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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 03 K publié le 28 MARS 2012
Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 03 K publié le 28 MARS 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 47 - MARS 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDPP
Arrêté N °2012086-0001 - arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à Mme Anne GRANGER vétérinaire à ST GILLES .................................... 1
Arrêté N °2012086-0002 - arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à Mme Agathe HINTON vétérinaire à LA GRAND COMBE (30110) .................................... 4
DDTM
Arrêté N °2012086-0004 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard .................................... 7
Arrêté N °2012086-0005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole .................................... 19
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012066-0010 - Arrêté portant transfert de l'autorisation détenue par la Société par Action Simplifiée pour la gestion de l'EHPAD "Résidence
l'Euzière" à Cendras au profil de l'EURL Euzière- Cendras .................................... 26
Arrêté N °2012066-0011 - Arrêté portant fermeture provisoire de l'EHPAD "Résidence Château Notre Dame" à Parignargues .................................... 30
Arrêté N °2012083-0004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet présenté par la commune de QUISSAC d'instauration des périmètres de protection pour le captage dit "forages F2 et F3 dans l'Aquifère Karstique du
Crétacé" au titre des art L 1321-1 à 1321-8 du Code de la Santé Publique. .................................... 33
DIRECCTE
Autre - recepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant la société CSB ASSISTANCE à Mejannes Le Clpa .................................... 54
Autre - recepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant la société SOS- INFORMATIQUE GIAMBRA à Alès .................................... 57
Autre - recepissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise BOJ Véronique à Le Grau du Roi .................................... 60
Décision - décision de retrait d'agrément services à la personne concernant
l'entreprise DAUDE Jean- Claude à Bessèges .................................... 63
Décision - décision de retrait d'agrément services à la personne concernant
l'entreprise DEBARNOT Karim à Nîmes .................................... 66
Décision - décision de retrait d'agrément services à la personne concernant
l'entreprise GRONGNET Patrick "Antré Services" à Saint- Gilles .................................... 69
Décision - décision de retrait d'agrément services à la personne concernant
l'entreprise HALILOV Emile "SOS- PC- PRO" à Saint- Ambroix .................................... 72
Décision - décision de retrait d'agrément services à la personne concernant
l'entreprise OLIVIER Christophe à Gallargues le Montueux .................................... 75 DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
Arrêté N °2012080-0015 - APJ 2012 Centre Louis Defond .................................... 78
DISE
Arrêté N °2012082-0006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant TCSP aménagement du parc relais de l'A54 sur la commune de Nîmes .................................... 82
Arrêté N °2012087-0001 - Arrêté portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint Jean de Ceyrargues et de rejet des eaux usées après
traitement au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. .................................... 94 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012086-0001
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 26 Mars 2012
DDPP
arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
à Mme Anne GRANGER vétérinaire à ST
GILLES
Arrêté N°2012086-0001 - 28/03/2012 Page 1 x = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale de
la Protection des Populations
NÎMES, le 26 mars 2012
ARRÊTÉ
portant attribution d'un mandat sanitaire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'Honneur,
vu le code rural et notamment ses articles L 221-1 à L 221-3, L 221-11, L 224-3, L
231-3 et R 221-4 à R 221-20 ;
vu la demande de Mme Anne GRANGER, docteur vétérinaire, en date du 19 mars
2012 ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 du 6 mai 2010 donnant délégation de
signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection
des populations ;
sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article ler
Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est attribué
pour une durée d'un an à Mme Anne GRANGER, docteur vétérinaire dont le domicile
professionnel est situé à la clinique vétérinaire du DR CLAVEL, 1 rue des Cordiers -
30800 SAINT GILLES.
La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du
présent arrêté.
Le mandat sanitaire de Mme Anne GRANGER est valable sur toute l'étendue du
département du Gard.
20120326 ART Mand GRANGER.odt
Direction Départementale de la Protection des Populations
Mas de l'Agriculture, 1120 route de St Gilles BP 10029 — 30023 - NÎMES cedex 1
tél. : 04.30.08.60.50 - fax : 04.30.08.60.51
Mel : ddpp@gard.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2012086-0001 - 28/03/2012 Article 2
Mme Anne GRANGER doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice
du mandat sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'Etat, et des
opérations de police sanitaire.
Article 3
Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, Mme Anne
GRANGER respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce
dernier se trouvera prorogé 1ps0 facto, sans limitation de durée, par le présent arrête.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des
arrondissements d'ALES et du VIGAN et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit
être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
NÎMES, le 26 mars 2012
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la protection des populations
Elisabeth PERNET
Arrêté N°2012086-0001 - 28/03/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012086-0002
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 26 Mars 2012
DDPP
arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
à Mme Agathe HINTON vétérinaire à LA
GRAND COMBE (30110)
Page 4 Arrêté N°2012086-0002 - 28/03/2012 x = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale de
la Protection des Populations
NÎMES, le 26 mars 2012
ARRÊTÉ
portant attribution d'un mandat sanitaire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'Honneur,
vu le code rural et notamment ses articles L 221-1 à L 221-3, L 221-11, L 224-3, L
231-3 et R 221-4 à R 221-20 ;
vu la demande de Mme Agathe HINTON, docteur vétérinaire, en date du 19 mars
2012 ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 du 6 mai 2010 donnant délégation de
signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection
des populations ;
sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article ler
Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est attribué
pour une durée d'un an à Mme Agathe HINTON, docteur vétérinaire dont le domicile
professionnel est situé à la clinique vétérinaire du DR GOSSIAUX - 17 rue des Poilus -
30110 - LA GRAND'COMBE.
La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du
présent arrêté.
Le mandat sanitaire de Mme Agathe HINTON est valable sur toute l'étendue du
département du Gard.
20120326 ART Mand Hinton.odt
Direction Départementale de la Protection des Populations
Mas de l'Agriculture, 1120 route de St Gilles BP 10029 — 30023 - NÎMES cedex 1
tél. : 04.30.08.60.50 - fax : 04.30.08.60.51
Mel : ddpp@gard.gouv.fr
Arrêté N°2012086-0002 - 28/03/2012 Page 5 Article 2
Mme Agathe HINTON doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice du
mandat sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'Etat, et des
opérations de police sanitaire.
Article 3
Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, Mme Agathe
HINTON respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce dernier
se trouvera prorogé 1ps0 facto, sans limitation de durée, par le présent arrête.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des
arrondissements d'ALES et du VIGAN et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit
être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
NÎMES, le 26 mars 2012
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la protection des populations
Elisabeth PERNET
Page 6 Arrêté N°2012086-0002 - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012086-0004
signé par Mr le Préfet du Gard
le 26 Mars 2012
DDTM
Arrêté instaurant des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau dans le Gard
Arrêté N°2012086-0004 - 28/03/2012 Page 7 Liber + Éga »Frtraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service Eux et Milieux
Aquatiques
Affaire suivie par : Laurent LEVRIER
Æ 04 66.62.6249
Mel laurent ever @gart gouv.fr
Pacs
ARRETE N° 2012-
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-3 , L 216-4 et R 21-66 à
R211-70,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de
l’État dans les départements,
Vu l'arrêté cadre départemental n° 2007-89-9 du 30 mars 2007, définissant les seuils de
vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département du Gard,
Vu l'avis émis par la cellule de suivi de la sécheresse réunie le 20 mars 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-080-0008, du 20 mars 2012, instaurant les mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard, applicables jusqu'au 30 avril 2012;
Considérant qu'il convient de revenir sur des éléments factuels intéressants le régime
hydrologique du Rhône,
Considérant que le département du Gard connait, depuis ces quatre deniers mois, un
déficit pluviométrique très important,
Considérant que l'ensemble des cours d'eau du département connaît des étiages sévères, à
l'exception du fleuve Rhône,
Arrêté N°20/ 2086-0004 - 28/08/2012 Considérant que les débits des cours d'eau (hors Rhône) ont atteint ou ont dépassés les
seuils de crise,
Considérant que les niveaux des nappes souterraines de Ia Vistrenque (et des Costières) et
du karst Urgonien sont partout en dessous des moyennes inter-annuelles;
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre, dès à présent, des
mesures de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation
en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 — Abrogation.
L'arrêté préfectoral n° 2012-080-0008, du 20 mars 2012, instaurant les mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard, applicables jusqu'au 30 avril 2012,
est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - Situation des différents bassins versants du département :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2007-89-9 du 30 mars
2007 définissant les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en
cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation du département est la suivante:
Bassin Zone Hydrographique Niveau de vigilance arrêté
Totalité du bassin versant : Vigilance renforcée
Totalité du bassin versant Vigilance renforcée
Vigilance renforcée
Vidourle ... |Totalité du bassin versant | Vigilance renforcée
Hérault |Totalité du bassin versant (Part gardoise). | Vigilance renforcée
Ardèche (Totalité du bassin versant | Vigilance renforcée ...:
Visire |Totalité dubassin versant |Vigilancerenfonée
Rhône Le fleuve et sa nappe d'accompagnement | Vigilance
Article 3 Situation des aquifères souterrains :
Au regard des critères définis dans l'arrêté cadre départemental n° 2007-89-9 du 30 mars
2007 définissant les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en
cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation du département est la suivante:
Zone Hydrographique Niveau de vigilance
Nappe souterraine de Ia Vistrenque et des Costières _ [Vigilance renforcée
Nappe souterraine de la Gardonenque (Karst de l'Urgonien)_| Vigilance renforcée
Arrêté N°20/ 2086-0004 - 28/03/2012 Page 9 A icle 4- Limitation des usage de l'eau :
Les mesures de restrictions des usages de l'eau sont définies dans l'arrêté cadre
départemental n° 2007-89-9 du 30 mars 2007 et sont rappelées en annexe du présent arrêté.
Bassins versants
Bassin Zone Hydrographique Mesures de restriction des usages de
versant l'eau Cèze | Totalité du bassin versant Restrictions d'usages de niveau 1
Gardons Totalité du bassin versant Restrictions d'usages de niveau 1
Dourbie | Totalité du bassin versant Restrictions d'usages de niveau 1
Cèze Totalité du bassin versant Restrictions d'usages de niveau 1
Gardons | Totalité du bassin versant (Partie Gardoise) | Restrictions d'usages de niveau 1
Vidourle
Hérault |Totalité du bassin versant (Partie Gardoise) Restrictions d'usages de niveau 1
Restrictions d'usages de niveau 1
Vistre | Totalité du bassin versant Restrictions d'usages de niveau !
Rhône {Le fleuve et sa nappe d'accompagnement Recommandations
Les restrictions d'usage ne s'appliquent pas à la ressource en eau en provenance du Rhône
ou de sa nappe d'accompagnement.
Nappes profondes
Zone Hydrographique Mesures de restriction des usages de
l'eau
Nappe souterraine de la Vistrenque et des Costières | Restrictions d'usages de niveau 1
Nappe souterraine de la Gardonenque (Karst de Restrictions d'usages de niveau 1
l'Urgonien)
Article 5— Mesures particulières pour certains usages
Les mesures de recommandations et de restrictions d'usages de l'eau de niveau 1 sont
celles définies dans l'arrêté cadre départemental n° 2007-89-9 du 30 mars 2007 et
rappelées en annexe n°1 du présent arrêté.
Conformément à la disposition n° 6-2 du même arrêté, il est décidé d'interdire l'arrosage
des jardins potagers, entre 8 h 00 et 20 h 00, quelque soit l'origine de l'eau ou le type de
prélèvement.
De plus les ouvrages de prélèvement par dérivation d'une partie des eaux superficielles
(béals cévenols) devront être maintenus vides (prise d'eau fermée) s'ils ne desservent pas
une exploitation agricole.
Article 6— Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 à 5 sont applicables à compter de la date de
publication du présent arrêté et seront maintenues jusqu'au. 30 avril 2012.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions pourront être renforcées, prolongées ou abrogées
Page 10 Arrêté N°201 2086-0004 - 28/03/2012 Article 7— Extension des mesures.
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage
sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 8 Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ont accès aux locaux où
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par
l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
Article 9 Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de SÈ® classe d’un montant maximum de 1 500 euros.
Article 10- Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d’une communication dans la presse
locale. L'arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera consultable:
+ sur le site de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard; htip:/Amuw.gard.equipement-agriculture.gouv.fr
+ sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement;
Article 11- Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques du Gard, le licutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie, ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au Directeur
de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Fait à Nîmes, le 2 & HAS 2012
How = Le Préfet
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétant, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. Il peut aussi faire l'objet d'un recours
gracieux, selon Les mêmes modalités, auprès de l'autorité signataire ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Arrêté N°20/ 2086-0004 - 28/08/2012 Page 1 ANNEXE 1
Mesures de limitation des usages (recommandations)
Usages Mesures de limitation recommandées
Des limitations d'usage doivent s'appliquer :
- entre 8 h et 20 h à l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics
ous les usages et privés, des jardins d'agrément, au remplissage complet des piscines privées”,
+ aulavage des véhicules publics et privés.
“à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Des limitations volontaires sont demandées pour l'arrosage de 9 h à 20 h sauf pour les organisations collectives d'irigation (Associations Syndicales Autorisées et
autres structures de gestion collective de l'eau) pourvues d'un règlement
d'arrosage (tours d'eau) intégrant des niveaux d'économies d'eau selon la
Usages agricoles! | disponibilité de la ressource validé par le service de police de l'eau
L'iigation par micro-lrrigation ou goutte à goutte est préconisée pendant la
journée en remplacement de l'imigation par aspersion.
Usages industriels | Des limitations volontaires d'usage de l'eau sont demandées.
Des limitations d'usage doivent s'appliquer entre 8 h et 20 h :
à l'arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des golfs.
Activités de loisirs
Pour la pratique de la pêche, se référer à l'arrêté spécifique.
Stations d'épurations |
des eaux usées et | Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le rejet d'effluents
nésaux pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
d'assainissement
‘Prélèvements à usage agricole : prélèvements ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement, non régulièrement autorisé est interdit.
Page 12 Arrêté N°201 2086-0004 - 28/03/2012 2
Mesures de restrictions des usages niveau 1
Usages Mesures de restrictions de niveau 1
Sont interdits :
-le remplissage complet des piscines privées”,
-lelavage des véhicules publis et privés à l'exception du lavage dans les
installations professionnelles commerciales. Cette restriction ne s'applique pas
aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (épareuse, bétonnière....) et pour les organismes liés à la
sécurité
Est interdit entre 8 heures et 20 heures ,
hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irigation ou gouttes à
gouttes
- l'arrosage des pelouses, des jardins d'agrément, des espaces vert publics et
privés, des espaces sportifs de toute nature.
- l'arrosage des jardins potagers
De plus pour les captages et forages, le cahier d'enregistrement doit montrer une
baisse de 30% des prélèvements par rapport à la moyenne mensuelle de
référence.
Les ouvrages de prélèvements par dérivation d'une partie d'un cours d'eau (béals
cévenols) et qui ne desservent pas d'exploitation agricole devront rester vides et la
prise d'eau fermée.
Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus,
sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau.
‘à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites.
L'usage agricole de l'eau est interdit entre 8 heures et 20 heures, sauf
= pour les cultures arrosées par micro-rrigation ou goutte à goutte, cultures:
engode et semis,
- pour les organisations collectives d'irigation (toutes structures de
gestion collective de l'eau: Associations Syndicales Autorisées,...) Usages agricoles pourvues d'un règlement d'arrosage intégrant des niveaux
d'économies d'eau selon la disponibilité de la ressource, validé par le
service de police de l'eau. Les mesures de gestion du règlement de
premier niveau d'économie s'appliquent en ce cas.
De plus pour les captages et forages, le cahier d'enregistrement doit montrer une
baisse de 30% des prélèvements par rapport à la moyenne mensuelle de
référence
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre|
des prélèvements devra être rempli au minimum tous les quinze jours,
ti Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
devront limiter leur consommation d'eau au premier niveau de crise prévu dans leur
Arrêté N°20/ 2086-0004 - 28/08/2012 Page 13 Sont interdits entre 8 heures et 20 heures,
hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-rrigation ou gouttes à
gouttes
+ l'arosage des espaces verts, stades et espaces sportifs de toute
nature, de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire. De plus, un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'arrosage.
+ l'arrosage des terrains de golf à l'exception des « greens » et des
départs. De plus, un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'arrosage des terrains.
Le cahier d'enregistrement doit montrer une baisse de 30% des prélèvements
par rapport à la moyenne mensuelle de référence.
Etant donné la fragilité des milieux aquatiques
Les pratiques du canyoning et de l'aquarandonnée sont interdites sur les cours
d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l'arrêté spécifique.
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d'effluents pas ou
ns d'épurations | partiellement traités dans le mieu récepteur devront être décalés jusqu'au retour
des eaux usées et | d'un débit plus élevé, sauf pour les travaux d'urgence.
d'assainissement | La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être validée par le
service chargé de la police de l'eau.
Prélèvements à usage agricole : prélèvements ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté
d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement, non régulièrement autorisé est
interdit
Page 14 Arrêté N°201 2086-0004 - 28/03/2012 ÉAISLISII111111:
RAPPELS REGLEMENTAIRES ET AUTRES MESURES
+ ILest rappelé que conformément au code de l’environnement les ouvrages de prélèvement en cours
d'eau doivent laisser transiter un débit réservé pouvant être équivalent au dixième du module entrant par la
vanne de débit réservé ou le débit entrant s’il est inférieur au dixième du module.
+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période de crise
+ Les autorisations pour travaux en rivière délivrées avant la signature de l'arrêté de restriction des
usages notifiant le niveau 2 ou 3 seront modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en
période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l’alimentation des prises d’eau sont interdits en
période de sécheresse.
+ Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués
par les pompiers seront évités.
Arrêté N°20/ 2086-0004 - 28/08/2012 Page15 “ap21oquas2oUelIBIALesS8I9An2790up u SUOROUTSS 587 ep snon-ZaInssY Arrêté N°20/ 2086-0004 - 28/03/2012 (uauobin se erbauopIED 1
Arrêté N°20/ 2086-0004 - 28/08/2012
œasœuuy|vas
soujenenos sndden az sreuuv AA0€ne,nbsnf
lavonatanv13013SMOLELETS Annexe 3
Communes du bassin versant du Rhône concernées par le
classement en vigilance
Recommandations de limitation des usages de l'eau
pour les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement
ARAMON
BEAUCAIRE
|BELLEGARDE
CARSAN
FOURQUES
| JONQUIERES-SAINT-VINCENT
LES ANGLES
LIRAC
MONTFAUCON
|PONT-SAINT-ESPRIT
|PUJAUT
ROCHEFORT-DU-GARD
Page 18
ROQUEMAURE
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
SAINT-GILLES
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAUVETERRE
SAZE
(TAVEL
VALLABREGUES
VENEJAN
VILLENEUVE-LES-AVIGNON
Arrêté N°201 2086-0004 - 2/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012086-0005
signé par Mr le Préfet du Gard
le 26 Mars 2012
DDTM
DDTM Service Direction Arrêté portant
attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Arrêté N°2012086-0005 - 28/03/2012 Page 19 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Direction
Réf. : BF
Affaire suivie par : Brigitte Fleury
Æ 04.66.62.63.79
Arrêté n°
Portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole,
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets,
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole,
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2012,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BONNISSEL Guilhem
Chargé de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 828, Route des Pinèdes à LANGLADE
- Madame CHARAIX Magali
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 305, Chemin du Mazelet à BAGARD
Page 20 Arrêté N°2012086-0005 - 28/03/2012 - Madame COLENCON Céline née POLGE
Chargée clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant Le Fraissinet à GENOLHAC
- Madame DI MASCIO Catherine née RIVIER
Conseillère particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 30, Chemin le Cante Merle à CHUSCLAN
- Madame GUILLOTTE Laurence
Cadre de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 6, Impasse du Clos à CAVEIRAC
- Madame MOULINIER Isabelle née ROMITI
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 274, chemin de Caragon à ST HILAIRE DE BRETHMAS
- Madame PECHBERTY Brigitte
Medecin conseil, FEDERATION DES MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER. demeurant 91, Route de Sauve - La Mousson à NIMES
- Monsieur PICARD Alain
Directeur Adjoint, CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE, BAGNOLET CEDEX.
demeurant 170, Impasse du Couchant à NIMES
- Monsieur SENGLAT Alexandre
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 190 bis, chemin de la Cabane Trial à AUBAIS
- Madame TAORMINA Coralie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 20, Allée Georges Clairefond à NIMES
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ASTIER Jean-Louis
Cadre de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 280, Chemin des assins à LEZAN
- Madame BANCILLON Fernande
Chef d'exploitation , Société Horticole, SAINT-GILLES.
demeurant 329, Avenue des costières à ST GILLES
- Monsieur BARTHELOT Robert
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 13, rue des sourbans à MILHAUD
Arrêté N°2012086-0005 - 28/03/2012 Page 21 - Madame BASTID Marie-Christine
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 20, Avenue de Strasbourg à AUBORD
- Monsieur BONNEFOI Jean-Marc
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 37A Montée de la Margue à ST PRIVAT DES VIEUX
- Monsieur BOUCHARA Charles
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 98 E, Chemin Combe de la Lune à NIMES
- Monsieur CANINO Bernard
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 62, rue Alain Massot à NIMES
- Monsieur CARTEYRADE Christian
Cadre de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 20, Avenue de Strasbourg à AUBORD
- Monsieur CASTANG Philippe
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 5, rue du Viel Four à ST DIONIZY
- Madame CORTELLO Brigitte née LE MAT
Employée de bureau, COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC,
AVIGNON.
demeurant Impasse de la Sauve à SAZE
- Madame DI MASCIO Catherine née RIVIER
Conseillère particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 30, Chemin le Cante Merle à CHUSCLAN
- Monsieur DUFLOT Paul
Responsable secteur, COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE, VANNES
CEDEX.
demeurant Villa la Réal - La Rotonde à ST CLEMENT
- Madame MALAV ASI Nicole née UGHETTO
Technicien, FEDERATION DES MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant 7, rue de la Soau - la Fenouillère à ST GILLES
- Monsieur MANZI Richard
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 5, Lotissement l'Antenne à ST DIONIZY
- Monsieur NICOLAS Françis
Acheteur, GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION, PARIS.
demeurant 534, Chemin de la Rouvière à SALINELLES
Page 22 Arrêté N°2012086-0005 - 28/03/2012 - Madame PALLESI Sylviane née DIAZ
Agent d'entretien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 6, Impasse du Garbin à ST GILLES
- Madame PERRIN Marie-Claude
Chargée d'activités pilotage, GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION, PARIS.
demeurant 534, Chemin de la Rouvière à SALINELLES
- Madame PETRIER Myriam née BIANCOLINI
Correspondante accueil, FEDERATION DES MSA DU LANGUEDOC,
MONTPELLIER.
demeurant 40, rue du beau site prolongée à BOUILLARGUES
- Monsieur PICARD Alain
Directeur Adjoint, CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE, BAGNOLET CEDEX.
demeurant 170, Impasse du Couchant à NIMES
- Madame PIFFETEAU Armelle
Conseiller privé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 20, rue Saint Laurent à NIMES
- Monsieur ROUX Jean-Marc
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant Les Eyalades - Rue Pablo Casals à NIMES
- Madame SAUSSINE Hélène
Technicien service retraite, FEDERATION DES MSA DU LANGUEDOC,
MONTPELLIER.
demeurant 7 bis, Impasse Montaury à NIMES
Atticle 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame ARIAS Mireille née RIBAUD
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 1, rue Frédéric Mistral à FOURQUES
- Madame BANCILLON Fernande
Chef d'exploitation , Société Horticole, SAINT-GILLES.
demeurant 329, Avenue des costières à ST GILLES
- Monsieur CANAGUIER Alain
Conseiller, FEDERATION DES MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant 18, rue Alain Fournier à NIMES
- Monsieur CAZABAT Michel
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 1, rue Georges Guynemer à ARLES
- Madame COULLOMB Eliette
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 155, Avenue Charles de Gaulle à LES ANGLES
Arrêté N°2012086-0005 - 28/03/2012 Page 23 - Madame FELGEROLLES Maryse née GELY
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 259, Rue marcel Pagnol à NIMES
- Madame GONTIER Elisabeth
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 335, Montée des Alpins à NIMES
- Madame GOUYON Françoise
Chargée de clientèle, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 5, boulevard Léon Gambetta à VILLENEUVE LES AVIGNON
- Madame GUIRAUD Nicole née CANONGE
Correspondant accueil, FEDERATION DES MSA DU LANGUEDOC,
MONTPELLIER.
demeurant 7, Impasse des Dahlias à CLARENSAC
- Madame LAGOUTTE Geneviève
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 5, rue Alphone de Lamartine à MILHAUD
- Madame OLIVIER Béatrice née DAVID
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 5, rue du Delta à FOURQUES
- Monsieur PICARD Alain
Directeur Adjoint, CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, BAGNOLET CEDEX.
demeurant 170, Impasse du Couchant à NIMES
- Madame PIFFETEAU Armelle
Conseiller privé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 20, rue Saint Laurent à NIMES
- Monsieur RAMON Richard
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 7, rue de la Bandido à NIMES
- Madame SAMSON Josiane née LANTHEAUME
Employée de Banque, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE CEDEX 2.
demeurant 2, rue Alphonse Daudet à FOURQUES
- Madame VIGNESSOULE Pascale
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 18, Impasse le Provencal à MANDUEL
- Monsieur VOLPILLIERE Jean-Paul
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 156, rue Emile Jeanbrau à ALES
Page 24 Arrêté N°2012086-0005 - 28/03/2012 Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BANCILLON Fernande
Chef d'exploitation , Société Horticole, SAINT-GILLES.
demeurant 329, Avenue des costières à ST GILLES
- Madame MARQUES Annie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DU LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 26, Faubourg du 12 avril à AIGUES MORTES
- Monsieur TEISSEDRE Jean-Louis
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES CEDEX.
demeurant 12, rue de la Lampeze à NIMES
- Monsieur TROUPEL ERIC
Responsable de magasin, COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE
LANGUEDOC, AVIGNON.
demeurant 05, Impasse du Camp à NIMES
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIMES, le 2 6 MARS 701?
Le Préfet
k TRS
Hugu£s BOUSIGES
Arrêté N°2012086-0005 - 28/03/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012066-0010
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Mars 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant transfert de l'autorisation
détenue par la Société par Action Simplifiée
pour la gestion de l'EHPAD "Résidence
l'Euzière" à Cendras au profil de l'EURL
Euzière- Cendras
Page 26 Arrêté N°2012066-0010 - 28/03/2012 sasi Ar LE G ARD @ > Agence Régionale de Santé
CONSEIL GENERAL Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale du Gard
Le Président du Conseil Général du Gard Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
ARRÊTE N° 2012- ASC
Portant transfert de l'autorisation détenue par la Société par Action Simplifiée « Résidence l’Euzière » pour la gestion de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence l’Euzière » à CENDRAS au profit de l'EURL EUZIERE-CENDRAS
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants :
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté conjoint n°2006-163-4 du 12 juin 2006 portant autorisation de création d'un EHPAD de 48 lits et places sur la Commune de Cendras ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet au 1” janvier 2008 ;
VU le jugement rendu le 16 décembre 2011, par le tribunal de commerce de Nîmes arrêtant et autorisant la cession au profit de la SARL JIPG des actifs et du fonds de commerce de l'EHPAD de la SAS l'EUZIERE à Cendras ;
VU la demande présentée par M.JACOT, gérant de la SARL JIPG en date du 26 janvier 2012, de transfert de l'autorisation de gestion détenue par la SAS «l'EUZIERE » au profit de l'EURL EUZIERE-CENDRAS dont il assurera la gérance ;
VU l'extrait KBIS du 12 janvier 2012 et les statuts de l'EURL EUZIERE-CENDRAS du 4 janvier 2012 ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guillemette - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES cédex 2
[F1
Arrêté N°2012066-0010 - 28/03/2012 Page 27 CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation se fait à capacité constante et qu'il est donc compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le schéma départemental des personnes âgées ;
CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation se fait à coût constant et qu'il n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L.312-5-1 du CASF ;
CONSIDERANT que ce transfert n’entraîne pas de surcoût et reste donc compatible avec le montant des dotations fixées à l'article L.314-3-2 du CASF au titre de l'exercice au cours duquel il prend effet ;
CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation se fait suivant les règles d'organisation, de fonctionnement, d'évaluation et d’information prévues aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Sur proposition du délégué territorial du Gard et du directeur général adjoint du développement social du Conseil Général du Gard
ARRETENT
Article 1er: L'autorisation détenue par la Société par Action Simplifiée « Résidence l'Euzière » pour la gestion d’un EHPAD sur la commune de Cendras est transférée à la l'EURL EUZIERE-CENDRAS.
Article 2: Le siège d'implantation de l'EURL EUZIERE-CENDRAS se situe à l'adresse suivante : rue Youri Gagarine - 30480 CENDRAS.
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement géré par l'EURL EUZIERE-CENDRAS sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Gestionnaire : EURL EUZIERE CENDRAS
Rue Youri Gagarine — 30480 CENDRAS
N° FINESS : 30 000 947 9
Etablissement : EHPAD résidence l'EUZIERE
Rue Youri Gagarine — 30480 CENDRAS
Capacité totale de l’établissement : 48 lits
N° SIRET N° FINESS ET | Catégorie ET Discipline Activité Clientèle Capacité Capacité ET ET équipement autorisée installée 924 accueil
538 729 476 | 30 000 952 9 200 EHPAD en maison 11 HP 711 PAD 48 48 de retraite
Page 28 Arrêté N°2012066-0010 - 28/03/2012 Article 4 : Le gestionnaire est tenu de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci, conformément à l’article L.312-8 (2° alinéa) du CASF.
Article 5 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet, outre l'éventualité d’un recours gracieux ou hiérarchique, d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cédex 09.
Article 6: Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’'ARS du Languedoc- Roussillon, le délégué territorial du Gard, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc- Roussillon et du Département du Gard.
A Montpellier, le — £ }” pa 1.4 Ps
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Le Président du Conseil Général,
Arrêté N°2012066-0010 - 28/03/2012 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012066-0011
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Mars 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant fermeture provisoire de
l'EHPAD "Résidence Château Notre Dame à
Parignargues
Page 30 Arrêté N°2012066-0011 - 28/03/2012 Le Président du Conseil Général du Gard
sais Ar LE GARD © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion CONSEIL GENERAL Délégation territoriale du Gard Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc Roussillon
ARRETE N° 2012 - AIT
Portant fermeture provisoire de l'EHPAD « Résidence Château Notre Dame »
à PARIGNARGUES
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et
suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine
AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU larrêté conjoint n°2009-205-9 du 24 juillet 2009 autorisant la SARL Espace Loisirs
Concepts à gérer et médicaliser l'EHPAD « Résidence Château Notre Dame » d'une
capacité de 87 lits et places sur la commune de Parignargues ;
VU l'arrêté conjoint n° 2012-020-10 du 20 janvier 2012 portant transfert des
autorisations de gestion de l'EHPAD « Résidence Château Notre Dame» à
Parignargues détenues par la SARL Espaces, Loisirs, Concepts (ELC) groupe
MIEUX VIVRE, au profit de la S.A. ORPEA ;
VU la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 1° janvier 2008 ;
VU le projet de la S.A. ORPEA de revoir le projet architectural de la Résidence
« Château Notre Dame » à Parignargues consistant en la démolition de l'EHPAD
existant afin de construire un nouvel établissement répondant aux normes en vigueur ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guillemette - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012066-0011 - 28/03/2012 Page 31 Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard
ARRETENT
Article 1°”: L'EHPAD «Résidence Château Notre Dame » à PARIGNARGUES est
provisoirement fermé à compter du 1° janvier 2012, pendant la durée des travaux de reconstruction de l'établissement.
Article 2 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la
présente décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d’un recours gracieux ou
hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cédex 09.
Article 3 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard , le Directeur de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil
Général du Gard.
A Montpellier, le 7 6 MAR
Le Président du Conseil Général, 6teurSénéral,
Do eyr Ma ine AOUSTIN
Page 32 Arrêté N°2012066-0011 - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012083-0004
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 23 Mars 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet présenté par la commune de QUISSAC
d'instauration des périmètres de protection
pour le captage dit "forages F2 et F3 dans
l'Aquifère Karstique du Crétacé" au titre des
art L 1321-1 à 1321-8 du Code de la Santé
Publique.
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 33 7!
EX 1 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon Nîmes, le 2 3 HARS 2012
Délégation Territoriale
du Gard
ARRÊTÉ n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de QUISSAC
d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit « Forages F2 et F3 dans
lAquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du
Code de la Santé Publique
Portant aütorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
L11-2etR11-1àR 11-18,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8,
L215-13 et R 214-1 à R 214-109 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3,
R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7-1 et
R 2224-22,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-2 ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine ;
... Délégation Inter Services de l’Eau
89, rue Weber - CS 52002 - 30907 NÎMES Cedex 2 — Téléphone : 04 66 62 63 56 - Télécopie : 04 66 23 28 79
Page 34 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements d’eau soumis à déclaration et à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2, R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
Parrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique :
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
l'arrêté du Préfet du Gard (n° 2004-180-5) du 28 juin 2004 précisant la liste des communes
incluses dans la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du Moyen Vidourle en application du
décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre
2003,
Parrêté du Préfet du Gard (n° 2012-004-0004) du 4 janvier 2012 autorisant, au titre des
articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement, le captage dit « Forages F2 et F3
dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC ;
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté du 12 septembre 2011,
le rapport de Monsieur Alain PAPPALARDO, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 4 décembre 2007 et relatif à la
protection sanitaire du captage public d’eau destinée à la consommation humaine dit « Fo-
rages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC ;
la délibération du conseil municipal de la commune de QUISSAC du 29 avril 2009 de-
mandant à Monsieur le Préfet :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité de la parcelle nécessaire à l’instauration du Périmètre de Protection Immé-
diate,
- l’autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement,
- Pautorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
l’avis du Président du Conseil Général du Gard du 21 octobre 2011,
lPavis du Syndicat Interdépartemental d’ Aménagement du Vidourle du 25 octobre 2011,
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 35 VU
VU
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co
l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
du 5 décembre 2011,
larrêté préfectoral du 28 octobre 2011 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l’enquête parcel-
laire,
les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 28 novembre au 30 décembre
2011,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 16 janvier 2012,
les rapports du service instructeur du 10 juin 2011 et du 15 février 2012,
lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 6 mars 2012,
NSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de
la commune de QUISSAC énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé »
à QUISSAC est compatible avec les prescriptions du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
CONSIDERANT néanmoins que l’utilisation du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère
Karstique du Crétacé » à QUISSAC rendra nécessaire une maîtrise de la turbidité des eaux mises
en distribution et ce, en application du Code de la Santé Publique ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de QUISSAC :
les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » situé sur le terri-
toire de la commune de QUISSAC,
Page 36 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 e la création des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour de cet
ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ou-
vrages et la qualité de l’eau.
En conséquence, la commune de QUISSAC est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consom-
mation humaine
La commune de QUISSAC est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines
par le captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » dans les conditions
fixées par le présent arrêté et par l’arrêté préfectoral n°2012-004-0004 du 4 janvier 2012.
ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques du captage
Le captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » sera situé sur le terri-
toire de la commune de QUISSAC, dans la parcelle cadastrée n° 483 de la section AV, au lieu-
dit « Le Vidourle mort ».
Le captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » sera composé de deux
forages :
e le forage F2 portant le n° 09641X0021/F6 dans la Banque des données du Sous-Sol
(BSS) du BRGM. Ses coordonnées topographiques sont (en Lambert II étendu) :
X = 733 134 Y =1 880 502 Z=73 m NGF
e le forage F3 portant le n° 09641X0034/POMPAG dans la Banque des données du Sous-
Sol (BSS) du BRGM. Ses coordonnées topographiques sont (en Lambert II étendu) :
X = 733 115 Y =1 880 509 Z=75 mNGF
Ces deux forages pourront fonctionner en alternance ou simultanément.
Ce captage sollicitera les « Marnes et marno-calcaires du Crétacé inférieur du Dôme de LEDI-
GNAN ». L’aquifère sollicité porte le n° 556a2 dans la nomenclature du BRGM. Cet aquifère
correspond également à la masse d’eau désignée sous le code FR DO 519 (« Marnes, Calcaires
crétacés + calcaires jurassiques sous couverture du Dôme de LEDIGNAN ») dans le SDAGE
Rhône-Méditerranée.
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 37 ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2012-004-0004 du 4 janvier 2012, les débits maximaux
d’exploitation autorisés du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé »
à QUISSAC seront :
- débit de prélèvement maximal horaire : 90 m°/h,
- débit de prélèvement maximal journalier : 1 260 m°/j,
- débit de prélèvement maximal annuel : 305 000 m°/an.
La vérification du respect des débits autorisés et le suivi des caractéristiques de la ressource sol-
licitée se feront en conformité avec les prescriptions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral
n° 2012-004-0004 du 4 janvier 2012.
En complément du suivi quantitatif des prélèvements et du suivi piézométrique de l’aquifère
sollicité, l’exploitant devra noter (ou insérer) sur le registre mentionné dans l’arrêté susvisé :
e les incidents survenus dans l’exploitation des installations, en particulier les défaillances
du système de désinfection des eaux brutes avant mise en distribution ;
e les enregistrements des mesures de turbidité par le (les) turbidimètre(s) fonctionnant en
continu.
L’exploïtant sera tenu de conserver pendant au moins trois ans les dossiers correspondant à ces
mesures et indications et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Ce délai sera
porté à dix ans pour les données concernant le Service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune de QUISSAC devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau de
tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par la mise en service du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé »
seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publi-
que. Les indemnités dues seront à la charge de la commune de QUISSAC.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage dit « Forages F2 et
F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour des instal-
lations du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé ». Les Périmètres
de Protection Immédiate et Rapprochée seront situés sur la seule commune de QUISSAC. Le
Périmètre de Protection Eloignée concernera les communes de QUISSAC et de SAUVE.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit « Fo-
rages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC s’étendront conformément
aux plans portés en ANNEXES I, II et III du présent arrêté.
Page 38 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Article 6.1 : Périmètre de Protection Immédiate
Le captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC sera
constitué de deux forages (F2 et F3) distants de 19 mètres.
Les principes d’aménagement de chacun des deux forage (F2 et F3) seront les suivants :
r
ŸY
VV
La cote de la bride du tubage sera positionnée à une hauteur de + 0,50 m au-dessus de la
cote des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC). Pour cela, le tubage en acier existant sera
rehaussé jusqu’à cette hauteur.
La tête de forage sera rendue totalement hermétique avec :
e un joint entre brides en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM) de qualité
alimentaire,
e un joint en silicone, également de qualité alimentaire, au niveau du passage du câ-
ble de la sonde piézométrique et du câble de puissance électrique de la pompe.
Une dalle en béton à pente divergente de 2 mètres de rayon sera réalisée autour de la tête
de forage. Cette dalle sera raccordée au tubage par un joint étanche.
La conduite de refoulement sera réalisée en col de cygne en acier inoxydable. Cette
conduite comprendra un purgeur d’air en point haut, un clapet anti-retour à double bat-
tant, une vanne d’isolement à opercule et un by-pass avec également une vanne
d’isolement à opercule.
Le forage sera situé dans un regard étanche bâti hors sol.
Ce regard sera équipé de ventilations hautes et basses. Les grilles de ventilation, scellées
en partie haute, seront équipées de grillage pare-insectes. La ventilation intérieure sera
créée avec des colonnes en PVC.
Un orifice avec clapet de nez sera aménagé en pied de regard.
La dalle supérieure sera protégée à sa périphérie par un garde-corps en acier recouvert
avec une peinture anti-corrosion. Les accès intérieur et extérieur seront de type échelons
en aluminium avec crinoline.
L'accès à la tête de forage sera de type capot en aluminium verrouillé avec poignées de
manutention. Ce capot sera conçu pour permettre les opérations de maintenance de la
pompe.
Chaque colonne d’exhaure comportera à son sommet un dispositif de by-pass raccordé à
une conduite d’évacuation avec rejet hors du Périmètre de Protection Immédiate.
Le forage sera équipé d’un robinet de prélèvement d’eau brute. Ce robinet sera fixé sur
ou à proximité immédiate de la tête de forage et dans le regard mentionné ci-dessus.
Le forage sera doté d’un compteur volumétrique conforme aux prescriptions de
l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2012-004-0004 du 4 janvier 2012.
Le tubage de tête du piézomètre F1, situé entre les forages F2 et F3, sera rehaussé jusqu’à une
hauteur de + 0,50 m au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC). Ce piézomètre
sera mis en place dans un regard permettant sa protection.
Pour la réalisation d’un nouveau captage communal, il conviendra de maintenir une distance de
5 mètres par rapport aux limites du Périmètre de Protection Immédiate et prévoir une cimenta-
tion de l’espace annulaire d’au moins 15 mètres de hauteur.
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 39 Les ouvrages non utilisés, s’il en existe encore, seront rebouchés conformément aux règles de
l'art et à la règlementation en vigueur.
Le bâtiment du local technique, situé dans la parcelle n° 484, section AV de la commune de
QUISSAC, sera surélevé afin de placer hors d’atteinte des eaux toutes les installations domma-
geables (installations électriques, de télésurveillance et de traitement). Les installations à dépla-
cer et à adapter comprendront :
> l'installation électrique qui permettra de conserver durant deux années la possibilité
d’exploiter manuellement les deux pompes du puits dans la nappe alluviale du Vidourle.
Une nouvelle armoire de protection et de commande sera équipée et installée pour le
fonctionnement automatique des pompes immergées dans les forages F2 et F3 exploitant
l’Aquifère Karstique du Crétacé.
> le coffret de télésurveillance et les circuits téléphoniques. Les nouvelles fonctions de télé-
surveillance et de téléalarmes seront paramétrées.
> les chemins de câbles des installations électriques, y compris des pompes, lesquels seront
déplacés et rallongés avec boîtes étanches ;
# le nouveau local technique qui sera équipé d’un circuit de prises, d’un éclairage néon
sous plafond et d’un convecteur anti-gel ;
> l'installation de chloration qui sera modifiée conformément à l’article 8 du présent arré-
té.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Kars-
tique du Crétacé » sera situé sur une partie de la parcelle cadastrée n° 483 de la section AV de la
commune de QUISSAC. Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE I du
présent arrêté.
Conformément à l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique, la commune de QUISSAC
devra toujours rester propriétaire de l’emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate.
Ce Périmètre de Protection Immédiate sera matérialisé par une clôture dont les caractéristiques
seront adaptées au caractère inondable du site. Cette clôture, maintenue en bon état, sera munie
d’un portail d’accès fermant à clé.
Les prescriptions suivantes seront appliquées dans ce Périmètre de Protection Immédiate :
# Il sera régulièrement nettoyé et maintenu en herbe rase avec des moyens mécaniques ou
manuels, à l'exclusion de tout désherbant chimique (pesticide).
> Le sol devra rester plat et sans creux où l’eau pourrait stagner.
> Les eaux pluviales seront dérivées en dehors du Périmètre de Protection Immédiate.
> Tous dépôts et stockages de matières ou de matériel, quelle qu’en soit la nature, seront in-
terdits.
# Le stockage et l'épandage de toutes matières dangereuses ou polluantes y seront égale-
ment interdits.
> En aucun cas, ce périmètre de protection ne pourra servir pour le pacage ou le parcage du
bétail.
> Aucun puits, forage ou excavation ne pourra y être creusé, sauf pour les besoins de l'ex-
ploitation, de l'entretien ou de l'amélioration des ouvrages de captage de la commune de
QUISSAC.
Page 40 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 > Dans un bref délai après chaque période de crue et d’inondation, le service des eaux de la
commune de QUISSAC procèdera à une inspection complète des ouvrages et prendra
toutes dispositions indispensables à la restauration de leur protection sanitaire.
D’une manière générale, toutes les installations et activités autres que celles nécessaires au
fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration des ouvrages de captage communaux se-
ront interdites dans le Périmètre de Protection Immédiate.
L’accès au captage sera assuré par une voirie communale puis par la parcelle n° 484, section AV,
propriété de la commune de QUISSAC.
L'entrée dans ce Périmètre de Protection Immédiate sera réservée aux agents chargés de
l'entretien des ouvrages et à ceux procédant aux contrôles et aux prélèvements d’eau.
Les installations situées dans l’emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate, ainsi que le
local technique situé à proximité, devront être soigneusement entretenues et contrôlées périodi-
quement, spécialement après des inondations.
Article 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère
Karstique du Crétacé » correspondra aux 328 parcelles suivantes de la commune de QUISSAC :
e section AR : n° 111 et 112,
e section AT : n° 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 38, 39, 67, 69, 76, 77 et 78;
e section AV : n° 9, 10, 11, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25 ; 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,
33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56,
57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,
82, 83, 84, 85, 86, 89, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106,
107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 116, 117, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126,
127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,
145, 146, 147, 148, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 172, 173, 174, 175, 181,
190, 191, 192, 193, 194, 195, 201, 202, 203, 204, 207, 208, 209, 210, 212, 217, 218, 219,
220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 239,
241,252, 253, 254, 255, 256, 257, 259, 263, 280, 282, 283, 288, 291, 293, 300, 301, 302,
303, 308, 309, 316, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 340, 341, 343, 344, 347, 348, 351, 356,
368, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 388, 389, 391, 392, 393, 395,
398, 399, 400, 401, 402, 404, 406, 407, 408, 410, 416, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428,
429, 430, 432, 433, 434, 435, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 450, 451, 452, 458,
459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 480, 481, 482, 483 (par-
tie) et 484 ;
e section AW : n° 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383,
607,610, 611, 691, 827, 828, 836 et 837.
Seront concernés les lieux-dits « La Belligue », « Le Bos », « Les Costètes », « Galoubier »,
« La Tourille » et « Le Vidourle mort ».
Ce Périmètre de Protection Rapprochée sera traversé par le Vidourle et des chemins non cadas-
trés
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 41 Des servitudes seront instituées sur les parcelles incluses dans le Périmètre de Protection Rap-
prochée dont les limites sont reportées en ANNEXE II du présent arrêté.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée et en règle générale, toute activité nouvelle devra
prendre en compte la protection de la ressource en eau souterraine exploitée dans ce secteur dans
le cadre de la règlementation applicable à chaque projet.
De fait et compte tenu de la profondeur de l’aquifère et de son caractère localement captif, la
prescription majeure portera sur les captages existants, lesquels devront être recensés de manière
exhaustive et mis en conformité réglementaire ou bouchés de façon adéquate. Dans le même
cadre de la préservation de la ressource en eau, tout nouveau forage privé dans ce Périmètre de
Protection Rapprochée sera interdit.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée concernera essentiellement une zone où l’aquifère est
captif mais aussi, dans sa partie nord, une zone où l’aquifère peut être considéré comme libre.
Pour cette raison, on interdira dans cette dernière zone comprise entre la route départementale
n° 999 et le Vidourle :
# les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) susceptibles de
présenter des risques de pollution des eaux souterraines,
les dépôts d’ordures ménagères et autres déchets,
les centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets ;
les rejets et épandages résiduaires, quelle qu’en soit la nature, et les déposantes ;
tout affouillement et toute excavation. AAA:
Les dépôts spécifiques de matières toxiques et/ou dangereuses, ainsi que tous produits et subs-
tances susceptibles d’altérer la qualité chimique des eaux, et les entrepôts susceptibles d’abriter
des stocks de tels produits dont les pesticides seront aménagés avec un dispositif de rétention
adéquat susceptible de pallier toute fuite chronique ou accidentelle,
La totalité de l'emprise de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra constituer une zone spé-
cifique de protection de captage public d’eau potable dans le document d’urbanisme de la com-
mune de QUISSAC. Le règlement de cette zone devra notamment reprendre les prescriptions ci-
dessus.
En cas d'acquisition de données nouvelles concernant l'hydrologie locale de l’aquifère karstique
exploité, ce périmètre de protection pourra être modifié pour assurer une meilleure protection
du captage dit « Forages F2 et F3 dans l'Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC.
Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée
Les limites du Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « Forages F2 et F3 dans
lAquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC sont reportées en ANNEXE III du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Eloignée englobera, en particulier, le lit du Vidourle dans la partie de
ce cours d’eau susceptible de contribuer à la réalimentation de l’aquifère karstique sollicité par le
captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère du Crétacé » à QUISSAC.
Page 42 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Au sein de ce Périmètre de Protection Eloignée, la règlementation nationale devra être stricte-
ment appliquée et un Plan d’Alerte et d’Intervention, en particulier vis-à-vis de la pollution chi-
mique du Vidourle, devra être défini à l’initiative de la commune de QUISSAC conformément à
Particle 13 du présent arrêté.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 7 : Modalités de la distribution
Le réseau (ou Unité de Distribution) d’eau destinée à la consommation humaine desservant la
commune de QUISSAC sera alimenté par le captage public d’eau souterraine dit « Forages F2 et
F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé ».
La commune de QUISSAC est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à
Palimentation humaine à partir de ce captage dans le respect des modalités précisées dans les
alinéas suivantes et dans l’article 8 du présent arrêté.
Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les références et limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l’application du Code de la Santé
Publique. En particulier, l’eau produite par le captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère
Karstique du Crétacé » à QUISSAC devra respecter impérativement, pour la turbidité et avant
mise en distribution, une limite de qualité de 1 NFU.
e La concentration en chlore libre devra être au minimum de 0,3 mg/l en sortie de réservoirs et
de 0,1 mg/l en tous points du réseau de distribution.
e Les branchements en plomb existants seront supprimés dans les plus courts délais possibles
et, au plus tard, avant le 25 décembre 2013.
e L’ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la présence
de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également avant le 25 décembre 2013, les ca-
nalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information incombera au Maire de
la commune de QUISSAC.
e Le rendement du réseau devra être au moins égal à 75 %.
e Le réseau de distribution, l’installation de traitement et les réservoirs devront être conçus et
entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
e La commune de QUISSAC devra rechercher une solution palliative en cas d’impossibilité
d’utiliser le captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » pour ali-
menter le réseau communal pendant une durée prolongée et en période estivale. Cette néces-
sité revêtira une importance particulière dans la mesure où les deux forages exploités (F2 et
F3) solliciteront le même aquifère.
10
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 43 ARTICLE 8 : Traitement de l’eau distribuée
L’eau produite par le captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à
QUISSAC devra respecter impérativement, avant distribution, une limite de qualité, pour la tur-
bidité, de 1 NFU conformément à l’article 7 du présent arrêté.
Le suivi de la turbidité, par un turbidimètre fonctionnant en continu et couplé à un enregistreur,
devra être mis en œuvre en sortie du forage F2, lequel est déjà utilisé. La pose de cette installa-
tion de suivi de la turbidité devra être effective, au plus tard, à la date de signature du présent
arrêté. Ce suivi sera réalisé pendant une période minimale de un an.
Cette mesure de turbidité sera également nécessaire dès la mise en service du forage F3.
La commune de QUISSAC devra prévoir la mise en place d’une installation de filtration adaptée
à la nature karstique de l’aquifère capté.
Le traitement de désinfection sera réalisé par injection de chlore gazeux dans le local technique
situé dans la parcelle n° 484, section AV de la commune de QUISSAC, avant de desservir direc-
tement les réservoirs de Campagne (700 m°) et de la Devèze (500 m°). Le temps de contact du
chlore sera assuré dans les canalisations et dans les cuves de ces deux réservoirs.
Le dispositif de chloration comprendra deux bouteilles de chlore reliées entre elles par un inver-
seur permettant un basculement automatique d’une bouteille vide vers une bouteille pleine sera
obligatoire.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l’efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de QUISSAC veillera au bon fonctionnement des systèmes de production, de trai-
tement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Le dispositif de télésurveillance décrit dans l’article 13 du présent arrêté devra permettre à
l’exploitant d’intervenir sans délai suite à la défaillance du fonctionnement de l’installation de
désinfection.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de
QUISSAC préviendra l’Agence Régionale de Santé (ARS) dès qu’elle en aura connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la commune.
L’autosurveillance portera sur la mesure des concentrations en chlore libre et en chlore total en
distribution.
Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition des servi-
ces chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l’Eau.
11
Page 44 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur et mis en œuvre par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le dé-
partement du Gard. Les frais d’analyses et de prélèvements seront à la charge de la commune de
QUISSAC selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront réalisés, notamment, aux points suivants identifiés dans le
fichier SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé :
Installations Points de surveillance
Type | Code Nom Classe Code PSV Nom Type
FORAGE DE QUISSAC
cap | 000316 | FORAGES DE QUISSAC | 100à1090 | OO F2 F ji (F2ET F3) m'/] 0000006528 FORAGE - QUISSAC s
1 000 à 2 999 SORTIE STATION DE TTP | 000317 | STATION DE QUISSAC m/j 0000000351 QUISSAC P
2 000 à 4 999 0000000352 MAIRIE DE QUISSAC UDI | 000318 QUISSAC Habitants e) er) P
(*) : non comprises les points secondaires du réseau de distribution
Les agents des services de l’Etat et de l’ Agence Régionale de Santé chargés de l’application du
Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement auront constamment libre accès aux
installations.
ARTICLE 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Les prélèvements d’échantillons d’eau brute produite par le captage dit « Forages F2 et F3 dans
lPAquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC seront réalisés au niveau de chacune des deux
têtes de forage ou à proximité immédiate dans les regards abritant ces forages.
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque
gravée). Cette identification portera en particulier sur le numéro du forage (F2 ou F3).
ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
12
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 45 ARTICLE 13 : Maîtrise des pollutions accidentelles à partir des voiries
routières et du Vidourle, mesures à prendre après une période
d'inondation, alarmes anti-intrusions et télésurveillance
1.1/ Généralités
Le bassin d’alimentation du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Créta-
cé » à QUISSAC comporte une voie routière à forte fréquentation : la route départementale
n° 999 de NÎMES au VIGAN.
Ce bassin d’alimentation est traversé par le fleuve « Le Vidourle » qui contribue à l’alimentation
de ce captage et submerge régulièrement le site occupé par ce même captage (« vidourlades »).
Par ailleurs, l’expérience montre qu’un dispositif d’alarme contre les intrusions est nécessaire.
Des mesures devront être prévues s’agissant des voiries de moindre importance par rapport à la
route départementale n° 999.
1.21 Plan d’Alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle à partir de la
Route Départementale n° 999
Un Plan d’Alerte et d’Intervention spécifique à la Route Départementale n° 999 dans sa traversée
du Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique
du Crétacé » sera établi par Monsieur le Maire de QUISSAC en concertation avec le Conseil
Général, responsable de la voirie concernée, et en relation avec, notamment, les services sui-
vants :
- le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard,
- la Gendarmerie Nationale,
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- la Délégation Territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé.
La remise en service du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à
QUISSAC ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un
laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la potabilité de l’eau produite.
1.3/ Plan d’Alerte et d’Intervention en cas de pollution accidentelle à partir du Vi-
dourle
Un Plan d’Alerte et d’Intervention pour maîtriser les conséquences d’une pollution accidentelle
du Vidourle dans sa traversée des Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage
dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » sera préparé par Monsieur le
Maire de QUISSAC en relation avec, notamment, les services et organismes suivants :
- le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard,
- le Syndicat Interdépartemental d’ Aménagement du Vidourle,
- la Gendarmerie Nationale,
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (service chargé de la Police de l’Eau),
- la Délégation Territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé.
Page 46 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 La remise en service du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à
QUISSAC ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un
laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la potabilité de l’eau produite.
1.4] Dispositions à prendre après une période d'inondation par le Vidourle
Après une période d’inondation, les ouvrages du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère
Karstique du Crétacé » à QUISSAC devront faire l’objet d’une visite sur place pour déterminer
leurs dégradations éventuelles et les réparer et il sera procédé à des analyses complémentaires
portant sur les paramètres bactériologiques dans l’eau brute et dans l’eau traitée.
1.5/ Alarmes anti-intrusions et télésurveillance
Des dispositifs d’alarmes anti-intrusions seront mis en place au niveau :
- des capots d’accès dans les regards des forages du captage dit « Forages F2 et F3 dans
l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC.,
- des deux portes d’accès du local technique,
- des autres ouvrages dont les réservoirs de Campagne et de la Devèze.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés à une installation de télésurveillance qui permettra
d’informer sans délais les responsables de la commune de QUISSAC.
Cette installation de télésurveillance permettra également de transmettre aux dits responsables la
mesure des paramètres et la détection des incidents suivants :
- la hauteur de la nappe dans les forages F2 et F3 et dans le piézomètre F1,
- les pannes d’électricité,
- les dysfonctionnements des pompes,
- les dysfonctionnements de l’installation de chloration,
- l’absence de chlore.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
ARTICLE 14 : Situation du captage dit « Forages F2 et F3 dans
lAquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC par rapport au Code de
l'Environnement
La situation du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUIS-
SAC par rapport au Code de l'Environnement est décrite dans l’arrêté préfectoral
n° 2012-004-0004 du 4 janvier 2012.
La réalisation de tout captage d’eau non destinée à un usage domestique relève de la rubrique
n° 1.1.1.0 de la nomenclature précisée dans l'article R 214-1 du Code de l'Environnement.
14
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 47 | DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Abandon du captage dit « puits P4 » dans la nappe allu-
viale du Vidourle à QUISSAC
Dans un délai d’un an après la mise en service des deux ouvrages du captage dit « Forages F2 et
F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé », le captage dit « puits P4 du Vidourle pour QUIS-
SAC » sera définitivement déconnecté de tout réseau public d’eau destinée à la consommation
humaine et ce, en conformité avec l’article 9 (alinéa 3) de l’arrêté préfectoral n° 2012-004-0004
du 4 janvier 2012.
Cette déconnexion ne sera néanmoins possible que lorsqu’il sera démontré que les eaux mises en
distribution à partir du captage dit « Forages F2 et F3 dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à
QUISSAC respectent en permanence la limite de qualité de 1 NFU pour la turbidité et ce,
conformément aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Des mesures appropriées devront être prises
si ce n’est pas le cas.
ARTICLE 16 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement, de stoc-
kage et de distribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 17 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d’autorisation veillera au
respect de l’application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation, de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de QUISSAC, men-
tionnées dans le présent arrêté, devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les éléments
utiles pour l’appréciation du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 18 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés et dans l’arrêté pré-
fectoral n° 2012-004-0004 du 4 janvier 2012.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique demeureront appli-
cables tant que le captage participera à l’approvisionnement de la commune de QUISSAC dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de QUISSAC en vue :
> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Monsieur le Maire de QUISSAC, aux propriétaires des parcelles concernées par le Péri-
15
Page 48 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 mètre de Protection Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de
l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 no-
vembre 2007,
> de mettre à disposition du public par affichage en mairies de QUISSAC et de SAUVE
pendant une durée de deux mois ledit arrêté,
» d'insérer les servitudes dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de QUISSAC.
Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Forages F2 et F3
dans l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC devront constituer une zone de pro-
tection spécifique dans ce document d’urbanisme.
>» de transmettre à Monsieur le Maire de SAUVE un exemplaire du présent arrêté pour in-
sertion dans le Plan Local d'Urbanisme de sa commune.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Maire de la commune de QUISSAC.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Le Maire de la commune de QUISSAC transmettra à l’ Agence Régionale de Santé (Délégation
Territoriale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une
note sur l’accomplissement des formalités relatives à :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le Périmètre de Protection
Rapprochée,
- l’insertion de cet arrêté dans le document d’urbanisme de la commune de QUISSAC,
- l'insertion de cet arrêté dans le document d’urbanisme de la commune de SAUVE.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
e en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
e en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires
concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e en ce qui concerne le Code de l’Environnement :
En application des articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l’installation.
16
Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 Page 49 ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l’article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvra-
ges publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est
puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
ARTICLE 22
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
La Sous-préfète du VIGAN,
Le Maire de la commune de QUISSAC,
Le Maire de la commune de SAUVE,
Le Président du Conseil Général,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l’Eau,
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
ul le Préfet,
la $ D "5
Martine LAQUIEZE
Pièces annexées :
ANNEXE I : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Forages F2 et F3 dans
l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC
ANNEXE II : Périmètres de Protection Rapprochée du captage dit « Forages F2 et F3 dans
l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC
ANNEXE III : Périmètres de Protection Eloignée du captage dit « Forages F2 et F3 dans
l’Aquifère Karstique du Crétacé » à QUISSAC
17
Page 50 Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 nl
Département :
GARD
Commune :
QUISSAC
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 10/02/2012
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
ANNEXE |
Commune de QUISSAC
Forages F2 et F3 dans l’Aquifère
Karstique dU Crétacé
= æ Périmètre de Protection Immédiate
25m
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES 1
67 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1
tél. 04.66.87.60.82 -fax 04.66.87.87.11
cdif.nimes1@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1779700 1779765
3190850
3190785
3190850
3190785
Los Arrêté N°2012083-0004 - 28/03/2012 1779765 Page 51 DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE S ‘ QUISSAC . ee% # |
CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA : d > o| CONSOMMATION HUMAINE
(FORAGES F2 ET F3 DANS L'AQUIFERE
KARSTIQUE CRETACE)
REGULARISATION ADMINISTRATIVE
EE ;
LOCALISATION CADASTRALE DU
PERIMEYRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Maitre d'ouvrage; QUSSAC
Commune de
QUISSAC
_—
Ÿ
,
’
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Forages F2 et F3 + e
dans l’Aquifère : S Ch
Karstique du | & Crétacé
. ’ —j 4) GE
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| ANT s . = 4 : . 6, K use 52 . , Frêt DT ; *, a 4 + À ANNEXE III
Commune de QUISSAC
Forages F2 et F3 dans l’Aquifère
Karstique dU Crétacé
Périmètre de Protection Eloignée
0,5 km 1 km 1,5 km
2€ le Eobr à Chaux
027 119 En. sen 20)
Puech Campr>7 1.
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EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 26 Mars 2012
DIRECCTE
recepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant la société CSB ASSISTANCE à
Mejannes Le Clpa
Autre - 28/03/2012 Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussitlon
Liberté » Égaliré + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
k PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes . L
Téléphone : 04.66,38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP 7750410466
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu Parrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de [emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 24 mars 2012 par Monsieur Stéphane BRUNET, responsable de l’entreprise CSB Assistance sise 12
lotissement La Dourmide — 30430 Mejannes Le Clap.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CSB Assistance,
sous Le n°
SAP750410466
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Sarvice 2688812847 347 (0,12 € TTC/mn) Page 55
www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 26 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
cl
7 Tristan SAUVAGET.
Page 56 Autre - 28/03/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 26 Mars 2012
DIRECCTE
recepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant la société SOS- INFORMATIQUE
GIAMBRA à Alès
Autre - 28/03/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes : Liu dure ee
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel : PO: £ : , n h a
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP.4940777035
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
le 26 mars 2012 par Monsieur Landry GIAMBRA, responsable de l’entreprise SOS-Informatique
GIAMBRA - sise 49 rue Gaston Ribot — 30100 Ales
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise SOS-
Informatique GIAMBRA, sous le n°
SAP494077035
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 58 Travail Info Sarvice 2988212847 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.qouv.fr - www.economie. gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- 4SSIS{ance informatique et Internet à domicile
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 26 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre - 28/03/2012 Page 59 Page 60
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 26 Mars 2012
DIRECCTE
recepissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise BOJ Véronique à Le
Grau du Roi
Autre - 28/03/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes L Lu
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39 .
Mel : £nfntour A : , : : x
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP750073249
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan
SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Gard,
CONSTATE,
D qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon le 19 mars 2012 par Madame Véronique BOJ, responsable de l’entreprise BOJ Véronique — sise 47 rue de la Preneuse — Port Camargue — 30240 le Grau du Roi.
qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BOJ Véronique,
sous le n°
SAP750073249
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Sarvice 2684212847 347 (0,12 € TTC/mn) Page 61
www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie. gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité territoriale du Gard,
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation doit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité peut être retirée à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 26 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard,
- Tristan SAUVAGET.
Page 62 Autre - 28/03/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 26 Mars 2012
DIRECCTE
décission de retrait d'agrément services à la
personne concernant l'entreprise DAUDE
Jean- Claude à Bessèges
Décision - 28/03/2012 Page 63 Li Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussilton
Service aux Personnes. ...
Monsieur DAUDE Jean-Claude
Téléphone : 04.66.38.55.60 41 rue Victor Hugo
Télécopie : 04.66.38.55.39 30160 BESSÈEGES
Mel :
dd-30.oasp@direccte gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
DECISION
Vu la loï n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité territoriale du
Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET,
Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-
Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-299-6 en date du 26 octobre 2009 portant agrément simple de l’entreprise
DAUDE Jean-Claude,
Considérant que l’entreprise DAUDE Jean-Claude, dont le siège social est situé 41 rue Victor Hugo — 30160
Bessèges, a cessée son activité,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66
38 55 55
Page 64 Travaitinfo-Servige 20821 347 347 (0,12 € TTC/mn} www.travail-solidarité.qouv.fr - www.economie.gouv.fr DECIDE
Article 1° :
L’agrément simple n° N261009F030$070, accordé à l’entreprise DAUDE Jean-Claude, est retiré, à compter
du 26 mars 2012.
Article 2 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au chef de l’Unité
Territoriale du Gard
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
< soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
esoit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le présent timbre,
esoit un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la
personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot — 75572 Paris cedex 12,
soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes
Décision - 28/03/2012 Page 65 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 26 Mars 2012
DIRECCTE
décision de retrait d'agrément services à la
personne concernant l'entreprise DEBARNOT
Karim à Nîmes
Page 66 Décision - 28/03/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
Service aux Personnes
Monsieur DÉBARNOT Karim
Téléphone : 04.66.38.55.60 4 rue de la Garance
écopie : 04.66.38.55.39 Télécopie
30000 NIMES
Mel :
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
DECISION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-i et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu Parrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Languedoc-Roussitlon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité territoriale du
Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET,
Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-
Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-363-0003 en date du 28 décembre 2010 portant agrément simple de l’entreprise
DEBARNOT Karim,
Considérant que l’entreprise DEBARNOT Karim, dont le siège social est situé 4 rue de la Garance — 30000
Nîmes, a cessée son activité,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66
38 5555
TravaldnfoSergiges/A821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Page 67
www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr DECIDE
Article 1° :
L’agrément simple n° N281210F030$S064, accordé à l’entreprise DEBARNOT Karim, est retiré, à compter
du 26 mars 2012. .
Article 2 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au chef de l'Unité
Territoriale du Gard
tistan SAUVAGET.
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
< soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
esoit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le présent timbre,
esoit un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de l’économie, des finances et de
Pindustrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la
personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot — 75572 Paris cedex 12,
soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes
Page 68 Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 26 Mars 2012
DIRECCTE
décision de retrait d'agrément services à la
personne concernant l'entreprise GRONGNET
Patrick "Antré Services" à Saint- Gilles
Décision - 28/03/2012 Page 69 zulité + Fraternité
E FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
Service aux Personnes
Monsieur GRONGNET Patrick
Téléphone : 04.66.38.55.60 3 rue Ledru Rollin
Télécopie : 04.66.38.55.39 30800 SAINT-GILLES
Mel :
dd-30.0asp@direccte. gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
DECISION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu lParrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité territoriale du
Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET,
Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-
Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-348-6 en date du 14 décembre 2007 portant agrément simple de l’entreprise
GRONGNET Patrick « Antre Services »,
Considérant que l’entreprise GRONGNET Patrick, dont le siège social est situé 1b rue Edgard Quinet — 30800
Saint-Gilles, a cessée son activité,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66
38 56 55
Page 70 TravaitinfoSevice/20821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité. gouv.fr - www.economie.qouv.fr DECIDE
Article 1° :
L’agrément simple n° N141207F030$S0106, accordé à l’entreprise GRONGNET Patrick « Antre Services »,
est retiré, à compter du 26 mars 2012.
Article 2 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au chef de l’Unité
Territoriale du Gard
LL Tifffan SAUVAGET.
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
Æ soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
esoit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le présent timbre,
ssoit un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la
personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot — 75572 Paris cedex 12,
soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes
Décision - 28/03/2012 Page 71 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 26 Mars 2012
DIRECCTE
décision de retrait d'agrément services à la
personne concernant l'entreprise HALILOV
Emile à Saint- Ambroix
Page 72 Décision - 28/03/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
Service aux Personnes
Monsieur HALILOV Emile
Téléphone : 04.66.38.55.60 immeuble Le Jeanne
Télécopie : 04.66.38.55.39 2 chemin des Pommets
30500 SAINT-AMBROIX Mel :
dd-30.0asp@direccte.souv.fr
recommandé avec accusé de réception
DECISION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité territoriale du
Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET,
Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-
Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 201 10004-0004 en date du 16 juin 2008 portant agrément simple de l’entreprise
HALILOV Emile « SOS-PC-PRO »,
Considérant que l’entreprise HALILOV Emile, dont le siège social est situé immeuble Le Jeanne — 2 chemin du
pont des Pommets — 30500 Saint-Ambroix, a cessée son activité,
DIRECCTEÉ Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66
38 55 55
TravaitinéSegiee 20821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Page 73
www.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie.gouv.fr DECIDE
Article 1° :
L’agrément simple n° N160608F030S012, accordé à l’entreprise HALILOV Emile « SOS-PC-PRO », est
retiré, à compter du 26 mars 2012.
Article 2 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au chef de l’Unité
Territoriale du Gard
<"Fristn SAUVAGET.
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
esoit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le présent timbre,
esoit un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de l’économie, des finances et de
l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la
personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot — 75572 Paris cedex 12,
soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes
Page 74 Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 26 Mars 2012
DIRECCTE
décision de retrait d'agrément services à la
personne concernant l'entreprise OLIVIER
Christophe à Gallargues le Montueux
Décision - 28/03/2012 Page 75 u atiré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
Service aux Personnes
Monsieur OLIVIER Christophe
Téléphone : 04.66.38.55.60 9 b rue des Rachalans
Télécopie : 04.66.38.55.39 30660 GALLARGUES le MONTUEUX
Mel :
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
DECISION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Languedoc-Roussillon,
Va l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIÏS, responsable de l’unité territoriale du
Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET,
Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-
Roussillon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011172-0008 en date du 21 juin 2011 portant agrément simple de l’entreprise
OLIVIER Christophe
Considérant que l’entreprise OLIVIER Christophe, dont le siège social est situé 9b rue des Rachalans — 30660
Gallargues le Montueux, a cessée son activité,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66
38 55 55
Page 76 Trayait Info: Sewine2@821 347 347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv fr DECIDE
Article 1° :
L’agrément simple n° N210611F030$031, accordé à l’entreprise OLIVIER Christophe, est retiré, à compter
du 26 mars 2012.
Article 2 :
Le directeur régional adjoint, chef de l'Unité Territoriale du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au chef de l’Unité
Territoriale du Gard
La présente décision est susceptible d’être contestée dans Le délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
esoit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le présent timbre,
esoit un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de l’économie, des finances et de
Pindustrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la
personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot — 75572 Paris cedex 12,
soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes
Décision - 28/03/2012 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012080-0015
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 20 Mars 2012
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
APJ 2012 Centre Louis Defond
Page 78 Arrêté N°2012080-0015 - 28/03/2012 £ Se dot s »
4 à A
2 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té Frarrnité
PRÉFET DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Pôle Etablissements et Services
ARRETE n°
portant tarification 2012
d’action éducative
Centre Educatif et Professionnel
LOUIS DEFOND
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU GARD LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU GARD
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Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’action sociale et des familles ;
le code civil et notamment son article 375 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
notamment l’article 45 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions, ou services
recevant des mineurs délinquants ;
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique:
le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003, relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjoinis-dn-xemésentantodeob Etat dans le département et dupage 79
Président du Conseil Général ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2007, habilitant le "Centre Louis Defond",
gérée par l’association "Les Amis de Tatihou" au titre du décret n°88-949 du
6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant;
la délibération n° 29 du Conseil Général du Département du Gard en date des
14 et 16 décembre 2011, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application
de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
la délibération n° 43 du Conseil Général du Département du Gard en date des
14 et 16 décembre 2011, fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction de la
Petite Enfance/Enfance Famille et notamment celles liées à l’accueil des enfants, jeunes
majeurs et mères isolées,
le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif et Professionnel Louis Defond - 30120 Bréau et
Salagosse, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par la Directrice interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Président du Conseil Général du
Gard par courrier en date du 9 février 2012 ;
le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Louis
Defond par courrier transmis le 21 février 2012 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et
du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et du Directeur
Général des Services du Conseil Général du Gard ;
ARRETENT :
Article 1_: Pour l’exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Centre Educatif et Professionnel Louis Defond, sont autorisées comme suit :
Page 80
Groupes Fonctionnels Montant Total
RES à l'exploitation courante MARITE 2 594 380 €
Dépenses DE mets au personnel LUS dci de
LES _— à la structure De
Er la tarification shnhninis
RRpRrES an mine relatifs à l’exploitation LEGS Ssnlsins anche et produits non encaissables HUPSORE
Arrêté N°2012080-0015 - 28/03/2012
5 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre Louis
Defond est fixée comme suit à compter du 1° avril 2012 :
Montant du Prix de journée Montant du prix de journée en €
moyen en € pour 2012 à compter du 1° avril 2012
210,62 € 210,49 €
Article 3 : Dans l’hypothèse où le nouveau tarif 2013 n’est pas fixé au 1° janvier, le prix de
journée versé à compter du 1°” janvier 2013 sera égal au prix de journée moyen fixé pour
l’année 2012.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — 103 bis, rue Belleville
- BP 952 - 33093 Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et du conseil général du Gard.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Gard, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Général du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 9 a MAPS 2H
LE PREFET
Pour le Préfet,
la ire générale
; Martine LAQUIEZE Jean-Michel SUAU
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation
Arrêté N°2012080-0015 - 28/03/2012 Page 81
De EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012082-0006
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 22 Mars 2012
DISE
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant TCSP aménagement du parc relais
de l'AS4 sur la commune de Nîmes
Page 82 Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 7!
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél.:04.66.62.66.29
Mél. : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
TCSP aménagement du parc relais de l'AS4
COMMUNE DE NIMES
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'Arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0(2°) de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'Arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée
adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin en décembre 2009
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB-7 du 06 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Jean
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté N°2012-JPS-n°1 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2012-HB-7
du 6 janvier 2012;
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 Page 83 Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement reçu le 29/09/2011, présenté par COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
NIMES METROPOLE représentée par son Président, enregistré sous le n° 30-2011-00208 et relatif à
TCSP aménagement du Parc relais de l'A54 à Nîmes ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 19/12/2011 au 09/01/2012 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 02/02/2012 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 02/02/2012 ;
Vu l'avis du CODERST en date du 06/03/2012,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours sur le projet d'arrêté
transmis dans le cadre de la procédure contradictoire
Considérant que le projet a pour conséquence des aménagements en lit majeur du Vistre dans une
zone d'aléa fort,
Considérant que les aménagements sont compensés par la mise en oeuvre de volumes de stockage
équivalents dimensionnés pour une pluie de période de retour quarantenale,
Considérant que le projet de couverture du cadereau est compatible avec les aménagements
envisagés dans le cadre du programme d'actions et de prévention des inondations conduit par la ville
de Nîmes,
Considérant que les bassins de compensation permettent une compensation des surfaces
remblayées et des surfaces imperméabilisées, et permettent également un abattement de la pollution
liée aux matières en suspension générées par l'activité,
Considérant que les rejets en sortie de la zone aménagée sont compatibles avec l'objectif de qualité
du cours d'eau "le vistre de sa source à la cubelle "identifié FRDR133,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du GARD;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, Communauté d'agglomération de Nîmes métropole représentée par son Président,
est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : aménagement du parc
relais de l'A54 à proximité de la gare de péage de l'A54, " nîmes centre ", et du carrefour de la 1ère
division Française libre, sur la commune de NIMES.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Page 84 Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
83.1.1.0
3.1.2.0
3.1.3.0
3.1.5.0
3.2.2.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Déclaration
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Autorisation (1°)
cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues
(A) 2° un obstacle à la continuité écologique a) entraînant une
différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Autorisation
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Autorisation
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration (2)
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau Autorisation
: 4° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2°
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10
000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues
du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai
dans le lit majeur.
Article 2 : Les ouvrages concernés par l'autorisation
2.1 - description des ouvrages (cf annexe schéma)
Création de voies d'accès depuis la RD 42 et d'une voie d'entrée depuis le gare de péage de
l'autoroute,
Création d'une aire de stationnement de 262 places,
Mise en oeuvre d'un réseau de collecte et de transfert des eaux de ruissellement en conduite Béton
et PVC,
Aménagement du cadereau de st gilles sur une longueur de 341 ml comprenant la couverture du
cadereau sur 240.60 ml et la création d'un fossé trapézoïdal à ciel ouvert de 100.4 mi depuis
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 Page 85 l'amont immédiat de la voie d'accès à la gare de péage de l'A54 jusqu'à la traversée sous la RD 42
en direction de Caissargues,
+ Busage du fossé de collecte des eaux pluviales en provenance d'ASF au droit de son passage sur
l'emprise du parc relais
* Mise en place d'ouvrages de rétention des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel
La surface aménagée dans le cadre du Parc relais et des aménagements connexes est de 21 454 m2
qui se répartissent comme suit :
- voirie : 13 180 m2,
- espaces verts : 4000 m2,
- bâtiments (permis délivré le 15/02/2012) : 120 m2,
- autres aménagements : bassin BR2, cadereau hors emprise parc) : 4154 m2
Les installations, ouvrages et travaux sont en tous points conformes avec le dossier de demande
d'autorisation et respectent les prescriptions minimales des arrêtés ministériels dès lors qu'elles ne
sont pas contraires aux prescriptions ci-après.
2.2- Caractéristiques des ouvrages autorisés
2.2.1 aménagement du cadereau
L'aménagement du cadereau intègre les prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 fevrier 2002
modifié et prend en compte les mesures générales suivantes :
- Le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à
garantir la continuité écologique. Le radier est situé à 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau
et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit
d'étiage est assuré de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage.
- Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de
dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive
+ Reprise de l'ouvrage de franchissement sous la bretelle d'accès à l'échangeur A54 :
- remplacement des 2 canalisations en diamètre 1200 mm par un cadre 3,75 m X 1,4 m, dont
le débit sera limité temporairement à celui des buses en diamètre 1200 mm de la traversée du RD42
et ce jusqu'à la réalisation du programme cadereaux,
- implantation d'enrochements bétonnés dans le fond et sur les talus du cadereau existant sur
un linéaire de 5 ml,
- installation d'une grille à l'entrée de la section couverte à titre de protection contre les
embâcles et de sécurité publique
+ Couverture du cadereau de St Gilles :
- implantation d'un ouvrage cadre de dimensions 3,75 m large X 1,4 m de haut, pente de 0.003
m/m.
- Longueur concernée 240.6 ml.
+ Franchissement de l'A54 :
- passage sous l'autoroute entre les piles n° 2 et 3 du passage inférieur sous l'A54,
- dimensions identiques à celles du cadereau couvert
- zone découverte et raccordement à l'ouvrage de franchissement du RD42 :
- fossé à ciel ouvert de 100.4 ml, comprenant un chenal enroché destiné à dissiper l'énergie
2.2.2 le réseau de collecte en provenance d'ASF
- busage depuis la plateforme ASF jusqu'au cadereau : PVC et béton diamètre 500 mm,
Page 86 Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 - raccordement au niveau du cadereau couvert, à l'aval de la bretelle d'accès au péage,
- installation d'un séparateur à hydrocarbures 301/s avec by-pass.
2.2.3 Les ouvrages de compensation à l'imperméabilisation et aux remblais
Ces ouvrages représentent respectivement 1330 m3 au titre de l'imperméabilisation et 1120 m3 au
titre des remblais en lit majeur, soit un total de 2450 m3 pour l'ensemble du projet.
2.2.4 bassins de rétention
- bassin de rétention n°1
- à ciel ouvert, situé au sud de la parcelle dédiée au parc relais,
- surface de 400 m2 en crête de talus, profondeur de 80 cm, volume utile 180 m3
- équipé d'une zone de marnage de 10 cm en fond de bassin (décantation), d'une
géomembrane pour limiter les infiltrations vers la nappe et d'une géogrille,
- fond recouvert de 15 cm de terre végétale et engazonné
-* bassin de rétention n°2
- disposé à l'aval de l'ouvrage arche existant, le long du RD42, sur l'ancien tracé du cadereau
de St Gilles, avec maintien des cotes fil d'eau avant aménagement,
- dimensions : longueur 65 ml, largeur comprise entre 10 et 15 m en crête de talus,hauteur de
2.40 met 1.80 m, capacité de rétention 1420 m3
- équipé d'une géomembrane en fond, d'une géogrille, recouverte de terre et végétalisée,
- installation d'une clôture et d'un portillon avec accès sécurisé. Les clôtures ne doivent pas
faire obstacle au libre écoulement des eaux.
2.2.3.2 Dalot béton et noues drainantes
+ Dalot béton
- constitue la rétention enterrée, système étanche en béton maçonné sur place, implanté sous
l'allée centrale du parking,
- constitué de 4 travées séparées par des cloisons de 15 cm d'épaisseur, parois extérieures
de 20 cm, épaisseur de la dalle de couverture 18 cm
- surface 525 m2, volume de rétention 610 m3,
- équipé de regards et de tampons grille,
- profondeur de l'ouvrage : 2.45 m
- Noues drainantes
- fossés ouverts, équipés en fond d'un drain collecteur perforé de diamètre 315 mm, entouré
d'une chaussette géotextile et inséré dans du roulé 20/40 ; le fond de la noue est équipé d'une
géomembrane recouverte d'un mélange filtrant et épurant à base de terre végétale,
- linéaire de noues : 380 mi,
- capacité de rétention de 0.625 m3/mi soit 240 m3 au total sur la surface du parking
2.3 valeurs caractéristiques des débits de rejet
Le bénéficiaire respecte les valeurs caractéristiques des débits de rejet suivantes pour une pluie de
type 2005 centrée :
- en sortie du bassin n°1 et du dalot : 7.43 l/s
- en sortie du bassin n°2 : 9.31 ls,
- débit de transit du cadereau avant RD 42 : 8 m3/s
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Avant réalisation des travaux
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 Page 87 Page 88
- Le bénéficiaire réalise des sondages de sol et met en place un suivi piézométrique en continu afin
de vérifier la nature des sols et de préciser les zones de captivité de la nappe sur l'ensemble de la
surface concernée par les terrassements. Le positionnement du suivi est réalisé en concertation avec
le syndicat mixte du bassin versant du Vistre et de la Vistrenque. Le bénéficiaire transmet, au moins
15 jours avant le démarrage des travaux, une note de synthèse des décisions issues de cette
concertation ainsi qu'un plan de repérage des ouvrages de suivi et sondages au service de l'eau et
des milieux aquatiques.
En phase travaux
Le bénéficiaire est responsable des dégradations et pollutions du milieu aquatique superficiel et
souterrain. Il impose à ce titre aux entreprises adjudicataires les mesures suivantes et s'assure de
leur mise en oeuvre effective :
— les rejets de carburants, de produits de vidanges, des eaux de lavage, le déversement des
laitances de béton et des eaux de lavage des toupies ou de tout autre polluant sont interdits
dans les réseaux d'eaux pluviales (collecteurs, fossés) et dans le cadereau de St Gilles,
— l'approvisionnement des engins, leur entretien et leur réparation sont réalisés en dehors du
chantier ou sur une aire sécurisée prévue à cet effet équipée d'un système de collecte et de
traitement pour prévenir tout rejet accidentel vers le milieu naturel,
- les engins sont stationnés, hors période de travaux à distance suffisante du cadereau de St
Gilles pour éviter tout risque de pollution
— au titre de la protection de la nappe souterraine, aucune réinjection d'eau n'est admise. Les
eaux issues de la nappe qui sont excavées lors des terrassements sont pompées et rejetées
dans le réseau superficiel, après filtration si nécessaire.
- À l'issue de la réception des travaux le bénéficiaire fournit sous 1 mois maximum au service de l'eau et des milieux aquatiques un plan de recollement des ouvrages réalisés (bassins 1 et 2, dalot, ouvrage d'engouffrement, fossés et cadereau recouverts, noues) faisant apparaître les cotes et volumes effectifs des ouvrages mis en oeuvre.
— Les eaux de pluie sont canalisées dans des bassins temporaires de décantation avant rejet
dans le réseau d'eaux pluviales ou dans le cadereau de St Gilles.
— Lors des travaux sur les fossés en eau et sur le cadereau de St Gilles des systèmes pour
contenir les matières en suspension sont mis en oeuvre, de type bottes de paille, à l'aval des
zones de travaux.
Afin de limiter les risques de pollution de la nappe souterraine, les ouvrages de rétention sont
étanches.
— le fond des noues est imperméabilisé à l'aide d'une géomembrane,
— le bassin paysagé à ciel ouvert de 180 m3 est étanchéifié à l'aide d'une géomembrane,
— le bassin paysagé de 1420 m2 est également étanchéifié à l'aide d'une géomembrane.
— Les autres ouvrages (dalot de 610 m3, ouvrage arche) sont en béton. Un soin particulier est mis
en oeuvre pour assurer leur étanchéité.
En phase exploitation
Les eaux rejetées respectent les normes de sortie suivantes (pluie de fréquence annuelle pour une
durée de 1h00):
paramètres Concentration maximale admissible
(mg/l)
MES 82
DCO 30
6
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 DBO5 4
Plomb 0.04
Hydrocarbures 0.26
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto
contrôle)
4.1 — Réalisation d'un suivi physico-chimique à l'aval de la zone aménagée
Le bénéficiaire réalise annuellement, sur une période de 5 ans, un suivi physico-chimique du
cadereau de St gilles, à l'aval immédiat de la zone aménagée (avant passage sous le RD 42) par
comparaison avec un point de prélèvement à l'amont.
Les paramètres analysés sont les suivants :
° Température, pH, conductivité,
° MES, DBOS, DCO, en mg/l
o indice hydrocarbures, HAP, et Métaux (Plomb, Zinc, cuivre, cadmium)
Les résultats obtenus sont comparés aux valeurs mesurées le 18/03/2011, lors du bilan réalisé par le
bureau d'étude IDE (p 59 du dossier de demande d'autorisation), complété avant travaux de l'analyse
des métaux.
Les résultats commentés des analyses sont transmis au plus tard au 31 décembre de chaque année
au service de l'eau et des milieux aquatiques.
4.2 - Conditions d'entretien et de suivi des ouvrages
L'entretien du réseau pluvial sur l'emprise du parc relais est placé sous la responsabilité de
l'exploitant du TCSP mandaté par le bénéficiaire.
Cet entretien comprend :
- la surveillance du réseau pluvial,
- le faucardage des noues et des deux bassins paysagés,
- le curage régulier du fond des bassins paysagés, (à prévoir environ tous les 10 ans)
- le remplacement du substrat en fond de noues tous les 10 ans,
- la surveillance et le cas échéant le curage de l'ouvrage de rétention enterré (dalot). À ce titre
l'ouvrage de rétention de 610 m3 est équipé de regards de façon à pouvoir en réaliser l'entretien et
garantir ainsi le maintien de la capacité de rétention souhaitée,
- le nettoyage régulier (à minima annuel avant la période pluvieuse) du débourbeur séparateur
d'hydrocarbures positionné sur le réseau ASF,
- le cas échéant, le remplacement de la géomembrane des bassins à ciel ouvert.
Le contrôle régulier des ouvrages enterrés a pour objectif de vérifier la présence (ou non) d'éventuels
dépôts, et prévoir, si besoin, un curage des ouvrages avec l'évacuation des boues extraites. Ces
boues sont ensuite éliminées en centre de stockage de classe 2.
Les ouvrages de régulation sont également entretenus régulièrement afin d'assurer leur bon
fonctionnement.
Le contrôle régulier est assuré de la façon suivante :
- une visite périodique est assurée par le gestionnaire tous les 15 j,
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 Page 89 Page 90
- un contrôle est également réalisé en cas d'alerte relative à un événement pluviométrique
d'importance par le service météorologique. Ce contrôle porte sur le bon fonctionnement et l’état des
ouvrages avant et après l'épisode pluvieux.
Le bénéficiaire conserve les résultats de l'ensemble de ces contrôles des ouvrages qu'il fournit sur
demande au service de l'eau et des milieux aquatiques. Le service de l'eau se réserve le droit de
proposer des mesures complémentaires dans les formes prévues par l'article R 214-17 du code de
l'environnement.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
5.1 En phase travaux
Les moyens d'intervention relèvent des règles générales de conduite des chantiers. Le bénéficiaire
établit au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux un plan d'intervention en cas d'incident :
pollution, crue...qu'il transmet aux entreprises et conserve à la disposition des services de contrôle.
5.2 En phase exploitation
Le parc relais est équipé d'une vanne de fermeture à l'amont de son raccordement au cadereau,
laquelle est positionnée au niveau de l'ouvrage de régulation ultime.
La clé d'accès à l'enceinte du bassin de 1420 m3 est disponible :
- auprès du bâtiment administratif du parc relais À 54
- un double est fourni aux pompiers.
L'intervention doit être réalisée dans un délai maximum de deux heures à compter de l'évènement
accidentel afin de confiner la pollution.
Il convient successivement de fermer les dispositifs d'obturation (martelière du bassin de
compensation), récupérer les polluants par pompage ou écopage et acheminer ces polluants vers un
site agréé.
Préalablement à la mise en service, l'exploitation du parc relais de l’'A54 est intégrée dans le
processus d'interventions des fiches d'actions selon les niveaux d'alerte. Une fiche d'action spécifique
intégrant les spécificités liées à l'application des fiches d'actions déjà en vigueur est établie. À ce titre,
la fiche d'action n° 2 relative à la procédure d'alerte des parkings devra intégrer les coordonnées du
futur gestionnaire du parc relais A54.
En cas de risque d'inondation, les dispositions prévues au Plan de Sauvegarde Communal sont
appliquées.
En cas de phénomène majeur, pluviométrique par exemple, l'organisation de la crise s'articule de la
manière suivante :
- Déclenchement par le maire ou par son représentant légal
- Constitution du poste de commandement et de la cellule de crise municipale
- Mise en oeuvre du schéma d'activation du poste de commandement
Le parc relais fait l'objet d’une signalisation informant les usagers de la situation en zone inondable du
parc relais.
Des glissières de sécurité (type 80 cm de haut) sont mises en oeuvre en haut de talus de l'ouvrage de
raccordement à l'exutoire pour éviter toute chute dans le fossé.
Article 6 : Mesures correctives et compensatoires
Principes généraux validés
8
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 La présente autorisation prend en compte les principes suivants, qui s'appliquent également en cas
de modification non substantielle du projet actuel.
- Les affouillements et exhaussements sont interdits, à l'exception de ceux réalisés lors de fouilles
archéologiques, parkings souterrains, réalisation d'une construction, bassins de retenues et dispositifs
limitant le volume de ruissellement, ouvrages d'intérêt général ou équipements publics, dans ce cas
ils doivent être compensés à volume égal par un système de rétention.
- Tout nouveau réseau est dimensionné pour un évènement pluvieux d'occurrence 40 ans.
Phasage du chantier et période de réalisation des travaux
Les travaux du parc relais sont réalisés sur 10 mois. Ils sont réalisés en dehors des périodes
pluvieuses, de préférence en période estivale.
Dans un souci de limiter les incidences du chantier sur le milieu aquatique (gestion des eaux de
lessivage des zones aménagées et des rejets dans le milieu naturel), les travaux entrepris — après
terrassement -— se font dans l'ordre suivant :
- réalisation des bassins de rétention à ciel ouvert,
- réalisation du cadereau de Saint Gilles,
- réalisation du bassin enterré (en dalot béton)
puis ensuite mise en place des réseaux et du reste des aménagements.
Respect des espèces protégées
En cas de présence avérée d'espèce protégée lors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit
disposer des dérogations pour destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées. En l'absence
de cette dérogation, le chantier sera stoppé jusqu'à réalisation des démarches sus-nommées
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 Page 91 Page 92
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture du GARD, et aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du GARD.
10
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de NIMES.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de NIMES pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du GARD, ainsi qu’à la mairie de la commune de NIMES.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 17 : Exécution
Le président de la communauté d'agglomération Nîmes métropole, Le directeur départemental des
territoires et de la mer du GARD, Le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, Le
responsable de la brigade départementale de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
GARD, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
A NIMES, le 22/03/2012
Pour le Préfet par délégation
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Le Chef du SEMA
Olivier BRAUD «
P.J. : annexe : schéma de l'aménagement
11
Arrêté N°2012082-0006 - 28/03/2012 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012087-0001
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 27 Mars 2012
DISE
Prescriptions particulières dans le cadre de la
déclaration de construction de la station de
traitement des eaux usées de la commune de
Saint Jean de Ceyrargues et de rejet des eaux
usées après traitement au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Page 94 Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Affaire suivie par : Eliane DARNIS
& 0466 62.64.62
Mél eliane.darnis@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012
Portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction
de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint Jean de Ceyrargues
et de rejet des eaux usées après traitement
au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Commune de Saint Jean de Ceyrargues
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute
de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 17 décembre 2009,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Gardons approuvé par arrêté
préfectoral du 27 février 2001,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7
du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à
travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage,
Il
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Page 95 Page 96
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012-HB-7 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté N° 2012-JPS-N°1 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral
N° 2012-HB-7 du 6 janvier 2012.
Vu le dossier reçu complet le 17 février 2012 et enregistré sous le N° 30-2012-00043 dans
Cascade par lequel la commune de SAINT JEAN DE CEYRARGUES déclare la
construction d'une station de traitement des eaux usées située sur le territoire communal et
le rejet des eaux usées après traitement dans le valat du Rat qui se jette dans la
Candouillère, affluent de la Droude, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement;
Vu l'avis émis par la délégation territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé;
Vu l'avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SOTUR);
Vu l'avis émis par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6
du code de l'environnement :
Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de
la station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT JEAN DE
CEYRARGUES, appartenant à la commune de SAINT JEAN DE CEYRARGUES et
située sur le territoire communal, parcelles section B3 N° 637 et 638, dans le valat du
Rat qui se jette dans la Candouïillère, affluent de la Droude, aux conditions du présent
arrête.
La masse d'eau concernée est la Droude identifiée sous le code FRDR 12022 dans le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse
approuvé en décembre 2009.
Les travaux comprennent :
® la construction d'une station de traitement des eaux usées de type lits plantés de
roseaux.
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Cette unité de traitement comprend :
> un poste de refoulement et un dégrillage situé sur le site de l'ancienne station
d'épuration
une conduite de refoulement,
un système d'alimentation par bâchée,
un premier étage de trois lits plantés de roseaux d'une surface totale de 540 m?°,
un système d'alimentation par bâchée,
un deuxième étage de deux lits plantés de roseaux d'une surface totale de 360 m°,
un canal de comptage et des emplacements pour la mise en place de préleveurs,
un fossé de rejet végétalisé,
un bâtiment d'exploitation. VNVNNVYNNNNN
NY
æ la démolition des ouvrages existants comprenant le curage et l'épandage des
boues dans le cadre d'un plan d'épandage agréé et la remise en état du site.
Article 2 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les
rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Déclaration ou
autorisation
Titre 2 — Rejets :
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations Déclaration
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R 2224-6
du code général des collectivités territoriales :
supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS
2.1.2.0. Déversoirs d'orages situés sur un système de Déclaration
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux
polluant journalier supérieur à 12 kg de DBOS
mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS
Article 3 :
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la
perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de
rejet.
Le permissionnaire devra mettre en place les dispositifs permettant le contrôle du
fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des
caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station
3
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Page 97 Page 98
permettant l'installation de préleveurs automatiques d'échantillons) ainsi que tout
dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de
régulation).
Un plan de récolement sera remis à la direction départementale des territoires et de
la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des
travaux.
Article 4 :
LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE: la température doit être inférieure à 30° C.
PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du
milieu récepteur.
SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON
: L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du
poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m
du point de rejet et 2 m de la berge.
ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20°
C, aucune odeur putride et ammoniacale.
B/ Conditions particulières :
Le réseau d'assainissement est de type séparatif.
La population raccordée est de 450 équivalents habitants
Le débit journalier de 90 m3.(200 l/hab/j)
Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 22,5 m3
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon
moyen de 24 heures non décanté :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal
DBOS 25 mg/l 70
DCO 125 mg/l 75
MES 35 mg/l 90
NTK 40 mg/l 70
4
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 C/ Mesures complémentaires :
— Destination des boues :
L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en
vigueur.
En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande
d'autorisation ou de déclaration devra être déposé.
— Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le pétitionnaire doit faire parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le
Ler juillet le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux
dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A).
Article 5 :
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier
l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané
maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux,
doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées
Article 6 :
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par
toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il
n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de
l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à
prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut
prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes
responsables.
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Page 99 Page 100
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens
appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et
des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés
privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et
prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au
remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou
de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie
civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à
l’accident.
Article 7 :
1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au
programme ci-après :
— les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera
effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.
les analyses concerneront notamment la DBOS - la DCO — les MES — NO2, NO3, NHA4 -
la température - le pH - la couleur et les odeurs.
L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service
chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.
2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux
réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du
contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être
faites dans de bonnes conditions de précision.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être
aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser :
— pour le rejet : une fois tous les deux ans,
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer les résultats de
l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1.
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Article 8 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Maire de la
commune de SAINT JEAN DE CEYRARGUES, ainsi que toute autorité de police, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Nîmes, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions
de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Article 10 : Copie
Copie du présent arrêté sera transmise pour information :
— à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SOTUR et SEMA),
— au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons,
— à l'Agence de l'Eau,
— au Conseil Général (SATE).
Fait à Nîmes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef du SEMA,
Olivier BRAUD
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Page 101