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Déliberation - DEC202617 Action en justice rfr suspension Aspcf Boyce Beviere SCI Lblb pc SNC Larmor Baden le Hameau DES Fontaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202617 Action en justice rfr suspension Aspcf Boyce Beviere SCI Lblb pc SNC Larmor Baden le Hameau DES Fontaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2026
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2026/117
|Pwiéle
{1
JUIN
2076
DECISIONS
DU
MAIRE
ID
: 056-215601063-20260529-DEC2026_17-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT DU REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
n°2026.17
Le
Maire
de
la
commune
de
Larmor-Baden,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-22-16
et
L.2122-23
;
Vu
la délibération
n°2026-19
du
20 mars
2026
au
terme
de
laquelle
le Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les pouvoirs
lui permettant
de régler
les
affaires
énumérées
à
l'article.
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
n°2026-42
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2026
désignant
un
conseiller
municipal
pour
représenter
la
commune
en
justice
dans
le
cadre
du
n°PC
056
106
24
YO024
Vu
l'arrêté
n°A47/2026
du
29
mai
2026
portant
déport
de
Mme
Claire
BRABEC,
Maire
de
Larmor-Baden
;
Vu
la requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
l'Association
de
Sauvegarde
du
Patrimoine
du
Chemin
de
la Fontaine
(ASPCF)
représentée
par
Madame
Laurence
DELAPIERRE,
Monsieur
Edmond
BEVIERE,
Monsieur
Michel
BOYCE
et
la
SCI
LBLB
représentée
par
Madame
Claire
BRABEC
LAGRANGE
(dossier
n°2603911-0)
tendant
à
la
suspension
du
permis
de
construire
n°PC
056
106
24
Y0024
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à
la
SNC
Larmor-Baden
Le
Hameau
des
Fontaines
(société
Nexity) ; Considérant
qu'il convient
de
défendre
les intérêts
de
la Commune
dans
ce dossier
;
DECIDE
Article
1:
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
l'Association
de
Sauvegarde
du
Patrimoine
du
Chemin
de
la
Fontaine
(ASPCF)
représentée
par
Madame
Laurence
DELAPIERRE,
Monsieur
Edmond
BEVIERE,
Monsieur
Michel
BOYCE
et
la
SCI
LBLB
représentée
par
Madame
Claire
BRABEC
LAGRANGE
(dossier
n°2603911-0)
tendant
à la suspension
du
permis
de
construire
n°PC
056
106
24
Y0024
délivré
par
le Maire
de
Larmor-Baden
à la
SNC
Larmor-Baden
Le Hameau
des
Fontaines
(société
Nexity).
Article
2 : De
confier
au
cabinet
MARTIN
Avocats
- 11
quai
de
Chateaubriand
- 35
000
Rennes,
la charge
de représenter
la commune
dans
cette instance.
Article
3:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
la forme
d'un
donner
acte.
Article
4
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
sera adressée
à Monsieur
le Préfet du
département
du Morbihan Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2026/118
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
DECISIONS
DU
MAIRE
Pubiéle
{1
JUIN
2026
1D
: 056-215601063-20260529-DEC2026_17-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fait
à Larmor-Baden,
le
29
mai
2026
Le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte.
La
présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
3,
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
on
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr,