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Arrêté - AP 06 ouverture fermeture chasse 2024 2025 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Viterne. Lien du pdf (Arrêté - AP 06 ouverture fermeture chasse 2024 2025)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement, PRÉFET Direction départementale

DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Service Agriculture Biodiversité Espace Rural

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/06

d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle

Campagne 2024-2025

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 424-3 à R 424-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif au plan de chasse « sanglier » et sa mise en œuvre sur la totalité du département de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral 2024/DDT/ABER/07 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (Aix sponsa) et des canards Mandarin (Aix galericulata) en Meurthe- et-Moselle pour la saison 2024-2025 :

VU l'arrêté préfectoral 2024/DDT/ABER/08 relatif aux modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA) pour la campagne de chasse 2024-2025 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;

VU la consuitation du public réalisée du 15/04/2024 au 05/05/2024 inclus en application des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 12/04/24 :

ARRÊTE

Article 1°:

La date d'ouverture générale de la chasse à tir dans le département de Meurthe-et-Moselle est fixée le 15 septembre 2024 à 08 heures et celle de la clôture générale le 28 février 2025 au soir.

La chasse au vol, pour les mammifères et les oiseaux sédentaires, est ouverte du 15 septembre 2024 à 08 heures jusqu'au 28 février 2025 au soir.

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025.

La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2024 jusqu'au 15 janvier 2025.

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54035 NANCY Cedex

.Té! : 03 83 91 40 00

ddt-abergmeurthe-et-moseile.gouv.fr 1/5Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, les dates de chasse à tir sont

espèce dans le tableau ci-dessous : précisées par

Espèces : Date Date de Conditions spécifiques de chasse d'ouverture clôture

- Du 01-09-2024 au 14-09-2024 : tir du cerf mâle (CEM1 et

CEM2) uniquement à l'approche et à l'affôt pour tous les

détenteurs de plan de chasse avec une attribution de bracelets

CEM1 ou CEM2.

« Cerf 1" septembre 28 février |- Du 15-09-2024 au 04-10-2024 : tir du cerf (CEMT et CEM2) tir + 2024 2025 de la biche (CEF) et du faon (CEIJ) uniquement à l'approche et à

l'affût.

- Du 0510-2024 au 28-02-2025 :

+ à l'approche et à l’affüt autorisé tous les jours

e en battue: cf. article 3

-Du 01-06-2024 au 14-09-2024: tir d'été du brocard

Uniquement à l'approche et à l'affüt. :

er :.% 28 février

*_ Chevreuil 1” juin 2024 2025 - Du 15-09-2024 au 28-02-2025 :

e Tir à l'approche et à l'affût autorisé tous les jours,

e Tiren battue: cf. article 3

- Du 01-06-2024 au 14-09-2024: Tir à l'approche et à l’affôt

autorisé tous les jours. :

er se 28 février

* Daim 1° juin 2024 2025 - Du 15-09-2024 au 28-02-2025 :

e Tir à l'approche et à l’affüt autorisé tous les jours,

e _ Tiren battue: cf. article 3

- Du 01-06-2024 au 05-07-2024 :

+ Tir à l'approche et à l'affût pour tous les détenteurs

de plan de chasse sanglier.

- Du 06-07-2024 au 14-09-2024 :

+ Tir à l'approche et à l'aff0t pour tous les détenteurs

de plan de chasse sanglier.

* Tir en battue pour les détenteurs de plan de chasse

sanglier mais uniquement en plaine et dans les

+ Sanglier 1“ juin 2024 | 31 mars 2025 massifs forestiers de moins de 50 hectares.

Cf article 3.

Les bénéficiaires de l'ouverture anticipée du sanglier (chasse

avant le 15/09/2024) devront transmettre le bilan des

prélèvements à la Fédération départementale des chasseurs

pour le 30 septembre 2024.

- Du 15-09-2024 au 31-03-2025 :

° Tir à l'approche et à l’affot

+ Tiren battue: cf. article 3.

+ Faisan commun 15 septembre 31 janvier Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place

2024 2025 par la Fédération départementale des chasseurs.

« Lièvre 1” octobre 31 décembre | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place

2024 2024 par la Fédération départementale des chasseurs.

+ Perdrix grise 15 septembre | 1”novembre | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place 8 2024 2024 par la Fédération départementale des chasseurs.

. : 15 septembre 31 janvier z Perdrix rouge 2024

2025 néant

... ze Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier 1° juin 28 février ; L 2 A * Renard avant l'ouverture générale peut également

chasser le renard 2024 2025 = Le

dans les mêmes conditions.

+ Ouette d'Egypte Canards Caine

et 21 août 10 février Espèces invasives qui peuvent être prélevées dans le cadre de

2024 2025 l'arrêté préfectoral 2024/DDT/ABER/07 Mandarins

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Tél : 03 83 91 40 09

dét-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/5Article 3 : En ce qui concerne les chasses en battue :

- leur nombre est limité à deux par semaine pour un territoire de chasse ; -les jours de chasse en battue du grand gibier sur Un territoire donné doivent être précisés sur un calendrier avec mention des coordonnées du responsable de chasse déposé avant le 15 septembre 2024, par chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse, à la Fédération Départementale des Chasseurs et en mairie pour affichage. Dans la mesure du possible, les jours de chasse déclarés doivent être effectivement chassés. Le recensement des jours de chasse est disponible sur le site internet www.fdc54.com. Une fois le calendrier déposé, il est possible de rajouter des dates supplémentaires de chasse en battue imprévues en respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Avant l'ouverture générale (15 septembre 2024), seules sont autorisées les battues au sanglier (cf. tableau ci-dessus); elles doivent être déclarées par écrit au moins 24heures à l'avance à la Fédération départementale des chasseurs et en mairie pour affichage.

Article 4 : La chasse de la gelinotte des bois est interdite sur l'ensemble du département.

Article 5 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :

- de la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, à condition qu'ils soient libres de glace, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, - de l'application du plan de chasse,

- de la chasse du pigeon ramier, du renard, du ragondin et du rat musqué,

- de la chasse à courre et de la vénerie sous terre,

- des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe- et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique - 92055 Paris La Défense Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du

recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les

deux mois suivant le rejet implicite.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de

l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, la Directrice Indépartementale de la

Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :

- M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, - Mmes et MM. les membres de là Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Fait à Nancy, le 4 4 MAI 2024

Emmanuel TIRTAINE

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ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 3/5ANNEXE à l'arrêté préfectoral d'ouverture de la chasse en Meurthe-et-Moselle (saison 2024-2025)

RAPPELS

e Sécurité :

- Il est obligatoire de signaler les chasses en battue, par apposition de panneaux comportant la mention minimale « chasse en cours » sur tous les chemins ouverts à la circulation (routes, sentiers balisés, pistes cyclables),

-__Îlest obligatoire de porter un gilet fluorescent, de préférence orange ou rouge, couvrant le dos et le torse pour tous les participants à une action de chasse collective et à une recherche des animaux blessés (il n'est pas obligatoire pour la chasse aux migrateurs et la chasse individuelle),

- Îlest interdit de pratiquer la chasse à la « rattente » car elle est source potentielle d'accidents : pour des raisons de sécurité, il est donc interdit de se poster seul ou à plusieurs (avec une carabine, un fusil lisse approvisionné avec une cartouche à balle ou un arc) à moins de 300 mètres d’un territoire voisin chassé en battue au grand gibier. Au-delà de cette limite de 300 mètres, les chasseurs postés à la «rattente» devront impérativement porter un gilet fluorescent.

- Il est en outre interdit d'être en action de chasse sur les voies suivantes affectées à la circulation publique :

° routes nationales ou départementales

° domaine public routier communal

° ainsi que sur les voies ferrées et dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.

Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu de ces voies, des bâtiments, des stades, lieux de réunion publique, de tirer en direction, au travers ou au-dessus. Au-delà des obligations réglementaires, une vigilance accrue est nécessaire à proximité des zones périurbaines.

e Chasse des oiseaux :

Les périodes de chasse des oiseaux migrateurs sont fixées annuellement par arrêté ministériel qui est mis à disposition sur le site internet de la préfecture et de la Fédération départementale des chasseurs.

En ce qui concerne la bécasse, sa chasse nécessite de disposer d'un carnet de prélèvement distribué par la Fédération départementale des chasseurs ou d'utiliser l'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Pour certaines espèces, les prélèvements ont désormais vocation à s'adapter à la situation des effectifs dans le cadre de la chasse adaptative. A ce stade sont concernés la Barge à queue noire (Limosa limosa), le Courlis cendré (Numenius arquata) et la tourterelle des bois (Streptopelia turtur). La loi prévoit que tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la Fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Les niveaux de prélèvement autorisés ne sont pas connus à ce stade pour la saison 2024-24 ; ils étaient nuls l'année dernière pour la Barge à queue noire, la tourterelle des bois et le Courlis cendré ce qui signifie une interdiction de chasse.

e Sont interdits :

- le tir du Grand Tétras (arrêté ministériel du 29-01-2009 article 2);

- le tir de la Perdrix et du Faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs : -_letir de la Bécasse à la passée et à la croûle :

- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.

Toutefois, il est possible de pratiquer le tir du sanglier dans l'environnement proche des dispositifs d'agrainage distribuant du maïs exclusivement.

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4/5+ Sont prohibés :

- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs à facettes de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;

- l'emploi de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux pour attirer le gibier ;

- l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ;

-__ pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1000 joules à 100 mètres :

- dans les armes rayées, l'emploi de munitions autres que les cartouches à balle expansive du commerce ;

- le tir du grand gibier autrement qu'à balle (pour les armes à feu) ;

- l'Utilisation de chevrotines (le seul fait pour un chasseur de se trouver en action de chasse avec une arme chargée de chevrotines constitue une infraction passible des peines prévues par l'article R.428-6 du Code de l'environnement).

e Divers:

> Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de fermeture de là chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et Faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.

> Le tir d'élimination des Daims, Mouflons et Cerfs sika ne peut s'effectuer que sur demande faite auprès de la Fédération départementale des chasseurs et après décision accordant un plan de chasse individuel, selon les périodes prévues à l'article R 424-8 du Code de l'environnement.

> La recherche du grand gibier blessé : les conducteurs de l'Union Nationale pour l'Utilisation de Chiens de Rouge (U.N.U.C.R.) sont recommandés pour cette recherche.

> Le Pigeon voyageur n'est pas Un gibier, il est protégé par la loi. Les bagues de pigeons voyageurs tués

accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des

Associations Colombophiles de France (54, boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX). Les bagues des

autres oiseaux, (à l'exclusion des bagues provenant d'élevage de gibier), doivent être renvoyées au

C.R.B.PO. (55, rue de Buffon - 75005 PARIS).

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