Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del26 063 actualisation pour 2027 de la tlpe
Déliberation - del25 046 actualisation 2026 tlpe
Déliberation - del25 046 actualisation 2026 tlpe
Déliberation - DEL 202643 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE AU
Conseil Municipal - del24 042 cm 2024 06 26 tlpe 2025
Conseil Municipal - del24 042 cm 2024 06 26 tlpe 2025
Conseil Municipal - 23 046 cm 2023 06 28 tarifs tlpe 2024
Déliberation - 125 tlpe 2027
Déliberation - del26 062 recensement de la population 2027
Déliberation - del26 062 recensement de la population 2027
Déliberation - del26 063 actualisation pour 2027 de la tlpe
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del26 063 actualisation pour 2027 de la tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
2026/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 24 juin 2026 — Délibération E1 N°26-063
3-9 Autres actes de gestion du DP - Tarifs
©
6e r 9 è
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-SIX, le 24 juin à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la
présidence, de Madame Virginie MEUNIER, Maire d’Aubergenville.
Présents :
Mme Virginie MEUNIER, M. Mario MANCUSO, Mme Fabienne PAULIN, M. Dimitri MENDY, Mme Laurence DENAND, M. Carlos SOARES, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Hervé RIOU, Mme Anaïs MASIDI, M. Mohamed ZERKOUN, M. Ali HADIK, Mme Nathalie COLAS, M. Lionel LECLER, Mme Lauren FERREIRA DOS SANTOS, M. Jérémy LEFEBVRE, Mme Élodie MACHADO, M. Dominique SMITTARELLO, M. Mougwana AHMADA DJAE, Mme Claudine ARNOUD, M. Grégory BRACCIALE, Mme Sophie DELAISSE, , M. Thierry MONTANGERAND, Mme Isabelle CHALMANDRIER, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Sandrine ZELLER-BAS, Mme Marie-France PLANCHON, M. Philippe DEFOSSE-HORRIDGE
Absents ayant donné procuration :
Mme Valérie MASSICOT, procuration à Peggy FRANÇOIS
M. Gilles LÉCOLE, procuration à Élodie MACHADO
Mme Sophie PRIMAS, procuration à Fabienne PAULIN
Mme Mathilde BLACHE-MINDET, procuration à Laurence DENAND
M. Joël DANIEL, procuration à Jérémy LEFEBVRE
M. Guillaume BASSET, procuration à Thierry MONTANGERAND
M. Ali HADIK est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
17/06/2026 En exercice 33
Présents 27.
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 17/06/2026
OBJET : ACTUALISATION POUR 2027 DES TARIFS APPLICABLES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - TLPE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2333-6,
Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,
, RECU EN PREFECTURE !
le 01/07/2026
d Application agréée E-wqalte com F 2026/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 24 juin 2026 — Délibération E1 N°26-063
3-5 Autres actes de gestion du DP - Tarifs
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 du ministère de l’action et des comptes publics constatant les
tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure,
Considérant qu'en 2027, les tarifs de droit commun relatifs à la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) seront relevés au regard de l'évolution du taux de variation de l'indice des prix à la consommation (IPC - hors tabac) de 2025 qui était en France de 0,9 % (source INSEE),
Considérant qu'en application du principe de libre administration des collectivités
territoriales et dans un objectif de parfaite information aux usagers, il a été décidé de
fixer par délibération les tarifs relatifs à la TLPE pour l’année 2026,
Considérant que ces tarifs sont fixés en fonction du dispositif (publicité, pré-enseignes et
enseignes), de sa surface et de l'importance de la collectivité bénéficiaire de la taxe en terme du nombre d'habitants,
Considérant que les dispositifs de moins de 12 m° sont exonérés,
Ayant entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjointe au Maire déléguée à
l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité {33 Voix Pour)
ARTICLE UNIQUE : FIXE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon
l’actualisation légale prévue pour les tarifs 2026 comme suit :
Pour les enseignes
Types d’enseignes par établissement Tarifs 2027
Superficie cumulée inférieure ou égale à 7 m° Exonération
Somme des superficies taxables supérieure à 7 m° Exonération
et inférieure ou égale à 12 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 12 37,80 €/m°
m° et inférieure ou égale à 50 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 50 75,50 €/m° m°
, RECU EN PREFECTURE
Le 01/07/2026 Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
2026/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 24 juin 2026 — Délibération E1 N°26-063
3-5 Autres actes de gestion du DP - Tarifs
Types de dispositifs Tarifs 2027
Support non numérique dont la surface est 19 €/m°
inférieure à 50 m°
Support non numérique dont la surface est 37,70 €/m°
supérieure à 50 m°
Support numérique dont la surface est inférieure à 56,50 €/m°
50 m°
Support numérique dont la surface est supérieure à 113 €/m°
50 m°
] Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
c Pour extrait conforme au registre
Ali HADKK, Virginie MEUNIE
Secrétaire de séance Maire d' Auberge
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-Préfet le D 1 JUIL. nn ER NN
5 "7 E a €
Et publié le © 1 JUIL. 1026 y RESTE À
Maire d' Abe el VIE É
Von Fons Pr
* PR mnaganne 2 * a ee Le NL e
(veines,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 61/87/2826
“ Application agréée Ebqalte com "
39_DE-078- 217 500291-20260624-DEL2