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Déliberation - convention entretien voie verte(1)
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - convention entretien voie verte(1))
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
# Departement érault Convention d'entretien Voie verte du Pic St Loup Commune de Saint Clément de Rivière Entre les soussignés : Le Département de l'Hérault, représenté par Monsieur Kiéber Mesquida, Président du Conseil départemental de l'Hérautt, dûment habilité par la délibération n°CP/460994./A./A4...en date du. AG.Sfrembee. | ci-après dénommé le Département D'une part, Et La commune de Saint Clément de Rivière, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme Pouget, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ci-après dénommée la Commune D'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Dans le cadre du schéma cyclable départemental du « Plan Hérault Vélo », le Département a programmé l'aménagement progressif d'un itinéraire cyclable structurant le territoire du Pic St Loup entre la limite de la Métropole de Montpellier et Claret, via Saint-Gély-du Fesc, le domaine départemental de St Sauveur et Saint-Mathieu-de-Tréviers. En lien avec la mise en service du nouvel échangeur du LIEN à Saint-Gély-du Fesc, il a souhaité aménager un premier tronçon le long de la RD 986, entre la rue des Vautes et la voie verte existante VV145 en direction de St Sauveur. Située sur le territoire des communes de Saint-Gély-du-Fesc et de Saint-Clément-de-Rivière, cotte portion de la voie verte départementale du Pic St Loup emprunte : - un chemin public revêtu en graves naturelles et des parcelles privées de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, entre la rue des Vautes et l'intersection avec la RD 412e1, sur une longueur d'environ 1,4 km ; - à partir de la traversée de la RD112e1, une voie communale revêtue existante située à cheval sur les deux communes (dite « ancienne route des Matelles »), sur une longueur d'environ 1,5 km ; - un tronçon de contre-allée départementale en graves naturelles débouchant sur la RD145, sur une longueur d'environ 600 m. En cohérence avec l'initiative départementale pour la réalisation des équipements, les parties souhaitent déterminer les obligations mises à la charge du Département et de la Commune en matière d'entretien de la voie verte et de ses dépendances. Cecl exposé il a été convenu ce qui suit : Artlcle 1 — Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les obligations mises à la charge de la Commune et du Département en matière d'entretien et responsabilités liées à la voie et ses dépendances. Article 2 — Localisation de la voie verte et des dépendances La voie verte et ses dépendances se situent sur la vole verte empruntant la voie communale dite « ancienne route des Matelles » sur le territoire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Article 3 — Obligations contractuelles des parties Les parties prendront en charge l'entretien de la voie et de ses dépendances suivant (a répartition suivante : , Nature CD34 Commune Observations Surveillance de la X Si nécessaire alerte la commune voie verte via un propriétaire de la voie patrouillage actif Signalisation verticale X et horizontale de police de la voie routière communale Signalisation X horizontale et verticale de la voie verte Signalisation X directionnelle routière Signalisation X directionnelle vélo Mobilier urbain et X Barrières antkintrusion, bornes et dispositifs de sécurité barrières latérales, services vélos, vélo compteurs vélo Dispositifs de retenue X Glissières de sécurité routières sur la voie communale Balayage de la voie X communale partagée Nettoyage des X déchets Fauchage passe de X sécurité et dégagement visibilité Fauchage pleine X largeur et débroussaillage Vlabilité hivernale de X la voie communale partagée Nids de poule / petit X entretien de chaussée Réfection des X revêtements routiers de voie communale partagée Assainissement X curage de fossés, surveillance et pluvial et ouvrages entretien des aqueducs... hydrauliques Article 4 — Durée La présente convention est établie pour une durée de trente ans (30 années) qui commencera à courir à la date de sa signature. La durée de 30 ans est ferme. Article 5 — Attribution de responsabilité La Commune accepte la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait des dépendances de la voie verte, suivant la répartition de l'article 3, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse en aucun cas être recherchée. La Commune s'engage, en outre, à réparer ou remplacer en cas de besoin et à ses frais, les équipements énumérés suivant la répartition de l'article 3. Le Département accepte la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait des dépendances de la voie verte, suivant la répartition de l’article 3, de telle sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse en aucun cas être recherchée. Le Département s'engage, en outre, à réparer ou remplacer en cas de besoin et à ses frais, les équipements énumérés suivant la répartition de l'article 3. Article 6 — Obligation des parties envers leurs contractants Les parties s'engagent à rappeler aux entreprises chargées de l'exécution des travaux ainsi qu'à tout occupant du domaine public ou des parcelles privées dont chacun est propriétaire (concessionnaire, fermier, permissionnaire...), les obligations et responsabilités auxquelles elles sont tenues dans le cadre de la présente convention. Article 7 - Assurances Les parties déclarent être dument assurées au titre de leur responsabilité civile respective à l'égard des dommages pouvant être causés aux usagers de la voie et aux tiers, du fait des biens désignés à l'article 3. Article 8 —- Modalités de sortle et de résiliation de la convention Chaque partie conserve la faculté de se retirer de la présente convention sous réserve d'un préavis de 6 mois donnant lieu à une décision écrite et notiflée à l'autre partie. Le retrait de l'une des parties entraîne la résiliation de plein droit de la présente convention. Article 9 — Election de domicile et litiges Pour l'exécution des présentes et de ses suites, chaque partie fait élection de domicile en son slège respectif, Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier. Fait à Montpellier, le .................,.... (en deux exemplaires) Le Président du Conseil départemental, Le Mare d mune de Saint Clément de Rivière, LL # A Kléber MESQUIDA Jérôme OÙ / . Er pe Departement érault Délibération n°CP/160924/A/14 La commission permanente, réunie en l'Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 16 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Kléber Mesquida Président du conseil départemental Objet : Présents : Routes - Communes de Saint Gély du Fesc et Saint Clément de Rivière - conventions d'entretien d'une vois verte Monsieur Jean Almarcha, Monsieur Gabriel Blasco, Monsieur Jérôme Boisson, Madame Manar Bouida, Madame Véronique Calueba, Monsieur Renaud Calvat, Madame Marie- Emmanuelle Camous, Madame Michelle Cassar, Madame Zita Chelvi-Sandin, Monsieur Sébastien Cristol, Monsieur Rachid El Moudden, Madame Marie-Christine Fabre de Roussac, Monsieur Jean-Luc Falip, Madame Julie Garcin Saudo, Monsieur Vincent Gaudy, Monsieur Jean-Louis Gely, Madame Paulette Gougeon, Madame Corinne Gournay Garcia, Madame Gabrielle Henry, Madame Marie Hirth, Madame Audrey Imbert, Madame Michèle Lernout, Madame Gaëlle Lévêque, Monsieur Jérôme Lopez, Monsieur Denis Marsala, Monsieur Jacques Martinier, Monsieur Kléber Mesquida, Monsieur Cyril Meunier, Madame Nicole Morère, Madame Patricia Moullin-Traffort, Monsieur Jérôme Moynier , Madame Marie Passieux, Monsieur Yvon Pellet, Madame Marie-Pierre Pons, Madame Sylvie Pradelle, Monsieur Jean-Louis Respaud, Monsieur Jacques Rigaud, Madame Séverine Saur, Monsieur Jean-François Soto, Madame Claudine Vassas Mejri, Monsieur Philippe Vidal, Madame Patricia Weber, Madame Karine Wisniewski, Madame Nicole Zenon. Excusés avec procuration : Excusés : Absents : Monsieur Brice Bonnefoux à Monsieur Jacques Martinier, Monsieur Jean-Franck Cappellini à Madame Syivie Pradelle, Monsieur Sébastien Frey à Madame Marie- Christine Fabre de Roussac, Madame Jacqueline Markovic à Monsieur Renaud Calvat, Monsieur Christophe Morgo à Madame Audrey Imbert, Monsieur Gilles Sacaze à Madame Marie-Emmanuelle Camous. Le Président ayant constaté le quorum, Vu la délibération AD/010721/H/3 en date du 1er juillet 2021. Dans le cadre du schéma cyclable départemental du « Plan Hérault Vélo », le Département a programmé l'aménagement progressif d'un itinéraire cyclable structurant le territoire du Pic St Loup entre la limite de la Métropole de Montpellier et Claret, via Saint-Gély-du-Fesc, le domaine départemental de Saint Sauveur et Saint-Mathieu-de-Tréviers. En lien avec la mise en service du nouvel échangeur du LIEN à Saint-Gély-du-Fesc, la collectivité a souhaité aménager un premier tronçon le long de la RD 986, entre la rue des Vautes et la voie verte existante VV145 en direction de St Sauveur. Située sur le territoire des communes de Saint-Gély-du-Fesc et de Saint-Clément-de-Rivière, cette portion de la voie verte départementale du Pic Saint Loup emprunte : - un chemin public revêtu en graves naturelles ét des pärtélles privées de la commune de Saint- Gély-du-Fesc, entre la rue des Vautes et l'intersection avec la RD112e1, sur une longueuf d'environ 1,4 km ; - à partir de la traversée de la RD112e1, une voie communale revêtue existante située à cheval sur les deux communes (dite «ancienne route des Matelles »), sur une longueur d'environ 1,5 km ; - un tronçon de contre-allée départementale en graves naturelles débouchant sur la RD145, sur uns longueur d'environ 600 m. Dans le but d'assurer l'entretien des aménagements cyclables réalisés, Il est nécessaire de définir les obligations à la charge des différentes parties, Les communes de Saint-Gély-du-Fesc, de Saint-Clément-de-Rivière et le Département acceptent de prendre en charge l'entretien de cette voie verte et de ses dépendances suivant les modalités décrites dans les conventions, sans que cette prestation donne lieu à rémunération, Les conventions d’entratien jointes, ont pour objet de : -_ définir les obligations contractuelles das communes de Saint-Gély-du-Fesc at de Saint-Clément- de-Rivière ; -_ définir les obligations contractuelles du Département ; -_ définir les responsabilités des différentes parties. Après en avoir délibéré La Commission permanente décide à l'unanimité : - D'approuver les termes des conventions jointes en annexe ; - D'autoriser le Président du Conseil départemental à les signer au nom du Département, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de cette décision. Signé : Le Président du Conseil Départemental, Kléber MESQUIDA Réceptionné par la préfecture le : 17 septembre 2024 Publié at certifié exécutoire le : 17 septembre 2024 Certificat de télétransmission : 034-223400011-20240916-322795-DE-1-1