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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N° 395 VOIES CC2R le PIN st Michel Auvillar Bardigues st Cirice Sistels Dunes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N° 395 VOIES CC2R le PIN st Michel Auvillar Bardigues st Cirice Sistels Dunes)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Arrêté temporaire n° 26APO6-1-1-395T

Portant réglementation du stationnement et de la

circulation

Voies communales de compétence CC2R

Communes de LE PIN, SAINT-MICHEL,

DES DEUX RIVES AUVILLAR, BARDIGUES, SAINT-CIRICE,

SISTELS, DUNES

Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 ;

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;

VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015:

VU la délibération n° 2026CC5-1-2- 20 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 avril 2026 portant élection de son Président;

VU l'arrêté n°2026ADS5-S-1-07 en date du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;

CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de Monsieur Patrice FORSANS représentant la société 2BHL située à ST PIERRE D'IRUBE (64) intervenant pour le compte de la société TEREGA, tendant à obtenir l’autorisation de réglementer le stationnement et la circulation pour des travaux sur réseaux conduite ou ouvrages de gaz, du 21/07/2026 au 30/06/2027, sur les communes du territoire de la CC2R selon le tableau joint à la demande ;

CONSIDÉRANT que ces travaux rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 21/07/2026 au 30/06/2027, communes de LE PIN, SAINT-MICHEL, AUVILLAR, BARDIGUES, SAINT-CIRICE, SISTELS, DUNES :

Entendu le présent exposé,

ARRÊTE :

Article 1: À compter du 21/07/2026 et jusqu'au 30/06/2027, les prescriptions suivantes s'appliquent sur les voies communales de compétence de la CC2R selon les besoins du prestataire :

Commune de LE PIN (VC n° 1-5 - 3), commune de SAINT-MICHEL (VC n° 1-2-5 -6 - 12 et dite de

St Leu), commune d'AUVILLAR (VC n° 2 -5), commune de BARDIGUES (VC n° 5 - 11), commune de

SAINT-CIRICE (VC n° 2), commune de SISTELS (VC n° 4 - 9), commune de DUNES (VC n°1-5-8

- 20):

+ La circulation est interdite selon la nature des travaux et les besoins des intervenants (une

déviation est mise en place).

+ La circulation est alternée par B15+C18. Les véhicules de secours et de police en cas d'intervention ont la priorité de passage ;

+ Le dépassement des véhicules au droit des travaux, autres que les deux-roues, est interdit ;

+ Le stationnement des véhicules est interdit sur la zone des travaux. Par dérogation, cette

Pace | qur 2disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ;

+ La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h sur la zone de travaux;

Selon l'état d'avancement des travaux et les conditions de circulation, le pétitionnaire est autorisé à

procéder à la fermeture totale de la voie durant les périodes nocturnes, lorsque cette mesure est

nécessaire afin de garantir la sécurité des usagers de la route.

Pendant les périodes de fermeture, les usagers sont dans l'obligation d'emprunter les itinéraires de

déviation aménagés, mis en place, entretenus et dûment signalés par le pétitionnaire. Celui-ci veillera à

assurer une information claire des usagers ainsi que le maintien d'un niveau optimal de sécurité sur

l'ensemble des itinéraires de déviation.

Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, société 2BHL.

Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, les maires des communes de LE PIN, SAINT-MICHEL, AUVILLAR, BARDIGUES, SAINT-CIRICE, SISTELS, DUNES, le Directeur Général des Services, le Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

2 1 JUIL. 2026 Fait à VALENCE D'AGEN, le

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,

POU LE PRÉSIDENT

LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DES DEUX RIVES

Eric DELFA L

DIFFUSION:

e_ SERVICES TECHNIQUES CC2R

ele Major Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen

ba La

e _ Directeur des Services Techniques de la CC2R

e le Chefde la police intercommunale

° SMEEOM

° SDIS

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant. auprès de la collectivité signataire du présent document.