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Déliberation - DEC202205 Action en justice Bail 24 pl eglise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202205 Action en justice Bail 24 pl eglise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
TH)
Envoyé
en préfecture le 16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/88
Affiché le
DECISIONS
DU
MAIRE
ID : 056-215601063-20220816-DEC2022_05-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
n°2022.05
Le
Maire
de
la
commune
de
Larmor-Baden,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-22-16
et
L.
2122-23
;
Vu
la
délibération
n°20-21
du
23
mai
2020
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article.
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
bien
communal
situé
24B
place
de
l’église
à
Larmor-Baden,
actuellement
loué
depuis
le
1
janvier
2022
a
été
sous-loué
sans
autorisation
de
la
Commune
;
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ce
dossier
;
DECIDE
Article
1 :
De
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
en
intentant
une
procédure
judiciaire
devant
le
Tribunal
Judiciaire
de
Vannes
en
vue
d'obtenir
la
résiliation
du
bail
d'habitation
consenti
le
1°
janvier
2022
aux
locataires
de
la
maison
sise
24B
place
de
l'église
-
56870
Larmor-Baden.
Article
2
:De
confier
à
Maître
Rozenn
GOASDOUÉ,
avocate
-
Immeuble
Omega
-
10
rue
Jean-Marie
DAVID
-
35740
PACÉ
la
charge
de
représenter
la
commune
dans
cette
instance. Article
3:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
la
forme
d'un
donner
acte.
Article
4
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
sera adressée
à Monsieur
le Préfet du département
du Morbihan
Fait
à Larmor-Baden,
le
16
août
2022
Le
Maire,
ur
Denis
BERTHOLOM