraient encore contenir ;

° les eaux issues de l'emplacement du broyeur, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements

accidentels ne sont pas récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel ;

. les opérations de stockage ne sont pas effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments

valorisables ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant d'honorer son engagement à respecter les obligations des cahiers des charges

(annexe | et 11) de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°

La société HARRY SCRAP METAL (SIRET n° 790 534 275 00017) est, pour son établissement sise Z.I Pariacabo, Route

du Dégrad Saramaca, Lieu-dit « Montagne Café », sur le territoire de la commune de Kourou -— ci-après l'exploitant — mis en

demeure, de se conformer sous 1 mois aux prescriptions de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des

centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article,

et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, pourront être mise en œuvre à l'encontre de l'exploitant

les sanctions prévues à l’article R. 515-38 du code de l’environnement.

Article 3

Conformément à l'article au code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine

juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais

prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

° présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à

compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Kourou par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

. monsieur le maire de Kourou,

Q monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Kourou, l'exploitant, le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Causnat, Le A2 ut Lo A®

is NLFONSI 2/2

DEAL - R03-2018-07-12-005 - REMD HSM respect agrement VHU 22DRL

R03-2018-07-12-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier

GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane

et à ses collaborateurs

DRL - R03-2018-07-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs 23DE EC Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ

directeur du cabinet du préfet de la région Guyane,

et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL,

administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSL administrateur

civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil

hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ, maître de

conférences détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 août 2017 portant nomination de M. Mathias OTT, sous-préfet, en qualité

de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel n° 002886 du 06 décembre 2016 portant sur la mutation de Mme

Marie-Christine ZEYMES à la zone de défense et de sécurité de la Guyane en qualité de chef

de l’État-Major interministériel de la zone de défense et de sécurité à compter du 01/02/17 ;

VU l'arrêté préfectoral R03 2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la

préfecture de la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-016 du 31 août 2017 portant délégation de signature

à M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et à ses

collaborateurs ;

VU la décision préfectorale n° 0017 SG/SIAME/BRH/2016 du 07 mars 2016 portant

affectation de Mme Belinda PATRICE au bureau du cabinet du préfet ;

VU la décision préfectorale n° 0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe

COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ;

1/4

DRL - R03-2018-07-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs 24f

VU la décision préfectorale n°0283/SG/DRHM/BRH/2017du 19 décembre 2017 relative à

l'affectation de Mme Valérie LACOMBE PIAMIAT en qualité de chef du bureau de la

représentation de l’Etat ;

VU la décision préfectorale n° 227 du 12 septembre 2016 portant affectation de M. Daniel

POLINACCI au cabinet de la préfecture de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire: l’arrêté préfectoral R03-2018-01-22-002 du 22 janvier 2018 portant

délégation de signature à M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région

Guyane et à ses collaborateurs est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur de cabinet du

préfet, à l’effet de signer :

- tous les documents administratifs relatifs aux attributions du cabinet ;

- les autorisations d’acquisition de détention d’armes et de munitions ;

- Les arrêtés relatifs aux débits de boissons et à la la protection des mineurs :

- les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de

protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la

compétence du conseil national des activités privées de sécurité;

- les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ;

- les engagements financiers sur les crédits des programmes 129, 161, 207, 216.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l’effet de prononcer au

nom du préfet, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire

ou l’interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du titre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l'effet de signer les

arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du

territoire.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l'effet de prendre au

nom du préfet les décisions d'admission en soins psychiatriques.

Article 5 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne les attributions du service

départemental d'incendie et de secours, à la signature des :

- correspondances administratives ;

- désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996

relative aux services départementaux d’incendie et de secours ;

- correspondances administratives portant questions de principe.

Article 6: Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le service départemental de l'office

national des anciens combattants et des victimes de guerre, à la signature des correspondances

des décisions et des arrêtés.

Article 7 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le secrétariat général pour

l'administration de la police de la Guyane, à la signature des correspondances des décisions et

des arrêtés.

2/4

DRL - R03-2018-07-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs 25Article 7-1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ , directeur de cabinet du

préfet, au titre de la mission sécurité, à effet de recevoir des crédits destinés à la liquidation de la dépense du titre 2 (masse salariale du SGAP) et du hors-titre 2 (fonctionnement + investissement) des programmes suivants :

fe BOP/UO “| : PROGRAMME] : :INTITULES

| Con sde ent Souti : ° 176 *__0176-CCSC-DGUY-UO AMANGEMENT DOUTER € DRCPN GUYANE Logistique

2 BOP/UO. | PROGRAMME ‘©: INTITULES

+ 0176-COUM - BOP 13 ... 176 + 0176-COUM-D973 -

Outremer UO GUYANE

ContreCe Pi aion + 303 7 NET ‘ | Iérauon SATPN 973 Clandestine

Article 7-2 : délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur de cabinet du

préfet, au titre de la mission sécurité, à effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des programmes suivants :

F7 BOPUO 7 | PROGRAMME) :INTITULES

° 0176-COUM - BOP 13 ... 176 ° _0176-COUM-D973-

Outremer UO GUYANE

+ 0176-CCSC-D973-

TE commandement + 176 DELEGATION

net -oBIs que GESTION GUYANE

+ _0176-CCSC-- Commandement ... 176 ° 0176-CCSC-DGUY-

Soutien et Logistique UO DRCPN GUYANE

° _0176-CCSC-CFNG-

QSCCRE bUnaneement + 176 UO DRCPN outien et Logistique FORMATION NG

° _0176-CCSC-DSIC-

* 0176-CCSC- Commandement * 176 DELEGATION

Soutien et Logistique GESTION DSIC

DECONCENTREE

+ 0176-CDRI-BOP10 . 176 ° 0176-CDRI-COUM-

SECURITE INTERIEURE UO OUTRE-MER

* 0176-CPJC-POLICE

JUDICIAIRE& * 176 ° UO 11 DIPJ ANTILLES

COOPERATION GUYANE

INTERNATIONALE

° _0303-CLII - BOP Lutte Contre . 303 + _0303-CLII-D973-

Immigration Clandestine | SATPN 973

3/4

DRL - R03-2018-07-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs 26Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GINEZ, la délégation de

signature prévue aux articles 1 à 7-2 est donnée à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la

préfecture, cette délégation est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de

la préfecture.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de

signature est donnée à M. Mathias OTT, sous-préfet pour les communes de l’intérieur.

Article 9: En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ, une délégation de signature

est donnée à M. Christophe COHELO à l’effet de signer les matières relevant des articles 1, 2,

35 350% T5 1-5 1-2;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ et de M. COHELO une délégation de

signature est donnée à Mme Valérie LACOMBE-PIAMIAT à l’effet de signer l’ensemble des

actes relatifs à l'activité du bureau du cabinet et des notes d’organisation interne n’impliquant

pas de décision.

Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. GINEZ, de ROQUEFEUIL,

ALFONSI, OTT, COEHLO, une délégation de signature est donnée à Mme ZEYMES, cheffe

de l’état-major de la zone défense — protection civile, dans le cadre de l'activité courante de

l'état-major de la zone défense à l'effet de signer :

- les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone,

- les engagements juridiques sur le BOP 161,

- les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie

publique,

- les autorisations de manifestations publiques,

- les documents relatifs aux manifestations aériennes,

- les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ, de ROQUEFEUIL,

ALFONSI, OTT, COEHLO, ou de Mme ZEYMES, une délégation de signature est donnée à

M. Daniel POLINACCI à l’effet de signer les correspondances et les décisions relatives aux

attributions de l'état-major de zone à l’exclusion des engagements juridiques sur le

programmel61.

En cas d’absence de M. Daniel POLINACCI cette délégation est accordée à Mme Belinda

PATRICE.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et les délégataires

successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le

JUIL. 2018

PatriceWAURE

4/4

DRL - R03-2018-07-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs 27DRL

R03-2018-07-12-003

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur André

DEDIEU, Chef du secrétariat général pour l'administration

de la police en Guyane

DRL - R03-2018-07-12-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur André DEDIEU, Chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane 28BE À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETÉ

portant délégation de signature

à Monsieur André DEDIEU,

Chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane

(SGAP)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements et les communes ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel n° 1120 du 1° août 1997 nommant M. André DEDIEU, attaché titulaire de la police nationale et l’affectant en cette qualité au service administratif et technique de police de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : L'arrêté préfectoral R03-2017-08-28-012 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. André DEDIEU, chef du secrétariat général pour l’administration de la police en Guyane et à ses collaborateurs est abrogé.

1/2

DRL - R03-2018-07-12-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur André DEDIEU, Chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane 29Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que

responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet de recevoir des crédits destinés à la liquidation de la dépense du hors-titre 2 (fonctionnement + investissement) du programme suivant :

BOP/UO PROGRAMME INTITULES

° _0216-CAJC - BOP Affaires Juridiques et

Contentieux

° 216 + _0216-CAJC-DGUY - SATPN 973

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que

responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet de procéder à l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat du programme suivant :

FBOP/UO SRE | Ï PROGRAMME RE RINTITULES PRE

+ __0216-CAJC - BOP Affaires Juridiques et

Contentieux

* 216 + _0216-CAJC-DGUY - SATPN 973

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que

responsable de l’unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet d’opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, modifiée.

Article 4: En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M.André DEDIEU peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatifs aux différents ministères.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 : M. André DEDIEU est nommé pouvoir adjudicateur pour les marchés suivants :

- les marchés de services de transport terrestre n'excédant pas 300 O00 €,

- les marchés de fourniture de carburants n'excédant pas 600 000 €,

- les marchés à procédure adaptée dont le seuil est inférieur à 133 000€.

Sous réserve d'obtenir au préalable l'accord formel du préfet de la région Guyane sur le choix proposé dans le rapport de présentation et d'un visa préalable sans réserve du contrôleur financier.

Article 6: En tant que responsable de budget opérationnel, M. André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, adresse un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire au préfet de la région Guyane.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 12 JUIL. 2018

Patrice FAURE

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DRL - R03-2018-07-12-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur André DEDIEU, Chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane 30DRL

R03-2018-07-10-010

Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains

actes de gestion des personnels des services déconcentrés

de l'administration pénitentiaire du 10 juillet 2018

DRL - R03-2018-07-10-010 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du 10 juillet 2018 31EE = T6 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES

DE L’OUTRE-MER

Service du Droit Pénitentiaire

A Ivry-sur-Seine,

Le 10 juillet 2018

Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des

conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux

agents non titulaires de l’État ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles

peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

DRL - R03-2018-07-10-010 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du 10 juillet 2018 32Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l’État et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 novembre 2014 portant nomination de

Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission

des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1° février 2015 ;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 mai 2018 portant délégation de

signature à Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de

la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,

ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée dans les établissements suivants à :

- CP BAIE MAHAULT :

M. Nourredine BRAHIMI, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- MA BASSE TERRE :

M. Olivier VICQUELIN, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- CP DUCOS :

M. Philippe PASQUIER, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- CP REMIRE MONTJOLY :

M. Henri PENE, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

DRL - R03-2018-07-10-010 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du 10 juillet 2018 33- CD LE PORT :

M. Patrice PUAUD), directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement :

- CD TATUTU :

M. Gilbert MARCEAU, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

CP SAINT-DENTS :

M. Vincent RAVOISIER, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement par intérim,

pendant l'indisponibilité de Monsieur Jean-Yves LAPINSONNIERE :

- MA SAINT PIERRE :

Mme Sandrine NASLOT-BOUTAULT, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;

- CP SAINT PIERRE & MIQUELON :

M. Jean-François MENDIONDO, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;

- CP FAA'A NUUTANIA :

M. Yannick MASSARD), directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- CP NOUMEA :

M. Régis BAUDOIN : directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- MA MAJICAVO :

M. Mickaël MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- SPIP GUYANE :

M. Roland GENEVIEVE , directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de

probation par intérim ;

- SPIP GUADELOUPE :

M. Yvan COLIN, (à compter du 1° mars 2018) directeur fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation ;

- SPIP MARTINIQUE :

Mme Laurence MAUCHERAT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et

de probation;

- SPIP LA REUNION :

M. Philippe ARHAN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation :

- SPIP MAYOTTE :

M. Philippe CATHERINE, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de

probation par intérim ;

- SPIP NOUVELLE CALEDONIE :

M. Jean-Claude ELIAC, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de

probation ;

- SPIP POLYNESIE FRANCAISE :

M. Lionel LECOMTE, directeur hors classe des services pénitentiaires d’insertion et de

DRL - R03-2018-07-10-010 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du 10 juillet 2018 34probation ;

- Pour signer les actes de gestion suivants, pour l'ensemble des personnels de toutes catégories,

titulaires, stagiaires et non titulaires:

+ Les congés annuels ;

° Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;

+ Les congés maternité ou pour adoption ;

+ Les congés paternité ;

+ Les congés pour réserve militaire ;

+ Les congés de représentation ;

° Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme

de congés des jours épargnés au titre du CET ;

° Les décisions de demi-traitement ;

° Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;

+ Les notations ;

Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement à un ou plusieurs de ses

adjoints afin d'accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de

département concerné, au journal officiel de la Polynésie française, au journal officiel de Nouvelle-

Calédonie.

LE Girecteur Inteé onal Chef de la mission/des services pénitentiaires

d’Outre-mer

Hubert MOREAU CO

DRL - R03-2018-07-10-010 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du 10 juillet 2018 35