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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 042 cm 2024 06 26 tlpe 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération B4 N°24-042
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
AN 2024
24-042
&
bBer9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 26 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence
DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie
PRIMAS, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry RIHOUEY, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Laurence DENAND
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M.Mario MANCUSO, procuration à M. Didier JAHIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Absent excusé :
Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 19/06/2024 En exercice 33 Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 19/06/2024
OBJET : ACTUALISATION POUR 2025 DES TARIFS APPLICABLES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6,
Vu le Code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39
à L.454-77,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/87/2624
E-k99
JEL24_042-D 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération B4 N°24-042
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
Considérant qu'en 2025, les tarifs de droit commun relatifs à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) seront relevés au regard de l’évolution du taux de variation de l'indice des prix à la consommation (IPC - hors tabac) de 2023 qui était en France de 4,8 % (source INSEE),
Considérant qu'en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, et dans un objectif de parfaite information aux usagers, il a été décidé de fixer par délibération les tarifs relatifs à la TLPE pour l'année 2025,
Considérant que ces tarifs sont fixés en fonction du dispositif (publicité, pré-enseignes et enseignes), de sa surface et de l'importance de la collectivité bénéficiaire de la taxe en terme du nombre d'habitants,
Considérant que l'exonération prévue pour les dispositifs de mois de 7m° sera également appliquée aux dispositifs de moins de 12m°,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Urbanisme du 25 juin 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Nathalie COLAS, Conseiller municipal, membre de la Commission Urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés [31 voix Pour, 1 abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE UNIQUE : FIXE les tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) selon l’actualisation légale prévue pour les tarifs 2025 comme suit :
Pour les enseignes
Types d’enseignes par établissement Tarifs 2025
Superficie cumulée inférieure ou égale à 7 m° Exonération
Somme des superficies taxables supérieure à 7 m° Exonération et inférieure ou égale à 12 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 12 36,70 €/m° m° et inférieure ou égale à 50 m°
Somme des superficies taxables supérieure à 50 73,40 €/m° m°
: RECU EN PREFECTURE
le 02/87/2024 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération B4 N°24-042
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Types de dispositifs Tarifs 2025
Support non numérique dont la surface est 18,40 €/m°
inférieure à 50 m°?
Support non numérique dont la surface est 36,70 €/m°
supérieure à 50 m?
Support numérique dont la surface est inférieure à 55 €/m°?
50 m?
Support numérique dont la surface est supérieure à 110 €/m°
50 m°
ait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
NT Tvelines-
Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE,
Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à »
M. le Sous-préfet le eo Ja
Etpublié le ©2]01] 224
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/87/2624
Application agréée E-legalte com
75PL-078 00291-20240626-DEL24_042-D REÇU EN PREFECTURE
le 02/07/2024
TLPE : Tarifs applicables en 2025
Taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) : + 4,8 %.
LES TARIFS NORMAUX (articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS)
Ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante.
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 €
De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 €
Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 55,70€ 111,20 €
De 50 000 à 199 999 habitants 73,30 € 144,80 €
Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 €
Pour les enseignes
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu et
place des communes
membres
comptant :
Superficie ≤ 12 m² 12 m² < Superficie≤ 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 €
De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € 97,70 €
Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € 146,20 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes REÇU EN PREFECTURE
le 82/87/2824
TLPE : Tarifs applicables en 2025
Taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) : + 4,8 %.
LES TARIFS MAXIMAUX (article L. 454-60 du CIBS, al. 4 et 5)
Pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux visés par les dispositions des alinéas 4 et 5
de l’article L. 454-60 du CIBS (tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 M2) peuvent être majorés, sous réserve qu'ils soient inférieurs ou égaux à :
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus
24,40 €
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus
37,00 €