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Document publié le Vendredi 16 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 03 D publié le 16 MARS 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 38 - MARS 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Décision - Décision d'autorisation de démolition de 14 logements, quartier de Sabatot, sur la commune de SAINT- GILLES .................................... 1
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012060-0007 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé "Villa Amélie" sis 30 Avenue de la Gare sur la commune de SAINT
GENIES DE MALGOIRES. .................................... 3
Arrêté N °2012067-0018 - Autorisation à titre provisoire pour 2012 des recettes et dépenses prévisionnelles relatives à l'EHPAD Résidence Saint Laurent à Barjac .................................... 11
Arrêté N °2012067-0019 - Autorisation à titre provisoire pour 2012 des recettes et dépenses prévisionnelles relatives à l'EHPAD Jean Justin Bonnefond à Bagnols sur Cèze .................................... 14
DIRECCTE
Arrêté N °2012068-0007 - arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant la Mutuelle PRESANTIA à Lyon .................................... 17
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012072-0005 - Ap fixant les dates limites de dépôt des déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 dans le Gard .................................... 20 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 12 Mars 2012
DDTM
Décision d'autorisation de démolition de 14
logements, quartier de Sabatot, sur la
commune de SAINT- GILLES
Décision - 16/03/2012 Page 1 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
& 0466 62 63 86
Mél : Patrick.Fayarde(@gard.gouv.fr
Page 2
DECISION
Autorisation de démolition de 14 logements, quartier de Sabatot, sur la commune
de Saint-Gilles
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu Île projet présenté par l'Office public de l'Habitat du Gard, concernant la démolition
des quatorze logements du Bloc N° 27, sis 4 et 5, avenue de Camargue, quartier de
Sabatot, sur la commune de Saint-Gilles;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 443.15.1 et R
443.17, relatifs à la démolition des logements;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Office public de l'Habitat du Gard, du
26/11/2007;
Vu le courrier du Maire de Saint-Gilles du 16/02/2012, relatif à la réalisation de
l'opération;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard;
DECIDE
Article 1er :
L'Office public de l'Habitat du Gard est autorisé à démolir les 14 logements du
Bloc N° 27 , sis 4 et 5, avenue de Camargue, quartier de Sabatot, sur la commune de
Saint-Gilles.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée au Président de l'Office public de l'Habitat du Gard.
Le Préfet,
Décision - 16/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012060-0007
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 29 Février 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un
immeuble situé "Villa Amélie” sis 30 Avenue
de la Gare sur la commune de SAINT
GENIES DE MALGOIRES.
Arrêté N°2012060-0007 - 16/03/2012 Page 3 EE 7 A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Nîmes le 29 FEV, 2012 Délégation Territoriale
du Gard
ARRETE n°
Portant déclaration d'insalubrité d’un immeuble situé « Villa Amélie » sis
30 avenue de la gare 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11 et R.1416-16 à R.1416-21;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-4 et l’article L.541-2;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011327-0004 du 23 novembre 2011, portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date du 6 décembre 2012 ;
VU l'avis émis le 24 janvier 2012 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier;
CONSIDERANT que l'immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment du fait de:
- mauvais état de la maçonnerie qui présentent de nombreuses fissures;
- multiples infiltrations,
- humidité excessive et présence de nombreuses moisissures;
- insuffisance de chauffage du fait de nombreuses déperditions de chaleur ;
- absence de système de ventilation permettant d’assurer une aération satisfaisant des locaux ; - risque de chute de matériaux et chute des personnes
Page 4 Arrêté N°2012060-0007 - 16/03/2012 CONSIDERANT que le coût des travaux relatifs à la réhabilitation du logement qui a été estimé
serait équivalent à celui qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de
reconstruction ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d'avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L’immeuble situé 30 Avenue de la gare à SAINT GENIES DE MALGOIRES, sur la parcelle
cadastrée D 625, propriété de Monsieur PUPIL Jean domicilié 10 rue Ferdinand Roybet 30700
UZES et mis en location par SCP CLAEYS ISINGRINI GARANDET, 3 rue du 19 mars 1962 à
30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES, est déclaré insalubre irrémédiable.
ARTICLE 2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, cet immeuble occupé par monsieur, madame
HASSELMAN et leurs enfants est interdit définitivement à l’habitation.
Cette interdiction devra intervenir au plus tard 5 mois après la notification de l’arrêté.
ARTICLE3 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit informer le préfet, avant le 1er juin 2012, de l’offre
de relogement définitif qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par
l'article L.521-1-3, I du code de la construction et de l’habitation. Cette offre devra correspondre
aux besoins et aux possibilités des occupants. A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le
relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de
l’Habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi
que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
reproduits en annexe.
ARTICLE 5
Si le propriétaire, mentionné à l'article 1, a réalisé à son initiative des travaux permettant de
rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée
après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l'immeuble et
vérification des autorisations afférentes à la réhabilitation. Le propriétaire devra tenir à
2
Arrêté N°2012060-0007 - 16/03/2012 Page 5 disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le
respect des règles de l’art.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de SAINT GENIES DE MALGDOIRES, ainsi que sur la
façade de l’immeuble,
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
Il sera transmis au Maire de la commune de SAINT GENIES DE MALGDOIRES, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Chambre Départementale des
Notaires, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours soit gracieux auprès du Préfet du Gard, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé- EA 2- 14
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. h
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de NIMES
- 16 avenue Feuchères — CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9:
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de SAINT GENIES DE
MALGDOIRES, le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
Jun
ANNEXES " Martine LAQUIEZE
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Page 6 Arrêté N°2012060-0007 - 16/03/2012 ANNEXE 1
Droits des occupants :
Conformément à l'article L. 1331-28 du Code de la Santé Publique, les dispositions des articles L521-1 à
L 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits ci-après, sont applicables aux
occupants tels que définis à l’article L 521-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article L 521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2 du CCH
L - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux
qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour
les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.
1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'articie L..
123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le constat
de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant
ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi
4
Arrêté N°2012060-0007 - 16/03/2012 Page 7 de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
TT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de
ce fait.
Article L 521-3-1 du CCH
I - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L, 1331-28 du code
de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
inderanité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification
des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L 13374 du Code
de la Santé Publique ainsi que de l’article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits
ci-après.
Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du I de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
Page 8 Arrêté N°2012060-0007 - 16/03/2012 le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-22 ;
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de
la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans
le but d'en faire partir les occupants ;
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-
25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales. ‘
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article,
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8, ® de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur Le fonds de commerce ou l'immeuble destiné
à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et
de l'habitation.
Article L.521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
I. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à
L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à
l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IX. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
IL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
Arrêté N°2012060-0007 - 16/03/2012 Page 9 l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9% de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L111-6-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
Sont interdites :
toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté
de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs
personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est
néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture
de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L.
1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné
lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent
en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une
division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une
durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-L’amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Page 10 Arrêté N°2012060-0007 - 16/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012067-0018
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 07 Mars 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation à titre provisoire pour 2012 des
recettes et dépenses prévisionnelles relatives à
l'EHPAD Résidence Saint Laurent à Barjac
Arrêté N°2012067-0018 - 16/03/2012 Page 11 = 1 ns US
Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 07/03/2012
ARRÊTÉ n°
portant autorisation, à titre provisoire pour 2012, des recettes et
dépenses prévisionnelles relatives à l'établissement pour personnes
âgées dépendantes :
Résidence Saint Laurent
BARJAC
N° FINESS 300 002 201
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la lettre de procédure contradictoire en date du 18 juillet 2011 ;
VU les arrêtés budgétaires n° 2011-245-0008 du 2 septembre 2011 et
2011-329-13 du 25 novembre 2011 ;
VU l'arrêté du 13 avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel
BOISSEAU délégué territorial du Gard à l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon ;
VU les arrêtés du 29 avril 2010 et 29 novembre 2010 portant délégation
de signature accordée à Monsieur Daniel BOISSEAU, délégué
territorial du Gard ;
Considérant que l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé prévoit une dotation globale
soins incluant des crédits non reconductibles ;
Considérant qu'il y a lieu de verser la dotation globale soins reconductible à
compter du 1er janvier 2012, pour l'exercice budgétaire 2012 et ce
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté de fixation du tarif définitif de
l'établissement pour l'exercice 2012 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 12 Arrêté N°2012067-0018 - 16/03/2012 SUR
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
proposition du délégué territorial du Gard ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
Résidence Saint Laurent
BARJAC
300 002 201
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Bordeaux , 103 bis, rue Belleville — B.P. n°952 — 33 063
BORDEAUX CEDEX), dans un délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
; Darfikl BOISSEAU |
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012067-0018 - 16/03/2012
327 884,43 €
327 884,43 €
Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012067-0019
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 07 Mars 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation à titre provisoire pour 2012 des
recettes et dépenses prévisionnelles relatives à
l'EHPAD Jean Justin Bonnefond à Bagnols sur
Cèze
Page 14 Arrêté N°2012067-0019 - 16/03/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Nîmes le, 07/03/2012
ARRÊTÉ n°
portant autorisation, à titre provisoire pour 2012, des recettes et
dépenses prévisionnelles relatives à l'établissement pour personnes
âgées dépendantes :
Jean Justin Bonnefond
BAGNOLS SUR CEZE
300 001 443
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 18 juillet 2011 ;
les arrêtés budgétaires n° 2011-243-09 du 31 août 2011 et 2011-327-
14 du 23 novembre 2011 ;
l'arrêté du 13 avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel
BOISSEAU délégué territorial du Gard à l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon ;
les arrêtés du 29 avril 2010 et 29 novembre 2010 portant délégation
de signature accordée à Monsieur Daniel BOISSEAU, délégué
territorial du Gard ;
que l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé prévoit une dotation globale
soins incluant des crédits non reconductibles ;
qu'il y a lieu de verser la dotation globale soins reconductible à
compter du 1er janvier 2012, pour l'exercice budgétaire 2012 et ce
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté de fixation du tarif définitif de
l'établissement pour l'exercice 2012 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012067-0019 - 16/03/2012 Page 15 SUR
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 16
proposition du délégué territorial du Gard ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
Jean Justin Bonnefond
: BAGNOLS SUR CEZE
300 001 443
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Bordeaux , 103 bis, rue Belleville — B.P. n°952 — 33 063
BORDEAUX CEDEX), dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
niel BOISSEAU
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012067-0019 - 16/03/2012
672 384,43 €
672 384,43 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012068-0007
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 08 Mars 2012
DIRECCTE
arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne
concernant la Mutuelle PRESANTIA à Lyon
Arrêté N°2012068-0007 - 16/03/2012 Page 17 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39 Agrément n° N170611F030Q028 Mel :
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr
arrêté n°
portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011168-0030 en date du 17 juin 2011 portant agrément qualité de la mutuelle
PRESANTIA pour son établissement PRESANTIA SERVICES situé à Annemasse,
Vu le changement de siège social de la Mutuelle PRESANTIA,
Sur proposition du directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 —
Standard :04 66 38 55 55
Page 18 ArrätaNeinfoéenvige.: QROVSAD 347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr Arrête
Article 1°:
Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté préfectoral précité n° 2011168-0030 du 17 juin 2011 portant
agrément qualité de la Mutuelle PRESANTIA pour son établissement PRESANTIA SERVICES à
Annemasse, sont modifiées comme suit :
- l’établissement de Lyon devient le siège social de la Mutuelle PRESANTIA sise 60 rue Domer — 69007
Lyon 7%,
Article 2 :
Le présent arrêté est accordé dans les mêmes conditions de droits, d’obligation et de durée que l’arrêté
initial (fin de l’agrément : 16 juin 2016).
Article 9 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 mars 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au chef de l'Unité
Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Arrêté N°2012068-0007 - 16/03/2012 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012072-0005
signé par Mr le Préfet du Gard
le 12 Mars 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Ap fixant les dates limites de dépôt des
déclarations des candidats à l'élection du
Président de la République des 22 avril et 6
mai 2012 dans le Gard
Arrêté N°2012072-0005 - 16/03/2012 DX = cr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction de la réglementation et des o
libertés publiques ARRETE PREFECTORAL N
Bureau des élections, de l’administration
générale et du tourisme Du 12 mars 2012
Fixant les dates limites de dépôt des déclarations des candidats Affai ivi : Patrick BELLET NS Z . Z £ . Chef de bare à l’élection du Président de la République
Tél : 04.66.36.41.80 : : RTC des 22 avril et 6 mai 2012
patrick.bellet @ gard.gouv.fr dans le Gard
LE PREFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code électoral, notamment ses articles R 34 et suivants,
Vu la Loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au
suffrage universel, modifiée,
Vu le Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la Loi organique n° 62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, modifié en dernier lieu par le
décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l’élection du Président de la République, notamment son
article 18,
Vu le Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président
de la République des 22 avril et 6 mai 2012,
Vu la Circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
du 8 février 2012 relative à l’organisation de cette élection,
Vu l'Arrêté du Préfet du Gard n° 2012068-0006 du 8 mars 2012 instituant la Commission Locale de
Contrôle de la campagne électorale pour l’élection du Président de la République dans le Gard,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: La date limite de dépôt des déclarations des candidats à l’élection du Président de la République
est fixée :
e Pour le premier tour de scrutin au Mardi 10 avril 2012 à 12h00
e Pour le second tour de scrutin au Lundi 30 avril 2012 à 12h00
Au-delà de ces délais limites, la Commission Locale de Contrôle ne sera plus tenue d’assurer
l’envoi des déclarations des candidats aux électeurs.
Article 2 : Les documents seront livrés à la Sté Koba Global Services, attributaire du marché de routage de
la propagande électorale, à l’adresse suivante :
50 rue Charles Gide — ZA La Biste à Baillargues 34670.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012072-0005 - 16/03/2012 Page 21 Le site est équipé d’un quai de déchargement accessible à tout type de véhicules.
Les responsables de l’opération sont joignables aux numéros suivants : 06 72 06 00 03 ou 06 16 92 64 63.
Article 3: Les circulaires de format A3 (210 X 297 mm) et d’un grammage compris entre 60 et 80
grammes au mètre carré seront impérativement livrées pliées au format A4, non encartées, en paquets de
250 exemplaires croisés par 125 exemplaires non « liassés » et placés directement sur palettes.
Article 4 : Les livraisons seront accompagnées d’un bon précisant le nombre de palettes livrées, la quantité
de documents par palette et la quantité totale du chargement.
Article 5 : Les candidats devront livrer pour le Gard 541 822 déclarations (516021 électeurs majorés de
5 L).
Article 6: Le bureau des élections de la Préfecture s’assurera, au fur et à mesure de leur livraison, par
délégation et sous l’autorité de la Présidente de la Commission Locale de Contrôle, de la conformité des
déclarations au texte type qui lui sera adressé par la Commission Nationale de Contrôle.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et la Présidente de la Commission locale de
contrôle sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié au Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, au Directeur de la
Sté Koba Global Services et, sur leur demande, aux représentants des candidats et à leurs imprimeurs.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Page 22 Arrêté N°2012072-0005 - 16/03/2012