Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Avis de decision amenagement foncier agricole fore
unknown - 260204 etat parcellaire
unknown - 260204 etat parcellaire 1
Procès Verbal - DEL20250127PV11 Projets espace public. Programmati
unknown - 00300 c programme pr visionnel des travaux
Procès Verbal - DEL20250630PV17 ajustemement programme 2025 travau
Procès Verbal - Travaux forestiers
Procès Verbal - DEL20240916PV1 installation nouveau conseilller pu
Procès Verbal - DEL20240916PV01 installation nouveau conseiller pu
Procès Verbal - DEL20241202PV10 Affaires foncieres approbation dun
Déliberation - Decision Projet de nouveau parcellaire et programme de travaux connexes de lamenagement foncier agricole forestier et environnemental
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Projet de nouveau parcellaire et programme de travaux connexes de lamenagement foncier agricole forestier et environnemental)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Logement,
MAIRIE
L” 2 HN ns |
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Envirt
Communes de TRUCHTERSHEIM, LAMPERTHEIM,
PFULGRIESHEIM et SCHNERSHEIM
Avec extension sur le territoire des Communes de BERSTETT, DOSSENHEIM-
KOCHERSBERG, NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM ET WIWERSHEIM
En
AVIS DE DECISION
Sur le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes de
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental Articles L.121-7, R.121-6 et D.123-15 du code rural et de la pêche maritime
Les titulaires de droits réels afférents aux immeubles soumis à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des Communes de TRUCHTERSHEIM, LAMPERTHEIM, PFULGRIESHEIM et SCHNERSHEIM avec extension sur BERSTETT, DOSSENHEIM-KOCHERSBERG, NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM ET WIWERSHEIM sont informés que la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier a, dans sa séance du 8 avril 2025, statué sur les réclamations et observations formulées lors de l'enquête sur le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
Ils peuvent prendre connaissance des décisions aux heures d'ouverture des mairies : à la mairie de TRUCHTERSHEIM les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mardis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, les jeudis de 13h00 à 17h00 et les samedis de 8h30 à 11h30 : à la mairie de LAMPERTHEIM les lundis de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et les samedis de 9h00 à 12h00 ; à la mairie de PFULGRIESHEIM les lundis de 9h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00 et les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 ; à la mairie de SCHNERSHEIM les lundis de 14h00 à 18h00 et les mardis, jeudis et vendredis de 14h00 à 17h00, où les plans et les états mis à jour conformément aux décisions de la commission intercommunale seront déposés à partir du mardi 10 juin 2025.
La date de réception du présent avis constitue le point de départ du délai d'un mois imparti aux propriétaires et intéressés par les articles L.121-7 et R.121-6 du code rural et de la pêche maritime pour présenter leurs réclamations devant la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Bas-Rhin.
La réclamation, motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives, doit être adressée par écrit à : Monsieur le Président de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Bas- Rhin - Hôtel d'Alsace - DGA Environnement/DEA/SFAS/UAF - Place du Quartier Blanc - 67964 STRASBOURG Cedex 9. Les intéressés qui désirent être entendus par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Bas-Rhin devront en faire la demande par écrit.
L'attention des titulaires de droits réels est attirée sur les articles L.123-13 et D.123-15 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. Pour le renouvellement de la publicité légale antérieure les concernant, les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques doivent faire l'objet d'une mention dans le procès-verbal d'aménagement foncier. Les titulaires de créances hypothécaires où privilégiées sont informés que les inscriptions relatives à ces créances ne conserveront leur rang antérieur sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations.
À TRUCHTERSHEIM, le 20 mai 2025
Le Président de la Commission Intercommunale
d'Aménagenent Foncier