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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 287
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 287)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2023-287
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2023-12-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de
l'entreprise GUICHARD André (2 pages) Page 3
26-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL
GARAGE CORDEIL (2 pages) Page 6
26-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL
J. LACHARME (2 pages) Page 9
26-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL
NORD DROME AUTOMOBILES (2 pages) Page 12
26-2023-12-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SAS
LORIOL AUTO (2 pages) Page 15
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-12-04-00006
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobile de l'entreprise GUICHARD
André
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de l'entreprise GUICHARD André 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE L’ENTREPRISE GUICHARD ANDRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l’arrondissement Nyons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 août 2023 par M. André GUICHARD, exploitant le GARAGE GUICHARD, dont l'établissement se situe 4 rue Henri Barbusse à CREST (26400), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Crest, à l'adresse ci-dessus ;
VU l’engagement du pétitionnaire d’exploiter l’installation en conformité avec les textes réglementaires ;
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de l'entreprise GUICHARD André 4 VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 14 novembre 2023 ;
Considérant que l’exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que les cogérants disposent des conditions requises pour exploiter l’établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le renouvellement de l’agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à M. André GUICHARD pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L’agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d’enlèvement, de gardiennage, les frais d’immobilisation et d’opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Crest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à l’exploitant du GARAGE GUICHARD.
Fait à Nyons le, 04 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de l'entreprise GUICHARD André 5 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-12-04-00004
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobile de la SARL GARAGE
CORDEIL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL GARAGE CORDEIL 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SARL GARAGE CORDEIL
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l’arrondissement Nyons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 août 2023 par Mme Françoise PITARCH- FAURE et Monsieur CORDEIL Jacky, cogérants du GARAGE CORDEIL, dont l'établissement se situe ZA du Pont Noir à Pierrelatte (26700), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Pierrelatte, à l'adresse ci-dessus ;
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL GARAGE CORDEIL 7 VU l’engagement du pétitionnaire d’exploiter l’installation en conformité avec les textes réglementaires ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 14 novembre 2023 ;
Considérant que l’exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que les cogérants disposent des conditions requises pour exploiter l’établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le renouvellement de l’agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à Mme Françoise PITARCH-FAURE et M. Jacky CORDEIL pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L’agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d’enlèvement, de gardiennage, les frais d’immobilisation et d’opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Pierrelatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à la gérante du GARAGE CORDEIL.
Fait à Nyons le, 04 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL GARAGE CORDEIL 8 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-12-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobile de la SARL J. LACHARME
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL J. LACHARME 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SARL J.LACHARME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 août 2023 par M. Jérôme LACHARME, gérant la SARL J.LACHARME, dont l'établissement se situe 7730 RN, FIANCEY à ETOILE SUR RHONE (26800), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de ETOILE SUR RHONE, à l'adresse ci- dessus ;
4, avenue de Venterol
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gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL J. LACHARME 10 VU l’engagement du pétitionnaire d’exploiter l’installation en conformité avec les textes réglementaires ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 14 novembre 2023 ;
Considérant que l’exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que les cogérants disposent des conditions requises pour exploiter l’établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le renouvellement de l’agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à M. Jérôme LACHARME pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L’agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d’enlèvement, de gardiennage, les frais d’immobilisation et d’opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Etoile sur Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de la SARL J.LACHARME.
Fait à Nyons le, 04 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL J. LACHARME 11 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-12-04-00005
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobile de la SARL NORD DROME
AUTOMOBILES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL NORD DROME AUTOMOBILES 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SARL NORD DROME AUTOMOBILES
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 août 2023 par M. Grégory VEILLEUX, gérant la SARL Nord Drôme Automobiles, dont l'établissement se situe 7 route d’Anneyron à SAINT RAMBERT D’ALBON (26140), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de SAINT RAMBERT D’ALBON.
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL NORD DROME AUTOMOBILES 13 VU l’engagement du pétitionnaire d’exploiter l’installation en conformité avec les textes réglementaires ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 14 novembre 2023 ;
Considérant que l’exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que les cogérants disposent des conditions requises pour exploiter l’établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le renouvellement de l’agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à M. Grégory VEILLEUX pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L’agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d’enlèvement, de gardiennage, les frais d’immobilisation et d’opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Saint Rambert d’Albon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de la SARL Nord Drôme Automobiles.
Fait à Nyons le, 04 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
2/2
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SARL NORD DROME AUTOMOBILES 14 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-12-04-00007
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant
renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobile de la SAS LORIOL AUTO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SAS LORIOL AUTO 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA SAS LORIOL AUTO
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l’arrondissement Nyons ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 août 2023 par M. Chistian SERREIERE, président de la SAS LORIOL AUTO, dont l'établissement se situe 34 route de Pouzin à LORIOL SUR DROME (26270), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de LORIOL SUR DROME, à l'adresse ci-dessus ;
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Nyons
gestion des agréments de
gardien de fourrière
pref-fourrieres@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SAS LORIOL AUTO 16 VU l’engagement du pétitionnaire d’exploiter l’installation en conformité avec les textes réglementaires ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée des gardiens de fourrière) le 14 novembre 2023 ;
Considérant que l’exploitation du site répond aux exigences telles que prévues par l’article R. 325-4 du Code de la route sus-mentionné ;
Considérant que les cogérants disposent des conditions requises pour exploiter l’établissement dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le renouvellement de l’agrément sollicité en tant que gardien de fourrière est accordé à M. Christian SERRIERE pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier et mentionné ci-dessus.
Article 2 :
L’agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d’enlèvement, de gardiennage, les frais d’immobilisation et d’opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières automobiles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Loriol sur Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président de la SAS LORIOL AUTO.
Fait à Nyons le, 04 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons
SIGNÉ
Philippe NUCHO
4, avenue de Venterol
CS30100, 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-12-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de la SAS LORIOL AUTO 17