Arrêté - 230504 AP 22 ouverture fermeture chasse 2023 2024

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Arrêté - 230504 AP 22 ouverture fermeture chasse 2023 2024 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 230504 AP 22 ouverture fermeture chasse 2023 2024)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement, PRÉFET Direction départementale

DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Agriculture Biodiversité Espace Rural

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/DDT/ABER/22 D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE

dans le département de Meurthe-et-Moselle

. Campagne 2023-2024

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'honneur :

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 424-3 à R 424-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de Meurthe-et-Moselle :

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif au plan de chasse « sanglier » et sa mise en œuvre sur la totalité du département de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ; |

VU l'arrêté préfectoral 2023/DDT/ABER/24 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypté (Alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (Aix sponsa) et des canards Mandarin (Aix galericulata) en Meurthe- et-Moselle pour la saison 2023-2024 :

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle :

VU la consultation du public réalisée du 03/03/2023 au 26/03/2023 inclus en application des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 06/04/23 :

SUR proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1° :

La date d'ouverture générale de la chasse à tir dans le département de Meurthe-et-Moselle est fixée le 17 septembre 2023 à 08 heures et celle de la clôture générale le 29 février 2024 au soir.

La chasse au vol, pour les mammifères et les oiseaux sédentaires, est ouverte depuis le 17 septembre 2023 à 08 heures jusqu'au 29 février 2024 au soir.

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte depuis le 15 septembre 2023 jusqu'au 31 mars 2024,

La vénerie sous terre est ouverte depuis le 15 septembre 2023 jusqu'au 15 janvier 2024.

Place des Ducs de Bar

CO. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03 83 91 40 00

ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5Article 2: Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, les dates de chasse à tir sont précisées par

espèce dans le tableau ci-dessous :

Espèces d' Date Dat se Conditions spécifiques de chasse ouverture clôture

- Du 01-09-2023 au 16-09-2023 : tir du cerf mâle (CEM1 et

CEM2) uniquement à l'approche et à l'affüt pour tous les

détenteurs de plan de chasse avec une attribution de bracelets

CEM1 ou CEM2.

. Cerf 1°" septembre 29 février - Du 17-09-2023 au 06-10-2023 : tir du cerf (CEM1 et CEM2) tir

2023 2024 de la biche (CEF) et du faon (CEIJ) uniquement à l'approche et à l'affôt. :

- Du 07-10-2023 au 29-02-2024 :

e à l'approche et à l’affüt autorisé tous les-jours

e en battue : cf. article 3

- Du 01-06-2023 au 16-09-2023 : tir d'été du brocard

uniquement à l'approche et à l'affôt.

+ Chevreuil 1° juin -29 février | 2023 2024 - Du 17-09-2023 au 29-02-2024 :

+ Tir à l'approche et à l'affût autorisé tous les jours,

e Tiren battue: cf. article 3

- Du 01-06-2023 au 16-09-2023 : Tir à l'approche et à l'affût

autorisé tous les jours.

+ Daim 1° juin 29 février

2023 2024 - Du 17-09-2023 au 29-02-2024:

° Tir à l'approche et à l'affût autorisé tous les jours,

e Tiren battue: cf. article 3

- Du 01-06-2023 au 07-07-2023 :

e Tir à l'approche et à l'affôt pour tous les détenteurs

de plan de chasse sanglier. |

- Du 08-07-2023 au 16-09-2023 :

e Tir à l'approche et à l'affÜt pour tous les détenteurs

de plan de chasse sanglier.

e Tir en battue pour les détenteurs de plan de chasse

.. sanglier mais uniquement en plaine et dans les + Sanglier 1* juin 31 mars massifs forestiers de moins de 50 hectares, 2023 2024 Cf article 3. ‘

Les bénéficiaires de l'ouverture anticipée du sanglier (chasse

avant le 17/09/2023) devront transmettre le bilan des

prélèvements à la Fédération départementale des chasseurs

pour le 30 septembre 2023.

- Du 17-09-2023 au 31-03-2024 :

e Tir à l'approche et à l’affüt

e Tiren battue : cf. article 3.

." Eaisan commun 17 septembre 31 janvier Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place

Lièvre

+ Perdrix grise

+ Perdrix rouge

+ Renard

Place des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél: 03 83 91 40 00

ddt-aber@meurthe-et-moseile gouv.fr

1“ octobre 31 décembre

par la Fédération départementale des chasseurs.

Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place

par la Fédération départementale des chasseurs.

Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place

par la Fédération départementale des chasseurs.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier

avant l'ouverture générale peut également chasser le renard

dans les mêmes conditions.

2023 2023

17 septembre | 1°” novembre

2023 2023

17 septembre 31 janvier néant

2023 2024

1° juin 29 février

2023 2024

2/5Espèces , Date Dat e de Conditions spécifiques de chasse d'ouverture clôture

+ Ouette d'Egypte . . | . . . . no, Canards

Carolins et 21 août 10 février Espèces invasives qui peuvent être prélevées dans le cadre de Mandarins 2023 2024 l'arrêté préfectoral 2023/DDT/ABER/024 andari ;

Article 3 : En ce qui concerne les chasses en battue :

- leur nombre est limité à deux par semaine pour un territoire de chasse ; -les jours de chasse en battue du grand gibier sur un territoire donné doivent être précisés sur un calendrier avec mention des coordonnées du responsable de chasse déposé avant le 15 septembre 2023, par chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse, à la Fédération départementale des chasseurs, en mairie pour affichage. Dans la mesure du possible, les jours de chasse déclarés doivent être effectivement chassés. Le recensement des jours de chasse est disponible sur le site internet www.fde54.com. Une fois le calendrier déposé, il est possible de rajouter des dates. supplémentaires de chasse en battue imprévues en respectant un délai de prévenance de quatre jours.

Avant l'ouverture générale (17 septembre 2023), seules sont autorisées les battues au sanglier (cf. tableau ci-dessus); elles doivent être déclarées par écrit au moins 24heures à l'avance à la Fédération départementale des chasseurs et en mairie pour affichage.

Article 4 : La chasse de la gelinotte des bois est interdite sur l'ensemble du département.

Article S : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :

- de la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, à condition qu'ils soient libres de glace, le tir äu-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, - de l'application du plan de chasse,

- de la chasse du pigeon ramier, du renard, du ragondin et du rat musqué,

- de la chasse à courre et de la vénerie sous terre,

- des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et- Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique - 92055 Paris La Défense Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du

recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les

deux mois suivant le rejet implicite.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de

l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office national des forêts, la directrice départementale de la Sécurité

Publique, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de

l'Office français de la biodiversité, les Maires des communes du département, sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :

- M. le président de la Fédération départementale des chasseurs, - Mmes et MM. les membres de la Commission départementale de la chasse et de là faune sauvage.

Faità Ney, le - 3 MAI 223

Place des Ducs de Bar

CO. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03 83 91 40 00 Le

ddt-aber@meurthe-et-moseile.gouv.frANNEXE à l'arrêté préfectoral d'ouverture de la chasse en Meurthe-et-Moselle (saison 2023-2024)

RAPPELS

e Sécurité :

- Il est obligatoire de signaler les chasses en battue, par apposition de panneaux comportant la mention minimale « chasse en cours » sur tous les chemins ouverts à la circulation (routes, sentiers balisés, pistes cyclables),

- {l'est obligatoire de porter un gilét fluorescent, de préférence orange ou rouge, couvrant le dos et le torse pour tous les participants à une action de chasse collective et à une recherche des animaux blessés (il n'est pas obligatoire pour la chasse aux migrateurs et la chasse individuelle),

- Il est interdit de pratiquer la chasse à la « rattente » car elle est source potentielle d'accidents : pour des raisons de sécurité, il est donc interdit de se poster seul ou à plusieurs (avec une carabine, un fusil lisse approvisionné avec une cartouche à balle ou un arc) à moins de 300 mètres d’un territoire voisin chassé en battue au grand gibier. Au-delà de cette limite de 300 mètres, les chasseurs postés à la «rattente» devront impérativement porter un gilet fluorescent.

- Ilest en outre interdit d'être en action de chasse sur les voies suivantes affectées à la circulation publique :

° routes nationales ou départementales

° domaine public routier communal

e ainsi que sur les voies ferrées et dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.

Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu de ces voies, des bâtiments, des stades, lieux de réunion publique, de tirer en direction, au travers ou au-dessus. Au-delà des obligations réglementaires, une vigilance accrue est nécessaire à proximité des zones périurbaines.

e Chasse des oiseaux:

Les périodés de chasse des oiseaux migrateurs sont fixées annuellement par arrêté ministériel qui est mis à disposition sur le site internet de la préfecture et de la Fédération départementale des chasseurs.

En ce qui concerne la bécasse, sa chasse nécessite de disposer d'un carnet de prélèvement distribué par la Fédération départementale des chasseurs ou d'utiliser l'application mobile mise à disposition par la. Fédération nationale des chasseurs.

Pour certaines espèces, les prélèvements ont désormais vocation à s'adapter à la situation des effectifs dans le cadre de la chasse adaptative. A ce stade sont concernés la Barge à queue noire (Limosa limosa), le Courlis cendré (Numenius arquata) et la tourterelle des bois (Streptopelia turtur). La loi prévoit que tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la Fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. Le ministre Chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Les niveaux de prélèvement autorisés ne sont pas connus à ce stade pour la saison 2023-24 ; ils étaient nuls l'année dernière pour la Barge à queue noire, la tourterelle des bois et le Courlis cendré ce qui signifie une interdiction de chasse.

e Sontinterdits :

-__letir du Grand Tétras (arrêté ministériel du 29-01-2009 article 2) ; \

-__le tir de la Perdrix et du Faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs ;

- le tir de la Bécasse à la passée et à la croûle ;

- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d’affouragement.

Toutefois, il est possible de pratiquer le tir du sanglier dans l'environnement proche des dispositifs d'agrainage distribuant du maïs exclusivement.

Place des Ducs de Bar a

C.0. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Té! : 03 83 91 40 CO

ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5+ Sont prohibés :

l'emploi de sources lumineuses et de miroirs à facettes de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;

l'emploi de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux pour attirer le gibier ;

l'emploi pour la chasse à tir d’autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ;

pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1000 joules à 100 mètres ;

dans les armes rayées, l'emploi de munitions autres que les cartouches à balle expansive du commerce;

le tir du grand gibier autrement qu'à balle (pour les armes à feu) ;

l'utilisation de chevrotines (le seul fait pour un chasseur de se trouver en action de chasse avec une arme chargée de chevrotines constitue une infraction passible des peines prévues par l'article R.428-6 du Code de l'environnement).

e Divers:

Daris les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et

de fermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et Faisans de chasse, issus d'élevage sont les datés d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.

Le tir d'élimination des Daims, Mouflons et Cerfs sika ne peut s'effectuer que sur demande faite auprès de la Fédération départementale des chasseurs et après décision accordant un plan de chasse individuel, selon les périodes prévues à l'article R 424-8 du Code de l'environnement.

La recherche du grand gibier blessé : les conducteurs de l'Union Nationale pour l'Utilisation de Chiens de Rouge (U.N.U.C.R.) sont recommandés pour cette recherche.

Le Pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est protégé par la loi. Les bagues de pigeons voyageurs tués

accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des

Associations Colombophiles de France (54, boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX). Les bagues des

autres oiseaux, (@à l'exclusion des bägues provenant d'élevage de gibier), doivent être renvoyées au

C.R.B.PO. (56, rue de Buffon - 75005 PARIS).

Place des Ducs de Bar

CO. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03 83 91 40 00

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