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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DES YVELINES
N°27
Du 22 MAI 2015 Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord de 5 rames SNCF circulant entre Saint-Germain-en-Laye grande ceinture et Noisy-le-Roi Arrêté
arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection de sociétés ayant effectué le renouvellement de leur autorisation Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT
Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Programme d'action 2015 de la délégation locale de l'Anah des Yvelines autre
DDT 78
Arrêté fixant les règles relatives aux Bonnes Conditions Environnementales des terres du Département des Yvelines Arrêté
Préfecture des Yvelines
Micit
Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines - réunion du 4 juin 2015 ordre du jour
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
tabac
Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Gambais Décision
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT 78
SG
Création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT 78 Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
Sommaire BRG
arrêté portant agrément du garage LE BEGUEC en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yveliens arrêté
arrêté portant agrément du garage de l'OCTROI en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines arrêté
Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité Arrêté portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d'Agglomération de
Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la commune de Bezons Arrêté
DRE
BRG
arrêté portant modification de l'agrément d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/30 "4ème Free Handi-se Trophy" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/31 "Foulées Chantelouvaises" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/32 "Prix Campus Eurexia - Souvenir Maurice Klein" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/33 "29ème Prix de la Ville de Guyancourt" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/34 "10ème Sud Yvelines" Arrêté x = TT $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015082-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 23 mars 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord de 5 rames SNCF circulant entre Saint-Germain-en-Laye grande ceinture et Noisy-le-Roi -Ë té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°
portant abrogation de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
situé à bord de 5 rames SNCF
circulant entre Saint-Germain-en-Laye grande ceinture et Noisy-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1etR
251-1 à R 253-4
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DR 05-037 du 2 février 2005 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord de 5 rames SNCF circulant entre Saint-Germain-en-Laye grande ceinture et Noisy-le-Roi ;
Considérant l’article 1° de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers et l'article 18 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation pour la
programmation et la performance de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure, la
demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur plusieurs départements doit être déposée auprès du préfet du lieu d'implantation du siège social du demandeur ;
Considérant que la SNCF possède son siège social 116 rue de Maubeuge, 75010
PARIS ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DR 05-037 du 2 février 2005 est abrogé.
Article 2 : En application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 2 Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce
recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
RS 2015 Versailles, le 2 3
Pour le préfêt et par délégation,
Le sous-préfgt, difecteur de cabinet,
Dominique LEPIDI
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015090-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 31 mars 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection de sociétés ayant effectué le renouvellement de leur autorisation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°
portant abrogation d’autorisations d’installation de systèmes de vidéoprotection
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1
à L 255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
Considérant que les sociétés dont la liste figure en annexe du présent arrêté ont
effectué le renouvellement de leur autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article er: Les arrêtés autorisant les sociétés à installer un système de
vidéoprotection, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : En application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité
publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, lea 1 MARS 2015
t par délégation,
recteur de cabinet,
Dominiqué LEPIDI
Page 2 sur 3 ANNEXE
N° d'arrêté Date arrêté Adresse du système
DR 98-156 4 mai 1998
En tant qu'il concerne la gare SNCF de
Conflans Fin d'Oise
haut et bas
DR 01-0068 26 juin 2001
En tant qu’il concerne la gare SNCF
Houilles-Carrières
1 rue du 4 septembre
78800 HOUILLES
DR 01-0128 20 novembre 2001
En tant qu’il concerne la gare SNCF
Houilles-Carrières
1 rue du 4 septembre
78800 HOUILLES
DR 03-0028 25 mars 2003
Tabac de la poste
4 rue des Etats Généraux
78000 VERSAILLES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
autre n° 2015124-0006
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 4 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT
Programme d'action 2015 de la délégation locale de l'Anah des Yvelines Agence
nationale anah
del'habitat
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Anah - Délégation locale des Yvelines
Programme d'actions 2015
approuvé par
la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 19 mars 2015, la Direction régionale et interdépartementale du logement et de l’hébergement le 03 avril 2015
et validé par le délégué de l’Anah dans le département le 04 mai 2015 Introduction
Le présent programme d'action s'inscrit dans le cadre du chapitre 1 de l'article A de la version du Règlement général de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) du 2 février 2011.
La circulaire C 2015-01 concernant les orientations pour la programmation 2015 des actions et des crédits de l'Anah s’inscrit dans la continuité. Les cibles prioritaires 2015 sont :
• le traitement de l'habitat indigne et dégradé
• la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation
énergétique de l’habitat à travers le programme Habiter mieux
• le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la
dégradation des copropriétés fragiles
• l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie pour l'adaptation de leur logement
• le développement d’un parc privé conventionné à vocation sociale
• l’humanisation des centres d’hébergement
L’engagement du Conseil général et de quelques autres collectivités territoriales en faveur du programme Habiter mieux pour la période 2015-2017 s’inscrit pleinement dans les ambitions du projet de loi de transition énergétique visant à l’accélération des travaux de rénovation thermique dans les logements.
Les opérations programmées comme, par exemple, les programmes d’intérêt généraux sont le cadre d’intervention privilégiés de l’Anah.
Le programme d'action s'applique sur l'ensemble du territoire départemental, puisque aucune délégation de compétence des aides à la pierre n'y a été conclue au titre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Table des matières
1 Contexte du logement privé dans les Yvelines..................................................................1 2 Contexte législatif et réglementaire...................................................................................2 3 Le fonctionnement de la délégation locale de l'Anah........................................................3 3.1 Organigramme de la délégation locale de l’Anah.......................................................3 3.2 La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du département des Yvelines.............................................................................................................................4 3.3 Délégations de signature............................................................................................4 3.4 Contacts......................................................................................................................4 4 Bilan 2014..........................................................................................................................5 4.2 Bilan des engagements financiers..............................................................................5 4.3 Le bilan par priorité.....................................................................................................6 4.4 Bilan des actions territoriales et perspectives 2015...................................................6 4.5 Bilan du conventionnement Anah...............................................................................8 5 Objectifs 2015....................................................................................................................9 6 Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets................................10 6.1 Généralités ...............................................................................................................10 6.2 La lutte contre l’habitat indigne.................................................................................10 6.3 Le redressement des copropriétés dégradées.........................................................11 6.4 Le programme Habiter mieux ..................................................................................11 6.5 Les propriétaires bailleurs........................................................................................13 6.6 Autres travaux ..........................................................................................................14 7 Loyers pratiqués en 2015 par la délégation dans le cadre du conventionnement..........15 7.1 Loyer intermédiaire...................................................................................................15 7.1.1 Valeurs de référence applicables dans les Yvelines en 2015...............................16 7.1.2 Coefficient multiplicateur de modulation................................................................16 7.1.3 Calcul du plafond de loyer intermédiaire...............................................................16 7.2 Loyer social et très social.........................................................................................16 7.3 Loyer social dérogatoire et très social dérogatoire..................................................16 7.3.1 Avec travaux..........................................................................................................17 7.3.2 Sans travaux..........................................................................................................17 7.3.3 Loyer accessoire....................................................................................................17 8 Évaluation et modalités de suivi – gestion de la qualité et des contrôles.......................18 Annexe 1..............................................................................................................................19 Arrêté du relatif au renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat............................................................................................................................19 Annexe 2..............................................................................................................................21 La politique de contrôle pluriannuelle 2013 -2015...............................................................21 Annexe 3..............................................................................................................................24 Les copropriétés classées D dans les Yvelines..................................................................24 Annexe 4..............................................................................................................................25 Répartition par opérateur dans le cadre du PIG Habiter mieux des Yvelines.....................25 Annexe 5..............................................................................................................................26 Liste des communes des Yvelines par zones définies par l’arrêté du 1er août 2014.........26 Carte des communes des Yvelines par zones définies par l’arrêté du 1er août 2014........27 Annexe 6..............................................................................................................................28 Glossaire..............................................................................................................................28 Famille A Famille B Famille C Famille D Total
Nombre de copropriétés 4 507 2 921 1 231 1072 9731
Part des copropriétés 46% 30% 13% 11%
1 Contexte du logement privé dans les Yvelines
Ce document se propose de rappeler les caractéristiques majeures du parc de logements privés du département en illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d’intervention qui lui sont propres. Il ne peut, à lui-seul, constituer en revanche un état descriptif détaillé du parc de logements privés du département.
La situation du département en quelques chiffres
Le département des Yvelines compte 553 122 résidences principales qui sont habitées par 59,6% de propriétaires occupants, 38% de locataires (19% dans le parc privé et 19% dans le parc public) et 2,4% selon un autre mode d’occupation selon les données Filocom.
Les principales spécificités du parc des Yvelines ( données Filocom 2011) sont:
Les copropriétés :
Le département des Yvelines compte 12 697 copropriétés dont 9 731 copropriétés de logements collectifs ou mixtes soit 77%.
L’Anah a développé un outil sur le repérage des copropriétés fragiles à partir d’indicateurs statistiques issus du fichier Filocom (situation socio-économique des occupants, état du bâti, positionnement sur le marché, capacité à entretenir la copropriété..). Les copropriétés sont réparties en 4 catégories (A, B, C et D) du plus faible potentiel de fragilité au plus fort. Des études plus approfondies seront nécessaires pour déterminer si ces copropriétés fragiles sont en difficulté.
L'outil de repérage des copropriétés en difficultés élaboré par l'Anah et le Ministère identifie dans les Yvelines :
Plus de la moitié des copropriétés identifiées au sein de l’outil de repérage présentent des critères de fragilités et 11% une fragilité potentiellement importante (1 072 copropriétés, soit un nombre stable par rapport aux données 2009).
L’habitat dégradé et indigne
Les logements potentiellement indignes représentent 1,5% des résidences principales du département soit 6 687 logements. La majorité de ces logements a été construit avant 1949 (64,1%) et sont plutôt occupés par des locataires (55,7%).
Le logement énergivore
1/28
Logements construits avant 1975 (avant réglementation thermique)
Logem ents individuels % individuel Logem ents collectifs %collectif
Nombre de résidences principales
Nombre de ménages propriétaires occupants (PO) 87,8% 37,6%
11,9% 33,4%
24,8% 66,6%
130 136 73 485
114 209 27 601
Nombre de PO modestes éligibles aux aides de l’ANAH 13 590 9 205
Nombre de PO très modestes éligibles aux aides de l’ANAH 28 359 18 396
1,5% 74,7% 25,3% 64,1% 37,4% 55,7%
Nombre de PPPI et part dans
l'ensemble des RP privées
Dont nombre de PPPI de
catégorie 6 et part dans
l'ensemble du PPPI
Dont nombre de PPPI de
catégorie 7 et 8 et part dans
l'ensemble du PPPI
Nombre de PPPI d'avant 1949
et part dans l'ensemble du
PPPI
Propriétaires occupants :
nombre et part dans
l'ensemble du PPPI
Locataires du privé : nombre
et part dans l'ensemble du
PPPI
6 687 4 997 1 690 4 289 2 502 3 726 2 Contexte législatif et réglementaire
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d’intervention de l’Anah, parmi lesquels :
1. la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
2. la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
3. la mise en place fin 2008 du dispositif d’intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l’adoption de deux mesures; l’une augmentant l’avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l’autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue ;
4. la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l’économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d’intervention de l’Anah en faveur de la lutte contre l’habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
5. l’instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;
6. l’instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux en 2013 ;
7. la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l’habitat ;
8. la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) du 24 mars 2014.
9. l’arrêté du 1er août 2014 relatif à la révision du zonage A / B / C
10. le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
11. le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
2/28 3 Le fonctionnement de la délégation locale de l'Anah
3.1 Organigramme de la délégation locale de l’Anah
3/28
Préfet des Yvelines
délégué local de l’Anah
Monsieur Corbin de Mangoux
directeur départemental des Territoires
délégué local adjoint de l’Anah
Monsieur Cinotti
directeur départemental
des Territoires adjoint
Madame Clerc
adjoint au directeur départemental
des Territoires
Monsieur Flahaut
responsable du bureau parc privé
et résorption de l’habitat indigne
Madame Mestelan-Pinon
Tél : 01 30 84 31 63
responsable de la cellule
instruction Anah
adjoint au chef de bureau
Monsieur Pavesis
Tél : 01 30 84 31 79
instructeurs Anah
Madame Potestat-Moulin
Tél : 01 30 84 30 19
Madame Serpin
Tél : 01 30 84 31 11
agent d’accueil
PRIS
Madame DAVID
Tél : 01 30 84 30 80
responsable du service habitat
et rénovation urbaine
Madame Dabrowski
adjointe à la responsable du service
Habitat et rénovation urbaine
Madame Cabos 3.2 La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du département des Yvelines
Conformément à l'article R 321-10 du Code de la construction et de l'habitation, la CLAH est composée de représentants de l’Etat, des propriétaires, des locataires, d'Action Logement et de personnes qualifiées pour leurs compétences dans les domaines social et de logement.
La CLAH est composée pour 3 ans et a été renouvelée en 2013. L'arrêté n°2013155_0003 du 4 juin 20131 définit la composition de la CLAH.
4 Clah se sont tenues en mars, mai, octobre et décembre 2014, ainsi que 34 Clah déléguées (dont 6 dédiées à l’ingénierie).
3.3 Délégations de signature.
Le Préfet Monsieur Corbin de Mangoux, délégué local de l’agence dans le département, a pris un arrêté nommant Monsieur Cinotti, directeur départemental des territoires, délégué local adjoint et a accordé délégation de signature du délégué local de l'agence à plusieurs de ses collaborateurs.
3.4 Contacts
Agence nationale de l'Habitat – Délégation locale des Yvelines
Point rénovation Informations Services (PRIS)
Direction départementale des territoires
35, rue de Noailles
78 011 Versailles Cedex 11
Tél : 01 30 84 30 80 – Fax : 01 30 84 00 98
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Jeudi de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Téléopérateurs Anah : 0 826 80 39 39 (0,15 €/min)
du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Courriels :
ddt-shru-pphi@yvelines.gouv.fr
ddt-habitermieux@yvelines.gouv.fr
http://www.anah.fr
http://www.yvelines.fr/cadre-de-vie/logement/soutien-aux-particuliers/habiter-mieux- dans-les-yvelines
1 Annexe : arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
4/28 4 Bilan 2014
4.1 Contexte de l’année
La dotation initiale 2014 allouée à la délégation de l’Anah dans les Yvelines était de 3 M€. Elle a été fortement abondée en fin d’année ce qui a permis un engagement de 5,38 M€, soit une consommation de l’enveloppe près de deux fois supérieure à la dotation initiale.
A cette dotation sont venus s‘ajouter 1,28 M€ de dotation initiale au titre des aides du FART (fonds d’aide à la rénovation thermique) qui a également été fortement abondée en fin d’année et ce qui a permis un engagement de 2,16 M€.
Enfin, 797 971 € d’aides du Conseil régional d’Ile de France ont été engagées dans le cadre d’Habiter Mieux et ont bénéficié à 505 ménages du département.
L’année 2014 a été marquée par la montée en charge du programme Habiter mieux et la massification des dossiers qui a nécessité un investissement important de la délégation locale de l’Anah. Les crédits alloués en début d’année ont été épuisés début juillet 2014 nécessitant, dans le cadre du programme Habiter mieux, un recentrage de l’action de la délégation sur les seuls ménages très modestes conformément à la circulaire n°C 2014-02 fixant les orientations à mi-parcours pour la programmation 2014 des actions et des crédits de l'Anah du 9 juillet 2014.
Les signalements du programme Habiter mieux sont centralisés par la délégation locale qui les oriente vers les opérateurs. La campagne de communication nationale a produit de nombreux signalements Habiter mieux, ainsi que la page spécialement dédiée à Habiter mieux sur le site du Conseil général. Au cours de l’année 2014, 656 signalements au total ont été transmis aux opérateurs Pact Yvelines et Habitat et développement par la délégation locale.
Il faut noter aussi la progression depuis quelques années du nombre de dossiers adaptation au vieillissement et au handicap, qui apporte la confirmation de l’intérêt auprès des particuliers de cette aide.
4.2 Bilan des engagements financiers
La délégation locale de l’Anah dans les Yvelines a financé en 2014, 615 dossiers, représentant 829 logements, contre 283 dossiers et 549 logements en 2013.
Les 829 logements financés représentent un montant total de subvention Anah pour les travaux de 5 154 460 €, contre 2 405 138 € en 2013, soit une augmentation de 114% et un montant de subvention FART de 2 155 391 €, contre 713 098 € en 2013, soit une augmentation de 202%.
• Au titre des PB, 24 logements ont été subventionnés, pour un total de subvention Anah de 193 506 € et de subvention FART de 2 000 € (contre 45 logements pour 579 149 € de subvention Anah et 82 000 € de subvention FART en 2013). • Au titre des PO, 610 logements ont été subventionnés, pour un total de subvention Anah de 4 639 537 € et de subvention FART de 2 045 391 € (contre 353 logements pour 1 788 070 € de subvention Anah et 631 098 de subvention FART en 2013). Cette augmentation du nombre de dossiers PO s’explique notamment par la forte montée en puissance du programme Habiter Mieux.
• Au titre des collectivités territoriales (travaux d’office), aucun logement n’a été subventionné en 2014 contre 1 logement pour un total de subvention Anah de 8 310 € en 2013.
5/28 • Au titre des syndicats de copropriété, 195 logements ont été subventionnés, pour un total de subvention Anah de 321 417 € et de subvention FART de 108 000 € (contre 150 logements pour un total de subvention Anah de 29 609 € en 2013).
227 036 euros ont été engagés au titre de l’ingénierie, soit le même ordre de grandeur que les engagements 2013 en matière d’ingénierie (221 805 €).
4.3 Le bilan par priorité
• La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé reste une priorité difficile à mettre en œuvre dans le diffus : les objectifs n’ont pas été atteints, tant pour les PO que pour les PB.
• La lutte contre la précarité énergétique (Habiter mieux) prend un essor considérable en 2014. L’objectif était de 326 dossiers PO et de 18 dossiers PB. 505 dossiers PO et 10 dossiers PB ont été réalisés pour un total de subvention Anah de 4 213 857 € et 2 045 391 € de FART, contre 233 dossiers en 2013.
Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), 861 appels ont été reçus par le PRIS Anah, ce qui traduit les besoins importants sur le territoire en matière de rénovation énergétique
• 101 logements ont bénéficié d’une aide à l’adaptation au vieillissement et au handicap pour un total de subvention de 425 680 € ; l’objectif était de 25 logements. En 2013, 78 dossiers avaient été engagés dans ce cadre.
PO LHI PO LTD PB LHI PB LTD Objectifs Réalisé Objectifs Réalisé Objectifs Réalisé Objectifs Réalisé
14 1 6 3 16 0 4 1
PB MD PB énergie PO énergie PO autonomie Objectifs Réalisé Objectifs Réalisé Objectifs Réalisé Objectifs Réalisé
5 0 18 10 326 505 25 101
4.4 Bilan des actions territoriales et perspectives 2015
En 2014, les Yvelines connaissent toujours peu d’opérations programmées.
• La Communauté d’agglomération des Boucles de la Seine (CCBS) a lancé un Programme d’intérêt général en début d’année 2014 avec pour objectif la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre la précarité énergétique. C’est URBANIS qui est l’opérateur de ce PIG ambitieux, puisqu’il compte un objectif de 245 logements améliorés ou créées en 3 ans, soit 210 logements améliorés pour les PO et 35 logements améliorés pour les PB. 3 réunions de pilotage ont été organisées : en janvier, juin et octobre. Pour cette année de lancement, des actions de communication ont été réalisées au travers les journaux, des actions de repérage, des visites, des réunions avec les partenaires ont permis de déposer des dossiers pour 35 logements (34 Habiter mieux propriétaires occupants avec 3 habitats dégradé et 1 logement PB avec habitat dégradé). Pour 2015, la CCBS, de venue CABS, a revu les conditions de sa participation à la hausse, notamment pour les propriétaires bailleurs. Le PIG devrait être à maturité et permettre de développer un nombre de dossier conforme aux objectifs.
• La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) insalubrité sur le territoire de 9 communes entre la Seine et la Mauldre se poursuit. L’animation est réalisée par Pact Yvelines. Cette action questionne la maîtrise d’ouvrage par un groupement de commande et non par une intercommunalité. L’opérateur réalise un suivi sur une petite trentaine d’adresses. Certaines sont préoccupantes et démontre la présence de marchands de sommeil. Cette action prend fin en mai 2015.
6/28 Cette action aura réglé certaines situations, mais pas la totalité. Si des ménages sont sortis de situation d’indignité, aucun dossier de demande d’aides aux travaux n’a été déposé à la délégation locale de l’Anah.
• L’OPAH copropriétés dégradées Val Fourré, Mantes-la-Jolie. Cette action a démarré en septembre 2012 et prend fin en septembre 2017. L’année 2014 est marquée par l’engagement de travaux sur la copropriété Neptune (72 logements), dans le cadre de contrat de performance énergétique. Urbanis est l’opérateur et mène avec l’ARC un travail avec les conseils syndicaux et les syndic sur le redressement des copropriétés dans le cadre des commissions impayées. Il s’agit d’un axe majeur pour la réussite de cette action. 2015 est l’année de la réalisation des travaux pour 3 copropriétés ayant engagé financièremet les travaux. Les autres copropriétés devraient s’engager. Les procédures à l’encontre des marchands de sommeil devraient s’intensifier. Certains conseils syndicaux sont particulièrement impliqués dans les procédures de redressement de leurs copropriétés.
Concernant Habiter mieux, 3 protocoles territoriaux ont été signé en 2014 et concernent : la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), Maurepas, la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc.
Un PIG Habiter Mieux porté par le Conseil général des Yvelines couvrira l’ensemble du territoire départemental dès le 1er mai 2015.
La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin -en-Yvelines, la ville des Mureaux et Conflans-Sainte-Honorine sont en projet.
Le plan de sauvegarde (PDS) à Trappes sur la copropriété Terrasses de Sand mené par la CASQY, dont l’animation est confiée à Ozone s’est terminé pendant l’été. Un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) est en cours d’élaboration sur le périmètre de la CASQY, avec des actions spécifiques sur la copropriété des Terrasses de Sand afin de poursuivre l’accompagnement de cette copropriété à la fin du PDS.
Aux Mureaux, un dispositif de veille et d’observation des copropriétés a été lancé en 2014, ainsi qu’une étude pré opérationnelle d’OPAH copropriétés dégradées. Un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés complétera le plein dispositif graduant ainsi les interventions en fonction de la gravité des situations. 2015 devrait voir la convention avec l’Anah signée portant sur la partie copropriétés dégradées mais intégrant également des monopropriétés repérées dans le cadre de l’appel à projet de la DRIHL « stratégie urbaine de lutte contre l’habitat indigne », la Ville des Mureaux étant la seule lauréate dans les Yvelines pour cet appel à projets.
Les subventions Anah à l’ingénierie des programmes s’élèvent en 2014 à 227 036 € contre 221 805 € en 2013.
7/28 4.5 Bilan du conventionnement Anah
L’Anah peut conclure avec un bailleur une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyers maîtrisés. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie de la déduction fiscale spécifique Borloo ancien modulée en fonction de l’engagement social du propriétaire. Ces taux sont de 30 % pour les loyers intermédiaires et de 60 % pour les logements conventionnés en loyer social ou très social voire 70 % pour le dispositif Solibail en zone Abis, A, B1 B2 (arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R 304-1 du CCH et son annexe modifiée par arrêté du 30 septembre 2014). Il existe deux types de conventionnement, le conventionnement sans travaux (entré en vigueur le 1er octobre 2006) et le conventionnement avec travaux. Les plafonds de loyers et de ressources du conventionnement Anah (dispositif Borloo ancien) applicables pour 2015 vont paraître prochainement.
Au titre de l’année 2014, 82 conventions ont été conclues, dont 1 avec travaux (contre 82 conventions dont 11 avec travaux en 2013).
LOYERS MAITRISES
Nb de conventions validées 2013 2014
Conventions sans travaux 71 81
Conv social 1 4
Intermédiaire 70 77
Conventions avec travaux 11 1
Intermédiaire 11 1
TOTAL 82 82
Solibail :
Solibail est un dispositif d’intermédiation locative. Un contrat garanti par l’Etat et géré par des associations conventionnées par la Préfecture d’Île-de-France pendant trois ans. L’association locataire y loge des ménages aux revenus modestes actuellement hébergés de façon précaire. Le logement doit être libre et non meublé, respecter les normes d’habitabilité en vigueur, être de type T2, T3, T4 ou T5 et respecter un loyer fixé par référence au prix du marché et plafonné. Dans les Yvelines en 2014, 14 conventions ont été signées avec 9 associations agréées : COALLIA (4), Pact Yelines (3), Habitat et humanisme (1), ACSC (1), AES 95 (1), ARS 95 (1), ASC92 (1), Association des cités du secours catholique (1), cité aide urgence 92 (1). Les communes concernées sont : Carrières-sur-Seine (1), Conflans- Sainte-Honorine (1), Fontenay-le-Fleury (1), Houilles (2), Le Chesnay (1), Maisons-Laffitte (3), Marly-le-Roi (2), Montesson (1), Saint-Germain-en-Laye (1), Viroflay (1).
8/28 5 Objectifs 2015
Les priorités de l’Anah pour 2015, définies par la circulaire C2015-01 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits Anah, s’inscrivent dans la continuité des années précédentes et seront suivies dans les Yvelines :
• le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), fusion des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et des plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
• la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux » ;
• le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
• l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement ;
• le développement d’un parc locatif privé conventionné à loyer maîtrisé, intermédiaire, social et très social ;
• l’humanisation des centres d’hébergement.
La dotation initiale pour l'année 2015 est de 5,35M€, soit une dotation supérieure à la dotation initiale de 2014 (3 M€). Cette dotation est comparable à l’engagement de 2014 (5,38 M€).
Elle représente 10% des 53,8 M€ attribués en 2015 à la région Île-de-France. Pour mémoire la dotation régionale Île-de-France est en augmentation de 13 % par rapport à l’année 2014.
À cette dotation s’ajoutent les crédits du FART pour un montant de 1 642 000€, et 818 286€ du CRIF dans le cadre d’Habiter mieux.
Les objectifs attribués en 2015 à la délégation des Yvelines, en nombre de logements aidés, sont les suivants :
PO LHI/TD PB LHI/TD PB MD
Réalisé 2014 Objectif 2015 Réalisé 2014 Objectif 2015 Réalisé 2014 Objectif 2015
4 15 0 9 0 3
PB énergie PO énergie PO autonomie
Réalisé 2014 Objectif 2015 Réalisé 2014 Objectif 2015 Réalisé 2014 Objectif 2015
10 10 505 461 101 30
9/28 6 Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets
6.1 Généralités
Une subvention n’est jamais acquise de plein droit. Les taux de subvention sont toujours susceptibles d’être minorés. Les ressources (revenu fiscal de référence) des ménages propriétaires occupants sollicitant une subvention de l’Anah ne doivent pas dépasser un plafond défini par l’arrêté du 24 mai 2013. Ces plafonds sont révisés chaque année. La circulaire du 18 décembre 2014 a actualisé ces plafonds de ressources.
Aucun dossier en loyer libre ne sera accepté.
De manière générale, le délai de quatre mois sera utilisé dans sa totalité chaque fois que la délégation jugera ce délai incompressible pour une bonne instruction du dossier. La délégation se réserve le droit de pratiquer des analyses de taux de rentabilité interne sur tout dossier quel que soit le montant.
Concernant les propriétaires occupants, seuls les dossiers des propriétaires occupant leur logement au titre de résidence principale de manière effective au moment du dépôt du dossier à la délégation locale de l’Anah des Yvelines pourront être pris en considération conformément aux dispositions combinées des articles R. 321-12 et R321-20 du Code de la construction et de l’habitation.
Tout dossier pour lequel l’antériorité de propriété est inférieure à 6 mois peut faire l’objet d’une analyse d’opportunité, s’intéressant particulièrement au calcul de taux de rentabilité interne. Cette analyse peut être menée par la délégation locale de l’Anah, par l’ADIL, par un opérateur.
Conformément à l’article 11 du RGA, le délégué de l’Anah dans le département apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations fixées par le conseil d’administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus peuvent être motivés sur ces bases.
Sont prioritaires les projets relevant d’opérations programmées, de protocoles territoriaux, les projets des propriétaires très modestes, les logements frappés d’un arrêté de péril, d’insalubrité ou d’urgence sanitaire ainsi que les travaux réalisés par des professionnels pour le compte des propriétaires éligibles. De plus, une priorisation spécifique est définie dans le cadre du programme Habiter mieux au point 6.4.1 ci-dessous.
6.2 La lutte contre l’habitat indigne
Cadre général :
Lorsque les travaux sont supérieurs à 100 000 € HT ou si le logement est frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, une mission de maîtrise d’œuvre réalisée par un maître d’œuvre professionnel est exigée.
Quand les travaux sont inférieurs à 100 000 € et concernent la structure du bâti, une mission de maîtrise d’œuvre réalisée par un maître d’œuvre professionnel est exigée. Pour des situations complexes, inférieures à ce montant de travaux, l’avis de principe de la commission sera sollicité.
Dans le cadre des actions du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, les collectivités territoriales qui en feraient la demande pourraient ponctuellement être accompagnées d’un point de vue méthodologique par l’unité parc privé et résorption de l’habitat indigne de la DDT 78 dans la mise en œuvre de travaux d’office.
10/28 Par ailleurs, l’Anah apporte une subvention de 50 % du montant total des travaux d’office réalisés par les collectivités, même si celles-ci recouvrent auprès du propriétaire indélicat la totalité des sommes engagées.
L’insalubrité sur le territoire des Yvelines est qualifiée à partir d’une note de 0.3 sur la grille d’insalubrité.
Les propriétaires très modestes et modestes en situation d’habitat indigne ou très dégradé sont prioritaires.
Zoom sur l’appel à projets régional :
En complément de ces actions au niveau départemental, la DRIHL, en lien avec l’ARS, a lancé, fin 2013, un appel à projets régional pour lutter contre l’habitat indigne à l’échelle des quartiers.
Sur le modèle du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, l’objectif est de soutenir les collectivités volontaires pour la mise en œuvre de projets d’aménagement couplés à des outils de résorption de l’habitat indigne dans des quartiers anciens, afin d’enrayer la spirale de la dégradation immobilière et urbaine qui touche ces quartiers. Dans le département des Yvelines, seule le projet de la Ville des Mureaux a été retenu. Celle-ci bénéficiera d’un accompagnement technique et financier renforcé, notamment au travers des aides de l’Anah.
Les lauréats de cet appel à projet ont été réunis pour la première fois en décembre 2014 par le préfet de Région et le directeur de l’ARS. Cette première rencontre a été notamment l’occasion de préciser le cadre d’intervention et les dispositifs mobilisables. 2015 sera la première année de mise en œuvre effective des projets.
6.3 Le redressement des copropriétés dégradées
Le développement de la connaissance de l’état des copropriétés sensibles et leur accompagnement face aux premières difficultés sera encouragé auprès des collectivités, notamment les dispositifs expérimentaux tels que les dispositifs de veille et d’observation des copropriétés (VOC) et les programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC).
En 2014, l’ADIL a réalisé pour la DDT une étude sur les copropriétés en fragilité à partir du fichier FILOCOM de l’Anah. Il ressort que plus de 1000 copropriétés sont classées en D dans les Yvelines, soit potentiellement les copropriétés les plus fragiles. Il s’agit de bien comprendre que ces données sont des données statistiques et qu’elles demandent à être confrontées à la réalité. La carte en annexe 3 a pour but d’interpeller les collectivités sur un sujet complexe mais nécessaire à prendre en considération le plus tôt possible afin de prévenir les dégradations, qui impliquent des financements publics très lourds.
6.4 Le programme Habiter mieux
6.4.1 Les évolutions du programme en 2015
Ciblages des publics prioritaires éligibles au programme Habiter Mieux :
Le ciblage du programme vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d’intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d’ingénierie de suivi-animation des programmes.
À ce titre, il a été convenu de préciser les publics éligibles au programme Habiter Mieux en Île-de-France en ciblant :
11/28 • les propriétaires occupants très modestes ;
• les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficultés ;
• les propriétaires modestes en situation d’habitat indigne ou très dégradé ou relevant de travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap ;
• les propriétaires modestes résidant en copropriétés réalisant des travaux de rénovation énergétique globaux ; Les travaux réalisés en parties communes doivent a minima permettre l’obtention d’un gain énergétique de 25 %.
• les propriétaires occupants modestes dont le logement se situe dans le périmètre d’une opération programmée lancée avant le 31 décembre 2014.
Les publics non prioritaires seront orientés principalement vers trois dispositifs : le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro et le Pacte Énergies Solidaires proposé par Certinergy qui permet une isolation des combles pour 1€.
Diminution de l’« Aide de Solidarité Écologique » :
La prime à destination des propriétaires occupants est diminuée en 2015 à 1 600€ pour les PO modestes et à 2 000€ pour les PO très modestes (au lieu de 3 000€ précédemment). Pour les propriétaires bailleurs, la prime, initialement à 2 000 €, est passée à 1 600 € pour les dossiers déposés en 2015.
Les aides versées aux syndicats de copropriété n’ont pas évolué et sont toujours égales à 1 500 € par logement.
Majoration de l’« Aide de Solidarité Écologique » :
Conformément au décret du 29 décembre 2014 relatif aux primes du FART, le programme d’actions précise les nouvelles règles de majoration de l’ASE pour les propriétaires occupants.
En Île-de-France, les règles d’application sont les suivantes :
• Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2015 à engager en 2015, la majoration s’applique : le montant de cette majoration correspond au montant des aides des collectivités, dans la limite de 500 euros.
• Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2015, la majoration ne s’applique pas.
Le dispositif des avances :
Les demandes d’avance ne seront recevables que pour les dossiers des ménages très modestes et le taux maximal d’avance mobilisable est de 70 % (taux réglementaire) du montant des subventions pour l’année 2015.
6.4.2 Le lancement du PIG départemental
Le Conseil général structure l’animation du programme Habiter mieux en lançant un programme d’intérêt général sur l’ensemble du département. Un opérateur est chargé de l’animation générale du dispositif sur l’ensemble du département. Il s’agit d’AUXILIA en partenariat avec Croix-Rouge Insertion IDEMU. L’accompagnement des ménages, ainsi que le montage des dossiers se fait par d’autres opérateurs répartis en lots territoriaux : URBANIS, Pact Yvelines et Habitat et développement interviennent selon la cartographie précisée en annexe 4. Deux axes de travail sont intégrés dans cette opération : le développement d’actions de communication et l’animation auprès des copropriétés (qui ne sont pas en difficulté).
12/28 6.4.3 Le plan de rénovation énergétique de l’habitat
Les PRIS :
Dans les Yvelines, les propriétaires sont orientés en fonction de leurs ressources et de leur localisation vers la délégation de l’Anah, les X espaces info énergie et l’ADIL78.
Le numéro de la plate-forme nationale est le 0810 140 2010 et toutes les informations sur le dispositif sont disponibles sur le site internet http://renovation-info-service.gouv.fr/.
Les ambassadeurs de l’efficacité énergétique :
Les collectivités et les associations sont incitées à recruter des ambassadeurs de l’efficacité énergétique, dont les missions principales sont les permanences d’information et d’orientation des ménages et les visites à domicile. L’Etat et le Conseil régional d’Île-de- France financent le dispositif jusqu’à 95 %.
L’Anah propose une aide financière plafonnée à 5 000 euros pour les ambassadeurs de l’efficacité énergétique recrutés dans le cadre des emplois d’avenir. Cette aide concerne la formation qualifiante exigée pour occuper l’emploi ainsi que les dépenses d’équipement utiles aux visites à domicile.
Adaptation des logements au vieillissement et au handicap
Il s’agit d’une problématique particulièrement importante dans les Yvelines.
La circulaire de programmation mentionne que les dossiers financés au titre de l’autonomie devront intégrer davantage un volet rénovation énergétique afin de les rendre éligible au programme Habiter mieux.
L’amélioration thermique sera systématiquement proposée aux personnes âgées souhaitant réaliser des travaux d’adaptation.
Les propriétaires très modestes et modestes relevant de travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap sont prioritaires.
Les demandes d’avance ne seront recevables que pour les dossiers des ménages très modestes et le taux maximal d’avance mobilisable est de 70 % (taux réglementaire) du montant des subventions pour l’année 2015.
6.5 Les propriétaires bailleurs
C’est une cible prioritaire pour la délégation locale, compte-tenu de la structure des logements dans les Yvelines et la nécessaire production de logements conventionnés pour répondre aux critères SRU.
Les Yvelines étant entièrement en zone tendue, il est possible de mobiliser la prime réduction de loyer sous réserve d’une participation de la collectivité territoriale.
L’aide du CRIF aux propriétaires bailleurs dans le cadre d’Habiter Mieux peut déclencher la prime de réduction du loyer (sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité) comme les participations des autres collectivités territoriales au titre du programme Habiter mieux. Cette prime est cumulable avec les autres aides destinées aux propriétaires bailleurs. Les collectivités sont incitées à développer des aides conséquentes aux propriétaires bailleurs afin de les convaincre à conventionner. Les conventions en loyer social et très social sont comptabilisées dans le cadre SRU.
13/28 6.6 Autres travaux
Concernant les « autres travaux », la circulaire de programmation précise que ceux ne permettant pas l’éligibilité au FART n’ont pas vocation à être subventionnés.
En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages les plus modestes :
• travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau ou de la collectivité territoriale ;
• travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté.
La circulaire précise que les dossiers concernés ne pourront dépasser 2 % de la dotation travaux initiale aux propriétaires occupants et 4% du nombre de dossiers financés au titre du régime d’aide PO.
14/28 7 Loyers pratiqués en 2015 par la délégation dans le cadre du conventionnement
L’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifie et définit la répartition par zone des communes de France. Ce zonage applicable à compter du 1er octobre 2014 pour certains dispositifs (notamment le dispositif d’investissement locatif intermédiaire et le prêt à taux zéro) doit permettre de favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et la construction de logements. Il prévoit 5 zones au lieu de 3 (Abis, A, B1, B2, C au lieu de A, B, C). Le rattachement d’une commune à un zonage est définit en fonction de la tension du marché immobilier local.
Le nouveau zonage est effectif au 1er janvier 2015 concernant le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat et le « Borloo ancien ». La liste et la répartition des communes par zone figure en annexe de l’arrêté du 1er août 2014 et à l’annexe 5 du présent document (tableau et carte).
Il a un impact sur le calcul des plafonds des loyers intermédiaires qui sera précisé ci- dessous.
Les loyers pour le conventionnement social et très social, dérogatoire ou non, seront actualisés sur la base des plafonds publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts.
Par ailleurs, la circulaire C2015-01, portant sur les orientations pour la programmation 2015 des actions et des crédits de l’Agence nationale de l’habitat, rappelle que « le développement d’un parc privé de logements locatifs à loyer maîtrisé reste une priorité de l’Agence. Cependant, cette offre mérite d’être mieux territorialisée et adaptée pour répondre aux besoins des ménages les plus précaires. Les objectifs complémentaires liés à cette territorialisation locale sont de favoriser l’attractivité et la mixité sociale des territoires, requalifier le parc ancien et lutter contre la vacance. ».
7.1 Loyer intermédiaire
Le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 pris en application de l ‘ordonnance n°2014- 159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire fixe les modalités de calcul des plafonds de loyer intermédiaire.
Le décret définit une valeur de référence de loyer intermédiaire selon les zones Abis, A, B1, B2. La valeur de référence peut être modulée à la baisse par le Préfet de Région.
Cette valeur de référence est multipliée par un coefficient permettant de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement. L’application de ce coefficient multiplicateur conduit à définir des plafonds de loyer intermédiaire calculés et différenciés pour chaque logement conventionné.
La valeur plafond intermédiaire calculée sera supérieure aux valeurs de référence nationales ou régionales de la zone considérée pour les logements dont la surface habitable fiscale est inférieure à 63 m².
La valeur plafond intermédiaire calculée sera inférieure aux valeurs de référence nationales ou régionales de la zone considérée pour les logements dont la surface habitable fiscale est supérieure à 64 m².
La répartition des communes des Yvelines par zone (Abis, A, B1 et B2) figure à l’annexe 5 du présent programme d’action (tableau et carte).
15/28 7.1.1 Valeurs de référence applicables dans les Yvelines en 2015
7.1.2 Coefficient multiplicateur de modulation
Le coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante : 0,7 + (19/S)
S correspond à la surface habitable fiscale du logement.
Le résultat obtenu, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, ne peut excéder 1,20.
7.1.3 Calcul du plafond de loyer intermédiaire
La formule est la suivante :
Loyer plafond = valeur de référence de la zone ( § 7.1.1) X coefficient multiplicateur de modulation ( § 7.1.2)
Exemples:
Pour un logement de 70 m² sur la commune Y située en zone A le loyer plafond s’établit à :
12,42 € X (0,7+(19/70)) = 12,42 € X 0,97 = 12,05 €
Pour un logement de 50 m² sur la commune Y située en zone A le loyer plafond s’établit à :
12,42 € X (0,7+(19/50)) = 12,42 € X 1,08 = 13,41 €
7.2 Loyer social et très social
Concernant le loyer social, avec et sans travaux, le loyer appliqué dans les Yvelines sera le loyer réglementaire fixé par la circulaire interministérielle : 6,62 €/m² en zones Abis/A et 6,02 €/m² en zone B.
Pour le loyer très social avec travaux (il n’existe pas de conventionnement très social sans travaux), le loyer appliqué dans les Yvelines sera également le loyer réglementaire fixé par la circulaire interministérielle : 6,26€/m² en zones Abis/A et 5,85 €/m² en zone B.
7.3 Loyer social dérogatoire et très social dérogatoire
Le loyer social dérogatoire doit permettre de prendre en compte une tension de marché particulièrement vive et accentuée pour les petits logements. Ces loyers dérogatoires s’appliqueront dans les Yvelines aux logements de moins de 65 m² ou aux logements dont la surface des annexes est très élevée
16/28
Zonage Valeurs de base au m²
A bis 16,72 €
A 12,42 €
B1 10,00 €
B2 8,69 € 7.3.1 Avec travaux
Le loyer social dérogatoire doit correspondre à la valeur la plus basse entre le loyer social dérogatoire réglementaire et la valeur de marché –25%. Dans l’ensemble des Yvelines, la valeur la plus basse est le loyer social réglementaire. Le raisonnement est le même pour le loyer très social dérogatoire avec travaux.
Le loyer social dérogatoire avec travaux est fixé à 9,91 €/m² en zones Abis/A et à 8,19 €/m² en zone B. Le loyer très social dérogatoire avec travaux est fixé à 9,04 €/m² en zones Abis/A et à 6,99 €/m² en zone B, selon les plafonds réglementaires.
7.3.2 Sans travaux
Le loyer social réglementaire doit correspondre à la valeur la plus basse entre le loyer social dérogatoire et la valeur de marché –15%. Dans l’ensemble des Yvelines, la valeur la plus basse est le loyer social réglementaire.
Le loyer social dérogatoire sans travaux est donc fixé à 9,91 €/m² en zones Abis/A et à 8,19 €/m² en zone B.
Sans travaux, la dérogation est sans objet en loyer très social.
7.3.3 Loyer accessoire
En application de la circulaire HUP/LO2 du 26 décembre 2008, les cours, jardins, garages et box faisant l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire peuvent donner lieu à la perception d’un loyer accessoire correspondant à 10 % du loyer principal, plafonné à 60 €.
Les orientations définies dans le présent document déterminent la politique de la délégation des Yvelines à compter de son adoption en CLAH.
Ce programme d’action sera publié au recueil des actes administratifs du département.
17/28 Erard CORFIN de MANGOUX
8 Évaluation et modalités de suivi – gestion de la qualité et des contrôles
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au présent programme d’actions sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel du PA sera intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
La politique de contrôle 2015, définissant les modalités de contrôle de l'Anah et de la délégation locale des Yvelines est jointe en annexe au PA.
En 2014, dix visites d’opération pendant les travaux après paiement d’avance, deux visites d’opération avant travaux ont été réalisées. Il n’a pas été fait de visite après travaux. 11 contrôles internes ont été réalisés par le responsable d’unité (10 PO et 1 PB) et 15 contrôles ont été réalisés par l’adjoint au chef de service et l’adjoint au directeur départemental des territoires. Ces contrôles internes portent sur des dossiers de propriétaires occupants (Habiter mieux et adaptation) et concernent les dossiers de deux opérateurs. En complément, 10 contrôles ont été opérés sur des conventions sans travaux (8 sur pièces et 2 sur place pour évaluer la décence du logement loué).
Versailles, le 04/05/2015
Le Préfet des Yvelines,
Délégué local de l’Anah
18/28 >
Liberid + Égaliré + Mraremité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9 43 155 _ 000 3
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Construction et de l'Habitation., notamment son article R 321-10 ;
VU le décret n°2001-351 du 20 avril 2001, relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
VU le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
VU les propositions des différents organismes consultés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1°" :
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du département des Yvelines est composée comme suit :
[— Membres de droit
-Monsieur le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant,
-Monsieur le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
Il — o £ . 4 € ent arrêté
Représentant des propriétaires :
Membre titulaire : Monsieur Pierre MALLET — 50 rue Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie
Membre suppléant : Monsieur Pierre BRUNERO — 7 Allée Gu Bois d'Amour — /832U Le Mesnil-Saint Denis
Représentant des locataires :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Paul MAYANT — 30 rue Faidiserbe — 78500 Sartrouville
Membre suppléant : Monsieur Raoul DUPONT — 21 rue Magenta — 78000 Versailles
Direction départementale des territoires — 35, ue de Nouilles - BP 1115 - TROII Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - wwwyvelines.cquipement sous. Ûr
Annexe 1
Arrêté du relatif au renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
19/28 Membre titulaire : Madame Josiane BELLONE — responsable de Service ( Procilia)
Membre titulaire : Monsicur Frédéric MORGE -— 1 Square Chaptal — 92309 Levallois-Perret (Astria)
Membre suppléant : Monsieur Jean-Paul AMOROS — Directeur Départemental des Yvelines (Procilia)
Membre suppléant - Monsieur Francis BODDART - 1 Square Chaptal — 92309 Levallois- Perret (Astria)
Personne qualifiée dans le domaine du logement :
Membre titulaire : Madame Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE - 60 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles
Membre suppléant : Madame Annie BOYER - 60 avenue de Saint Cloud — 78000 Versailles
P lifiée dans le domai tal :
Membre titulaire : Madame BEN AHMED Karime — ARC - 10 place des Institutions - 95800 Cergy Saint Christophe
Membre suppléant : Madame PINTO Sabine - ARC - 10 place des Institutions — 95800 Cergy Saint Christophe
Article 2 :
Les nominations prennent effet à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
La Commission locale d'Amélioration de l'Habitat du département des Yvelines est présidée par le Délégué de l'agence dans le département ou son représentant.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentant arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture.
Fait à Versailles, le — 4 JUIN 2013
Le délégué de l'Agence
des Yvelines
20/28 Annexe 2
La politique de contrôle pluriannuelle 2013 -2015
Vu :
– la circulaire du 6 mai 1997 relative aux règles de déontologie concernant l'instruction des dossiers de demande de demande de subvention de l'Anah
– la circulaire n°98-01 du 2 avril 1998, relative au contrôle de la réalité des travaux – la note-circulaire n° 2000-01 du 16 janvier 2000 relative à l'instruction et au contrôle des dossiers sensibles
– l'instruction n°I.2003-01 du 7 février 2003 relative au contrôle des conditions d'obtention des aides de l'Agence
– l'instruction sur les contrôles du 29 février 2012 révisée en avril 2013,
le représentant du délégué local de l'Anah dans les Yvelines définit la politique de contrôles pluri annuelle 2013-2016 après avoir soumis ce document à l'avis de la CLAH.
1 Le dispositif d'instruction et les opérateurs intervenants dans les Yvelines
1.1 Le dispositif d'instruction
La cellule instruction de l'Anah de l'unité Parc privé et résorption de l'habitat indigne est constituée :
– d'un responsable d'unité
– d'un responsable de la cellule instruction Anah
– d'un instructeur Anah propriétaires occupants
– d'un instructeur Anah propriétaires bailleurs en capacité d'instruire les dossiers propriétaires occupants
– d'un chargé d'études ingénierie parc privé
Ces postes ne sont pas tous couverts par des agents.
La personne responsable des contrôles a été désignée par la Direction : il s'agit du chef du bureau du parc privé.
1.2 Les opérateurs intervenant dans les Yvelines
L'opérateur historique dans les Yvelines est l'association Pact Yvelines, dont 270 communes des Yvelines sont adhérentes. Il est l'opérateur dans nombre d'opérations programmées, dans le cadre du programme Habiter mieux et il est porteur de nombreuses opérations en diffus, notamment les dossiers autonomie. En effet, il est l'opérateur privilégié du Conseil général et instruit pour lui les aides concernant le parc privé.
Habitat et développement cherche à développer son implantation dans les Yvelines : il est opérateur actuellement sur le PIG de Montesson et dans le cadre du programme Habiter mieux.
Les dossiers de propriétaires bailleurs concernant l'insalubrité sont portés par l'opérateur « Les Toits de l'Espoir » (2 à 4 dossiers par an). Nouvel opérateur dans les Yvelines depuis 5 ans, un suivi particulier des dossiers est mené par la Délégation. Il sont tous enregistrés dans Opal comme dossier sensible compte-tenu de leur complexité.
Ozone et Urbanis interviennent sur des dossiers complexes, en particulier les copropriétés dégradées avec des montants de subvention élevés.
21/28 2 La stratégie pluriannuelle de contrôle
Ce plan pluriannuel porte sur les contrôles externes (sur place et sur pièces).
La politique de contrôle annuelle sera menée en adéquation des moyens humains dévolus à la cellule.
2.1 visites et contrôles sur place
objectif
8 visites et contrôles sur place, dont 2 PO, 6 PB aux subventions supérieures à 10 000 €.
Les vérifications sur place concernant des logements objets d'une demande de subvention et/ ou de conventionnement peuvent viser un ou plusieurs objectifs différents parmi les quatre cas suivants :
– en cas de travaux, compréhension, éventuellement discussion, du projet et de son adéquation avec les objectifs et priorités de l'agence,
– contrôle sur place de la véracité des éléments du dossier : existence, nature, non- éxecution des travaux, dimension du local, niveau de dégradation
– avant paiement d'une subvention (acompte ou solde) : réalité des travaux et conformité des factures au projet
– vérification de l'absence de défaut manifeste de décence ou de sa correction par les travaux prévus
– exceptionnellement, après versement du solde ou entrée en vigueur de la convention, vérification du respect des engagements.
Ces vérifications constituent un contrôle pour l'Anah moyennant la rédaction d'un rapport de visite écrit, daté et signé par l'agent vérificateur, concluant à un résultat favorable ou défavorable et conservé dans le dossier papier, accompagné d'une saisie dans le dossier informatique. Ce rapport peut-être très succinct s'il est favorable. Ce rapport sera conforme au modèle-type de fiche de contrôle avant paiement figurant en annexe 4 de l'instruction sur les contrôles du 29 février 2012. En revanche, si les constatations faites sont susceptibles de conduire à une décision défavorable, ce rapport devra être parfaitement explicite sur les constatations qui mènent à un résultat défavorable et assorti autant de photos.
Les agents qui effectuent les contrôles sur place feront l'objet d'une décision spécifique du délégué de l'Agence dans le département.
2.2 contrôles sur pièces
objectif :
10 % des conventions sans travaux
La délégation procédera au contrôle des engagements liés au conventionnement sans travaux par campagne annuelle. Les conventions validées depuis trois ans révolus et celles de demandeurs multipropriétaires seront privilégiées.
L'unité prépare et envoie après signature par le responsable les courriers demandant aux propriétaires de lui fournir sous un délais d'un mois les documents attestant le respect de leurs engagements de location. Elle saisit dans CRONOS les contrôles lancés et y annexe les courriers correspondants.
Le service analyse la conformité des documents reçus en réponse avec les engagements du propriétaire. En cas de conformité, ils sont classés dans le dossier papier et le contrôle est saisi dans cronos comme favorable.
22/28 Si un document manque ou n'est pas conforme :
– le service envoie un RAR rappelant les échanges précédents et mentionnant les éléments suggérant une rupture des engagements et susceptibles de conduire à une résiliation de la convention. Le courrier invite le bailleur à présenter ses observations sous un délai de 15 jours.
– A l'issue de ce nouveau délai et en l'absence d'éléments prouvant que les engagements sont respectés, le service prépare et fait signer par la personne compétente en deux exemplaires la décision constatant la rupture des engagements et la résiliation de la convention. Il saisit le contrôle dans cronos comme défavorable, lui annexe la décision et adresse au propriétaire un des deux exemplaires originaux de celle-ci par un RAR rappelant que les services fiscaux et l'organisme payeur de l'APL en seront informés. La décision précise les voies et délais de recours. Une copie du courrier est transmise à la CAF et aux services fiscaux.
– En cas de difficulté de mise en oeuvre de cette procédure, le service fera appel au PCE.
3. La charte locale des dossiers sensibles
La circulaire 2000-01 du 16 janvier 2000 a crée la notion des dossiers sensibles. Si la circulaire a été abrogée, la notion reste pertinente comme le mentionne l'instruction du 29 février révisée en avril 2013.
Les dossiers sensibles sont ceux qui par leur nature et leurs enjeux présentent un risque potentiel pouvant impacter significativement l'image de l'agence justifiant une attention particulière dans leur instruction.
Est classé sensible tout dossier dont le montant de travaux subventionnables dépasse 100 000 €.
Sont classés sensibles les dossiers dans les Yvelines :
– dont la complexité est manifeste,
– dont la fiabilité du maître d'ouvrage n'est pas certaine
– ainsi que tous dossiers qui au coup par coup, sont jugés par la délégation locale comme délicats indépendamment des critères précédemment définis.
23/28 Fonds
de
plan
numérique
: IGN
BD
Carto
- BD
Parcellaires,
source
des
données
: ANAH
78,
réalisation
: ADIL78,
date :
Juin
2014
St-Martin-la-Garenne
Bonnières
Rolleboise Seine
æ
Rosny-sur-Seine
Copropriétés classées D
© :0
© 20
° 4
Mantes-la-Jolie
Vaux-sur-Seine
e Œonflans-Sté-Hbnorine"
e %. 0
Verneuil-sur-Seine
St-Germain-en-Laye
L jouilles
Fontenay-le-
Fleury e
Montfort-l'Amaury Montigny
-le-Bretonneux
St-Rémy-lès
-Chévreuse
Le Perray Dampierre-en-Yvelines %
e
en
Weles + @.®
St Aüffargis e
Q
Cernay-la-Ville
e
‘Bonnelles
Rochefort-en-Yvélines
e
0°
t-Arnoult-en-Yvelines
Annexe 3
Les copropriétés classées D dans les Yvelines
24/28 Lo Département Les Opérateurs du P.I.G. Habiter mieux .
CAde CA
Cergy-Pontoise Poissy-Achères-Conflans
CC des Portes de
l'Ile-de-France
CC Maisons-
Mesnil
CA Seine
et Vexin
CC du Mantes-en-Yvelines
plateau de CA des Lommoye 2 Rives de Seine
CC Pays CC Gally-Mauldre Boucle de
la Seine
CC de l'Ouest Parisien.
CC Coeur d'Yvelines
CAde
St-Quentin-en-Yvelines
CC de la Haute vallée
de Chevreuse
Commune intégrée
à CA Versailles Grand Parc
à partir du 01/01/2016
CA Rambouillet
CC Contrée
d'Ablis - Portes
des Yvelines
Opérateurs
Eu HD Ile-de-France
| PACT Yvelines
ÿ Urbanis
o 2 4 6 + ZI PIG précarité énergétique
Document
ArcMap
: K:\Workspace\Public\Amenagement\SIG_RGF93\Habitatilots_territoriaux\mxd\2015\Operateurs_PIG.mxd
Conseil
Départemental
des
Yvelines
(DGSD/DDT/SIG)
Source
: DDT/Service
Habitat
04/2015
-
Edition:
10/04/2015
Annexe 4
Répartition par opérateur dans le cadre du PIG Habiter mieux des Yvelines
25/28 Annexe 5
Liste des communes des Yvelines par zones définies par l’arrêté du 1er août 2014
26/28
Code Insee Commune Code Insee Commune Code Insee Commune Code Insee Commune Code Insee Commune
78146 Chatou Abis 78343 Les Loges-en-Josas A 78082 Boissy-Mauvoisin B1 78561 Saint-Lambert B1 78289 Grosrouvre B2
78158 Le Chesnay Abis 78350 Louveciennes A 78089 Bonnières-sur-Seine B1 78567 Saint-Martin-la-Garenne B1 78300 Hargeville B2
78190 Croissy-sur-Seine Abis 78354 Magnanville A 78090 Bouafle B1 78571 Saint-Nom-la-Bretèche B1 78302 La Hauteville B2
78358 Maisons-Laffitte Abis 78356 Magny-les-Hameaux A 78104 Breuil-Bois-Robert B1 78588 Saulx-Marchais B1 78305 Herbeville B2
78372 Marly-le-Roi Abis 78361 Mantes-la-Jolie A 78113 Brueil-en-Vexin B1 78590 Senlisse B1 78307 Hermeray B2
78481 Le Pecq Abis 78362 Mantes-la-Ville A 78128 Cernay-la-Ville B1 78597 Soindres B1 78320 Jeufosse B2
78524 Rocquencourt Abis 78367 Mareil-Marly A 78143 Châteaufort B1 78615 Thiverval-Grignon B1 78325 Jumeauville B2
78551 Saint-Germain-en-Laye Abis 78382 Maurecourt A 78152 Chavenay B1 78620 Toussus-le-Noble B1 78329 Lainville-en-Vexin B2
78640 Vélizy-Villacoublay Abis 78383 Maurepas A 78162 Choisel B1 78653 Vicq B1 78344 Lommoye B2
78646 Versailles Abis 78384 Médan A 78189 Crespières B1 78003 Ablis B2 78346 Longnes B2
78650 Le Vésinet Abis 78396 Le Mesnil-le-Roi A 78193 Dampierre-en-Yvelines B1 78006 Adainville B2 78349 Longvilliers B2
78686 Viroflay Abis 78397 Le Mesnil-Saint-Denis A 78196 Davron B1 78009 Allainville B2 78364 Marcq B2
78005 Achères A 78401 Meulan-en-Yvelines A 78202 Drocourt B1 78013 Andelu B2 78368 Mareil-sur-Mauldre B2
78015 Andrésy A 78402 Mézières-sur-Seine A 78206 Ecquevilly B1 78020 Arnouville-lès-Mantes B2 78381 Maulette B2
78029 Aubergenville A 78403 Mézy-sur-Seine A 78209 Émancé B1 78034 Auteuil B2 78404 Millemont B2
78031 Auffreville-Brasseuil A 78418 Montesson A 78220 Les Essarts-le-Roi B1 78036 Autouillet B2 78407 Mittainville B2
78033 Aulnay-sur-Mauldre A 78423 Montigny-le-Bretonneux A 78231 Favrieux B1 78048 Bazainville B2 78410 Moisson B2
78050 Bazoches-sur-Guyonne A 78440 Les Mureaux A 78233 Feucherolles B1 78053 Béhoust B2 78413 Mondreville B2
78073 Bois-d'Arcy A 78442 Neauphle-le-Château A 78245 Fontenay-Mauvoisin B1 78068 Blaru B2 78415 Montainville B2
78092 Bougival A 78443 Neauphle-le-Vieux A 78246 Fontenay-Saint-Père B1 78070 Boinville-en-Mantois B2 78416 Montalet-le-Bois B2
78117 Buc A 78451 Nézel A 78255 Freneuse B1 78071 Boinville-le-Gaillard B2 78417 Montchauvet B2
78118 Buchelay A 78466 Orgeval A 78269 Gazeran B1 78072 Boinvilliers B2 78439 Mulcent B2
78123 Carrières-sous-Poissy A 78490 Plaisir A 78290 Guernes B1 78076 Boissets B2 78444 Neauphlette B2
78124 Carrières-sur-Seine A 78498 Poissy A 78291 Guerville B1 78077 La Boissière-École B2 78464 Orcemont B2
78126 La Celle-Saint-Cloud A 78501 Porcheville A 78296 Guitrancourt B1 78084 Boissy-sans-Avoir B2 78465 Orgerus B2
78133 Chambourcy A 78502 Le Port-Marly A 78310 Houdan B1 78087 Bonnelles B2 78470 Orphin B2
78138 Chanteloup-les-Vignes A 78517 Rambouillet A 78317 Jambville B1 78096 Bourdonné B2 78472 Orsonville B2
78140 Chapet A 78545 Saint-Cyr-l'École A 78324 Jouy-Mauvoisin B1 78107 Bréval B2 78474 Orvilliers B2
78160 Chevreuse A 78575 Saint-Rémy-lès-Chevreuse A 78334 Lévis-Saint-Nom B1 78108 Les Bréviaires B2 78475 Osmoy B2
78165 Les Clayes-sous-Bois A 78576 Saint-Rémy-l'Honoré A 78337 Limetz-Villez B1 78120 Bullion B2 78478 Paray-Douaville B2
78168 Coignières A 78586 Sartrouville A 78366 Mareil-le-Guyon B1 78125 La Celle-les-Bordes B2 78497 Poigny-la-Forêt B2
78172 Conflans-Sainte-Honorine A 78609 Tessancourt-sur-Aubette A 78380 Maule B1 78147 Chaufour-lès-Bonnières B2 78499 Ponthévrard B2
78208 Élancourt A 78621 Trappes A 78385 Ménerville B1 78163 Civry-la-Forêt B2 78503 Port-Villez B2
78217 Épône A 78623 Le Tremblay-sur-Mauldre A 78389 Méré B1 78164 Clairefontaine-en-Yvelines B2 78505 Prunay-le-Temple B2
78224 L'Étang-la-Ville A 78624 Triel-sur-Seine A 78391 Méricourt B1 78171 Condé-sur-Vesgre B2 78506 Prunay-en-Yvelines B2
78227 Évecquemont A 78638 Vaux-sur-Seine A 78398 Les Mesnuls B1 78185 Courgent B2 78513 La Queue-les-Yvelines B2
78230 La Falaise A 78642 Verneuil-sur-Seine A 78406 Milon-la-Chapelle B1 78188 Cravent B2 78520 Richebourg B2
78238 Flins-sur-Seine A 78643 Vernouillet A 78420 Montfort-l'Amaury B1 78192 Dammartin-en-Serve B2 78522 Rochefort-en-Yvelines B2
78239 Follainville-Dennemont A 78644 La Verrière A 78431 Morainvilliers B1 78194 Dannemarie B2 78530 Rosay B2
78242 Fontenay-le-Fleury A 78647 Vert A 78437 Mousseaux-sur-Seine B1 78234 Flacourt B2 78536 Sailly B2
78251 Fourqueux A 78672 Villennes-sur-Seine A 78455 Noisy-le-Roi B1 78236 Flexanville B2 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines B2
78261 Gaillon-sur-Montcient A 78674 Villepreux A 78460 Oinville-sur-Montcient B1 78237 Flins-Neuve-Église B2 78558 Saint-Illiers-la-Ville B2
78267 Gargenville A 78683 Villiers-Saint-Frédéric A 78484 Perdreauville B1 78262 Galluis B2 78559 Saint-Illiers-le-Bois B2
78297 Guyancourt A 78688 Voisins-le-Bretonneux A 78486 Le Perray-en-Yvelines B1 78263 Gambais B2 78562 Saint-Léger-en-Yvelines B2
78299 Hardricourt A 78007 Aigremont B1 78516 Raizeux B1 78264 Gambaiseuil B2 78564 Saint-Martin-de-Bréthencourt B2
78311 Houilles A 78010 Les Alluets-le-Roi B1 78518 Rennemoulin B1 78265 Garancières B2 78565 Saint-Martin-des-Champs B2
78314 Issou A 78030 Auffargis B1 78528 Rolleboise B1 78276 Gommecourt B2 78569 Sainte-Mesme B2
78321 Jouars-Pontchartrain A 78043 Bailly B1 78531 Rosny-sur-Seine B1 78278 Goupillières B2 78591 Septeuil B2
78322 Jouy-en-Josas A 78049 Bazemont B1 78548 Saint-Forget B1 78281 Goussonville B2 78601 Sonchamp B2
78327 Juziers A 78057 Bennecourt B1 78550 Saint-Germain-de-la-Grange B1 78283 Grandchamp B2 78605 Tacoignières B2
78335 Limay A 78062 Beynes B1 78557 Saint-Hilarion B1 78285 Gressey B2 78606 Le Tartre-Gaudran B2
78608 Le Tertre-Saint-Denis B2
78616 Thoiry B2
78618 Tilly B2
78655 Vieille-Église-en-Yvelines B2
78668 La Villeneuve-en-Chevrie B2
78677 Villette B2
78681 Villiers-le-Mahieu B2
Zonage
révisé
Zonage
révisé
Zonage
révisé
Zonage
révisé
Zonage
révisé LIMETZ
VILLEZ:
L'AINVILLE
-EN-VEXIN
ME RENEUSE) Fe [BENNECOUR 1 [MOUSSEAUX] BENNECOURT, JAMBVILLE
JEUFOSSE MERICOURT] SAINT-MARTIN
FONTENAY,
FOLUAINVILLE SSAINTRERE INVILLE GAILLON ON
BRUEIL® TESSANCOURT,
LA VILLENEUVE FDENNEMONT] “SUR RATE DENNEMOI “EN-VEXIN Æ°SUR-MONTCIENT, SUR-MONTCIENT ER EPEURETTE CRVETARTS BONNIERES GSUR:SEINE) HAUROU -LES-BONNIERES
GUITRANCOURT, HARDRICOURT,
MEZY. MEULAN
ROSNY, [MaNTES JUZIERS Ÿ-SUR-SEINE|
CSUR-SEINE] Manon | GARGENVILLE CONELANS
BUCHELAY, CU LES MUREAUX *SAINTE-HONORINE
oUY, VERNEUIL! CMAUVOISIN} [MANTES)] “SURSEINE SAINTALLIERS ann PORCHEVILLE CHANTELOUP.
LA-VILLE PERDREAUVILLE E LES-VIGNES MAGNANVILLE
SAINT-ILLIERS = MAUVOISIN [CHAPETI 4E80IS SONTENAY PSUR:SEINE. VERNOUILLET, [MENERVILLE BREVAL MENERVILLE MAUVOISIN [AUFFREVILLE} 'BOUAFLE| SOINDRES) GUERVILLE FBRASSEUILR
nues AAFFITTE BREUIL BOIS-ROBERT,
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-LES-BORDES
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SAINT-HILARION
CLAIREFONTAINE
-EN-YVELINES BONNELLES
ROCHEFORT.
-EN-YVELINES
CCPldF CC des Portes d'Île de France
ZONES Eee CCPL CC du Plateau de Lommoye
EM Zone A (83) EAYVELINES LONGVILLIERS CAMY CA Mantes en Yvelines M Zone Abis (12) CCCV CC des Coteaux du Vexin Æ Zone B1 (67) CASV CA Seine & Vexin LC] Zone B2 ( 00) PONTHEVRARD CCSM CC Seine Mauldre CA2RS CA Deux Rives de Seine
SAINTE-MESME, CAPAC CA Poissy Achères Conflans
CCMM CC Maisons Mesnil
PRUNAY EN CCGM dE Gally-Mauldre
FOMETES “DE-BRETHENCOURT CASGSF CA Saint-Germain Seine et Forêts CABS CA de la Boucle de Seine
CCPH CC du Pays Houdanais
CCCY CC Cœur d'Yvelines
_—— |Limites du département des Yvelines CCOP CC de l'Ouest Parisien CAVGP CA Versailles Grand Parc
CASQY CA St Quentin en Yvelines
CCE CC des Etangs
CCHVC CC de la Haute Vallée de Chevreuse
CAPFY CA Plaines et Forêts d'Yvelines
CCCAPY CC Contrée d'Ablis - Portes d'Yvelines
Limites des EPCI
BOINVILLE
-LE-GAILLARD
PARAY.
-DOUAVILLE
Limites des communes
: ZONAGE "DUFLOT" Liber» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Source des données : DDT 78 / SHRU / PELS Réalisation : DDT78 / SHRU/PTL
| Fond cartographique numérique : BD Carto® IGN
MÉPDRNNENS Date: 17 février 2015 1/ 220 000
Carte des communes des Yvelines par zones définies par l’arrêté du 1er août 2014
27/28 Annexe 6
Glossaire
28/28
Acronyme
ADIL Agence départementale d’information sur le logement
Agence nationale de l’habitat
ARC Association des responsables de copropriétés
ASE Aide de solidarité écologique
CCH Code de la construction et de l’habitation
CITE Crédit d’impôt transition énergétique
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRIF
DDT Direction départementale des territoires
DRIHL Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement FART Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés LHI Lutte contre l’habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MD
MOUS
OPAH Opération programmée d'amélioration de l'habitat
PA Programme d’actions
PB Propriétaire bailleur
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées PDLHI Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne
PDS Plan de sauvegarde
PIG Programme d’intérêt général
PLH Programme local de l'habitat
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés PPPI Parc privé potentiellement indigne
PREH Plan de rénovation énergétique de l’habitat
PRIS Point rénovation informations services
RGA
SRU
VOC Veille et observation des copropriétés
Signification
Anah
Conseil régional d’Ile-de-France
Moyennement dégradé
Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
PDALHPD
Règlement général de l’Anah
Solidarité et renouvellement ubains x = TT $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015127-0013
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 7 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT 78
Arrêté fixant les règles relatives aux Bonnes Conditions Environnementales des terres du Département des Yvelines PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2015-06
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1° : le couvert de la jachère
1.1 Restrictions à l’usage de la jachère
La jachère ne peut faire l’objet d’aucune utilisation, ni agricole ni autre. Sont notamment interdits :
* l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation,
- l’entreposage des effluents d’élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d’installations de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles,
* le stockage des produits ou des sous produits de récolte notamment la paille.
1.2. Date d'implantation et durée du couvert
Le couvert de jachère doit être implanté avant le 31 mai (ou repousses, cf. point 1.2). En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet pourra, par arrêté pris après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture, reporter cette date au 15 juin de l’année considérée.
Le couvert des surfaces en gel doit rester en place jusqu’au 31 aout au moins.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30,00 - www.yvelines.gouv.fr
1/4 1.3 Liste des couverts
Les sols nus sont interdits.
La liste des couverts issus de semis autorisés figure en annexe I du présent arrêté. Par ailleurs, toutes les repousses de cultures sont autorisées sauf les repousses de maïs, de tournesol, de betterave et de pommes de terre.
Article 2 : L’entretien de la jachère
2.1 Le broyage et le fauchage
L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage ou le broyage. Conformément à l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole :
— il ne pourra être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère entre le 7 mai et le 15 juin inclus de chaque année.
— en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération d’adventices dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire pourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout temps. — le broyage et le fauchage sont autorisés en tout temps sur les parcelles situées dans les zones d’isolement des parcelles de production de semences et sur les parcelles de production de semences,
— le broyage et le fauchage sont autorisés en tout temps sur les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes,
— le broyage et le fauchage sont autorisés en tout temps sur les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d’habitation et sur les périmètres de protection des captages d’eau potable. — les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique ne sont pas concernées par l'interdiction de fauchage et de broyage.
— En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l’agriculteur au préfet, qui pourra autoriser le broyage et le fauchage d’une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de 48 heures, des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, des associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et de l’ASP.
2.2 Autres opérations culturales
Toutes les prescriptions relatives aux intrants (fertilisation, phytosanitaires) sont celles prévues par la conditionnalité de manière générale.
Article 3 : Sanctions
En cas de non respect des critères de définition relatifs aux jachères sur une parcelle déclarée en tant que telle, les sanctions seront différentes selon l’anomalie constatée : — Si le couvert constaté lors d’un contrôle n’est pas un couvert de jachère autorisé, ou si la parcelle est valorisée, ou si le couvert est implanté/détruit hors des dates fixées, la parcelle sera requalifiée, sur la surface concernée, conformément au couvert constaté. — Si la parcelle en jachère est en sol nu ou recouverte en tout ou partie d'espèces indésirables, elle perdra, sur la surface concernée, son caractère admissible aux aides prévues par la politique agricole commune (PAC). Article 4 :
L'arrêté préfectoral 2014-05 du 16 mai 2014 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Yvelines est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Régional de l’Agence de Services et de Paiement, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Liste des annexes :
Annexe I : Liste des couverts autorisés sur parcelle déclarée en jachère
Versailles, le ÿ 7? MAI 201
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des
Yveliges
runo GINOTTI ANNEXE |
Liste des espèces à implanter
Liste des espèces
brome cathartique, brome sitchensis,
cresson alénois,
dactyle,
fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune,
lotier corniculé, lupin blanc amer,
mélilot, minette, moha, moutarde blanche,
navette fourragère,
pâturin commun, phacélie,
radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle,
trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain,
vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi suivantes :
Brome cathartique : éviter montée à graines
Brome sitchensis : éviter montée à graines
Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères Fétuque ovine : installation lente
Navette fourragère : éviter l'emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)
Pâturin commun : installation lente
Ray-grass italien : éviter montée à graines
Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres. x = TT $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ordre du jour n° 2015140-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Micit
Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines - réunion du 4 juin 2015 7
EX
#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et Territoriale
(MiCIT)
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
des
YVELINES
Réunion
du
jeudi
4 juin
2015
à
16h30
ORDRE
DU
JOUR
Surface
de
N°
dossier
Lieu
Demandeur
vente
Examen
à
ou
d’implantation
et
demandée
partir
de
:
N°
permis
de
projet
ou
construire
capacité d'accueil
Société
des
cinémas
de
À
l'angle
du|Poissy
96
boulevard
des
1.230
places
16h30
Axpents
et
de|Création
d’un
cinéma
de
l'avenue
Ampère
10
salles.
Ce
projet
78310
s’inscrit
dans
la
COIGNIERES
réalisation
du
retail
park
"La
Fabrique".
À
l'angle
du|SCI
Coignières
Logistic
4+
boulevard
des
PC
078.168.15.E.0004 | Arpents
et
de
Réalisation
d'un
centre!
7.837
m°?
17h30
l'avenue
Ampère
commercial
à
ciel
78310
ouvert,
le
retail
park
"La
COIGNIERES
Fabrique"
Le
Préfet
F Hs
a
jou
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon— 78.010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00 x = TT $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015141-0001
signé par
Sylvie VAN DAELE, Chef du Pôle Action Economique
Le 21 mai 2015
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Paris-ouest
Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Gambais Liberté» Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
des
douanes
de
Paris-Ouest
5
rue
Volta
78
105
SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE
Référence
: /
SooA£2k
DECISION
portant
fermeture
définitive
d’un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent.
Vu
le
décret
n°2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l’exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés, Vu
l’article
568
du
code
général
des
impôts
et 289
de
l’annexe
II du
même
code,
Considérant
que
la chambre
Syndicale
des
buralistes
du
département
des
Yvelines
(78)
a été
régulièrement
informée, Vu
les articles L3335-1
et L3511-2-2
du code
de la santé publique.
Article
1er
Il est décidé
la fermeture
définitive
du débit de tabac
ordinaire
permanent
suivant
:
—
n°7800145
V
sis
au
15,
rue
de
Laverdy
-
GAMBAIS
(78
950)
à la
date
du
22
mai
2015.
Fait à St-Germain-En-Laye, le
2 | MA
2915
Pour
la directrice régionale-des
douanes
et droits indirects,
Lin
DAELE
£
à
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPFTÉS
PUBLICS x = TT $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015141-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 21 mai 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT 78
Création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT 78 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Yvelines
Le préfet,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014199-0002 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines en date du 13 avril 2015.
Arrête :
Article 1
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental des territoires des Yvelines.
Ce comité comporte 8 sièges de représentants titulaires du personnel. Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1* apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires des Yvelines, au comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale des territoires des Yvelines
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental des territoires des Yvelines
- la secrétaire générale de la direction départementale des territoires des Yvelines
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ; c) L’assistante de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l’application du présent arrêté. x = TT $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015141-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 21 mai 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant agrément du garage LE BEGUEC en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 7
ee h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des
charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières
automobiles dans le département des Yvelines :
Vu l'arrêté DRE n° 10-099 du 6 avril 2010 portant agrément de la S.A.R.L. Garage
Le Beguec en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines jusqu'au 5 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n°2015079-0004 du 20 mars 2015 prorogeant l'arrêté DRE n°10-099 du 6
avril 2010 jusqu'au 25 mai 2015 :
Vu la demande d'agrément déposée le 10 février 2015 par Mme Claudine LE
BEGUEC, gérante du garage LE BEGUEC :
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 20 mai 2015 ;
Considérant que la S.A.R.L. Garage Le Beguec remplit les conditions d'agrément
telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.AR.L. Garage Le
Beguec, sise R.D. 191 à Bazoches sur Guyonne (78490), représentée par sa
gérante madame Le Beguec Claudine.
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. I porte à la fois sur la société et
sur le site mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles Adresse
postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00
- www yvelines. gouv.fr Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non- respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 susvisé.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
21 MAI 205 Fait à Versailles, le
Le préfet,
Secréire VELO:
CUT ET UE
Juién CHARLES
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr x = TT $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015141-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 21 mai 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant agrément du garage de l'OCTROI en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 7
BE h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges
relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines :
Vu l'arrêté DRE n° 10-114 du 9 avril 2010 portant agrément de la S.A.S. Garage de l'Octroi
en tant que gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines jusqu'au 8 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n° 2015079-0005 du 20 mars 2015 prorogeant l'arrêté DRE n°10-114 du 9 avril 2010 ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière déposée le 6 février 2015 par M. Denis
GRANGEARD, gérant du garage de l'Octroi ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières » du 20 mai 2015 5
Considérant que les agents de la police nationale ont constaté lors de leur visite du site que
la clôture, signalée comme vétuste en 2010, n'a pas été changée, ne masque pas
Suffisamment la fourrière et que sa hauteur n'est pas conforme au cahier des charges visé ci-dessus ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1°’: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la société du Garage de
l'Octroi, sise 2, R.D. 10 à Montigny-le-Bretonneux (78180), représentée par son gérant, M. Denis GRANGEARD, jusqu'au 16 octobre 2015 dans l'attente de la réalisation d'une clôture conforme au cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines, validé par arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. 11 porte à la fois sur la société et sur le site
mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09- 057 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le @
Le préfet,
Julien CHARLES
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015141-0005
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 21 mai 2015
Yvelines
DRCL
Arrêté portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint- Germain Seine et Forêts, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendu à la commune de Bezons 7
|
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
portant
projet
de
périmètre
de
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Germain
Seine
et
Forêts,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
étendu
à
la commune
de
Bezons
Le
Préfet
du
Val
d'Oise
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée,
notamment
ses
articles
10
et
11
:
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
larticle
L.5210-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Ile
de
France
;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°0086
du
12
avril
2013
;
Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
29
janvier
2015
portant
nomination
de
M.
Yannick
BLANC,
Préfet
du
Val
d'Oise,
publié
au
JORF
n°0025
du
30
janvier
2015
:
Vu
l'arrêté
n°15-053
du
16
février
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Val
d'Oise
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012177-0002
du
25
juin
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
au
1%
janvier
2013,
composée
des
communes
de
Maisons-Laffitte
et
Le
Mesnil-le-Roi
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
n°2014356-0006
du
22
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Saint-Germain
Seine
et
Forêts
en
Communauté
d'Agglomération
au
1°
janvier
2015,
composée
des
communes
d'Aigremont,
Chambourcy,
Fourqueux,
L'Etang-la-Ville,
Le
Pecq,
Le
Port-Marly,
Louveciennes,
Mareil-Marly,
Marly-le-
Roi
et
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
l'arrêté
n°2014351-0009
du
17
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Boucle
de
la
Seine
en
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
au
1°
janvier
2015,
composée
des
communes
de
Carrières-sur-
Seine,
Chatou,
Houilles,
Croissy-sur-Seine,
Montesson,
Sartrouville
et du
Vésinet
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°05-125
du
22
décembre
2005
et
n°06-003
du
9 janvier
2006
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Argenteuil-Bezons
composée
des
communes
d'Argenteuil
et
de
Bezons
;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Ile
de
France
du
4
mars
2015
prévoyant
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
étendue
à
la
commune
de
Bezons
;
Considérant
que
cette
proposition
de
fusion-extension
respecte
les
objectifs
de
la
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
d'amélioration
de
la
cohérence
territoriale
des
EPCI,
les
obligations
définies
aux
|,
Il, Viet
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill du
même
article
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
Arrétent
:
Article
1°’:
Le
périmètre
de
fusion
comprend
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-
Germain
Seine
et
Forêts
(composée
des
communes
d'Aigremont,
Chambourcy,
Fourqueux,
L'Etang-la-Ville,
Le
Pecq,
Le
Port-Marly,
Louveciennes,
Mareil-Marly,
Marly-le-
Roi
et
Saint-Germain-en-Laye),
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
(composée
des
communes
de
Carrières-sur-Seine,
Chatou,
Houilles,
Croissy-sur-Seine,
Montesson,
Sartrouville
et
du
Vésinet),
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
(composée
des
communes
de
Maisons-Laffitte
et
Le
Mesnil-le-Roï)
et
la
commune
de
Bezons
(appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération
d'Argenteuil-Bezons).
Article
2
: Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
aux
pré-
sidents
des
Communautés
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts,
Boucle
de
la
Seine,
Argenteuil-Bezons
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
afin
de
re-
cueillir
l'avis
de
chaque
organe
délibérant
et,
concomitamment,
au
maire
de
chaque
com-
mune
incluse
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
mu-
nicipal. Article
3
: A
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre,
les
organes
déli-
bérants
des
Communautés
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts,
Boucle
de
la
Seine,
Argenteuil-Bezons
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
et
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
d'un
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibé-
ration
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable. Article
4
:La
fusion-extension
est
prononcée
par
arrêté
des
représentants
de
l'Etat
des
départements
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
Municipaux
concernés,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
conseils
municipaux
concernés
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
les
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés
peuvent,
par
décision
motivée,
après
avis
de
la
commission
régionale
de
la
coopération
intercommunale,
fusionner
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
En
vue
de
formuler
son
avis,
la
commission
régionale
entend
tout
maire
d'une
commune
et
tout
président
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations
ou
qui
en
fait
la
demande.
Les
nouvelles
propositions
de
modification
du
périmètre
adoptées
par
la
commission
régionale
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l'avant-dernier
alinéa
du
|de
l'article
11
de
la
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014
modifiée,
sont
intégrées
au
périmètre
fixé
par
l'arrêté
des
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés.
La
commission
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
les
Présidents
des
Communautés
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts,
Boucle
de
la
Seine,
Argenteuil-Bezons
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil,
les
Maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines
et
notifié
aux
Présidents
des
Communautés
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts,
Boucle
de
la
Seine
et
Argenteuil-Bezons
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-
Mesnil
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
2
1
MA
gs
Le
Préfet
du
Val
d'Oise,
Le
Préfet
des
Yvelines, x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0001
signé par
M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2015
Yvelines
DRE
arrêté portant modification de l'agrément d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme 7
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l'agrément d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-9, R.3122-12 et R.3122-14 :
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6352-1 à L.6352-
13, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-3 à L.6353-7, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu le décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec
conducteur ;
Vu le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des
écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au
titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de
tourisme ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de
voiture de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014318-0003 du 14 novembre 2014, portant agrément d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme ;
Considérant le courriel de la SARL EFP (Espace Formation Poyet) en date du 19 mai 2015, relatif à la modification de l'organisme dispensant les formations de PSC1
(prévention et secours civiques de niveau 1) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Bureau de la réglementation générale, section « circulation » : 1
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles cedex
Adresse électronique : pref-taxis@yvelines.gouvfr
Tél standard : 01.39.49.78.00 - www yvelines gouv.fr
Sur rendez-vous au 1 avenue de l'Europe à Versailles Arrête :
Article 1 : La 5°" ligne du tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014318-
0003 du 14 novembre 2014 susvisé, est modifiée comme suit :
Convention pour l’année 2015 avec l'OFPS Stage de secourisme
de Velizy
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (Préfet des
Yvelines — bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de NÉE sociale et solidaire).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la SARL EFP.
Pour le Préfet et par délégation,
2 2 MAI 2015
Bureau de la réglementation générale, section « circulation » Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Adresse électronique : pref-taxis@yvelines. gouv.fr
Tél standard : 01.39.49.78.00 - www yvelines gouv.fr
Sur rendez-vous au 1 avenue de l'Europe à Versailles
© x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0002
signé par
Françoise BOUVET, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/30 "4ème Free Handi-se Trophy" 5
Liberté »
té
«
Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
2?
?
MA!
20
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
AYA
SABAT
&
0130928501
FAX
01
30
92
85
22
@ :
nadege.aya@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2015/ 2©
«4%
Free
Handi’se
Trophy
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l'intérieur en
date
du
1
février 2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’association
« Free
Handi’se
Trophy
»,
représentée
par
Monsieur
Sylvain
THUAULT,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’organiser
du
23
au
30
mai
2015,
un
raid
multisports
handi-valide
intitulé
«4°
Free
Handi’se
Trophy»
dont
le départ
aura
lieu à VERSAILLES
le
23/05/2015
entre
06h00
et
08h00.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
100
personnes
réparties
en
25
équipes.
Vu
les
avis
des
Maires
des
communes
traversées
;
Vu
l’avis
des
Préfectures
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Orne,
de
la
Sarthe,
de
la
Mayenne,
de
la
Manche,
du
Finistère
;
Vu
les récépissés
délivrés
par
les
Préfectures
de
l’Eure
et de
l’Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Considérant
l’absence
d’observation
des
services
de
Police ;
Considérant
l’absence
d’observation
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
de
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
en
date
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Article
17
L’épreuve
intitulée
«4°
Free
Handi’se
Trophy»,
organisée
par
l’association
« Free
Handi’se
Trophy
»
du
23
au
30
mai
2015
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
gène
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
le
dossier joint
au
présent
arrêté.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
1.
Ces
signaleurs
placés
sous
La responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les numéros
d'urgence
18
ou
112.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le cas
échéant,
en
application
de
Particle
L
231-3
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
service
médical
efficace
conforme
au
règlement
fédéral. Article
5
Recommandations
du
Préfet
du
Finistère
:
-
une
attention
particulière
est demandée
sur
la signalisation
des
coureurs
le temps
de joindre
Nivernic
à Port
de
Carhaïx,
puis
la voie
verte,
la RD
769
étant très
cireulée
notamment
par
les
poids
lourds.
-__
parcours
section
39
C
—
hyper
centre-ville
BREST
: les
organisateurs
devront
être
particulièrement
vigilants
aux
points
suivants:
rond
point
Hermann
Merville,
x
du
port,
Roïl
Tanguy
et
l’angle
Avenue
Clémenceau
au
droit
du
multiplexe
Liberté.
Les
véhicules
accompagnateurs
pourront
stationner
rue
Comtesse
de
Carbonnières,
rue
Branda
au
droit
du
Jardin
Rhin-Danube,
angle
rue
Farigoul.
-
une
signalisation
conforme
et réglementaire
sera mise
en
place
par
le comité
organisateur.
Recommandation
du
Préfet
de
la Manche
:
-__
des
signaleurs
devront
être
positionnés
au
niveau
du
pont
de
la commune
de
PONTAUBAULT.
Recommandations
du
Préfet
de
POrne
:
-
pour
les
épreuves
de
canoë-kayak,
les
normes
de
sécurité
de
la fédération
de
canoë-kayak
en
vigueur
devront
être
respectées,
notamment
le
port
des
chaussures
pour
Îles
concurrents
qui
est
obligatoire
comme
l’exige
la
navigation
sur
les
rivières.
Les
organisateurs
devront
également
vérifier
que
le
niveau
d’eau
de
la SARTHE
est compatible
avec
les kayakistes.
-
les
organisateurs
devront
être
vigilants
lors
du
regroupement
des
équipes
prévu
en
début
et
fin
de
section,
-
une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
la dangerosité
de
Pitinéraire
emprunté,
notamment
la
traversée
de
la
RN12
au
niveau
du
Billot.
La
vitesse
est
réglementée
à
70km/h,
mais
très
peu
respectée.
Recommandations
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
:
-__
l'organisateur
prendre
note
de
travaux
d’aménagement
prévus
au
niveau
de
Maël-Carhaïix
et
d’une
déviation
de
la RDB8
au
niveau
de
Bourbiac
-
le
circuit
de
la course
reste
ouvert
à la circulation,
les
bretelles
de
RN
ne
seront
donc
pas
fermées.
Le
circuit
traverse
la
RN12
sur
la
commune
de
Plérin
et
passe
au
niveau
de
l’échangeur
des
Rosaires.
Ce
passage
devra
être
signalé
et
encadré
par
l’organisateur
de
l’épreuve.
Néanmoins,
si
pour
une
raison
de
sécurité
un
dispositif
DIRO
(fourgon
PMV})
s’avérait
nécessaire,
le
coût
serait
à
la charge
de
l’organisateur
en
application
de
Particle
R331-5
du
code
du
sport.
Pour
les
prochaines
épreuves,
il
convient
de
demander
à
l’organisateur
d’éviter
le
passage
de
circuits
au
droit
des
échangeurs
de
RN
afin
d’éviter
les
désagréments
précités.
Recommandations
des
services
de
gendarmerie
des
Yvelines:
-
ajouter
deux
signaleurs
au
carrefour
de
la rue
Lambin
et de
la
RD
138
à MONFORT-L'AMAURY,
ce
carrefour
étant
sans
visibilité.
Article
6
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
7
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se déroule
en
même
temps
que
celle-ci. Article
8
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
9
Les
concurrents
et les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
Ia
moïtié
gauche
de
la chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
10
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus, journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
Les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
Porganisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
l’épreuve.
Article
11
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
12
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
13
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
concernées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l'Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
14
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Article
15
Les
Maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Colonel,
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
Maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
au
Préfet
des
départements
concernés,
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Directeur
du
Conseil
Départemental
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
La
Secrétaire
Générale eg
Françoise
BO
4
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). fit
we S
S YES E z $c 8
e » $2
. : Ë $ 30
$
SZ 90 OF Ib TT 64 19-3908-/7 UINbNOL TETZZ NeS1n7 8p ans TE Jenueuruz neaIOn 20 S0 Or 82 40 S6 GL-leu-Ez ÂSIeda OT+EZ ‘puebeq Se ‘Sljleip Sep US esl3 pieuoru £0 £O T2 €8 S0 z8 £9-AOU-ST Alpue7 0O0ZEZ 3oU24eg 971 SSH qnenuyi ST SO OZ £ 4 €0 06 T£-leui-9T uoslg OOTEZ UINÇ 8p UILIOUS 94 AisiyL euesuy
S0 00 OZ EZ IT #8 19-P0-60 282$ O0ZEZ Hnelg 271 AgIoluuo4 np or g 4eIpiq OABIUIS
LOT 00 ZEL IT 28 49-18-70 eounen 15 6inog OOZEZ 18IU8N np en JIAIO olBsUY
T0 TO Te 99 80 68 69-JA8-0T 221ineW 15 61n0g 00Z£Z 2pes np anueae TT SEJODIN JSUHO
SIolnoy sinojeuBis s2p 935171 x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0003
signé par
Françoise BOUVET, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/31 "Foulées Chantelouvaises" |
|
ar
Liberté + Égallté + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par Nadège
AYA
SABAT
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadepe.aya@yvelines. gouv.fr
Mantes la Jolie,
le
2
2
MAI
20%
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2015/
2A
«
Foulées
Chantelouvaises
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
la
demande
présentée
par
la
Mairie
de
CHANTELOUP-LES-VIGNES,
représentée
par
M.
Jean
MENDY,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
24
mai
2015,
une
course
pédestre
intitulée
«Foulées
Chantelouvaises»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
au
complexe
sportif David
Douillet
à CHANTELOUP-LES-VIGNES.
Le
départ
se
fera
à
10h00
sur une
distance
de
5 et
10
km.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
200.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU
l'avis
du
Maire
de
CHANTELOUP-LES-VIGNES; VU
l'avis
des
services
de
gendarmerie
;
VU
l’avis
de
Madame
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l’avis
de
la Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
en
date
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
«Foulées
Chantelouvaises
»
du
24
mai
2015
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes à
la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
Pautorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
o
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication à
la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée. 3
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroît
et
à la
même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
73005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
:
01.30.83.86.09)
; le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire
; le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5 :
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures,
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
Monsieur
le
Maire
de
CHANTELOUP-LES-VIGNES,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. 4
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
ou
son
représentant,
ou
par
Monsieur
le
Maire
de
CHANTELOUP-LES-VIGNES
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
Île
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,le
Maire
de
CHANTELOUP-LES-VIGNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
Pour
le Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives
La
Secrétaire
Générale
Françoise
BOUVET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ravitaillement 13
© D
À
=
2 Ô LL, S ircui C
Maurecourt ton
P/L0
Sous
Préne
or délégr
at
$
MANTÉ
SAC.
GOLLZYLS8Z ASTHONY 9961 UMTE pieul8q S114vV9830d|2c
06:10€£8/6068 AS3ÈHONY L96L IHAR ZL seousineT NOSSTHON | 9€ G6600£8/60c6 AS3HONY 926 ini Le JeUSPIEA S2d01]S€ G680907S8/ ASFHONV 913 Addi1Hd37] ve
6r000crLr096 TNZLNIONY 086L SIEU ÿL uenseg NOSSVN | £Z 40c007ÿL8086 TINSINAOËY 0861 21qu898p 41 epny T1VANOG | ZT 62000€S6cL00 #3ILNON 37 ANOT EIUOS SI9VH N39!1Z
60019782 | SANOIA SA1 ANOTILNVHO 9Y6L 8190190 6 SUIBAIAS | NIHAdd1IHO | 0
ÿLSOLES827086 | SANSIA $41 4NOTALNYVHO EUEPY OMOSSIS |6L
co990L ASTEONY 6£6L 8140790 /1L 91PUY 3à43ld]|8L
GT100€8260£6 | SANOIA S1A7 dNOTALNYHO IUIIOS FIVNYS ! 41
ÿL000£8/80ÿ6 | SAN9IA S37 dNOTIINYHO Heyeg NOTIMMVA | 91
PSOCCLS26068 | SANOIA 841 dOTALNVHO eueuAohos VNINONVA SL 8220018018 | SINOIA $37 ANOTILNYHO I A139N3!ÿL
8c001€8/6086 | SANOIA ST dNOTIINYHO EnoYSM VIANN4O9]£L
GTcO0E8/E£020 | SANOIA 41 dNOTALNYHO 086k JSJAUET G IPEAN HYTIVOgY CL +90/28 | SINOIA S31 dOTILNYHO +P6L 919090 ZI PJE189 Vanrt il
LS2z08108280062 | SANOIA S11 dAOTALNYHO 0S6L 190e SION 1V9Svd 01
06200€8/€ | ASSIOd SNOS SIHIHAVO 6261 1e1nuel 6z ESSSUBA AONIN | 6
+0+000€8/60S8 | SIN9IA SAT ANOTALNVHO 1v61 Jen | essieu eue 1308 | 8
+r10018/6078 A9H39 c96L Jeune} Le uens1uT) HOVZOIVT | 4
SrtLOS826076 | SANDIA 571 diOTALNYVHO £Z64 INA ZE J8SSn04 TIHHQ | 9
1vv0026820v6 SaddvuL viGL/LL/9Z| eBuy-elen Vavauvo | S
LS000€8290/8 A9H39 CHE EZ SUNSET aTlNON1| ÿ
S9200€827058 A9H39 S961 un oz Jouz ANZHOINO! €
ASSIOd L86L leu ÿL eHBU,E7Z NOLIV| z
09100€828076 ASTHONV 0/6L 8190790 S ueeg AQN3W | L
IUINGNO9 30 SINNId 3G .N aSs34av AONVSSIVN 20 11va NON d WON eN
SLOZ lEUI ÿz : 11va
SANOIA-SA7-dAOTIINVHO 30 SIAIVN : HNAILYVSINVOUO
3SIVANOTI3INVHI 3371100:
SUNTTIVNOIS S10 31S11 : SIAILAOdS SIAN3INd3 S2Q 3114N93S
: NOILVNIAON3Q L3 3aNLVN 5 :
i HA . ë FA a
ê. — Ë
GLLOICHLLLLE ZAVT NI NIVNEA9O 15 LZ6L EU 6c | euydoysHuo d31110d | LE
GLSO0E8ZOT LE | ASSIOd SNOS S3H3HE VO zi6L emfyz] suydoysuuyS | NONINVAIS|0E
£r000€8/2066 INOSSENvA £/6I He Zz| SnPIUOISA 1019] 62
16000€8/9088 | SAN9IA 837 dNOTALNYHO 0661 2190190 € PnolIN VaiSNIV | 8c x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0004
signé par
Françoise BOUVET, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/32 "Prix Campus Eurexia - Souvenir Maurice Klein" EE
=
et
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
7
2
MAI
2n1s
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
AYA
SABAT
Æ
0130928501
FAX
O1
30
92 85
22
@
: nadege.aya@vyvelines.gouv.fr
8e.aya(g)Yvelines.pouv.Îr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2015/
32.)
«Prix
Campus
Eurexia
—
Souvenir
Maurice
Klein
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
le
titre
HI
de
la
partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
Va
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
Vu
Parrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
Pintérieur
en
date
du
1”
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l'US
Maule
Cyclisme,
représentée
par
M.
Pierre
HEROIN,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
2 juin
2015,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«Prix
Campus
Eurexia
—
Souvenir
Maurice
Klein»
dont
le
départ
aura
lieu
à MAULE
à
19h00.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
150.
Vu
l’avis
du
maire
de
MAULE
;
Vu
Pavis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
de
la
Directrice
départementale
de
ja
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
le
visa
accordé
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
en
date
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Article
1®
L'épreuve
intitulée
«Prix
Campus
Eurexia
—
Souvenir
Maurice
Kiein»,
organisée
par
PUS
Maule
Cyclisme
le
mardi
2
juin
2015
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
publie,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
lPannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l'organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
:piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
ele
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC: Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
lautorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
fa
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d'ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la chaussée
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
Les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus, journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d'environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l'épreuve.
Article
10
Les
organisateuts
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l'épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
l'épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1}
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1}
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à 12
km
et | épreuves
Chronométrées |
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2 secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
(2)
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
[>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
l’organisation
et du
de
l’organisation
et
Porganisation
et du
|
secouristes
public
du
public
publie
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2|>
DPS
P.E
retenu}>
DPS
PE
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
| déplacer
sur
le circuit. | - dispositif statique
| - dispositif statique
>
DPS
à préciser :
Ils seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
| OUI
d'obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément : P.S.C.1
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
1.
P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
— P.E
: Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Autticle
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et la sécurité
publique. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
MAULE
qui
pourra,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
lépreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font pas
respecter
les prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Le
Maire
de
MAULE
et
Îles
services
de
l’État
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Colonel,
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
Maire
de
MAULE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
atrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
Les
manifestations
sportives,
La
Secrétaire
Générale
Françoise
BOUVET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ttos:/ wwy.googiefr/rar :9260
: lé Ferme, 78590 Maule
leulle, 78580 Maute
", F5E0 Meule
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£ 24 min
= F9 km
De
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LE 119/Côte
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Boulonnerie mduetrielle #
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Dennées Carographiquee 22:
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Bois de Beule
C'AREFEUCA
SION Ehrihen 6 Dern doc /3731è0èr
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0005
signé par
Françoise BOUVET, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/33 "29ème Prix de la Ville de Guyancourt" Liberté
»
Liberté + Bgalié
+ Fraternlé Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
2
MAI
2015
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par Nadège
AYA
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.aya@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2015, 23
« 29°"
Prix
de la Ville
de
Guyancourt
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les voies
ouvertes
à la cireulation
publique
;
Vu
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
:
Vu
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1°
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Vélo
Club
de
Guyancourt,
représenté
par
Monsieur
Jacky
LEBARS,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
31
mai
2015,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«29°"
Prix
de
la Ville
de
Guyancourt»
dont
le départ
aura
lieu
à GUYANCOURT
à
12h09.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
220.
Vu
l'avis
des
Maires
des
communes
traversées ;
Considérant
l’absence
d’observation
des
services
de
Police
;
Considérant
l’absence
d’observation
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
de
la Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Sportive
et Gymnique
du
Travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
en
date
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Article
1*
L'épreuve
intitulée
«29°"°
Prix
de
la Ville
de
Guyancourt»,
organisée
par
le
Vélo
Club
de
Guyancourt
le
dimanche
31
mai
2015
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course,
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur :
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les numéros
d'urgence
18
ou
112.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à la pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L 231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC: Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l’épreuve
Moyens
à
mettre
Nature
de
épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et | épreuves
Chronométrées |
plus
OU
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2 secouristes
majeurs
2 secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI ;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
@)
Les
2 secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2 secouristes
seront
[>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
l’organisation
et du
de
l’organisation
et
l’organisation
et du
| secouristes
publie
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2[>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
| déplacer
sur
le circuit. | -
dispositif statique
| -
dispositif statique
>
DPS
à préciser :
Ils seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
(2)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation}
| OUI
d’obligation)
d'obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
P.S.C.I
: Prévention
et Secours
civique
de niveau
1.
P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
— PE
: Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique. Article
6
Avant
le signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
lautorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la
charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les concurrents.
Article
9
IL est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de jeter
sur
{a voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la veille
et sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Auticle
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
des
communes
traversées
qui
pourra,
à tout
moment,
interdire
le déroulement
de
l'épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
Les prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l'Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Articie
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
Maire
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Maire
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives,
Françoise
BOUVET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Plan
du
Circuit
GUYANCOURT
D
<
|
$
,#
me
à %.
ao
Aa
VOISINS
le BRETONNEUX
|
VU
POUR
DEMÇURER
Police Municipale
AGMEXE
,4
MANTES4A-IOUE,
de
2 2
MAI
2ÿin
île
Commissaire
organisation
P'Le
Boue-Prétet
A]
et
per
délégétion
Sécurité
(Croix
rouge)
5
Ÿ
Circuit
(sens
de
circulation
des
coureurs) ‘4,
19
PR
> Sous-Présor
et
…
TT
EP
LENOONVANDO 08781 anesstuoT) SIO{ SOS SUOITTAUY
6+900ÿ8L60L SJSOAISG SILIONBIEIA ON S ° TL61/60/90 JUSQULA HOXVAO
SIOg SOS SA) S9T OHESL | omessranuon ELTUYMET
AA ATA OSNFI IOJOIA ONUSAE ‘OT US OS6I/01/L0 ISIN JAN
SIOOH,T AO JUIES O1T8L anressumo SamIeg) 6ÿ6S0S8087I
TSI soueld 7 sep oo ‘pI Fo TSGT/TL/IT 2PnEL) uBaf INC
AMOUTORUE 9] AUSTUON 0818 | snessmunuos onboag,T suStq
6SIT'Té OFEJA QUES 9p omI‘TI ot VS61/60/80 Ajoeç SAS
XNOUUOJOIE 91 AUSTQUOIA O8ISL anesstumo ounuo9o
1242474 OTEIA JUIES 9p Su ‘TI FT SS61/90/€0 ou4fooof NINOG
XNESLUPH S9T AUBIN HI ISL aressuumuo 2non$0H eT
OTLIYE SOUBI SOPUSJA] NI ‘79 Fo TS61/80/67 SLI UEof ONTAY
H SEdeMEN 06€8L | anessruwo XNBOUTNOTA
SSI ÂSST ITITLH/8L
ATdOIIIA E] SOUSPISPY L GLG1/EO/PT Preq sat XNOUUOJOIY 9] AUSTQUOIN O8SISZ anesstumo)
SOTITESIO À
OOSLS SIIOJAI amenbs ‘ç Fo LV6T/€0/61 SMS RIATHAN
NOPNYS 00921 oœuSeuuy,q su$edue feuo eu zz | °IESSIUNUOT)
L68611 SSIRILIEUL seSON 801 San TS6I/11/90 gsor VON
SIINpPUO9
9p STI 9p oIUMN 2SS21pY AMIERÔ SIUBSSIEU 9P NO] 39 97EQ WIOU9IJ UN
LHNOINVAND AG ANTO O'THA - HNALVSINVOUO
STOT !EU LE : SEC
SANATVNOIS SA ALSIT : SHAILHOdS SHANAUAA SAQ ALINNIAS
LHNOONVANS AG ATILA VI HG XI °U96Z : UONEUOUSP 30 Q x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0006
signé par
Françoise BOUVET, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/34 "10ème Sud Yvelines" EE
=
Liberté
+ Égaliné + Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
7
7
MAI]
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
AVA
SABAT
#&
0130928501
Fax
01
30 92
85
22
@
: nadege.aya@yvelines. gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2015/
ET
«10°
Sud
Yvelines
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
IT
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
Les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
loutre
mer
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
Fannée
2015
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1*
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Union
Sportive
Poigny
Rambouillet
Cyclisme,
représentée
par
Monsieur
Olivier
BOURDIN,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
les
6
et
7 juin
2015,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«10°"°
Sud
Yvelines»
dont
le départ
aura
lieu de POIGNY
à 08h45
et
de
SONCHAMP
à
14h15
le
samedi
6 juin
2015.
Le
départ
aura
lieu
de
RAMBOUILLET
à 08h30
et
de
RAIZEUX
à
13h30
le dimanche
7 juin
2015.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
150.
Vu
l'avis
des
Maires
des
communes
traversées
;
Vu
Pavis
des
services
de
Gendarmerie
;
Considérant
Pabsence
d’observation
du
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Sportive
et Gymnique
du
Travail
;
Vu
l’avis
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
en
date
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Article
1®
L'épreuve
intitulée
«10°
Sud
Yvelines»,
organisée
par
l’Union
Sportive
Poigny
Rambouillet
Cyclisme
les
samedi
6
et dimanche
7 juin
2015
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les voies
du
domaine
public,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le passage
théorique
de
la
course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d'urgence
18
ou
112.
e
le service
départementai
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
Secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC : Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l’épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et |
épreuves
Chronométrées | plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2 secouristes
majeurs
2 secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI1
;
(2)
Les
2 secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
[>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
2
l’organisation
et du
de
l’organisation
et
l’organisation
et du
| secouristes
ou
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2[>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser :
préciser :
Premiers
Secours
| déplacer
sur
le circuit. | -
dispositif statique
|- dispositif statique
>
DPS
à préciser
:
Ils seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
| OUI
d'obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
-_
P.S.C.I
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
-_
P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
- _
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la norme
NF
EN
1789
;
-
DPS-P.E:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3 Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Is
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la
charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Is
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la chaussée
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
Pépreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
A
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
des
communes
traversées
qui
pourra,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Aïticle
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
Maire
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
les
Maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
La
Secrétaire
Générale
Françoise
BOUVET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
Ja
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
Le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). EU
Dua
XVEliRES
(KAIMPDOUIICT
1 ETFITOIrE)
FECT
SECURITE
DES
EPREUVES
SPORTIVES
Emplacement
des
signaleurs
1°*
étape
Prologue
Poigny
/ Gazeran
RAPPEL
: Les
signaleurs
doivent
impérativement
:
—
être
titulaires
du
permis
de
conduire.
—
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet jaune.
être
porteurs
d’un
panneau
K
10
(face
verte/face
rouge)
—
être
porteurs
d’une
copie
de
Parrêté
préfectoral.
Localisation
Intersections
ou
points
dangereux
n°
| ombre
noms
des
signaleurs
(communes)
(N°
de
vois,
nom
de
rue
….)
carrefour
fignaleur]
Poigny
la
F
Départ
: Mairie
D107
1D
D107
Route
d’Epernon
à
gauche
Route
de
Gazeran
2
Route
de
Gazeran
tout
droit
/
Rési.
Buttes
du
Pressoir
3
Route
de
Gazeran
L°
virage
cônes
fluo
4
Route
de
Gazeran
2°"
virage
cônes
fluo
5
Gazeran
Route
de
Poigny
tout
droit
/
Cyclable
du
Vau
Larcher
6
Route
de
Poigny
3°”
virage
cônes
fluo
7
Arrivée
:Route
de
Poigny
8A.
Triangle
Route
de
Poigny
/ Route
du
Gateau
9
Nombre
total
de
signaleurs
:
[
Information
et
plans
donnée
au
ie
de
secours
de
Rambouillet
Plus
Infirmières
nt
FEU
'
|
5
efyoig
tt)
Pt)
Fi
VU
FOUR
DEMEURER
#
AjExE 1,1
ROATES-LA-IONLIS,
tes
,
Pfle
Sous-Prétet
€f
par
délégation
SE
Secrétalre-Gsnérele,
ivarael F7
10°"
Sud
Yvelines
(Rambouillet
Territoire)
SECURITE
DES
EPREUVES
SPORTIVES
qime
Emplacement
des
signaleurs
étape
Sonchamp
RAPPEL
: Les
signaleurs
doivent
impérativement
:
—
être
titulaires
du
permis
de
conduire.
—
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet jaune.
-
être
porteurs
d’un
panneau
K
10
(face
verte/face
rouge)
—
être
porteurs
d’une
copie
de
l’arrêté
préfectoral.
Localisation
Intersections
ou
points
dangereux
n°
nombre|
noms
des
signaleurs
(communes)
(N°
de vois,
nom
de
rue
…)
carrefour
Isignaleur
Sonchamp
Départ
Mairie
Départ
réel
rond-point
rue
André
Thomé
1
2
D936
direction
Rambouillet
carf.
Arbre
à droite
2
1
Route
de
Pinceloup
tout
droit
/ rue
Henry
Virlogeux
3
1
Route
de
Pinceloup
(Arrivée)
à droîte
rue
de
Louareux
4
2
Rue
du
Gué
à droite
rue
André
Thomé
5
1
rue
André
Thomé
à gauche
rue
de
l’Ardillier
6
2
Baudicourt
|
rue
de
l’Ardillier
centre
Baudicourt
7
1
Route
de
Baudicourt
à droite
D101
8
1
D101
rond-point
à droite
D176
9
2
D176
rond-point
à gauche
1
2
Nombre
total
de
signaleurs
:
13
Et
et plans
donnée
au
centre
de
secours
de
Rambouillet
+ Motos
sécurité
4
Plus
Infirmières
er
PAS
À
Eure
/
164
Orcemont ER
|
à =
é
rép
| |
Fe
= nr
K
Ê
Chère.
Sac
K
A
EL
er
è
PT
\
da
Jumelles.
#6
IL
|
##
k
LOUArEux
Un
sens
unique
sera
demandé
en
Mairie
entre
la sortie
de
Sonchamppnptés,le-N6
jusqu’au
N°
8
VU
FOUR
DEMEURER
et par délégation
ARREXE
A
d
La
Secratelre
Générale,
MAUTESLA-HOUUS,
ds
2
2
MAI
2015
;
c C7
10°"
Sud
Yveline
(Rambouillet
Territoire)
FSer
SECURITE
DES EPREUVES SPORTIVES
Emplacement
des
signaleurs
3°” _ étape
CLM
par
équipe
Rambouillet
/ Rambouillet
d
POUR
DEMEURER
RABRPEL
: Les
signaleurs
doivent
impérativement
:
ANNEXEA.
et par délégation
—
être
titulaires
du
permis
de
conduire.
ANTES-LA-HOLE,
Le
re
— être identifiables
au moyen
d’un
gilet jaune.
9 9
Mal
2015
CC
LR
à
2
2
Mal
204
<<
Ÿ
être porteurs
d’un
panneau
K
10 (face verte/face
rouge)
être
porteurs
d’une
copie
de
l’arrêté
préfectoral.
Fipagoise BOUVET
Localisation
"7
Intersections
ou
points
dangereux
n°
PERS
noms
des
signaleurs
(communes)
(N°
de vois,
nom
de
rue
….)
carrefour
fsignaleur]
Rambouillet
|
D
sur
D906
parking
Collège
du
Rondeau
1
2
D906
Av.
du
Général
Leclerc
feu
tricolore
tout
droit
2
1
Le
Buissonnet|
D906
Av.
du
Général
de
Gaulle
feu
tricolore
tout
droit
3
2
Gazeran
D966
sortie
Gazeran
rond-point
à droite
R.
de
la Boissière
4
1
Hermeray
D80
(le Bois
Dieu)
route
de
Gazeran
5
1
D80
route
de
Gazeran
tout
droit
/Chemin
des
Piffaudières
6
1
Béchereau
Carrefour
D107
à droite
7
2
Guiperreux_|
D107
rue
de
la Foret
tout
droit
/ rue
de
la Guesle
8
1
D107
rue
de
la Foret
tout
droit
/ rue
du
Présoir
9
i
Poigny
la F_|
D107
route
d’Epernon
tout
droit
/ route
de
Gazeran
10
1
D107
place
de
la Mairie
Stop
tout
droit
11
1
D107
route
de
Rambouillet
1” Rond-point
tout
droit
12
1
D107
route
de Rambouillet
2°"
Rond-point
tout
droit
13
1
D107
Stop
à droite
D936
route
de
St Léger
14
2
Rambouillet
|
D936
Grille
de
Versailles
tout
droit
/ D937
15
1
rue
de
Groussay
rond-point
de
la Pharmacie
tout
droit
16
1
rue
de
la Motte
à droite
entrée
parc
du
Château
17
2
parc
du
Château
grand
parking
18
1
Parc
du
Ch.
route
de
Guéville
à droite
route
de
la ferme
19
1
parc
du
Ch.
route
de
la ferme
A
devant
la faisanderie
20
2
Nombre
total
de
signaleurs
:
‘
26
Information
et plans
donnée
au
centre
de
secours
de
Rambouillet
+ Motos
sécurité
Plus
Infirmières
=
E
PK
$
a
Ten
f
MN
ee
sd
À
RSA
.
=
s TE.
ae
us PR
ki
Y.
+
Poigny-
fi2)
=
NY)
3
us
!
\-.
da-Forêt
à
=
,
ROLE
TE
Mont
MF
U
PE
fit
<
PI
ou
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ï
"
Hifeau
#":
|
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fee
0
nn”
24
me
wr
À
{|
ES
e Gros
Taillis ÿ
17
AS _
à -
tal
©
PS
ei
| Par
-
.
LA
9
À 7
rue
dti
À
d. ae
NU
Guipefireux
À
7
+ 4e: SH
ANAEUR
k/
ds
Î
|
#
N
d
Ces.
D
mas
Let
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{ LE
ee
D
7
échere
7
AT
SF
Bois
Dieu
a
À
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\
Bergerw
Natë 2,
F
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&
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À
an
À
ls Gâteau
SA
Laïerie
de la gs LE e"
9 SU
TT
80
A
:
1
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SECURITE
DES
EPREUVES
SPORTIVES
Emplacement
des
signaleurs
4°”° étape
Raizeux
/Rambouillet
EL
: Les
signaleurs
doivent
impérativement
:
et
per
HNEXE
A
La
Secrétaire
Générete,
—
être
titulaires
du
permis
de
conduire.
MANTES-LA-H0E40,
le
LR
- être identifiables
au
moyen
d’un
gilet jaune.
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être
porteurs
d’un
panneau
K
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(face
verte/face
rouge)
- être
porteurs
d’une copie
de
l’arrêté
préfectoral.
Localisation
«BEU
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ou
points
dangereux
n°
| nombre)
noms
des
signaleurs
(communes)
(N° de vois,
nom
de rue
…)
carrefour
fignaleur]
:
2
Raïizeux
Route
de
Gazeran
à
droite
route
des
Chaises
21
1
route
des
Chaises
tout
droîte/
Chemin
de
la
Garenne
22
1
N°
60 Route
du
Tilleul
1°
chicane
non prioritaire
23
1
N°
55 Route
du
Tilleul
2°"
chicane
prioritaire
24
Î
.N°
41 Route
du
Tilleul 3°"°
chicane
non
prioritaire
25
1
N°
23
Route
du
Tilleul
4°"
chicane
non
prioritaire
26
1
N°
9 Route
du
Tilleul
5°"
chicane
prioritaire
27
1
N°
5 Route
du
Tilleul
6°”° chicane
non
prioritaire
28
1
Route
du
Tilleul
à droite
route
des
Ponts
29
2
Départ
Mairie
route
des
Ponts
Rond-Point
à droite
D107
1
1
Hermeray
D107
route
d’Epernon
à Gauche
rue
du
Gros
Buisson
2
1
Rue
de
Eglise
à gauche
rue
des
Noués
3
1
Proche
du
site de
la SPA
de
la Berthière
à droite
4
1
La
Villeneuve
|
Rue
de
la Berthière
à gauche
/ rue
de
la
Croix
5
1
Rue
de
la Berthière
à droite
D80
6
2
Béchereau
D80
route
de
la Boissière
carrefour
tout
droit
7
2
Béchereau
Dernier
tour
D80
route
de
la Boissière
carrefour
à gauche
Guiperreux
D107
rue
de
la Foret
tout
droit
/ rue
de
la
Guesle
8
1
D107
rue
de
la Foret tout
droit
/ rue
du
Présoir
9
1
Poigny
la
F
D107
route
d’Epernon
tout
droit /
route
de
Gazeran
10
1
D107
place
de
la Mairie
Stop
tout
droit
ii
1
D107
route
de
Rambouillet
1° Rond-point
tout
droit
12
1
D107
route
de
Rambouillet
2°"
Rond-point
tout
droit
13
1
D107
Stop
à droite
D936
route
de
St
Léger
14
2
Rambouillet
D936
Grille
de
Versailles
tout
droit
/ D937
15
1
rue
de
Groussay
rond-point
de
la Pharmacie
tout
droit
16
1
rue
de
la Motte
à droite
entrée
parc
du
Château
17
2
parc
du
Château
grand
parking
18
1
Parc
du
Ch.
route
de
Guéville
à droite
route
de la ferme
19
1
parc
du
Ch.
route
de
la
ferme
À
devant
la faisanderie
20
2
Nombre
total
de
signaleurs
:
35
Information
et plans
donnée
au
centre
de
secours
de
A
+ Motos
sécurité |
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Plus
Infirmières
:
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Bergoie
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PIMOQUEX dS L8-Jnou-7T CT0078L90L8 SVdMHAVIN 0I€8L 2H op om IIANO NIGUnOg
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