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Déliberation - Avis de decision amenagement foncier agricole forestier environnemental
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - Avis de decision amenagement foncier agricole forestier environnemental)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Logement,
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier! 2 5 Al
Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental
Communes de VENDENHEIM, BIETLENHEIM, GEUDERTHEIM, HOERDT et
WEYERSHEIM
Avec extension sur le territoire des Communes de BRUMATH, ECKWERSHEIM,
KURTZENHOUSE et REICHSTETT ,
AVIS DE DECISION
Sur le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes de
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental Articles L.121-7, R.121-6 et D.123-15 du code rural et de la pêche maritime
Les titulaires de droits réels afférents aux immeubles soumis à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des Communes de VENDENHEIM, BIETLENHEIM, GEUDERTHEIM, HOERDT et WEYERSHEIM avec extension sur BRUMATH, ECKWERSHEIM, KURTZENHOUSE et REICHSTETT sont informés que la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier a, dans sa séance du 2 juin 2025, statué sur les réclamations et observations formulées lors de l'enquête sur le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
Ils peuvent prendre connaissance des décisions aux heures d'ouverture des mairies : à la mairie de VENDENHEIM du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 et le samedi de 8h00 à 12h00 ; à la mairie de BIETLENHEIM les mardis de 16h00 à 19h00 et les jeudis de 10h00 à 12h00 ; à la mairie de GEUDERTHEIM les lundis et mardis de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mercredis de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 et les vendredis de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; à la mairie de HOERDT du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et à la mairie de WEYERSHEIM du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30, où les plans et les états mis à jour conformément aux décisions de la commission intercommunale seront déposés à partir du lundi 1° septembre 2025.
Pour tous renseignements d'ordre technique, vous pouvez contacter le cabinet de géomètres- experts Lambert et Associés, 1a Rue de la Paix 67170 BRUMATH, tél : 03 88 51 10 79.
La date de réception du présent avis constitue le point de départ du délai d'un mois imparti aux propriétaires et intéressés par les articles L.121-7 et R.121-6 du code rural et de la pêche maritime pour présenter leurs réclamations devant la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Bas- Rhin.
La réclamation, motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives, doit être adressée par écrit à : Monsieur le Président de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Bas-Rhin - Hôtel d'Alsace - DGA Environnement/DEA/SFAS/UAF - Place du Quartier Blanc - 67964 STRASBOURG Cedex 9. Les intéressés qui désirent être entendus par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Bas-Rhin devront en faire la demande par écrit.
L'attention des titulaires de droits réels est attirée sur les articles L.123-13 et D.123-15 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. Pour le renouvellement de la publicité légale antérieure les concernant, les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques doivent faire l’objet d'une mention dans le procès-verbal d'aménagement foncier. Les titulaires de créances hypothécaires où privilégiées sont informés que les inscriptions relatives à ces créances ne conserveront leur rang antérieur sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations.
À VENDENHEIN, le 12 août 2025
L ission Intercommunale
pr) ent Foncier
André CHARLIER