Arrêté - MA ARE 2024 011 Voie Verte Bergerie Lavandins

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Arrêté - MA ARE 2024 011 Voie Verte Bergerie Lavandins Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2024 011 Voie Verte Bergerie Lavandins)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Folio 14

=. ARRÊTÉ

ai

de MAIRIE DE SAINT-CLÉMENT-DE-RIVIÈRE À Rivière

Arrêté N° MA-ARE-2024-011

06 mai 2024

OBJET : Arrêté portant création et réglementation de voies vertes - Chemin des Lavandins et Chemin de la Bergerie - Commune de Saint Clément de Rivière

Le maire de Saint Clément de Rivière,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-3, R411-8, R411-25,

R412-7, R412-34, R 417-10, R417-11 ;

Vu le Code Pénal, notamment son article R610-5 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 qui définit les panneaux de la voie verte ;

Vu le Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004, relatif aux voies vertes et modifiant le Code de

la Route ;

Vu le Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du Code de la Route

relatives aux voies vertes ;

Vu que le projet est inscrit dans le schéma directeur des voies vertes conformément au Plan Local

d'Urbanisme de la commune ;

Considérant les consultations publiques organisées du 12 novembre 2023 au 17 décembre 2023, dont le résultat est consultable sur le site internet de la mairie ;

Considérant les réunions publiques de concertations organisées par la municipalité, notamment

celles du 22 janvier et du 29 avril 2024 ;

Considérant que la création de la voie verte chemin des Lavandins et chemin de la Bergerie, participe à l'amélioration de la qualité de vie, en favorisant le développement des déplacements

doux ;

Considérant qu'il appartient au maire de fixer les règles de circulation dans le cadre de ses pouvoirs de police ;Folio 15

Considérant que l'intérêt de la sécurité et la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ces voies ;

Arrête

Article 1 : Des voies dites « voies vertes » sont aménagées Chemin des Lavandins et Chemin de la Bergerie.

Article 2 : Cet arrêté pourra être abrogé après une phase test d’un an à compter du 13 mai 2024, si nécessaire.

Article 3 :

+ Chemin des lavandins : la voie verte commence à l'intersection du chemin des Lavandins

et de la rue du ravin d'embarre, et se termine à l'intersection du boulevard de la colline e Chemin de la bergerie : la voie verte commence à l'intersection du boulevard de la colline et se termine à l'intersection de la voie Départementale « D112 », au niveau du

Plan des Delphines.

Article 4 : Ces voies en tant que « voie verte » ne sont pas affectées à la circulation générale mais exclusivement réservées aux usagers suivants et en double sens de circulation : ° Aux piétons,

Aux utilisateurs de cycles sans moteur à deux ou trois roues, Aux vélos à assistance électrique (VAE)

Aux rollers, Skateboard et trottinettes,

Aux fauteuils mobiles handicapés manuels ou électriques,

Aux animaux domestiques tenus en laisse, avec obligation de ramassage des déjections,

Article 5 : Sont autorisés à circuler par dérogation sur la voie verte :

° Les véhicules de secours et d'intervention (pompiers, ambulances, police municipale, gendarmerie, EDF, CESML...)

+ Les véhicules d'entretien et de service,

+ Les engins agricoles et véhicules appartenant aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines.

Article 6 : Les usagers de la voie verte énumérés aux articles 4 et 5 doivent de conformer aux règles suivantes :

e Ils empruntent la partie la plus à droite de leur sens de circulation afin d'assurer le croisement ou le dépassement d'autres usagers,

° lis se déplacent avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers,

° Ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d'autres usagers,

° Ils s'arrêtent et se rangent sur l'accotement si un véhicule d'intervention se présente.

Article 7 : La vitesse est limitée à 20 km/h. Les usagers doivent en tout état de cause adapter leur vitesse à la configuration des lieux, à la présence des autres usagers et aux conditions météorologiques.

Article 8 : Les usagers de la voie verte n'ont pas la priorité ni aux intersections, ni devant les

sorties d'habitation.

Article 9 : La signalisation routière est mise en place par la commune.

La voie verte sera signalée au moyen de panneaux réglementaires.

Les interdictions sont matérialisées à l'aide de barrières et de panneaux correspondants.Folio 16

Article 10 : Le stationnement de tous véhicules est interdit devant les barrières d'accès à la voie

verte, et sur l'ensemble de la voie verte,

Article 11 : Sont autorisés à stationner par dérogation sur la voie verte et devant les barrières d'accès :

e Les véhicules de secours et d'intervention (pompiers, ambulances, police municipale, gendarmerie, EDF, CESML...)

° Les véhicules d'entretien et de service.

Article 12 : Le plan du tracé de la voie verte est annexé au présent arrêté.

Article 13 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 14 : Madame la Directrice générale des services de la ville de St Clément de Rivière, la Cheffe de Poste de la police municipale de St Clément de Rivière, M. le Directeur des services techniques de la ville de Saint Clément de Rivière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au Représentant de l'Etat pour contrôle de légalité et au Commandant de la Brigade de gendarmerie de Saint Gély du Fesc pour exécution.

Transmission : DGS - DST - SERVICE TECHNIQUE - GENDARMERIE

Certifié exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Préfecture et publication par voie d'affichage Le Maire, M. Jérôme POUGET

le

Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant lesdécrets n°83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier 1965, le présent arrêté! peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr", dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Notifié le: O+Ÿ-0S -2Y

Transmis au Représentant de l’Etat le :

Publié le :Coko \1

Chemin des Lavandins

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Chemin de la Bergerie

Gocgle

En jaune : tracé de la voie verte.