Arrêté - Préfecture - La Réunion - renouvellement agrement sap810844233

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete portant renouvell

Arrêté - Préfecture - La Réunion - renouvellement agrement sap810844233 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - renouvellement agrement sap810844233)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PRÉFET Direction des entreprises,

DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation,

RÉUNION du travail et de l’emploi

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP810844233

SIRET : 810844233 00017

Saint Denis, le 04/09/2020

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1 et suivants, R.7232-1 et suivants, D.7231-1 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article L7232-6 du code du travail;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA

en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi

de La Réunion;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2020/06 du 7 juillet 2020, portant subdélégation de signature;

Vu l'agrément du 11 septembre 2015 à l'organisme LETHECA,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 avril 2020, par Monsieur Théo

Granado en qualité de Directeur ;

Vu l'avis émis le 9 juillet 2020 par le président du conseil départemental de La Réunion,

Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;

ARRÊTE

Article 1:

L'agrément de l'organisme LETHECA, dont l'établissement principal est situé 17B Rue du Général de

Gaulle 97400 SAINT DENIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2020. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,

au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2:

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) Ë (974)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de

la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode

prestataire) - (974)Article 3:

Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention

autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que

celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants

dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE.

Article 4:

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R.7232-4 à R.

7232-10 du code du travail ;

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail

- exerce des activités autres que celles mentionnées dans le présent arrêté ;

- ne transmet pas au préfet de La Réunion ainsi-qu'à la DIECCTE les statistiques mentionnées à

l'article R.7232-9 du code du travail, notamment un état trimestriel de son activité et avant la fin du

premier semestre de l'année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année

écoulée.

Article 5:

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE de La

Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction

générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du Tribunal administratif, BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Po/Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

Le responsable du pôle 3E

Délais et voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée :

1) Aitre gracieux devant l'auteur de l'acte Sylvain LIAUME

2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP).

3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site www.telerecours.fr