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Déliberation - del25 046 actualisation 2026 tlpe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 046 actualisation 2026 tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H1 N°25-046
3-5 Autres actes de gestion DP - Tarifs
©
6e r 9 ‘
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 25 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division
Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA,, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Carlos SOARES, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Thierry RIHOUEY Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mario MANCUSO
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET
Absente excusée : :
Mme Véronique WERNLE-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
18/06/2025 En exercice 29 Présents 24
DATE D’AFFICHAGE : Votants 92
18/06/2025
OBJET : ACTUALISATION POUR 2026 DES TARIFS APPLICABLES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2333-6,
Vu le code des impositions des biens et des services, notamment se L.454-39
à L.454-77, REÇU EN PREFECTURE ! le 27/06/2825
. Application aqréte E-legalte com l
39 _DE-078-217800291-20250625-DEL25_046-D 2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H1 N°25-046
3-5 Autres actes de gestion DP - Tarifs
Considérant qu’en 2026, les tarifs de droit commun relatifs à la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) seront relevés au regard de l’évolution du taux de variation de l'indice des prix à la consommation (IPC - hors tabac) de 2024 qui était en France
de 1,8 % (source INSEE),
Considérant qu'en application du principe de libre administration des collectivités
territoriales et dans un objectif de parfaite information aux usagers, il a été décidé de fixer par délibération les tarifs relatifs à la TLPE pour l'année 2026,
Considérant que ces tarifs sont fixés en fonction du dispositif (publicité, pré-enseignes
et enseignes), de sa surface et de l'importance de la collectivité bénéficiaire de la taxe
en terme du nombre d'habitants,
Considérant que les dispositifs de moins de 12 m° sont exonérés,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission d'Urbanisme réunie le
23 juin 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE UNIQUE : FIXE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
selon l’actualisation légale prévue pour les tarifs 2026 comme suit :
Pour les enseignes
Types d’enseignes par établissement Tarifs 2026
Superficie cumulée inférieure ou égale à 7 m° Exonération
Somme des superficies taxables supérieure à 7 m° Exonération
et inférieure ou égale à 12 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 12 37,40 €/m°
m? et inférieure ou égale à 50 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 50 74,80 €/m° m?
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Types de dispositifs Tarifs 2026
Support non numérique dont la surface est 18,80 €/m°
inférieure à 50 m°
, RECU EN PREFECTURE
Le 27/81 ont 1# L 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H1 N°25-046
3-5 Autres actes de gestion DP - Tarifs
Support non numérique dont la surface est 37,40 €/m°
supérieure à 50 m°
Support numérique dont la surface est inférieure à 56 €/m° 50 m°
Support numérique dont la surface est supérieure à 112 Em 50 m°
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Gilles LÉCOLÆ
Secrétaire de séance Maire d'Aubéä s 4 y < 0272 LPS Û £ Ce de HeN 0 NS
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte tre
M. le Sous-Préfet le 27{4 2
Et publié le 2c£/25
SEE IC ÔLE,
Maire d'Aubergenville
, RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2025
. Application aqréte E-leqalte com "
939 _DE-075-217500291-20250625-0EL25 _046-0